Inde : information indiquant si les femmes qui sont à la tête d’un ménage, sans recevoir l’aide d’un homme, peuvent obtenir un logement et un emploi à Delhi, Mumbai et Chandigarh; information sur les services de soutien offerts par l'État aux ménages dirigés par des femmes dans ces villes; information sur la violence faite aux femmes dans ces villes (2008-2011)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Cette Réponse à une demande d'information remplace IND103726 du 9 mai 2011. Toute l'information fournie demeure la même, à l'exception que les renseignements qui provenait de l'article publié par The Pioneer le 19 septembre 2009 ont été supprimés, car ils contenaient des statistiques erronées.

Des médias mentionnent que, selon le recensement indien de 2001, il y a environ 36 millions de femmes en Inde qui sont veuves, divorcées ou séparées de leur époux (IPS 22 oct. 2009; The Times of India 8 oct. 2009; Women’s eNews 10 janv. 2010). Le Forum national sur les droits des femmes célibataires (The National Forum for Single Women's Rights) affirme que ces femmes sont rejetées par la société et traitées avec indifférence par le gouvernement fédéral (ibid.). Par exemple, les veuves seraient [traduction] « profondément déconsidérées par la société » (IPS 22 oct. 2009), seraient soumises à [traduction] « une marginalisation sociale » (IANS 6 oct. 2009) et à des traitements [traduction] « cruels » de la part de leur belle-famille (The Hindu 7 oct. 2009). De même, des médias soulignent que les divorcées font face à la [traduction] « réprobation » sociale (ibid. 30 déc. 2009) et au [traduction] « ridicule » (Mail Today 2 févr. 2011).

Selon une militante impliquée dans le lancement d’un forum national pour les droits des femmes célibataires en 2009, les femmes célibataires en Inde font l'objet de [traduction] « "coutumes sociales injustes" » (IANS 6 oct. 2009). De même, Women's eNews, service de nouvelles en ligne à but non lucratif publiant des articles sur les questions féminines (s.d.), explique qu’en général, les femmes qui ne sont pas mariées ou qui ont été abandonnées par leur époux [traduction] « vivent de façon anonyme et sont souvent à la merci de coutumes familiales inhumaines » (10 janv. 2010).

Toutefois, des médias soulignent également que l’économie de l’Inde est en plein essor et qu’en conséquence le nombre de jeunes femmes célibataires travaillant dans les villes a augmenté (The New York Times 26 mars 2011; The Tribune 9 mars 2011). Ces femmes ont plus de liberté et de possibilités que par le passé (ibid.; The New York Times 26 mars 2011; DNA 4 juill. 2010).

Emploi

Selon le New York Times, le nombre de femmes au sein de la population active de l’Inde a presque doublé de 1996 à 2011 (26 mars 2011). Néanmoins, des sources mentionnent que les femmes en Inde gagnent moins d’argent que leurs homologues masculins (Nations Unies 2009, 13; PCESCR mai 2008, 16; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). Dans un rapport de 2008 présenté aux Nations Unies, le Collectif populaire pour la défense des droits économiques, sociaux et culturels (People's Collective for Economic, Social and Cultural Rights - PCESCR), organisme-cadre regroupant plus de 100 organisations non gouvernementales (ONG) en Inde, signale que le salaire des femmes en Inde équivaut à environ 38 p. 100 du [traduction] « salaire moyen des hommes », et ce, malgré l’existence d’une loi prévoyant l'équité salariale (PCESCR mai 2008, 16, 88-91).

Le rapport du PCESCR souligne que 93 p. 100 des femmes qui travaillent sont embauchées dans le secteur non organisé (ibid., 17, 58), qui est défini par la Commission nationale pour les entreprises du secteur non organisé (National Commission for Enterprises in the Unorganised Sector) de l’Inde comme [traduction] « "des entreprises privées non constituées en société" » qui sont la propriété de personnes ou de ménages, embauchant moins de 10 employés et vendant ou fabriquant des biens et services (Inde avr. 2009, 3). Par conséquent, les femmes détiennent des emplois précaires, travaillent dans des conditions médiocres et ne bénéficient d’aucune sécurité sociale (PCESCR mai 2008, 17, 58). Un rapport publié par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), rédigé par la directrice du Centre pour l’excellence urbaine et régionale (Centre for Urban and Regional Excellence) à New Delhi, signale de manière semblable que les femmes en Inde [traduction] « travaillent principalement au bas de la chaîne de subsistance, pour le secteur non organisé, dans des conditions où elles ne bénéficient d'aucune protection » (Nations Unies 2009, 13).

Le rapport du PCESCR souligne également que les nouvelles possibilités d’emploi offertes aux femmes dans les régions urbaines de l’Inde allouent généralement un faible salaire, car ces possibilités sont [traduction] « principalement » du « travail indépendant, du travail à la maison rémunéré à la pièce [et] du travail à temps partiel dans le secteur non organisé » (mai 2008, 29).

De plus, le rapport du PCESCR souligne que les 66 millions de femmes dalits ou [traduction] « intouchables » sont particulièrement victimes de [traduction] « discrimination » lorsqu’elles tentent d’obtenir un emploi (PCESCR mai 2008, 19). Le PCESCR souligne que les femmes dalits, lesquelles travaillent principalement comme ouvrières agricoles et cultivatrices, mais également dans les ménages et le secteur non organisé des régions urbaines, [traduction] « n’ont pas accès à un salaire juste et équitable, à une juste part de la répartition économique ni à des prestations de maternité » (ibid.).

Toutefois, comme mentionné précédemment, d’autres sources soulignent que les femmes en Inde ont davantage de possibilités d’emploi que par le passé (Ganguly-Scrase et Scrase 2009, 86-89; The Tribune 9 mars 2011). Selon le Tribune de Chandigarh, l’Indienne moderne occupe des postes dans de nouvelles industries et dans certains secteurs auparavant dominés par les hommes comme le domaine bancaire, la gestion des ressources humaines, l’informatique, l’animation, le multimédia, la restauration, les communications au sein d'entreprises, la psychologie et le counselling (ibid.). Le Tribune fait également remarquer l’augmentation du nombre de femmes médecins, scientifiques et professeures en Inde (ibid.). L’article mentionne que malgré la culture traditionnelle de l’Inde, ces nouvelles possibilités ont permis à certaines femmes de vivre et de gagner de l’argent de façon indépendante, et de se marier plus tard (ibid.).

Des médias et des universitaires ont donné des exemples plus précis des possibilités professionnelles et financières qui s'offrent aux femmes (IPS 11 mars 2011; DNA 22 juill. 2010; Patel 2010, 88; Mattingly 2005). Inter Press Service (IPS) signale qu’un nombre élevé de jeunes femmes se sont ajoutées à la population active de New Delhi par suite de la croissance de l’économie et de l’augmentation des possibilités d’emploi (IPS 11 mars 2011). D'après le Daily News and Analysis (DNA) de Mumbai, les secteurs de la technologie de l’information et de l’enseignement en expansion à Navi Mumbai, ville jumelle de Mumbai, attirent des travailleuses de partout en Inde (22 juill. 2010). Deux universitaires ont également souligné l’indépendance financière que peuvent acquérir les jeunes femmes célibataires qui parlent anglais en travaillant aux centres d’appels en Inde (Patel 2010, 88, 104-105; Mattingly 2005).

L’une des universitaires, la professeure Doreen J. Mattingly de l’Université d'État de San Diego, signale que le salaire mensuel moyen des femmes travaillant dans les centres d’appels est de dix fois supérieur au salaire minimum national, et environ de deux fois supérieur aux autres possibilités d’emploi offertes aux femmes ayant fait des études collégiales (ibid.). Des conclusions semblables sont tirées d’une étude sur les femmes occupant des postes de nuit dans les centres d’appels en Inde, rédigée par Reena Patel, universitaire détentrice d’un doctorat de l’Université du Texas à Austin (Patel 2010, 87-88). Selon Reena Patel, même s'il est mal vu de travailler dans les centres d’appels en Inde, le salaire de certains jeunes travailleurs y est équivalent à celui de cols blancs professionnels, comme des ingénieurs et des architectes (ibid.). Les deux universitaires ont présenté des cas de travailleuses de centres d’appels vivant de façon indépendante, subvenant à leurs besoins et, dans certains cas, aidant financièrement d’autres membres de leur famille (Patel 2010, 87, 89, 101; Mattingly 2005).

Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure en études féministes et en sciences politiques de l’Université du Michigan, qui effectue des recherches sur la classe moyenne en Inde, affirme que les femmes qui vivent seules peuvent être victimes de discrimination si elles révèlent ce fait durant une entrevue d’emploi (professeure 4 mai 2011).

Logement

Des sources soulignent que, traditionnellement, les femmes en Inde vivent avec leurs parents jusqu’à leur mariage et ensuite habitent avec leur époux (Patel 2010, 102) et sa famille (Mattingly 2005; Global Post 8 août 2010). Selon Reena Patel, les femmes célibataires qui ne vivent pas avec leur famille sont [traduction] « montrées du doigt par la société et leur famille », en particulier si leur famille habite la même ville (Patel 2010, 101). Elle ajoute que les femmes célibataires ont de la difficulté à se trouver un logement en raison de la méfiance envers elles (ibid.).

Selon le ministère du Développement de la femme et de l’enfant (Ministry of Women and Child Development) de l’Inde, l’un des [traduction] « principaux » problèmes des femmes qui déménagent dans les grandes villes à la recherche d’un emploi est de se trouver un logement sécuritaire (Inde s.d.b). Des médias et une universitaire mentionnent également les difficultés que doivent affronter les femmes célibataires qui tentent de louer des appartements dans les régions métropolitaines (Global Post 8 août 2010; DNA 4 juill. 2010; The Straits Times 4 déc. 2010; Patel 2010, 101). La professeure en études féministes et en sciences politiques a dit que même s’il est [traduction] « beaucoup plus facile » pour les femmes célibataires appartenant aux classes moyenne et aisée (y compris les divorcées et les veuves) de se procurer un logement,

[traduction]

il existe toujours d’importantes barrières sociales et culturelles quant à la sexualité féminine. Les femmes qui vivent seules peuvent être considérées comme de mauvaise réputation et il se peut que des membres de leur famille doivent se porter garants d’elles pour qu’elles puissent obtenir un logement. […]

En plus, à certains endroits, il peut y avoir des règlements, comme un couvre-feu qui peut interférer avec les exigences des emplois (dans le cas des femmes qui travaillent tard ou occupent un poste de nuit). Les femmes appartenant aux castes inférieures ou à la classe pauvre peuvent en plus être victimes de discrimination fondée sur la caste et ne pas avoir les moyens d’avoir un logement. Cela peut également être vrai pour les musulmanes, lesquelles sont susceptibles de subir une discrimination qui s’ajoute aux obstacles liés à l'appartenance sexuelle (professeure 4 mai 2011).

À Delhi, où 60 p. 100 des habitants vivent dans les bidonvilles (PCESCR mai 2008, 54), les femmes qui arrivent d’autres régions de l’Inde pour étudier ou travailler auraient de la difficulté à se trouver un logement convenable (The Straits Times 4 déc. 2010). L’accès à un logement convenable est également un problème à Mumbai, où 50 p. 100 des habitants vivent dans les bidonvilles (PCESCR mai 2008, 54). Par exemple, Global Post, agence de presse en ligne située à Boston, signale que les femmes célibataires à Mumbai ont de la difficulté à trouver des propriétaires disposés à leur louer des appartements (8 août 2010). Selon un agent immobilier cité dans l’article du Global Post, nombre de sociétés de logement de Mumbai, qui décident qui peut louer un appartement, pensent que les femmes célibataires [traduction] « utiliseront les appartements pour se prostituer » (8 août 2010). De même, Reena Patel souligne que certains propriétaires soupçonnent les femmes célibataires d’être des prostituées ou des danseuses de bars (2010, 101). Des médias ajoutent qu’en raison de telles opinions, les femmes célibataires qui vivent seules sont surveillées par leurs voisins (Global Post 8 août 2010; DNA 4 juill. 2010). Le DNA souligne qu’un autre obstacle à la recherche d’un logement [traduction] « décent » pour les femmes célibataires à Mumbai est le loyer élevé des appartements, que nombre d’entre elles n’ont pas les moyens de se payer (22 juill. 2010).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice de l’Initiative pour les droits des femmes du Collectif d’avocats (Lawyers Collective Women's Rights Initiative - LCWRI) établi à New Delhi a déclaré que les [traduction] « victimes de violence conjugale ont [également] de la difficulté à se trouver un logement, car nombre d’entre elles perdent leur indépendance financière après le mariage et parfois à la suite d’une relation marquée par la violence » (LCWRI 18 avr. 2011). Elle a souligné que ces femmes sont souvent dépossédées par leur époux et obligées de se tourner vers leurs parents qui ne seront peut-être pas disposés à les aider (ibid.).

Droits des femmes au logement, à la terre, à la propriété et à l’héritage

Selon un rapport de la Coalition internationale de l’habitat (Habitat International Coalition - HIC), [traduction] « mouvement indépendant, international et à but non lucratif comptant plus de 450 membres » et faisant la promotion du droit à un logement convenable, les femmes en Inde [traduction] « sont victimes de discrimination relativement à leurs droits à un logement convenable, à la terre, à la propriété et à l’héritage » (mars 2009, 25, lxxiii). De même, selon Freedom House, les traditions hindoues et les [traduction] « lois [musulmanes] sur le statut personnel » en Inde « sont discriminatoires à l’égard des femmes pour ce qui est de l’héritage […] et du droit à la propriété » (2010). La HIC souligne notamment que même si 20 p. 100 des ménages ruraux sont dirigés par des femmes, moins de 2 p. 100 de ces femmes possèdent un titre foncier (HIC mars 2009, 25). Le PNUD mentionne de manière similaire que seulement un [traduction] « très petit pourcentage » des femmes en Inde possède un titre foncier (Nations Unies 2009, 12).

Le PNUD affirme que le fait que les Indiennes n'aient pas droit à la terre et au logement constituent un facteur de pauvreté et d’insécurité chez ces dernières et en fait [traduction] « un groupe silencieux et vulnérable » (ibid.). La HIC signale que les femmes dalits, qui sont victimes [traduction] « d’exclusion et de discrimination sociales », sont particulièrement vulnérables aux effets de la privation de terres (HIC mars 2009, 25).

D'après la HIC, même si la loi hindoue sur le droit des femmes à la propriété a été modifiée en 2005 afin de prévoir [traduction] « des droits égaux en matière d’héritage pour les hommes et les femmes relativement aux terres agricoles et aux biens familiaux », cette loi ne s’applique pas aux femmes non hindoues (ibid.). La HIC a également signalé que, au moment de la rédaction du rapport en mars 2009, le système de la dot était si important qu’il était difficile d’évaluer la mesure dans laquelle les hindoues bénéficieraient en pratique de la loi (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information sur les effets des modifications apportées en 2005 à la loi hindoue sur le droit des femmes à la propriété.

Résidences pour travailleuses

Selon le ministère du Développement de la femme et de l’enfant, depuis 1972, le gouvernement a financé des ONG et d’autres organisations œuvrant pour le bien-être ou l’éducation des femmes afin qu’elles construisent des résidences pour les femmes qui travaillent (Inde 2010, 18). Les résidences visent à fournir des logements sécuritaires et abordables aux travailleuses célibataires, aux femmes veuves, séparées ou divorcées, aux travailleuses qui vivent hors de leur ville natale ou dont l’époux est à l’extérieur ainsi qu'aux femmes qui suivent une formation ou un programme professionnel (ibid.).

Il y aurait 887 résidences pour travailleuses partout en Inde, qui peuvent loger environ 65 000 femmes (ibid.). Les femmes peuvent habiter dans ces résidences pour une période maximale de trois ans, avec la possibilité d’une prolongation dans des circonstances exceptionnelles (ibid. s.d.b). Selon le Ministère, les résidences offrent un service de garde de jour pour les résidentes ayant des enfants (ibid. 2010, 18). Les directives du Ministère prévoient qu’une mère qui travaille peut habiter avec ses enfants dans la résidence jusqu’à ce qu’ils atteignent un certain âge : les filles peuvent rester jusqu’à 18 ans, et les garçons, jusqu'à 5 ans (ibid. s.d.b). Au contraire, la professeure en études féministes et en sciences politiques a affirmé que les résidences pour les travailleuses appartenant à la classe moyenne [traduction] « n’ont généralement pas d’installations pour enfants » (professeure 4 mai 2011).

Des représentants de la collectivité, des ONG et des gouvernements des États notamment ont donné de la rétroaction sur divers programmes gouvernementaux conçus pour aider les femmes, y compris les résidences, dans le cadre de l’évaluation de mi-étape du onzième plan quinquennal de la Commission de planification (Planning Commission) de l’Inde visant à améliorer les conditions du secteur social (c.-à-d. les ministères responsables de la santé, du développement de la femme et de l’enfant, des minorités, de l’artisanat et du tissage à la main) (Inde 2009, 35). Selon la Commission de planification, les résidences pour travailleuses sont situées principalement dans les villes, mais il n’y en a pas dans tous les districts (ibid., 39). Il y aurait une demande pour un nombre accru de résidences, particulièrement dans les plus petites villes (ibid.). La Commission de planification a fait état de la [traduction] « qualité inférieure » des installations de base dans les résidences et signalé que les conditions d’hygiène dans la plupart des résidences sont [traduction] « vraiment mauvaises » (ibid., 39-40). La Commission a ajouté que les résidences ne fournissent pas aux résidentes un accès adéquat aux soins de santé (ibid., 40).

La professeure en études féministes et en sciences politiques a déclaré que les résidences pour travailleuses sont [traduction] « généralement accessibles aux femmes célibataires qui travaillent, notamment celles qui appartiennent à la classe moyenne » (professeure 4 mai 2011). Elle a aussi signalé que les résidences ont souvent des formules d’entrevue compliquées selon lesquelles les membres de la famille doivent être interrogés (ibid.). La professeure a également mentionné que certaines résidences ont [traduction] « des règles très sévères », y compris « des exigences financières, des restrictions sociales, un contrôle quant au couvre-feu et un long processus de demande » (ibid.). De même, Reena Patel a signalé que les femmes qui vivent dans les résidences doivent respecter des règles strictes et sont étroitement surveillées (2010, 102).

Delhi : Selon le ministère du Développement de la femme et de l’enfant du gouvernement du territoire de la capitale nationale de Delhi, il y a 19 résidences pour travailleuses à Delhi pouvant accueillir un maximum de 2 804 personnes (NCT of Delhi s.d.). Le gouvernement de l’Inde a financé la construction de 16 de ces résidences (ibid.).

Chandigarh : L’administration du territoire de l’Union de Chandigarh gère une résidence pour travailleuses qui peut accueillir 72 personnes (Chandigarh s.d.). Elle finance également dans une certaine mesure deux ONG qui gèrent des résidences pour travailleuses à Chandigarh (ibid.).

Mumbai : Deux sites Internet qui fournissent de l’information sur les logements à Mumbai dressent une liste de 47 résidences pour travailleuses à Mumbai (MumbaiJourney.com s.d.; Accommodation Times s.d.). La Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur le nombre de personnes que les résidences peuvent accueillir.

Le DNA souligne que, selon des responsables, il y a un [traduction] « besoin criant » de résidences pour travailleuses à Navi Mumbai (22 juill. 2010). Toutefois, la Corporation pour le développement urbain et industriel (City and Industrial Development Corporation) aurait l’intention de construire cinq nouvelles résidences pour travailleuses (DNA 22 juill. 2010).

Autres services de soutien financés par le gouvernement

Le ministère du Développement de la femme et de l’enfant de l’Inde finance également les refuges du projet Swadhar, qui visent à offrir un logement, de la nourriture, des vêtements, du counselling et des services aux femmes et aux filles [traduction] « marginalisées » qui vivent des [traduction] « situations difficiles », mais qui n’ont pas le soutien de leur famille (Inde 2010, 19). Le groupe cible comprend les veuves, les anciennes prisonnières, les survivantes de catastrophes naturelles, les victimes de la traite de personnes ou du terrorisme, les femmes ayant des déficiences cognitives et les femmes atteintes du VIH (ibid.). Selon le Ministère, il y a 318 refuges Swadhar au pays, ainsi que 238 lignes d’aide à l’intention des femmes (ibid.). Cependant, la Commission de planification de l’Inde signale que les refuges Swadhar manquent de fonds et ne répondent [traduction] « [m]ême pas aux besoins fondamentaux » des femmes (ibid. 2009, 40).

Le gouvernement offre également d’autres programmes à l’intention des femmes, comme le Programme de soutien envers la formation et l’emploi (Support to Training and Employment Programme - STEP), qui donne de la formation axée sur les compétences aux femmes marginalisées (UNI 7 nov. 2009; Inde 2010, 18). Les femmes célibataires profitent également de la loi nationale sur la garantie d’emploi dans le milieu rural (National Rural Employment Guarantee Act) (DNA 7 août 2009; UNI 7 nov. 2009), qui leur promet 100 journées de travail rémunérées (ibid.). Cependant, des défenseurs des droits de la personne ajoutent que les femmes célibataires ne sont pas visées par d’autres programmes gouvernementaux, comme le droit à une carte de rationnement distincte en cas de cohabitation avec des parents (The Hindu 7 oct. 2009).

Violence faite aux femmes

Selon des statistiques du Bureau national des casiers judiciaires (National Crime Records Bureau - NCRB), en 2009, il y a eu 21 397 viols signalés en Inde, ainsi que 25 741 enlèvements de femmes et 38 711 cas d'attentats à la pudeur (Inde s.d.a, 387, 389). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 du Département d’État des États-Unis signalent que les statistiques officielles démontrent que le viol est le [traduction] « crime qui a connu la plus forte croissance » en Inde et que les voies de droit offertes aux victimes sont [traduction] « inadéquates » et « surchargées » (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). Selon Freedom House, le viol est un problème [traduction] « grave » en Inde, qui touche notamment les femmes appartenant aux castes inférieures et aux tribus (2010).

Delhi : Des médias soulignent que Delhi est la ville indienne la moins sécuritaire pour les femmes (The Guardian 22 févr. 2011; The Times of India 3 août 2010; The New York Times 26 mars 2011). La comparaison des statistiques de 2009 sur le crime dans 35 grandes villes de l’Inde démontre que près de 25 p. 100 des viols et 40 p. 100 des enlèvements de femmes ont lieu à Delhi (The Guardian 22 févr. 2011; Kashmir Monitor 6 mars 2011; Inde s.d.a, 388). Plus précisément, selon le NCRB, des 1 696 viols qui ont eu lieu dans les 35 villes, 404 ont eu lieu à Delhi, et des 3 544 cas d’enlèvements de femmes, 1 379 ont été signalés à Delhi (ibid.). Pour remettre ces statistiques en contexte, les crimes commis à Delhi représentaient seulement 13,2 p. 100 du nombre total de crimes commis dans les 35 villes (Kashmir Monitor 6 mars 2011; The Guardian 22 févr. 2011).

Selon le Guardian, nombre de ces attaques contre des femmes ont été commises par des bandes de jeunes hommes qui vivent aux abords de New Delhi et qui ciblent des jeunes femmes célibataires travaillant dans le domaine de la technologie de l’information (ibid.). Le New York Times signale lui aussi qu'il y a eu une série d’agressions sexuelles et de viols collectifs de jeunes femmes instruites qui travaillent à New Delhi (26 mars 2011). La violence est habituellement commise par de jeunes hommes habitant des villages périphériques et considérant les femmes qui travaillent hors du domicile familial comme des personnes [traduction] « qui ne sont pas vertueuses et qui par conséquent méritent d’être harcelées et même violées » (The New York Times 26 mars 2011). Des médias citent des experts qui attribuent l’augmentation des crimes sexuels à l'inefficacité des services de police (Hindustan Times 8 févr. 2011; The Guardian 22 févr. 2011) et aux longs délais du processus judiciaire (ibid.).

Une enquête effectuée en 2010 et publiée par l’ONG Jagori de New Delhi et ONU Femmes souligne que les femmes de différentes classes et professions subissent quotidiennement du harcèlement sexuel, que ce soit dans les endroits bondés ou isolés de New Delhi (Jagori et ONU Femmes 2011, xii). Plus de 3 800 femmes ont été sondées et 80 p. 100 d’entre elles auraient été victimes de harcèlement verbal, 45 p. 100, de harcèlement criminel, et 31 p. 100, de harcèlement physique (ibid., xi-xiii). Pourtant, seulement 0,8 p. 100 des femmes sondées ont signalé des cas de harcèlement sexuel à la police (ibid., xv). Selon l’enquête, les filles et les femmes étaient le plus souvent harcelées dans les transports en commun et le long des routes (ibid., xii). Les étudiantes âgées de 15 à 19 ans et les femmes travaillant dans le secteur non organisé seraient les plus vulnérables au harcèlement (ibid.).

Les statistiques du NCRB démontrent que 113 cas de harcèlement sexuel et 491 cas d'attentats à la pudeur à Delhi ont été signalés à la police en 2009, ce qui représente 6,8 p. 100 des cas de harcèlement sexuel et 14,1 p. 100 des cas d'attentats à la pudeur commis dans les 35 villes indiennes (Inde s.d.a, 390).

Chandigarh : Les statistiques sur le crime du NCRB de 2009 indiquent que 29 cas de viol, 36 cas d’enlèvement, 26 cas d'attentats à la pudeur et 2 cas d’harcèlement sexuel ont été signalés dans le territoire de l’Union de Chandigarh au cours de l’année (ibid., 387, 389). Ces cas représentaient 0,1 p. 100 ou moins de ces types de cas commis sur l’ensemble du territoire indien durant l’année (ibid.).

Mumbai : Les statistiques sur le crime du NCRB démontrent qu’en 2009, il y a eu 182 viols à Mumbai, ce qui représente 10,7 p. 100 des viols commis dans les 35 villes de l’Inde (ibid., 388). Selon le Times of India, le taux de déclaration de culpabilité pour viol à Mumbai était d’environ 20 p. 100 de 2005 à 2010 (3 août 2010). Le commissaire de la police de Mumbai a expliqué que le faible taux de déclaration de culpabilité était en partie causé par la longueur des enquêtes, lesquelles peuvent se terminer des années après la commission du crime (Times of India 3 août 2010).

De plus, les statistiques sur le crime du NCRB pour 2009 montrent qu’il y a eu 86 enlèvements, 400 cas d'attentats à la pudeur et 101 cas de harcèlement sexuel signalés à Mumbai, ce qui représente respectivement 2,4 p. 100, 11,5 p. 100 et 6,1 p. 100 du nombre total de ces types de crimes commis dans les 35 villes de l’Inde (Inde s.d.a, 388, 390).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants du Women's Research and Action Group (WRAG), de la Self Employed Women's Association (SEWA), de l’International Center for Research on Women (ICRW), de WomenPowerConnect (WPC), de la National Alliance of Women (NAWO), de la Chandigarh Child and Women Development Corporation et du Programme on Women's Economic, Social and Cultural Rights (PWESCR) ont été infructueuses. Un professeur du Connecticut College n’a pas été en mesure de fournir des renseignements.

Sites Internet, y compris : All India Women's Conference (AIWC), Asian Centre for Human Rights (ACHR), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Human Rights Watch, ICRW, Nations Unies — Refworld, NAWO, PWESCR, SEWA, Women's Research and Action Group, WPC.