Domestic violence; resources (shelters) and help from police or the state; recourses available to victims; impact of new legislative changes to the Civil Code; incidence of polygamy [TUR40081.E]

Un rapport de 2002 de Human Rights Watch (HRW) mentionne que la violence conjugale est très courante en Turquie et que le financement du gouvernement de la Turquie envers les refuges et les services juridiques est insuffisant. Un mémorandum présenté par le gouvernement de la Turquie au Conseil de l’Europe traite de la violence conjugale :

[traduction]
La violence contre les femmes est encore un problème social affectant beaucoup de personnes, directement et indirectement, et nécessitant des mesures urgentes. Malgré l’ampleur du problème, la violence contre les femmes existe toujours en raison des difficultés liées à l’adoption de lois pour prévenir ce genre de violence, du manque d’information et de sensibilisation concernant les lois existantes, de l’absence de méthodes d’intervention tenant compte des causes de la violence et du rôle négatif des médias au regard de la violence contre les femmes.
Nombre de recherches semblent révéler que le taux de violence familiale est très élevé. Par exemple, une recherche soutient que le taux de violence physique serait de 34 p. 100 et celui de violence verbale de 53 p. 100. La même recherche démontre que 46 p. 100 des enfants sont victimes de violence physique.
Les recherches ont aussi démontré qu’après avoir reçu une définition de la violence, 97 p. 100 des femmes ont répondu oui à la question visant à savoir si elles en étaient victimes. Il est important de savoir ce qu’est la violence et de la comprendre. Avec le temps, la violence devient normale. Selon les résultats de la recherche sur la population et la santé effectuée en Turquie en 1993, la moitié des femmes mariées estiment qu’un homme peut battre une femme si elle le mérite. Selon la même recherche, la moitié des femmes pensent qu’une femme ne devrait pas argumenter avec son époux, même lorsqu’elle a raison.
La loi no 4320, adoptée en 1998, vise à protéger les membres d’une famille victimes de violence jusqu’à la fin des procédures de divorce. En 1999-2000, environ 4 200 cas ont été finalisés dans ce cadre.
Dans notre pays, il existe huit refuges pour femmes associés à la SHCEK [Direction générale des services sociaux et des établissements de soins pour enfants] qui sont situés à Izmir, à Bursa, à Antalya, à Ankara, à Eskisehir, à Istanbul, à Samsun et à Denizli. Il y a aussi un refuge, associé à la municipalité de Kucukcekmece à Istanbul, et des centres d’information pour femmes, dont six sont associés à des ONG et un à l’administration locale. En outre, il y a des unités associées à la SHCEK qui donnent des conseils et offrent des services d’information dans les Directions des services sociaux de 81 villes.
Afin de régler le problème de la violence contre les femmes, la Direction générale sur la situation et les problèmes des femmes a préparé du matériel didactique sous forme de six messages publicitaires et d'un court métrage. De plus, la Direction générale a collaboré avec le Barreau d’Ankara afin de préparer trois messages publicitaires (20-21 juin 2002).

Selon un article de 1998 publié dans le New England Journal of International and Comparative Law, les femmes turques sont frustrées de [traduction] « perdre des résidences où elles pouvaient se réfugier et recevoir des conseils ». Ces refuges ont été fermés par la municipalité d’Istanbul qui voulait les immeubles afin de les utiliser pour répondre aux besoins du gouvernement (New England Journal of International and Comparative Law 1998). De plus, l'intervention de la police est inefficace, puisque [traduction] « peu de femmes demandent l’aide de la police qui est réticente à intervenir dans les disputes conjugales et conseille fréquemment aux femmes de retourner chez elles » (ibid.).

Un article publié par Bianet, réseau de communication indépendant en Turquie, cite une déclaration d’un juriste, Vildan Yirmibesoglu, selon laquelle l’État a négligé le problème de la violence conjugale et les dispositions juridiques sont insuffisantes (19 avr. 2002). Le juriste a ajouté que [traduction] « l’égalité juridique des sexes n’est pas suffisante. […] Les lois implicites de la société, issues des coutumes, des traditions et des mentalités, sont plus puissantes que les lois écrites. Afin de libérer les femmes, il faut en premier lieu détruire cette mentalité » (Bianet 19 avr. 2002).

Le 1er janvier 2002, le gouvernement de la Turquie a modifié le code civil, accordant entre autres l’égalité aux femmes dans les affaires familiales, et précisant que les biens doivent être séparés également entre les époux lors d’un divorce et que les femmes n’ont pas besoin du consentement de leur époux pour travailler à l’extérieur de la maison (Al-Ahram Weekly 7-13 mars 2002; Women's E-News 13 janv. 2002). Un article sur le site Internet Women's E-News examine les conséquences de ces nouvelles dispositions sur les régions rurales :

[traduction]
Mme Ilkkaracan [dirigeante de Femmes pour les droits des femmes (Women for Women's Human Rights)] a déclaré que : « Tant qu’il n’y aura pas de services juridiques, sociaux et économiques à l’intention des femmes des régions rurales, ces femmes bénéficieront probablement le moins des réformes ». Elle a ajouté que ces services devraient inclure une loi spéciale et un programme à l’échelle du pays pour éliminer les crimes d’honneur, ainsi que des refuges pour les femmes victimes de violence, partout au pays et non seulement dans les villes (ibid.).

Les modifications apportées au code civil changent peu la situation des 17 millions de femmes qui se sont mariées avant janvier 2002 (Al-Ahram Weekly 7-13 mars 2002; The Washington Times 1er janv. 2002) et offrent peu de protection aux femmes vivant dans le sud-est de la Turquie (ibid.). Selon une défenseure des droits des femmes citée dans un article du Washington Times, [traduction] « le taux de mariages religieux, de polygamie, de mariages de mineurs, d’abus sexuel, de viols et de meurtres d’honneur est très élevé » (ibid.).

L’International Herald Tribune mentionne ce qui suit sur la situation des femmes, particulièrement dans le Sud-Est et l’Est de la Turquie :

[traduction]
Dans les régions isolées du Sud-Est et de l’Est, environ 10 p. 100 des femmes ont contracté un mariage polygame, même si cette pratique est illégale. Les femmes doivent encore subir des tests de virginité, exigés par leur famille, ou renoncer à leur héritage légal au profit de leurs frères. Les femmes sont obligées d’épouser leur violeur pour sauver la réputation de leur famille et certaines sont tuées par leur famille pour avoir fait fi de la tradition, même lorsqu’elles ne font que sortir le soir avec des amies.
Les nouvelles lois visent partiellement à faciliter les efforts de la Turquie pour adhérer à l’Union européenne. Elles résultent aussi d’une campagne conjointe de dizaines de groupes de femmes, qui ont averti que si l’État n’allait pas au-delà de la simple adoption de lois, les changements seraient très lents. Il existe peu de refuges pour les femmes battues ou menacées de meurtres d’honneur. Le gouvernement national n’incite pas les administrations locales à observer les droits des femmes (20 juin 2002).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Al-Ahram Weekly. 7-13 mars 2002. Margot Badran. « Two Heads are Better Than One ». http://www.ahram.org.eg/weekly/2002/576/fe4.htm [Date de consultation : 25 sept. 2002]

Bianet. 19 avril 2002. Nadire Mater. « Honor-Killings: The Long Shadow of Tradition ». http://www.bianet.org/2002/07/31_eng/news9359.htm [Date de consultation : 25 sept. 2002]

Conseil de l’Europe. 20-21 juin 2002. « Memorandum Presented by the Turkish Delegation ». http://www.coe.int/T/E/Communication_and_Research/Press/Events/5.-Ministerial_conferences/2002-06_Equality_between_women_and_men_-_Skopje/memo_Turkey.asp [Date de consultation : 25 sept. 2002]

Human Rights Watch. 2002. World Report 2002. « Women's Human Rights ». http://www.hrw.org/wr2k2/women.html#Violence%20Against%20Women [Date de consultation : 24 sept. 2002]

International Herald Tribune. 20 juin 2002. « Women's Rights in Turkey ». http://www.flash-bulletin.de/2002/eJune20.htm [Date de consultation : 24 sept. 2002]

New England Journal of International and Comparative Law. 1998. Lena Adu-Kofi. « Domestic Violence in Turkey: Making a Case for Political Asylum for Turkish Women ». http://www.nesl.edu/intljournal/VOL4/TURKEY.PDF [Date de consultation : 24 sept. 2002]

The Washington Times. 1er janvier 2002. « Turkey's New Year Marks Women's Rights ». http://www.polygamyinfo.com/intnalmedia%20plyg%20124wastimes.htm [Date de consultation : 25 sept. 2002]

Women's E-News. 13 janvier 2002. Mona Eltahawy. « Turkish Law Recognizes Women, Men as Equals ». http://www.womensenews.org/article.cfm/dyn/aid/777/context/archive [Date de consultation : 25 sept. 2002]

Autres sources consultées


Bases de données de la CISR

NEXIS

World News Connection

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

BBC

CNN

Département d’État des États-Unis, Consular Information Sheets

HCR

Human Rights Foundation of Turkey

Human Rights Watch

Info-Turk

International Relations and Security Network

Panos.org

Turkish Daily News

Women for Women's Human Rights/New Ways