Whether a complaint can be filed with the police in a state other than that where the crime (in this case, physical assault and death threats) was committed; in particular, whether someone who was assaulted in Puebla can file a complaint in Tlaxcala (2002-2003) [MEX42030.FE]

L'information suivante a été fournie par le chargé des affaires juridiques de l'ambassade du Mexique à Ottawa au cours d'un entretien téléphonique du 25 septembre 2003 et s'ajoute à celle fournie dans MEX36728.E de 30 mars 2001 indiquant si la police peut traiter une plainte liée à des crimes commis à l'extérieur de son territoire.

La possibilité pour une personne de déposer une plainte auprès de la police dans un état différent de celui où le crime allégué a eu lieu dépend du type de crime commis. En d'autres termes, le type de crime détermine s'il relèvera de la compétence locale ou fédérale. En ce qui concerne les agressions physiques et les menaces de mort, ces types d'infractions relèvent de la compétence locale et la victime devrait donc déposer sa plainte auprès des autorités policières les plus près du lieu où le crime a été commis. Si la personne veut dénoncer le crime en question dans un état différent, la police de cet état n'aura pas l'autorité pour enquêter sur ledit crime parce qu'il ne sera pas de son ressort de le faire.

Vous trouverez de l'information décrivant les territoires de compétence des différents corps policiers dans l'exposé Mexique : les services de police publié par la Direction de recherches en septembre 1999.

Pour obtenir plus d'information sur le système de justice pénale au Mexique, voir le rapport publié le 25 mars 2003 par Amnesty International à l'adresse http://web.amnesty.org/aidoc/aidoc_pdf.nsf/Index/AMR410072003ENGLISH/$File/AMR4100703.pdf, et le rapport publié en décembre 2002 par le groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire au Mexique à l'adresse http://193.194.138.190/Huridocda/Huridoca.nsf/0/9db831812b1e201fc1256ccc0035870b/$FILE/G0216008.doc.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Référence


Mexique. 25 septembre 2003. Ambassade du Mexique à Ottawa. Entretien téléphonique avec le chargé des affaires juridiques.

Autres sources consultées


Bases de données de la CISR

Les tentatives faites pour obtenir de l'information de la Comision Mexicana de Defensa y Promocion de los Derechos Humanos (CMDPDH) ont été infructueuses.

Les tentatives faites pour obtenir de l'information du Centro de Derechos Humanos Miguel Agustin Pro Juarez (Centro PRODH) ont été infructueuses.

Les tentatives faites pour obtenir de l'information de la Direccion de la Policia Judicial de Puebla ont été infructueuses.

World News Connection (WNC)/Dialog

Sites Internet, y compris :

Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez (Centro PRODH)

Comision Mexicana de Defensa y Promocion de los Derechos Humanos A.C. (CMDPDH)

Country Reports 2002

Diario de Mexico [Mexico]

El Economista [Mexico]

Freedom House

Human Rights Watch (HRW)

Instituto de Investigaciones Juridicas

La Jornada [Mexico]

Puebla, Procuraduria General de Justicia del Estado

Tlaxcala, Procuraduria General de Justicia del Estado

United States Law Library of Congress: Guide to Law Online

Moteur de recherche :

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