Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Statistiques

Des sources affirment que, selon la Commission nationale pour la prévention et l’élimination de la violence faite aux femmes (Comisión Nacional para Prevenir y Erradicar la Violencia contra las Mujeres), l’État de Jalisco et le District fédéral comptaient en 2010 parmi les sept États affichant le plus grand nombre de cas de violence envers les femmes (The Yucatan Times 17 août 2011; CNN Mexico 8 mars 2011).

Selon certaines sources, au cours des sept premiers mois de 2011, 67 femmes de 28 à 40 ans ont été tuées dans le District fédéral (El Universal 26 juill. 2011; La Jornada 27 juill. 2011; Milenio 26 juill. 2011), et leur principale activité était l’accomplissement des travaux ménagers (ibid.; El Universal 26 juill. 2011). Des médias attirent l’attention sur le fait que, selon le Comité pour les droits des femmes de l’Amérique latine et des Caraïbes (Comité de América Latina y el Caribe para los Derechos de la Mujer), 96 femmes auraient été tuées dans le Jalisco en 2011 par suite de la violence conjugale (Milenio 4 mars 2012) et 98 autres ont été tuées dans les huit premiers mois de 2012 (La Jornada Jalisco 14 août 2012).

2. Services gouvernementaux
2.1 District fédéral

Selon le portail gouvernemental du District fédéral, il existe 16 Unités d’aide et de prévention de la violence familiale (Unidades de Atención y Prevención de la Violencia Familiar) dans le District fédéral (District fédéral s.d.c). Ces unités fournissent des renseignements généraux sur la violence conjugale et offrent, entre autres, de l’aide psychologique et de l’assistance juridique aux femmes victimes de violence conjugale (ibid. s.d.b). Elles fournissent de plus une assurance en cas de violence (Seguro contra la Violencia) (ibid. s.d.g) et exécutent le Programme de réinsertion sociale destiné aux femmes vivant dans des refuges à Mexico (ibid. s.d.h). L’assurance procure une aide financière mensuelle d’environ 1 500 pesos mexicains [112 $ CAN (XE 10 sept. 2012)] aux femmes hébergées dans des refuges publics ou à celles qui reçoivent l’aide d’une organisation civile en raison de la présence de [traduction] « violence extrême » au sein de la famille (District fédéral s.d.g). L’assurance est accordée pour une période d’un an (ibid.). Le Programme de réinsertion sociale destiné aux femmes victimes de [traduction] « violence extrême » offre des services juridiques, médicaux, de soutien psychologique, d’aide à la recherche d’un logement ou d’un refuge, et de préparation à l’emploi, ainsi que des bourses d’études (ibid. s.d.h).

L’Institut des femmes du District fédéral (Instituto de las Mujeres de Distrito Federal - InMujeres DF), l’institution gouvernementale chargée de promouvoir l’égalité des droits des hommes et des femmes (Mexique s.d.d), gère 16 Centres d’assistance (Centros de Atención) dans le District fédéral, dont les centres « Alaíde Foppa », « Marcela Lagarde », « Benita Galeana » et « Tina Modotti » (District fédéral s.d.d). Ces centres offrent de l’aide psychologique et de l’assistance juridique aux femmes victimes de violence conjugale (ibid. s.d.e).

Sur le site Web InMujeres DF, on peut lire que, parmi les centres gouvernementaux, ceux nommés ci-après procurent de l’aide sociale et psychologique ainsi que de l’assistance juridique aux femmes victimes de violence à Mexico :

• Centre d’assistance relative à la violence conjugale (Centro de Atención a la Violencia Intrafamiliar - CAVI);
• Centre d’aide thérapeutique pour les victimes de crimes sexuels (Centro de Terapia de Apoyo a Victimas de Delitos Sexuales - CTA);
• Centre d’aide sociale et d’assistance juridique pour les victimes d’actes criminels violents (Centro de Apoyo Sociojurídico a Victimas de Delito Violento - ADEVI) (ibid. s.d.f).

Le site Web de l’Institut national des femmes (Instituto Nacional de las Mujeres), du gouvernement fédéral, fournit quant à lui les coordonnées de 229 institutions publiques et civiles qui offrent des services aux femmes victimes de violence dans le District fédéral, dont de l’aide psychologique et sociale ainsi que de l’assistance médicale et juridique (Mexique s.d.b).

Selon le portail du District fédéral, le gouvernement gère un refuge de 95 places pour femmes et enfants victimes de violence familiale dans le District fédéral (District fédéral s.d.a). Ce refuge offre aux femmes de l’hébergement temporaire pour une période maximale de trois mois ainsi que de l’aide sociale et de l’assistance médicale et juridique (ibid.). Les femmes de l’ensemble du District fédéral sont aiguillées vers le refuge par les organismes suivants : les Unités d’aide et de prévention de la violence familiale, le Bureau du procureur général du District fédéral, la Commission des droits de la personne du District fédéral et les Centres d’aide de l’Institut des femmes (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les refuges et l’évaluation des programmes offerts aux victimes de violence familiale dans le District fédéral.

2.2 État de Jalisco

Des médias font état du fait qu’en août 2012, le congrès de Jalisco a approuvé une initiative visant à modifier le Code pénal et le Code de procédure (State Penal and Procedural Codes) afin de rendre le femicide un crime punissable d’une peine d’emprisonnement de 20 à 40 ans (El Universal 15 août 2012; Azteca Noticias 15 août 2012; El Informador 15 août 2012). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur cette initiative.

Selon le site Web du gouvernement du Jalisco, l’Institut des femmes du Jalisco (Instituto Jalisciense de las Mujeres) a été fondé en mars 2002 (Jalisco s.d.a). L’objectif de cet institut est d’améliorer les conditions générales des femmes et de promouvoir leurs droits (ibid.). Le site Web précise que l’Institut possède une ligne téléphonique (lineamujer) qui sert à fournir du soutien psychologique, de l’assistance juridique et des renseignements généraux aux femmes afin qu’elles prennent de meilleures décisions (ibid. s.d.b). L’Institut compte 111 centres municipaux dans l’ensemble de l’État de Jalisco afin d’aider les femmes qui y vivent (ibid. s.d.c). Le site Web contient les coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) de la personne-ressource de chaque centre (ibid.).

Le site Web du Système pour le développement intégral de la famille de Guadalajara (Desarrollo Integral de la Familia Guadalajara - DIF Guadalajara) affiche des renseignements sur les services et programmes offerts aux femmes de Guadalajara qui sont victimes de violence conjugale (Gualadajara s.d.a; ibid. s.d.b; ibid. s.d.c; ibid. s.d.d). Parmi ces services et programmes, notons les suivants :

• les Centres de médiation familiale (Centros de Mediación Familiar) offrent des services de soutien intégrés, dont des services juridiques, de médiation et de conciliation, comme moyens de rechange pour résoudre les conflits (Guadalajara s.d.b);
• le programme Femmes entrepreneures (Mujeres Emprendedoras) offre aux femmes des programmes de formation professionnelle dans le secteur du tourisme afin de les aider à intégrer le marché du travail et à devenir indépendantes financièrement (ibid. s.d.c);
• le programme Soins intégrés pour les familles dans des situations de violence (Atención Integral a Familias en Situación de Violencia Intrafamiliar) fournit des services psychologiques, juridiques et sociaux (ibid. s.d.d);
• le Centre de soins intégrés en matière de violence familiale (Centro de Atención Integral a la Violencia Intrafamiliar) offre de l’aide psychologique et de l’assistance médicale, de même que des conseils sur la prévention de la violence extrême (ibid. s.d.a).

Le site Web de l’Institut national des femmes (Instituto Nacional de las Mujeres), du gouvernement fédéral, affiche la liste des numéros de téléphone et des adresses de 41 institutions publiques et civiles qui offrent des services aux femmes victimes de violence (Mexique s.d.a). Par exemple, les services suivants sont accessibles à Guadalajara :

• la Croix-Rouge mexicaine de l’État de Jalisco (Delegación Estatal en Jalisco, Cruz Roja Mexicana) offre de l’aide psychologique ainsi que de l’assistance juridique et médicale tous les jours 24 heures sur 24;
• le Centre de services communautaires et de soutien général aux victimes d’actes criminels (Coordinación General de Atención a Victimas del Delito y Servicios a la Comunidad) fournit des renseignements sur les refuges et offre de l’aide psychologique, de l’assistance médicale et de l’aide en cas d’urgence aux femmes;
• le Programme d’aide familiale en matière de violence familiale de la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de Derechos Humanos, Programa de Atención a la Violencia Familiar) offre de l’aide psychologique, de l’assistance juridique et médicale, ainsi que des renseignements sur les refuges (ibid. s.d.c).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les refuges pour victimes de violence conjugale dans l’État de Jalisco.

Selon le Comité de défense des droits des femmes de l’Amérique latine et des Caraïbes (Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer - CLADEM), dans le Jalisco, les femmes ne signalent pas les cas de violence conjugale en raison du manque de suivi par les autorités, de la méfiance à l’égard du système judiciaire ou par manque d’information (CLADEM 2010). La Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Azteca Noticias. 15 août 2012. « Aprueban tipificar el feminicidio en Jalisco ». [Date de consultation : 31 août 2012]

Cable News Network (CNN) México. 8 mars 2011. Luis Brito. « Las mujeres sufren altos niveles de violencia en siete estados del país ». [Date de consultation : 5 sept. 2012]

Comité de América Latina y el Caribe para La Defensa De los Derechos de La Mujer (CLADEM). [2010]. Maria Guadalupe Ramos Ponce, Angela García Reyes, Luz Elena Rosas. Diagnòstico del acceso a la justicia para las mujeres que viven violencia en el estado de Jalisco. [Date de consultation : 7 sept. 2012]

District fédéral. S.d.a. Dirección General de Igualdad y Diversidad Social. « Refugio para Mujeres que viven Violencia Familiar ». [Date de consultation : 7 sept. 2012]

_____. S.d.b. Dirección General de Igualdad y Diversidad Social. « Red de Unidades de Atención y Prevención de la Violencia Familiar (UAPVIF) ». [Date de consultation : 7 sept. 2012]

_____. S.d.c. Dirección General de Igualdad y Diversidad Social. « Directorio UAPVIF’S ». [Date de consultation : 7 sept. 2012]

_____. S.d.d. El Portal del Instituto de las Mujeres del Gobierno del Distrito Federal. « Donde te Atendemos ». [Date de consultation : 7 sept. 2012]

_____. S.d.e. El Portal del Instituto de las Mujeres del Gobierno del Distrito Federal. « Temas de Interés ». [Date de consultation : 7 sept. 2007]

_____. S.d.f. El Portal del Instituto de las Mujeres del Gobierno del Distrito Federal. « Directorio de dependencias y entidades del gobierno del Distrito Federal que otorgan atención a mujeres víctimas de violencia ». [Date de consultation : 21 août 2012]

_____. S.d.g. Dirección General de Igualdad y Diversidad Social. « Programa del Seguro contra la Violencia Familiar ». [Date de consultation : 7 sept. 2012]

_____. S.d.h. El Portal del Instituto de las Mujeres del Gobierno del Distrito Federal. « Programas sociales ». [Date de consultation : 7 sept. 2012]

Guadalajara. S.d.a. Integración y Fortalecimiento Familiar. « Centro de Atención Integral a la Violencia Intrafamiliar (CAIVI) ». [Date de consultation : 7 sept. 2012]

_____. S.d.b. Integración y Fortalecimiento Familiar. « Centros de Mediación Familiar ». [Date de consultation : 7 sept. 2012]

_____. S.d.c. Integración y Fortalecimiento Familiar. « Mujeres Emprendedoras ». [Date de consultation : 7 sept. 2012]

_____. S.d.d. Integración y Fortalecimiento Familiar. « Atención Integral a Familias en Situación de Violencia Intrafamiliar ». [Date de consultation : 7 sept. 2012]

El Informador [Guadalajara]. 15 août 2012. « Jalisco tipifica el feminicidio y la trata de personas ». [Date de consultation : 31 août 2012]

El Universal. 15 août 2012. « Jalisco crea figura jurídica de feminicidio ». [Date de consultation : 4 sept. 2012]

_____. 26 juillet 2011. Lidia Arista. « DF registra 67 homicidios dolosos contra mujeres, en 2011: Mancera ». [Date de consultation : 10 sept. 2011]

Jalisco. S.d.a. Gobierno de Jalisco. « Instituto Jalisciense de las Mujeres: ¿Qué hacemos? ». [Date de consultation : 6 sept. 2012]

_____. S.d.b. Gobierno de Jalisco. « Línea Mujer ». [Date de consultation : 6 sept. 2012]

_____. S.d.c. Gobierno de Jalisco. « Instancias Municipales de Atención a las Mujeres del Estado de Jalisco ». [Date de consultation : 6 sept. 2012]

La Jornada. 27 juillet 2011. Gabriela Romero. « Este año, 67 homicidios dolosos contra mujeres, señala el procurador Mancera ». [Date de consultation : 10 sept. 2012]

La Jornada Jalisco. 14 août 2012. « Diputados votan hoy tipificación de feminicidio ». [Date de consultation : 3 sept. 2012]

Mexique. S.d.a. Instituto Nacional de las Mujeres, Vida sin Violencia. « Líneas telefónicas en el país ». [Date de consultation : 7 sept. 2012]

_____. S.d.b. Instituto Nacional de las Mujeres, Vida sin Violencia. « Ver otros contactos del D.F. ». [Date de consultation : 7 sept. 2012]

_____. S.d.c. Instituto Nacional de las Mujeres, Vida sin Violencia. « Ver otros contactos de Jalisco ». [Date de consultation : 7 sept. 2012]

_____. S.d.d. Instituto Nacional de las Mujeres. « ¿Quiénes somos? ». [Date de consultation : 10 sept. 2012]

Milenio. 4 mars 2012. « En Jalisco crece 67% la violencia familiar ». [Date de consultation : 7 sept. 2012]

_____. 26 juillet 2011. Leticia Fernández. « Mancera: en el DF se han registrado 67 feminicidios ». [Date de consultation : 10 sept. 2012]

XE. 10 septembre 2012. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 10 sept. 2012]

The Yucatan Times. 17 août 2011. « Mexico’s Cancer: Domestic Violence, a Virtual License to Kill ». [Date de consultation : 5 sept. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organismes ci-après ont été infructueuses : Comisión Nacional de los Derechos Humanos, Programa de Atención a la Violencia Familiar, Guadalajara; Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Distrito Federal; Coordinación General de Atención a Victimas del Delito y Servicios a la Comunidad, Guadalajara; Departamento de Justicia, Guadalajara; Instituto Nacional de las Mujeres; Red por los Derechos de la Infancia en México; Observatorio Ciudadano Nacional del Feminicidio.

Sites Internet, y compris : Advocates for Human Rights; Albergue Fray Antonio Alcalde de Guadalajara; Amnesty International; BBC; Change for Children; Comité de América Latina y el Caribe para los Derechos de la Mujer; Cornell University Law School; Diario el Momento; Ecoi.net; El Nuevo Sol; États-Unis — Bureau of Diplomatic Security, Department of State; Factiva; Freedom House; The Hague Domestic Violence Project; Human Rights Watch; Insightcrime.org; LaNeta; Mexique — Cámara de Deputados, Comisión Nacional para Prevenir y Erradicar la Violencia contra las Mujeres, Diario Oficial de la Federación, Dirección General de Compilación y Consulta del Orden Jurídico Nacional, Gobierno Municipal de Guadalajara, Instituto Nacional de las Mujeres, Instituto Nacional de Estadística y Geografía, Secretaría de Gobernación, Secretaría de Salud del Distrito Federal, Secretaría de Servicios Parlamentarios, Secretariado Ejecutivo del Sistema Nacional de Seguridad Pública; Mujeres Hoy; Nations Unies — Programme des Nations Unies pour le développement, Inter-Agency Network on Women and Gender Equality, Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Refworld, ONU Femmes, Women Watch; Notimex; Observatorio Ciudadano Nacional del Feminicidio; Vanguardia; Womensnews.org, Zapopan, Jalisco.