Bien que la Direction des recherches n'ait pu trouver aucune information précise sur la protection et les recours offerts aux personnes qui sont la cible d'agents corrompus de la Garde nationale, les renseignements suivants concernant le pouvoir judiciaire et la Garde nationale pourraient être dignes d'intérêt.

Selon un rapport publié en 2002 par l'organisme de défense des droits de la personne établi à Caracas appelé Comité des parents des victimes des événements de février et mars 1989 (Comite de Familias de las Victimas de los Sucesos de Febrero y Marzo de 1989 - COFAVIC), il existe une absence systématique et endémique de responsabilité (una ausencia sistematica y endemica de repsonsibilidades) au sein du pouvoir judiciaire au Venezuela (COFAVIC janv. - août 2002). Plus précisément, COFAVIC signalait qu'aucune action en justice n'avait été intentée dans 90 p. 100 des cas concernant des violations des droits de la personne (ibid.). De plus, COFAVIC déclarait que la principale cause de cette impunité endémique (impunidad endemica) était liée à des questions comme des retards sur le plan législatif, l'incertitude quant aux règles et aux lois de l'État, le manque d'impartialité qui règne au sein du système judiciaire et le fait que les groupes marginalisés et exclus ont difficilement accès à la justice et aux tribunaux (ibid.).

Ces renseignements étaient corroborés par un communiqué de presse émis par Amnesty International le 22 novembre 2002 :

[traduction]

La primauté du droit a été affaiblie par le climat d'impunité, l'extrême polarisation politique, le risque imminent de bouleversements sociaux, la militarisation et la politisation des forces militaires et policières ainsi que par l'incapacité manifeste de l'État à garantir d'une façon efficace et impartiale des droits de la personne à ses citoyens (AI 22 nov. 2002).

Dans son World Report 2003, Human Rights Watch fournissait un exemple de l'impunité dont jouit le pouvoir judiciaire, exemple qui met en cause des policiers accusés d'avoir commis un meurtre :

[traduction]

Au moment de la rédaction, quatorze policiers étaient détenus à Barquisimeto, dans l'État de Lara, où on les accuse d'avoir commis des meurtres dans l'État de Portuguesa. Dans la plupart des cas, le pouvoir judiciaire ne détenait ni n'accusait les personnes responsables de meurtres attribués à la police ou alors les procès étaient excessivement retardés. Les proches et les avocats des victimes faisaient l'objet de menaces de mort. Miguel Ángel Zambrano, ancien inspecteur de la police de Portuguesa qui a mené des enquêtes sur les activités des escadrons de la mort, recevait sans cesse des menaces de mort anonymes par téléphone et il a été battu et menacé par des policiers qui l'ont défié en personne. Des individus non identifiés, qui à son avis sont liés à la police, ont tiré sur lui à deux reprises, ce qui l'a incité à se cacher. Dans l'État de Falcón, le commandant de la police d'État a déposé des plaintes au criminel contre des personnes qui avaient dénoncé des meurtres commis pour avoir « insulté la police » (HRW 2003).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 22 novembre 2002. « Venezuela: Guarantee Rule of Law - An Urgent Task For All ». (Index AI : AMR 53/016/2002) http://web.amnesty.org/library/IndexPrint/ENGAMR530162002?open [Date de consultation : 27 mars 2003]

Comite de Familias de las Victimas de los Sucesos de Febrero y Marzo de 1989 (COFAVIC). Janvier - août 2002. Balance Democracia y Derechos Humanos. http://www.cofavic.org.ve/InformeENE-AGO2002.pdf [Date de consultation : 27 mars 2003]

Human Rights Watch (HRW). 2003. « Venezuela ». World Report 2003. http://hrw.org/wr2k3/print.cgi?americas10.html [Date de consultation : 27 mars 2003]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

World News Connection (WNC)

Sites Internet, y compris :

Guardia Nacional

Reforma [Mexico]

Terra.com

Transparency International (TI)

El Universal [Caracas]

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