Update to MEX38203.E of 28 January 2002 on the treatment of homosexuals, and availability of state protection (April 2004) [MEX42621.E]

Bien que la communauté homosexuelle ait marqué un certain progrès dans les domaines politique et juridique au Mexique (IGLHRC 23 avr. 2003; AP 14 juin 2003; ibid. 4 juill. 2003; ibid. 5 août 2003), des attitudes traditionnelles d'intolérance persistent toujours dans certaines régions, où l'on voit encore des signes de mauvais traitements (AP 25 févr. 2003; IGLHRC 9 juill. 2003; Adital 30 oct. 2003; ibid. 6 nov. 2003).

En 2003, des articles de journaux et de groupes de défense des droits de la personne ont signalé que le Mexique était devenu le deuxième pays d'Amérique latine à adopter une loi nationale contre la discrimination incluant la protection des [traduction] « préférences sexuelles » (IGLHRC 23 avr. 2003; AP 14 juin 2003). Entre autres choses, la loi fédérale sur la prévention et l'élimination de la discrimination prévoit la création du Conseil national de prévention de la discrimination, organisme fédéral qui enquêtera sur les actes discriminatoires posés par des fonctionnaires (IGLHRC 23 avr. 2003).

Rodolfo Millan, coordonnateur juridique de la Commission des citoyens contre les crimes homophobes (Comision Ciudadana Contra Los Crimenes de Odio por Homofobia) a fait observer que, bien que la nouvelle loi constitue un pas dans la bonne direction, elle ne suffit pas en soi à prévenir la discrimination contre les homosexuels (AP 14 juin 2003). Par exemple, les timides mesures d'application de la loi que peut prendre le Conseil national constituent une pierre d'achoppement importante de la nouvelle loi (ibid.). Selon l'Associated Press (AP), les contrevenants ne seront pas tenus criminellement responsables, mais recevront plutôt des peines qui consisteront, par exemple, à leur faire honte en [traduction] « affichant des avis à leur bureau ou en publiant des déclarations officielles condamnant leurs actions » (ibid.).

Une autre initiative législative vise à reconnaître les droits des gais et il s'agit de du projet de loi sur les unions de fait (Ley de Sociedad de Convivencia), loi dont le but est de légaliser les unions entre personnes de même sexe dans le District fédéral (CIMAC 16 déc. 2003; EFE 15 déc. 2003). Par exemple, cette loi accorderait aux couples de même sexe des droits semblables à ceux des couples mariés hétérosexuels, comme celui d'hériter de la succession de son conjoint ou celui de toucher ses prestations de retraite ou son assurance maladie (ibid.). En février 2004, plus de 2 700 couples gais ont été [traduction] « unis » au cours de parodies de mariage à Mexico afin de faire campagne en faveur de la légalisation des unions de personnes de même sexe (AFP 15 févr. 2004). Les fausses cérémonies de mariage, organisées par le Réseau de citoyens pour les unions de fait (Red Ciudadana por la Sociedad de Convivencia), étaient destinées à faire pression sur le maire de Mexico, Andres Manuel Lopez Obrador, pour qu'il appuie le projet de loi (ibid.). Néanmoins, dans un article paru en mars 2004, Rodolfo Millan a déclaré que les groupes d'extrême droite (ultraderecha) alliés avec l'Église catholique ainsi que le maire Lopez Obrador et les législateurs du Parti de la révolution démocratique (Partido de la Revolucion Democratica - PRD) s'opposent au projet de loi et continuent de le bloquer (congelada) à l'assemblée législative du District fédéral (CIMAC 26 mars 2004).

Le président Vicente Fox a annoncé en août 2003 que le gouvernement subventionnerait les frais de médicaments de tous les citoyens vivant avec le sida (AP 5 août 2003). On ne savait trop si ces subventions étaient destinées aussi bien aux cas déjà connus de VIH qu'aux nouveaux, mais le président a déclaré que son gouvernement paierait les médicaments de toutes les personnes vivant avec le sida d'ici la fin de l'année (ibid.). L'article de l'AP signalait également que 10 000 sidatiques recevaient déjà une aide financière du gouvernement en vue de payer les frais de médicaments (ibid.).

En mars 2003, environ 500 lesbiennes, menées par la politicienne indépendante Enoe Uranga, ont tenu leur premier défilé de la fierté lesbienne à Mexico et elles ont profité de cette occasion pour protester contre la guerre en Iraq (ibid. 21 mars 2003). En juin 2003, le 25e défilé de la fierté lesbienne, gaie, bisexuelle et transgenre (LGBT) a eu lieu à Mexico (Weekly News Update on the Americas 22 juin 2003). De 30 000 à 80 000 personnes ont assisté au défilé composé de 30 chars, lequel est parti des alentours de l'Ange de l'indépendance pour se rendre à la place Zocalo (ibid.; Country Reports 2003 25 févr. 2004). Le coordonnateur du défilé, Francisco Javier Lagunes, a signalé que même si le défilé mettait en évidence un certain degré de tolérance au Mexique, le mouvement dans son ensemble doit accomplir davantage de progrès (AP 21 juin 2003). Avant le défilé de la fierté gaie, l'Institut national d'anthropologie et d'histoire (Instituto Nacional de Antropologia y Historia - INAH) avait accueilli la deuxième Semaine annuelle de la diversité sexuelle à Mexico (Reforma 21 mai 2003). Anthropologue à l'INAH, Yesenia Pena a déclaré que même si les gens à Mexico peuvent se montrer tolérants envers l'homosexualité, il est toujours nécessaire de [traduction] « donner une dignité aux personnes appartenant aux minorités sexuelles, qui ont vécu en secret pendant des années » (ibid.).

En juin et juillet 2003, des articles ont fait état de la campagne menée par le candidat politique travesti Amaranta Gomez en vue d'obtenir une place au sein de l'administration locale et un siège au congrès national (La Jornada 5 juin 2003; AP 4 juill. 2003). Amaranta Gomez a mené sa campagne à Ixhuatan sous la bannière du nouveau parti de gauche Mexique possible (Mexico Posible), organisation politique qui demande, entre autres choses, la légalisation du mariage homosexuel (ibid.). Le parti a aussi attiré l'attention du pays pour ses protestations légales contre des membres de l'Église catholique qui avaient illégalement exprimé leur opinion politique (ibid.). De plus, un porte-parole du parti a signalé que 32 candidats gais de Mexique possible se présentaient aux élections locales et législatives de mi-mandat du 6 juillet 2003 (ibid. 21 juin 2003).

Malgré ces progrès, des crimes homophobes et des actes d'intolérance continuent d'être signalés (AP 25 févr. 2003; Country Reports 2003 25 févr. 2004; IGLHRC 9 juill. 2003; OpusGay 7 févr. 2004; Adital 30 oct. 2003; ibid. 6 nov. 2003).

Selon un article de l'AP paru en février 2003, le maire de Torreon, dans l'État de Coahuila, en réaction au meurtre d'un prêtre local par deux prostitués, a conseillé à la police d'épurer la ville de la prostitution mâle (AP 25 févr. 2003). Le maire Guillermo Anaya Llamas a mentionné qu'il souhaitait rendre le centre-ville plus sécuritaire pour les familles, que les prostitués constituaient un risque pour la santé et que ceux-ci devraient [traduction] « aller dans une autre ville » (ibid.). M. Llamas aurait déclaré que, par conséquent, les forces de police de la ville avaient arrêté plus de 50 homosexuels en janvier 2003 (ibid.).

Selon le rapport annuel de 2003 de la Commission internationale de défense des droits des gais et des lesbiennes (International Gay and Lesbian Human Rights Commission - IGLHRC), sept homosexuels ont été assassinés au Mexique, ce qui place cet État au troisième rang parmi les pays d'Amérique latine et des Caraïbes (OpusGay 7 févr. 2004). Le Centre d'aide aux toxicomanes et aux personnes menacées (Centro de Atencion a las Adicciones y Riesgos Victimales - CARIVA) du Bureau du procureur général du District fédéral a indiqué qu'il enregistrait environ 36 crimes haineux homophobes (crimenes de odio) par année (Es Mas 11 oct. 2003).

Des rapports sur les droits de la personne faisant état de cas précis fournissent des renseignements sur le meurtre, le 1er juin 2003, de Jorge Armenta Penuelas, président du collectif des gais et des lesbiennes de Nogales dans l'État de Sonora et candidat du parti Convergence démocratique (Convergencia Democratica -CD) aux élections locales (IGLHRC 9 juill. 2003; Country Reports 2003 25 févr. 2004). Selon l'IGLHRC, les corps de Penuelas et de son partenaire, Ramon Armando Gutierrez Enriquez, présentaient des signes visibles de torture (9 juill. 2003). De plus, l'IGLHRC a déclaré ce qui suit :

[traduction]
Le Bureau du procureur de Sonora a qualifié les meurtres de « crimes passionnels » et a ajouté, afin d'essayer d'empêcher que l'enquête ne soit menée plus avant, que les couples gais avaient souvent des mœurs légères et de « nombreux amants ». Des militants ainsi que la Commission d'État locale de défense des droits de la personne demandent qu'une enquête en bonne et due forme soit effectuée, sans préjugé ni conception erronée (9 juill. 2003).

En octobre 2003, l'Agencia de Informacao Frei Tito para a America Latina (Adital) a fait état des enquêtes policières très longues menées par les autorités de l'État de Tabasco dans le but de découvrir et de punir les responsables d'actes homophobes, actes désignés ainsi par les groupes locaux de défense de droits de la personne (30 oct. 2003). Selon le Réseau pour la démocratie et la sexualité (Red Democracia y Sexualidad), quatre meurtres et trois cas où les victimes ont été grièvement blessées sont restés non résolus entre 1999 et 2003 (Adital 30 oct. 2003). Dans son article de suivi du 6 novembre 2003, Adital a mentionné que de nombreuses organisations de LGBT dans l'État de Tabasco demandaient au gouverneur de l'État ainsi qu'au président Vicente Fox d'aider à fournir des éclaircissements (esclarezcan) au sujet des attaques dirigées contre les hommes homosexuels dans cet État.

Pour des renseignements supplémentaires sur le traitement des homosexuels et la protection que leur offre l'État, veuillez consulter la section sur le Mexique du rapport de 2003 du World Policy Institute intitulé Sexual Orientation and Human Rights in the Americas à l'adresse Internet suivante : http://www.worldpolicy.org/globalrights/sexorient/2003-LGBT-Americas.pdf.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Agence France-Presse (AFP). 15 février 2004. « Thousands of Gay Mexicans Wed in Mock Ceremonies, Demand Marriage Rights ». (Dialog)

Agencia de Informacao Frei Tito para a America Latina (Adital) [Fortaleza, Brésil]. 6 novembre 2003. Mario Reyes. « Organizaciones exigiran justicia a responsables de asesinatos homofobicos en Tabasco ». http://www.adital.org.br/asp2/noticia.asp?idioma=ES¬icia=9723&imp=1 [Date de consultation : 1er avr. 2004]

____. 30 octobre 2003. « Entidades denuncian casos de homofobia institucional en Tabasco ». http://www.adital.org.br/asp2/noticia.asp?idioma=ES¬icia=9630&imp=1 [Date de consultation : 1er avr. 2004]

Associated Press (AP). 5 août 2003. « Mexican Govt To Subsidize Drugs for All AIDS Patients ». http://www.aegis.com/news/ap/2003/AP030813.html [Date de consultation : 17 sept. 2003]

____. 4 juillet 2003. John Rice. « Mexico's Transvestite Candidate May Win ». (Dialog)

____. 21 juin 2003. Alonso Soto. « Gay Pride Parade Crosses Socially Conservative Mexican Capital ». (NEXIS)

____. 14 juin 2003. « Mexico's New Anti-Discrimination Law Eyed ». http://printerfriendly.abcnews.com/printerfriendly/Print?fetchFromGLUE=true&GLUEService=ABCNewsCom [Date de consultation : 5 avr. 2004]

____. 21 mars 2003. « Mexican Lesbians Join Chorus of Anti-War Voices ». (NEXIS)

____. 25 février 2003. « Mexico Mayor Vows to Crack Down on Gay Prostitutes After Slaying of Priest ». (NEXIS)

Comunicacion e Informacion de la Mujer (CIMAC). 26 mars 2004. Roman Gonzalez. « De ultraderecha, quienes se oponen a la diversidad sexual ». http://www.cimacnoticias.com/noticias/04mar/04032605.html [Date de consultation : 5 avr. 2004]

____. 16 décembre 2003. Roman Gonzalez. « Cuestionan propuesta de Lopez Obrador sobre Ley de Convivencia ». http://www.cimacnoticias.com/noticias/03dic/03121605.html [Date de consultation : 5 avr. 2004]

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. « Mexico ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27905pf.htm [Date de consultation : 1er avr. 2004]

EFE Ingles. 15 décembre 2003. « Mexican Church Against Gay Unions ». (Dialog)

Es Mas. 11 octobre 2003. « Crimenes homofobicos ». http://www.esmas.com/noticierostelevisa/noticieros/319377.html [Date de consultation : 5 avr. 2004]

International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC). 9 juillet 2003. « Gay Leader and His Partner Murdered ». http://www.iglhrc.org/php/section.php?id=5&pos=0&print=1&detail=454 [Date de consultation : 31 mars 2004]

____. 23 avril 2003. « Mexico: Mexico Becomes the Second Country in Latin America to Provide National Anti-Discrimination Protection for LGBTs ». http://www.iglhrc.org/php/section.php?id=5&pos=0&print=1&detail=424 [Date de consultation : 31 mars 2004]

La Jornada [Mexico]. 5 juin 2003. Antonio Medina. « La nueva visibilidad lesbico-gay ». http://www.jornada.unam.mx/2003/jun03/030605/ls-amaranta.html [Date de consultation : 1er avr. 2004]

OpusGay [Santiago, Chili]. 7 février 2004. Catalina Herrera. « Reportan 42 muertes por homofobia en America Latina y el Caribe durante el 2003 ». http://www.opusgay.cl/1315/printer-58218.html [Date de consultation : 7 avr. 2004]

Reforma [Mexico]. 21 mai 2003. Mirtha Hernandez. « Sexual Minorities Call for Dignification ». [Titre original : Piden dignificar a minorias sexuales] Traduit par le Bureau de la traduction, Direction de la traduction multilingue, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Weekly News Update on the Americas [New York]. 22 juin 2003. « Mexico: Pride March Bigger Than Ever ». (Dialog)

Autres sources consultées


Les tentatives faites pour obtenir des renseignements auprès du Comité de la fierté LGBT du Mexique (Comite del Orgullo LGBT Mexico) ont été infructueuses.

Publications : Latinamerica Press [Lima]. 2003

Sites Internet : Amnesty International, Association lesbienne et gay internationale (ILGA), Human Rights Watch (HRW), Wockner News, World News Connection (WNC).