Child physical and sexual abuse; state protection [MCD41731.E]

L'information récente relative sur la prévalence de la violence faite aux enfants en Macédoine est limitée et la Direction des recherches n'a pas trouvé d'analyses ou de statistiques actuelles pouvant dépeindre la situation dans le pays. Selon le secrétaire général de la première ambassade des enfants du monde-Megjashi (First Children's Embassy in the World-Megjashi - FCEWM), organisation non gouvernementale (ONG) à but non lucratif qui assure la promotion et la défense des droits de l'enfant, il n'existe pas de recherche ni de rapport officiels sur ce sujet en Macédoine (21 juill. 2003). L'ONG Save the Children-Macedonia (SCMKD) a également mentionné en 2000 que la recherche sur la violence faite aux enfants était déficiente (17 mai 2000, sect. 3.c.iv).

Le représentant de la FCEWM a décrit la violence faite aux enfants en Macédoine comme étant un problème grave (21 juill. 2003). L'ONG SCMKD a mentionné que peu de cas de violence et de mauvais traitements à l'égard des enfants se rendent devant les tribunaux et que, lorsque les juges entendent ces causes, ils ont tendance à être cléments (17 mai 2000, sect. 3.c.iv). De plus, l'organisation ajoute que le droit pénal de Macédoine est également clément envers ceux qui exploitent sexuellement des enfants à des fins de prostitution et ceux qui favorisent les relations sexuelles avec des mineurs, mais il ne l'est pas envers ceux qui commettent l'inceste, crime pour lequel la pénalité est [traduction] « exceptionnellement élevée » (SCMKD 17 mai 2000, sect. 3.c.iv). Aux termes de l'article 194 du Code criminel, l'inceste avec un enfant est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans (SEELINE 13 mai 2003).

Refuges

Le secrétaire général de la FCEWM a indiqué qu'il n'existait en Macédoine qu'un refuge géré par une ONG pour les victimes de violence accueillant à la fois femmes et enfants (21 juill. 2003). Un article de la South Eastern European Women's Legal Initiative (SEELINE) publié sur Internet le 13 mai 2003 nomme deux refuges parmi, selon les responsables du projet, de nombreux refuges pour les victimes de violence : le centre de crise Hope, dirigé par l'ONG Organization of all Organizations of Women in Macedonia et le Shelter-Center, dirigé en collaboration avec le ministère du Travail et des Affaires sociales. De plus, l'article mentionne que toutes les ONG qui ont des lignes d'écoute téléphonique reçoivent des appels d'enfants victimes de violence venant de partout en Macédoine (SEELINE 13 mai 2003).

Centres de service social et ministère de l'Intérieur

En ce qui concerne la protection offerte par l'État, une délégation de représentants de la Macédoine a témoigné devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies le 17 janvier 2000 et a mentionné que les [traduction] « centres de service social » avaient l'autorisation de recevoir des plaintes de mauvais traitement ou d'exploitation d'enfants portées par des membres de la famille, des centres médicaux, la police ou des écoles et d'intervenir relativement à ces plaintes (Nations Unies 22 févr. 2000, paragr. 8). Le ministère du Travail et des Affaires sociales a créé les centres, qui sont des [traduction] « institutions publiques de protection sociale », dont les activités sont visées par la Loi sur la protection sociale et la Loi sur la famille (ibid. 21 janv. 2000, paragr. 39). En 2000, on comptait 30 centres et institutions de service social (SCMKD 17 mai 2000, sect. 2.a). Dans un communiqué publié en 2003, l'Union européenne (UE) mentionne sa collaboration avec dix centres de service social à Delcevo, à Skopje, à Bitola, à Stip, à Kumanovo, à Gevgelija et à Ohrid (UE 14 févr. 2003).

Lorsque les centres de service social reçoivent une plainte, un groupe de spécialistes étudie l'affaire et, s'il y a évidence de violence psychologique, l'enfant peut être retiré de la maison et placé en famille d'accueil ou en institution (Nations Unies 22 févr. 2000, paragr. 8). Aux termes de l'article 159 de la Loi sur la famille, les centres de service social obtiennent la garde lorsqu'on détermine que [traduction] « les parents, peu importe les raisons, n'ont pas exercé leurs droits et devoirs parentaux, de façon temporaire ou permanente » (SCMKD 17 mai 2000, sect. 3.b.i). Le retrait d'un enfant peut être porté en appel auprès du ministère du Travail et des Affaires sociales, puis auprès de la Cour suprême et finalement, auprès du Bureau du procureur public (Nations Unies 21 janv. 2000, paragr. 35).

L'article 19 de la Loi sur la protection sociale définit les droits de l'enfant à une protection sociale en institution (SCMKD 17 mai 2000, sect. 3.b.i). Les institutions qui s'occupent des enfants négligés et victimes de violence sont l'Institution pour bébés et jeunes enfants qui s'occupe d'enfants âgés jusqu'à trois ans et l'Institution pour enfants et jeunes « 11 octobre » - Skopje qui s'occupe d'enfants âgés entre trois et 18 ans (ibid., sect. 2.a). Le placement en famille d'accueil est régi par l'article 70 de la Loi sur la protection sociale (ibid., sect. 3.b.i). Aucune information récente sur le nombre d'enfants en garde institutionnelle ou en famille d'accueil n'a été trouvée parmi les sources consultées.

Les délégués de la Macédoine aux Nations Unies ont ajouté que le ministère de l'Intérieur compte une division chargée de la violence faite aux mineurs (Nations Unies 22 févr. 2000, paragr. 9). Chaque fois qu'une plainte est déposée par un mineur à un poste de police, la victime doit être accompagnée par un membre de la famille (autre que l'auteur de la violence) et ne peut faire sa déclaration qu'en présence d'un travailleur social (ibid.). Le rapport de plainte est ensuite transmis au [traduction] « Bureau du procureur du gouvernement et [au] tribunal d'instruction » (ibid.). Alors qu'il décrivait les activités du ministère de l'Intérieur, un délégué a mentionné que [traduction] « [d]ans la plupart des cas, l'auteur de la violence est traduit devant les tribunaux pour faire face à des accusations criminelles et, selon la gravité de l'affaire, [les] parents peuvent se voir retirer leurs droits parentaux » (ibid. 21 janv. 2000, paragr. 8).

En ce qui concerne l'efficacité de la protection offerte par l'État, le témoignage fait en 2000 par la délégation aux Nations Unies révélait que les centres de service social souffrent d'un manque de coordination centrale (ibid., paragr. 42), n'ont pas suffisamment de personnel et ont [traduction] « des ressources financières limitées [alors que] le nombre d'enfants dans le besoin s'accroît » (ibid. 22 févr. 2000, paragr. 12). Selon SCMKD, les centres de service social et les services de police n'ont pas suffisamment de formation pour intervenir dans les cas de violence faite aux enfants, et le contrôle exercé par les parents sur les enfants est rarement mis en doute (17 mai 2000, sect. 3.c.iv).

Bureau du procureur public

Nevenka Krusharovska (Krusarovska), procureur public adjoint, chef du département de la protection des droits de l'enfant (Department for the Protection of Children's Rights - DPCR) du Bureau du procureur public et ombudsman pour les droits de l'enfant, a décrit le rôle du DPCR comme celui de [traduction] « chien de garde des droits de l'enfant » (ENOC 12 nov. 2002). Créé en 1998 par le Bureau (ibid.), le département s'occupe principalement de cas particuliers de protection d'enfants qui lui sont transmis au moyen de plaintes ou dont le Bureau s'occupe de sa propre initiative (ibid. 26 nov. 2001). En agissant ainsi, le département a protégé et aidé [traduction] « un grand nombre » d'enfants dont les droits avaient été violés (ibid. 18 sept. 2002, 28). En outre, en reconnaissant que de nombreux enfants de la rue sont issus de foyers violents, le département a ouvert en 2001 un refuge où travaillent des professionnels qui tentent d'aider les enfants à réintégrer la société et qui discutent avec les parents pour tenter d'empêcher la violence familiale (ibid. 26 nov. 2001).

En novembre 1999, le Bureau du procureur public a créé un bureau spécial de l'ombudsman pour les droits de l'enfant (ibid. 2 oct. 2001), dont les membres sont élus par le parlement de la Macédoine pour un mandat de huit ans (ibid. 30 mars 2001). Aux termes de la loi, le Bureau de l'ombudsman est un organisme indépendant et neutre qui peut prendre des mesures contre les autorités publiques au nom des citoyens (ibid. 2 oct. 2001). Selon le témoignage fait en 2000 devant les Nations Unies, les quatre objectifs du Bureau de l'ombudsman pour les enfants étaient de sensibiliser la population aux droits de l'enfant, [traduction] « de promouvoir l'exercice des droits de l'enfant, d'organiser des visites de la part des travailleurs sociaux des centres et de procéder à une analyse complète de la législation de la Macédoine » par rapport aux obligations internationales (Nations Unies 21 janv. 2000, paragr. 48). Ses intérêts particuliers sont, entre autres, les familles dans lesquelles il y a violence et négligence et celles qui envoient de force leurs enfants mendier ou participer à des activités criminelles (ENOC 30 mars 2001).

L'ombudsman Krusharovska a reconnu au début de 2001 que les autorités de Macédoine connaissaient peu le mandat et le rôle du Bureau et que, par conséquent, les propositions et les recommandations de l'ombudsman se heurtaient à une certaine résistance politique (ibid.). De plus, le secrétaire général de la FCEWM a mentionné que le Bureau de l'ombudsman avait besoin de plus de personnel que les deux personnes qui lui sont affectées afin d'accroître la rapidité du traitement des plaintes de violence à l'égard des enfants ainsi que des interventions (21 juill. 2003). En novembre 2002, le Bureau avait traité 50 cas relatifs à des violations des droits de l'enfant et rédigé des recommandations visant des modifications aux lois de la Macédoine concernant la protection de l'enfant (Nations Unies 20 nov. 2002).

ONG

Un certain nombre d'ONG de la Macédoine offriraient de l'aide dans des cas de violence à l'égard des enfants, dont :

- « Child Abuse », Skopje (PILI 16 mars 2001);
- Conseil pour la protection des enfants contre les abus sexuels (SCMKD 17 mai 2000, sect. 2.i);
- le groupe Felix, connu également sous le nom d'Association pour le travail de prévention avec les enfants, les jeunes et leurs familles « Grupa Feliks », Bitola (PILI 16 mars 2001);
- Première ambassade des enfants du monde-Medjashi (FCEWM), Skopje (FCEWM 24 avr. 2003; ibid. mai 2001; CRIN s.d.);
- Première ambassade des enfants-Shtip (SCMKD 17 mai 2000, sect. 2.i); et
- Save the Children-Macedonia, Skopje (ibid. s.d.).

De plus, les ONG suivantes examinent les questions visant les droits de l'enfant et la mise en application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant :

- Centre pour les droits de l'homme « Amos », Bitola (CRIN s.d.);
- Défense des droits de l'enfant, Skopje (DCI s.d.);
- Journalistes pour la protection des droits des enfants et des femmes et pour la protection de l'environnement dans la République de Macédoine (SCMKD 17 mai 2000, sect. 2.i);
- Macedonian National NGO Child Rights Coalition (MNNGOCRC) (CRIN 19 févr. 2003; FCEWM 24 avr. 2003), coalition de 28 ONG établie à Skopje (ibid. mai 2001); et
- Organisation pour la protection des droits de l'enfant (SCMKD 17 mai 2000, sect. 2.i).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Child Rights Information Network (CRIN). 19 février 2003. « Macedonian National Coalition ». http://www.crin.org/organisations/viewOrg.asp?ID=1140&name=Macedonian+National+Coalition [Date de consultation : 30 juin 2003]

_____. S.d. « Organisations in Macedonia, the Former Yugoslav Republic of ». http://www.crin.org/organizations [Date de consultation : 10 juill. 2003]

Défense des enfants-International (DCI). S.d. « International Network on Juvenile Justice (INJJ) Partners: Defence for Children's Rights ». http://www.defence-for-children.org/ong/injjdata.nsf/0/f7dc2294cde70546c125681000361436?OpenDocument&ExpandSection=2 [Date de consultation : 30 juin 2003]

Nations Unies. 20 novembre 2002. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). « Monitoring Child Rights: Legislation for Compliance with the Convention on the Rights of the Child (CRC) ». http://www.unicef.org/Macedonia/protection/protection_rights_content.htm [Date de consultation : 30 juin 2003]

_____. 22 février 2000. Comité des droits de l'enfant. « Summary Record of the 598th Meeting: The Former Yugoslav Republic of Macedonia ». Témoignage fait à la 23e séance du Comité des droits de l'enfant, Palais des Nations, Genève, 17 janvier 2000. (CRC/C/SR.598) http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/385c2add1632f4a8c12565a9004dc311/d9d165f1ec95004f8025689400448840?OpenDocument&Highlight=0,macedonia,child [Date de consultation : 10 juill. 2003]

_____. 21 janvier 2000. Comité des droits de l'enfant. « Summary Record of the 597th Meeting: The Former Yugoslav Republic of Macedonia ». Témoignage fait à la 23e séance du Comité des droits de l'enfant, Palais des Nations, Genève, 17 janvier 2000. (CRC/C/SR.597) http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/385c2add1632f4a8c12565a9004dc311/9c47fd6a5cdd30c0802568770048cc66?OpenDocument&Highlight=0,grozdanova [Date de consultation : 10 juill. 2003]

Première ambassade des enfants du monde-Medjashi (FCEWM), Skopje, Macédoine. 21 juillet 2003. Communication écrite du secrétaire général.

_____. 24 avril 2003. « Macedonian National Coalition of NGO's for Protection of the Rights of Children (MNCNPRC) ». http://www.childrensembassy.org.mk/English/projects/index.htm [Date de consultation : 30 juin 2003]

_____. Mai 2001. « The Situation of Crisis in the Republic of Macedonia and Our Response ». http://www.childrensembassy.org.mk/English/news/index.htm [Date de consultation : 30 juin 2003]

Public Interest Law Initiative (PILI). 16 mars 2001. « Macedonian NGOs: Appeal for Peace ». (Public Interest Law Network 19 mars 2001). http://www.pili.org/lists/piln/archives/msg00738.html [Date de consultation : 30 juin 2003]

Réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC). 12 novembre 2002. « Macedonia Update 2002: Republic of Macedonia Public Attorney-Ombudsman, Department for Protection of Children's Rights ». http://www.ombudsnet.org/Ombudsmen/Macedonia/Macedonia_update_2002.htm [Date de consultation : 30 juin 2003]

_____. 18 septembre 2002. Nevenka Krusharovska. « Republic of Macedonia: The Public Attorney, Department for the Protection of Children's Rights ». Présenté au colloque des médiateurs pour enfants de l'ECO/CEI et des États baltes intitulé « Challenges and Opportunities for Promotion and Protection of the Rights of the Child in Central and Eastern Europe », Varsovie, 24-26 juin 2002. http://www.ombudsnet.org/documents/ChallengesandOpportunities.pdf [Date de consultation : 11 juill. 2003]

_____. 26 novembre 2001. « Activities 2000-2001: Competences and Structure of the Institution of the Public Attorney and of the Department for Protection of Children's Rights ». http://www.ombudsnet.org/Ombudsmen/Macedonia/Activities_00_01.htm [Date de consultation : 30 juin 2003]

_____. 2 octobre 2001. « Macedonia: Summary ». http://www.ombudsnet.org/Ombudsmen/Macedonia/Macedonia.htm [Date de consultation : 30 juin 2003]

_____. 30 mars 2001. Nevenka Krusarovska. « Macedonia Update: Authority and Structure of the Ombudsman's Office and the Department for Protection of Children's Rights ». http://www.ombudsnet.org/Ombudsmen/Macedonia/Macedonia_Update.htm [Date de consultation : 30 juin 2003]

Save the Children Macedonia (SCMKD). 17 mai 2000. « Macedonian Report for Balkan Child Rights Initiative ». Rapport reçu par courriel de la première ambassade des enfants du monde - Medjashi, 21 juillet 2003.

_____. S.d. « Save the Children Macedonia ». http://www.org.mk/scmkd [Date de consultation : 10 juill. 2003]

South Eastern European Women's Legal Initiative (SEELINE). 13 mai 2003. Penelopa Gjurcilova. « Criminal Code Report: Macedonia ». http://www.seeline-project.net/CCR/MacedoniaCCR.htm [Date de consultation : 21 juill. 2003]

Union européenne (UE). 14 février 2003. Agence européenne pour la reconstruction. « Launching of Eleven Pilot Projects to Support Reforms in the Social Sector ». (Communiqué de presse EAR/SKO/2003/004) http://www.ear.eu.int/publications/news-a1a2e3ed4.htm [Date de consultation : 11 juill. 2003]

Autres sources consultées


La première ambassade des enfants du monde (FCEWM) et l'ONG nationale de Macédoine Child Rights Coalition n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Les tentatives faites pour joindre l'organisation Save the Children Macedonia ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris :

Bulletin of the Yugoslav Child Rights Centre

Child Abuse and Neglect in Eastern Europe (CANEE)

European Country of Origin Information Network

Focal Point Against Sexual Exploitation of Children

Save the Children Macedonia

South Eastern European Child Rights Action Network

UNICEF

Virtual Office for Youth NGOs from Southeastern Europe