Follow-up to SYR39997.E of 27 November 2002 on penalties for obtaining an exit visa fraudulently; follow up to SYR39995.E of 27 November 2002 on the penalties for a person who does not complete the employment term required in a pre-established agreement for receipt of a foreign education grant from the Syrian government (1997-2002); and follow-up to SYR39996.E of 27 November 2002 on the treatment of Syrian citizens who have made refugee claims abroad [SYR41525.E]

Dans une lettre du 28 avril 2003, la section consulaire de l'ambassade de la Syrie à Ottawa a affirmé qu'une personne qui obtient frauduleusement un visa de sortie afin d'entrer dans l'un des pays décrits dans son passeport comme une destination illégale ou dans tout pays non autorisé, ou afin d'entrer illégalement dans tout autre pays, sera traduite en justice en vertu du Décret no 42 émis en 1970 par le président de la République conformément à la Constitution et avec l'assentiment des membres du Parlement.

La section consulaire a affirmé qu'une personne qui a obtenu une subvention ou une bourse de l'État et qui, aux termes de cette subvention ou de cette bourse, ne termine pas la période d'emploi imposée, sera poursuivie par l'organisme de recrutement pour ne pas avoir rempli ses engagements; comme sanction, elle devra rembourser la subvention ou la bourse à l'organisme de recrutement (Syrie 28 avr. 2003).

La section consulaire n'a pu fournir d'information sur les sanctions imposées aux citoyens syriens qui retournent en Syrie après avoir revendiqué le statut de réfugié à l'étranger.

Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Référence


Ambassade de Syrie, Ottawa. 28 avril 2003. Lettre.