Mauritanie : information sur le service militaire, y compris à savoir s'il est obligatoire; information sur les conséquences éventuelles si une personne se soustrait au service militaire (2012-juillet 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Service militaire

On peut lire sur le site Internet de l'Armée nationale mauritanienne que, selon l'article 7 de la loi n° 62132 de 1962, les conditions d'enrôlement dans l'armée sont les suivantes :

Tous [M]auritaniens aux termes des articles N° 13, 14, 15, 17,18 de la loi n° 61 112 en date du 12 juin 1961 portant code de la nationalité mauritanienne, peuvent être admis à contracter un engagement aux conditions suivantes :

• Avoir 16 ans accomplis
• N'être pas marié
• [Ê]tre apte physiquement,
• N'avoir encouru aucune condamnation,
• [Ê]tre pourvu du consentement des parents, tuteurs ou à défaut de ceux-ci,
• avoir au préalable obtenu l'autorisation du Ministre de Défense, pour les jeunes moins de 18 ans.

L'engagement est d'une durée de deux, trois ou cinq ans. L'incorporation peut avoir lieu à n'importe quel moment de l'année.

Le nombre des engagements est fixé par le Ministre de la Défense Nationale pour chaque corps ou service (Mauritanie s.d.).

L'article 1 de la loi n° 62132 de 1962 précise ce qui suit sur le recrutement :

Tout citoyen mauritanien doit le service militaire personnel, hors le cas d'incapacité physique dûment établi.

L'armée se recrute :

1. Par appel du contingent annuel
2. Par engagements et rengagements

L'engagement dans l'armée, soit comme appelé, soit comme volontaire, n'est possible qu'au citoyen mauritanien ou naturalisé mauritanien aux termes des articles 13, 14, 15, 17 et 18 de la loi No 61-112 en date du 12 juin 1961 portant Code de la nationalité mauritanienne (Mauritanie 10 janv. 2001, paragr. 29).

Des sources signalent qu'il semble que la loi de 1962 sur le service militaire obligatoire d'une durée de deux ans n'a peut-être jamais été appliquée (IFOR et CPTI déc. 2012; Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats 2008, 229) et qu'il [traduction] " demeurait incertain si la loi de 1962 [...] était toujours en vigueur " (ibid.). Dans sa version mise à jour le 15 mai 2013, le World Factbook de l'Agence centrale de renseignements (Central Intelligence Agency - CIA) des États-Unis signalait que le service militaire en Mauritanie était obligatoire pour les hommes âgé de 18 ans pour une période de deux ans, mais que [traduction] " la majorité des militaires seraient des bénévoles " (É.-U. 15 mai 2013). Dans une autre version mise à jour le 10 juillet 2013, le World Factbook signale que le service militaire n'est pas obligatoire en Mauritanie (ibid. 10 juill. 2013).

Dans ses réponses écrites au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies lors de l'examen périodique en 2009, la Mauritanie a précisé qu'il " n'existe pas de service militaire obligatoire en Mauritanie et l'enrôlement est volontaire " (Mauritanie 22 avr. 2009, 18). Le responsable de la cellule française de l'Association mauritanienne des droits de l'homme (AMDH), qui a été fondée en 1991 (AMDH s.d.) à Nouakchott et qui est une organisation apolitique et sans but lucratif œuvrant pour le respect des droits de la personne en Mauritanie (ibid. 20 juin 1999), a affirmé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches au nom de la présidente par délégation, qu'il n'y a pas de service militaire obligatoire en Mauritanie (ibid. 12 juill. 2013). Le responsable a aussi signalé qu'il " y a un système de quotas qui est mis en place en fonction de l'origine ethnique " (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

2. Conséquences pour une personne qui se soustrait au service militaire

Le responsable de la cellule française de l'AMDH a écrit ce qui suit :

L'objection de conscience n'existe pas en Mauritanie. Les militaires qui désertent l'armée peuvent être soumis à deux formes de répression eu égard à leur acte :

1. En temps de guerre : le militaire déserteur est poursuivi pour haute trahison

2. En temps normal : la personne en question est retenue pendant deux mois durant lesquels son matériel professionnel (treillis, armes, cartes, chaussures) est confisqué et par la même occasion elle va subir des punitions (tête rasée, emprisonnement, tâches au sein du camp... etc). Ensuite elle sera relâchée après les punitions (12 juill. 2013).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun autre renseignement sur les conséquences qu'encourent une personne qui se soustrait au service militaire.

3. Possibilité qu'une personne soit enrôlée contre son gré

Le responsable de la cellule française de l'AMDH est d'avis que

[p]uisque le service n'est pas obligatoire et qu'un système de quotas est mis en place, aucun citoyen n'est enrôlé contre son gré. L'armée est devenue un corps très convoité par les jeunes parce qu'il y a une valorisation du métier militaire (12 juill. 2013).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans le même sens ni aucune information sur l'enrôlement forcé.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Association mauritanienne des droits de l'homme (AMDH). 12 juillet 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le responsable de la cellule de l'AMDH en France au nom de la présidente par délégation.

_____. 20 juin 1999. Statuts/AMDH. [Date de consultation : 16 juill. 2013]

_____. S.d. " L'association ". [Date de consultation : 16 juill. 2013]

Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats. 2008. " Mauritania ". Childs Soldiers Global Report 2008. [Date de consultation : 18 juill. 2013]

États-Unis (É.-U.). 10 juillet 2013. Central Intelligence Agency (CIA). " Mauritania ". World Factbook. [Date de consultation : 18 juill. 2013]

_____. 15 mai 2013. Central Intelligence Agency (CIA). " Mauritania ". The World Factbook. [Date de consultation : 3 juill. 2013]

International Fellowship of Reconciliation (IFOR) and Conscience and Peace Tax International (CPTI). Décembre 2012. " Submission to the 107th Session of the Human Rights Committee for the Attention of the Country Report Task Force on Mauritania ". [Date de consultation : 18 juill. 2013]

Mauritanie. 22 avril 2009. Réponses écrites du gouvernement de la Mauritanie à la liste des points à traiter (CRC/C/MRT/Q/2) établie par le Comité des droits de l'enfant à l'occasion de l'examen du second rapport périodique de la Mauritanie. (CRC/C/MRT/Q/2/Add.1) [Date de consultation : 3 juill. 2013]

_____. 10 janvier 2001. Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 44 de la Convention. (CRC/C/8/Add.42) [Date de consultation : 18 juill. 2013]

_____. S.d. Armée nationale mauritanienne. " Conditions de recrutement ". [Date de consultation : 4 juill. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de la Commission nationale des droits de l'homme de Mauritanie, du consulat du Canada en Mauritanie, un professeur militaire au U.S. Naval War College et un professeur de sciences politiques à l'Université de Nouakchott en Mauritanie ont été infructueuses. Des représentants de l'Armée nationale mauritanienne, du consulat de la Mauritanie en Alberta, au Canada, et de la Mission permanente de la Mauritanie auprès des Nations Unies n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Africa Confidential; Africa Research Bulletin; Afrik.com; AllAfrica; Association mauritanienne des droits de l'homme; Avocats sans frontières; Child Soldiers International; ecoi.net; États-Unis - American Embassy in Mauritania, Department of Labor, Department of State; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; France - Cour nationale du droit d'asile; Freedom House; Global Security; Institute for War and Peace Reporting; International Institute for Strategic Studies; Internationale des résistant(e)s à la guerre; Jamestown Foundation; Jane's Terrorism and Security Monitor; Jeune Afrique; Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Programme des Nations Unies pour le développement, RefWorld; Royaume Uni - Border Agency; Small Arms Survey.