Aucune information sur la procédure pour décréter une « mesure de contrôle préventif » à Mexico (DF) n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, des documents publiés en avril 2003 signalent que l'Assemblée législative du district fédéral (DF) a adopté une nouvelle loi organique sur le secrétariat de la sécurité publique (Ley Organica de la Secrataria de Seguridad Publica), loi qui a pour objectif de moderniser le secrétariat de la sécurité publique (Secrataria de Seguridad Publica - SSP) et qui constitue un point de départ pour la réorganisation de la police du DF (Mexique 1er avr. 2003; Reforma 2 avr. 2003). La nouvelle loi organique, qui met à jour le règlement sur la police préventive (Reglamento de la Policia Preventiva) de 1984 et la loi sur la sécurité publique (Ley de Seguridad Publica) de 1993, établit des mécanismes permettant de contrôler plus rigoureusement les opérations de la police dans le DF; elle prévoit notamment la création d'une unité des affaires internes et d'un centre de vérification de la fiabilité (Centro de Control De Confianza) où les agents de police seront formés et évalués (ibid.). Aucun autre renseignement sur cette loi et sur son incidence éventuelle sur le DF n'a pu être trouvé dans les délais prescrits pour cette réponse à la demande d'information.

Le document électronique annexé est une copie d'un rapport publié en décembre 2002 par le groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire au Mexique. Il donne de l'information sur les couvre-feux et la détention arbitraire. Pour obtenir plus d'information sur le système de justice pénale au Mexique, voir également le rapport publié le 25 mars 2003 par Amnesty International à l'adresse http://web.amnesty.org/aidoc/aidoc_pdf.nsf/Index/AMR410072003ENGLISH/$File/AMR4100703.pdf.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Mexique. 1er avril 2003. Secrataria de Seguridad Publica (SSP). « Cual es la nueva Ley Organica de la Secretaria de Seguridad Publica del D.F.? ». http://www.prodigyweb.net.mx/comunicacion0303/httm/ver-mec_ver1.htm [Date de consultation : 16 juill. 2003]

Reforma [Mexico]. 2 avril 2003. « Aprueban Ley de SSP sin correciones ». http://www.reforma.com/parseo/printpage.asp?pagetoprint=../ciudaddemexico/articulo/282841/default.htm [Date de consultation : 16 juill. 2003]

Bases de données de la CISR

Les tentatives faites pour obtenir de l'information de la Comision Mexicana de Defensa y Promocion de los Derechos Humanos A.C.(CMDPDH) ont été infructueuses.

Les tentatives faites pour obtenir de l'information du Consejeria Juridica y de Servicios Legales du DF ont été infructueuses.

Les tentatives faites pour obtenir de l'information du Procuraduria General de Justicia de Distrito Federal (PGJDF) ont été infructueuses.

Les tentatives faites pour obtenir de l'information de la Subdireccion de Ejecucion de Sanciones Penales du DF ont été infructueuses.

World News Connection (WNC)/Dialog

Sites Internet, y compris :

Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez (Centro PRODH)

Comision Mexicana de Defensa y Promocion de los Derechos Humanos A.C. (CMDPDH)

Country Reports 2002

Diario de Mexico [Mexico]

Human Rights Watch (HRW)

La Jornada [Mexico]

Mexique, Consejeria Juridica y de Servicios Legales

Mexique, Secretaria de Seguridad Publica (SSP)

Mexique, Subdireccion de Ejecucion de Sanciones Penales

Procuraduria General de Justicia de Distrito Federal (PGJDF)

Reforma [Mexico]

Moteur de recherche :

Google

Nations Unies. 17 décembre 2002. Rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire concernant sa visite au Mexique (27 octobre 2002-10 novembre 2002). E/CN.4/2003/8/Add.3. http://193.194.138.190/Huridocda/Huridoca.nsf/0/9db831812b1e201fc1256ccc0035870b/$FILE/G0216008.doc [Date de consultation : 21 juill. 2003]