Reports of corruption and bribery within the police force; government response; frequency of convictions of members of the police force accused of criminal activity (2004 - 2006) [PHL101564.E]

Le baromètre mondial de la corruption de 2004, sondage dont les résultats sont publiés par Transparency International, a révélé que les Philippins considéraient la police comme l'institution ou le secteur le plus corrompu du pays (TI 9 déc. 2004, 11). L'année suivante, la police a glissé au second rang dans le classement des institutions corrompues aux yeux du public, derrière les partis politiques et la législature, qui se classaient à égalité au premier rang (ibid. 9 déc. 2005, 18). À partir de 2000, les sondages portant sur les efforts déployés par des organismes publics et privés voués à la lutte contre la corruption ont été menés par l'institut de recherche sociale Social Weather Stations, organisation sans but lucratif dont le siège est à Quezon City (SWS s.d.). Selon les résultats, la police nationale des Philippines a obtenu une [traduction] « mauvaise » cote en 2005 et l'a conservée en 2006 (Manila Standard 7 juill. 2006; The Manila Times 8 juill. 2006).

Tant la présidente des Philippines, Gloria Macapagal-Arroyo, que le chef de la police nationale des Philippines, Edgar Aglipay, ont reconnu que la corruption pose un problème au sein du service de police (Philippines 17 juill. 2003; INQ7 3 janv. 2005; Manila Standard 11 déc. 2004). En 2003, la présidente Arroyo a déclaré que la corruption policière était un [traduction] « problème sérieux » qui avait un effet néfaste sur la sécurité nationale (Philippines 17 juill. 2003), tandis que Edgar Aglipay a fait remarquer que les [traduction] « allégations persistantes » de corruption policière contribuaient à créer une [traduction] « crise de confiance » au sein du service de police (INQ7 3 janv. 2005). Selon Edgar Aglipay, les policiers affectés à la circulation demandaient souvent des pots-de-vin aux conducteurs qu'ils arrêtaient pour violation au code de la route (Manila Standard 11 déc. 2004). Le chef de police a également convenu des résultats obtenus par Transparency International, organisation selon laquelle les extorsions, les arrestations et les enlèvements comptaient parmi les actes de corruption policière [traduction] « qui causent le plus de tort » (INQ7 31 janv. 2005). En 2006, la British Broadcasting Corporation (BBC) a signalé que des policiers de Mindanao avaient été accusés d'avoir vendu leurs pistolets à un prêteur sur gages (29 juin 2006). Selon des groupes de policiers, les salaires insuffisants et les mauvaises conditions de travail sont les causes principales de la corruption au sein du service de police (BBC 29 juin 2006). Le Guardian a signalé qu'en mars 2005, les 529 agents du service de police provincial dans le Nord d'Abra ont été réinstallés à la suite d'allégations de corruption et de liens avec le crime organisé (10 mai 2005).

La corruption au sein du service de police serait également un autre facteur contribuant au problème des enlèvements par des gangs au pays (Philippine Daily Inquirer 17 mars 2006). La société de consultants en matière de risques Pacific Strategies and Assessments a signalé que des agents de la police nationale des Philippines auraient été de connivence avec des gangs qui procédaient à des enlèvements à Manille (ibid.).

Selon le comité pour la protection des journalistes (Committee to Protect Journalists - CPJ), [traduction] « les policiers sont souvent désignés comme malfaiteurs armés » dans des cas de violence contre les journalistes aux Philippines (CPJ 2006). En 2002, l'ancien agent de police Guillermo Wapile a été reconnu coupable du meurtre d'Edgar Damalerio, rédacteur et commentateur à la radio (ibid.). Des proches de Klein Cantoneros, autre commentateur à la radio qui avait accusé des notables locaux de corruption et qui a été assassiné en 2005, avaient allégué que des agents de police à Dipolog City étaient liés à ce crime (The Guardian 10 mai 2005). Tout en affirmant que les allégations de la participation de la police à des actes de violence contre des journalistes étaient inexactes, le surintendant principal de la police, Pedro Tango, a déclaré au quotidien The Guardian que la police n'a pas pu nier que [traduction] « certains militaires et policiers ont été impliqués dans certains cas » (ibid.). En mentionnant leur propre enquête sur les assassinats des journalistes aux Philippines, le CPJ a conclu que la [traduction] « corruption endémique » était l'un des facteurs contribuant à [traduction] « des conditions mortelles pour la presse » (CPJ 2006). Le président du syndicat national des journalistes des Philippines (National Union for Journalists of the Philippines - NUJP) a attribué le nombre élevé de meurtres non élucidés de journalistes et le faible taux de condamnations aux liens entre les politiciens et les agents chargés de l'application de la loi (The Guardian 10 mai 2005). Le directeur du centre philippin pour le journalisme d'enquête (Philippine Centre for Investigative Journalism) a signalé que la plupart des meurtres étaient [traduction] « liés à des questions de corruption locale et de mafia locale » (ibid.).

En 2005, le chef de la police nationale des philippines, Edgar Aglipay, a présenté un plan de lutte contre la corruption de la police nationale des Philippines, y compris la façon dont le service de police traiterait la corruption dans ses rangs, et en a fourni copie à la présidente Arroyo (INQ7 31 janv. 2005; BusinessWorld 1er févr. 2005). Bien que peu d'information sur les dispositions exactes du plan ait été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches, le quotidien BusinessWorld a signalé que l'une des principales mesures exposées dans le plan consistait à créer un bureau de vérification interne indépendant qui surveillerait toutes les transactions financières effectuées par la police nationale des Philippines (ibid. 1er mars 2005). D'après un article publié en décembre 2004, le service des affaires internes (Internal Affairs Service - IAS) n'aurait pas exécuté efficacement son mandat d'enquête portant sur les irrégularités au sein des services de police et n'aurait surtout pas atteint ses objectifs, surtout dans des cas impliquant les haut gradés de la police nationale des Philippines, et ce, en raison de son manque d'indépendance (Philippine Daily Inquirer 13 déc. 2004).

Dans le cadre de son plan de lutte contre la corruption, Edgar Aglipay a déclaré que les agents de police prendraient part à des [traduction] « séances de formation sur les valeurs et le leadership » (INQ7 3 janv. 2005). En décembre 2004, le Manila Standard a signalé que Edgar Aglipay avait envoyé quelque 500 agents de police à l'école de réforme de Subic afin qu'ils suivent une formation d'un mois et deviennent [traduction] « axés sur le service » (11 déc. 2004). Edgar Aglipay a également retiré à la patrouille routière le droit d'arrêter les contrevenants afin de réduire le problème de la subornation (Manila Standard 11 déc. 2004). Au début de 2004, la police nationale des Philippines a signé une entente avec la coalition des organisations civiles contre la corruption (Civic Organization Coalition Against Corruption - CAC) qui a accordé à cette dernière un statut d'observateur aux réunions du comité des soumissions et de l'attribution des contrats de la police nationale des Philippines (BusinessWorld 21 déc. 2004). Ces dispositions ont été prises afin de permettre à la CAC de surveiller les procédures d'acquisition au sein de la police nationale des Philippines et de l'aider à renforcer ses lignes directrices sur la prévention de la corruption (ibid.).

Aucune autre information sur la corruption au sein de la police, y compris la fréquence des condamnations des agents de police accusés d'activités criminelles, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


British Broadcasting Corporation (BBC). 29 juin 2006. « Philippines Police 'Pawned Guns' ». http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/asia-pacific/5127882.stm [Date de consultation : 21 juill. 2006]

BusinessWorld [Philippines]. 1er mars 2005. « PNP Audit Office ». (Factiva)

_____. 1er février 2005. Karl Lester M. Yap. « PNP Bares Action Plan to Rid its Ranks of Corrupt Members ». (Factiva)

_____. 21 décembre 2004. « Anti-Corruption Pact ». (Factiva)

Committee to Protect Journalists (CPJ). 2006. « Philippines ». Attacks on the Press in 2005: A Worldwide Survey of the Committee to Protect Journalists. http://www.cpj.org/attacks05/asia05/phil_05.html [Date de consultation : 24 juill. 2006]

The Guardian [Londres]. 10 mai 2005. « Killing the King's Messengers ». http://www.guardian.co.uk/elsewhere/journalist/story/0,,1480674,00.html [Date de consultation : 21 juill. 2006]

INQ7. 31 janvier 2005. Lira Dalangin-Fernandez. « Arroyo Reminds Cops to Stay Away from 'Stain of Corruption' ». (Factiva)

_____. 3 janvier 2005. Joel Francis Guinto. « Police Suffering from 'Crisis of Confidence' - Aglipay ». (Factiva)

Manila Standard. 7 juillet 2006. « Survey: Corruption Widespread ». (Factiva)

_____. 11 décembre 2004. « PNP Most Corrupt, Says Global Watchdog ». (Factiva)

The Manila Times. 8 juillet 2006. « Cancer in the Bureaucracy ». (Factiva)

Philippine Daily Inquirer. 17 mars 2006. « RP is Asia's Kidnapping Hot Spot, Says Think Tank ». (Factiva)

_____. 13 décembre 2004. Christian Esguerra. « Aglipay Dares Cops to Prove TI Graft Report Wrong ». (Factiva)

Philippines. 17 juillet 2003. « Statement of the President: Alleged Police Corruption ». http://www.gov.ph/news/default.asp?i=3280 [Date de consultation : 21 juill. 2006]

Social Weather Stations (SWS). S.d. « About SWS ». http://www.sws.org.ph/ [Date de consultation : 24 juill. 2006]

Transparency International (TI). 9 décembre 2005. Report on the Transparency International Global Corruption Barometer 2005. http://www.transparency.org/content/download/2160/12762/file/Global_Corruption_Barometer_2005_(full_report).pdf [Date de consultation : 20 juill. 2006]

_____. 9 décembre 2004. Report on the Transparency International Global Corruption Barometer 2004. http://www.transparency.org/content/download/1558/8065/file/barometer_report_8_12_2004.pdf [Date de consultation : 20 juill. 2006]

Autres sources consultées


Sites internet, y compris : Amnesty International, association des nations de l'Asie du Sud-Est (Association of South East Asian Nations - ASEAN), Banque asiatique de développement, Department of State des Etats-Unis, Human Rights Watch, Philippine Commission on Human Rights, Philippine National Police.

Associated documents