Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Mise en contexte

Il ressort du recensement fait en Bulgarie en 2011 qu’environ 325 000 personnes s’identifient en tant que Roms, ce qui représente 4,9 p. 100 de la population (Bulgarie [2011], 3). Cela fait des Roms le troisième groupe ethnique en importance en Bulgarie, après les Bulgares de souche et les Turcs (ibid.). Cependant, plusieurs sources estiment que les Roms sont en réalité plus nombreux (ENAR mars 2012, 12; Nations Unies 3 janv. 2012, paragr. 11; Bulgarie s.d., sect. 2). Il est écrit dans certaines sources que les Roms composent jusqu’à 10 p. 100 de la population globale (Nations Unies 3 janv. 2012, paragr. 11; BIRN 18 avr. 2011). D’après les données du recensement, environ 55 p. 100 des Roms vivent en milieu urbain, comparativement à quelque 78 p. 100 des Bulgares de souche (Bulgarie [2011], 3). Pour ce qui est de la répartition dans les régions, le recensement a permis de constater que les Roms vivent dans toutes les régions de la Bulgarie, mais qu’ils sont plus nombreux dans les districts de Montana, Sliven, Dobrich et Yambol (ibid.).

Certaines sources précisent que les Roms ne forment pas un groupe homogène en Bulgarie et qu’ils représentent plutôt des groupes de différentes cultures, langues et religions (Nations Unies 3 janv. 2012, paragr. 12; MRG s.d.). Le recensement de 2011 nous apprend que 85 p. 100 des Roms ont répondu que leur langue maternelle était le romani, tandis que 7,5 p. 100 ont répondu que c’était le bulgare; par ailleurs, 6,7 p. 100 des Roms parlent le turc (Bulgarie [2011], 4). Il ressort en outre du recensement que 36,6 p. 100 des Roms appartiennent à l’Église orthodoxe orientale, 18,3 p. 100 sont musulmans et 10,1 p. 100 sont protestants, tandis que les autres n’ont pas précisé leur religion ou ont affirmé ne pas avoir de religion (ibid., 27).

2. Discrimination

Le Réseau européen contre le racisme (European Network Against Racism - ENAR), qui regroupe des ONG européennes œuvrant pour lutter contre le racisme et promouvoir l’élaboration de politiques contre le racisme au sein de l’Union européenne (UE) (ENAR s.d.), décrit les Roms comme étant le groupe le plus souvent victime de discrimination en Bulgarie (ENAR mars 2012, 12). L’ENAR souligne également que [traduction] « la pauvreté et la stigmatisation de longue date [des Roms], ainsi que le climat hostile dans lequel ils vivent, nuisent au respect de leurs droits fondamentaux, à leur inclusion sociale et à leur croissance personnelle » (ENAR mars 2012, 12). De même, l’experte indépendante du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités, qui a visité la Bulgarie du 4 au 11 juillet 2011, a déclaré que [traduction] « plusieurs ONG et représentants communautaires, chercheurs sociaux et journalistes ont insisté sur le fait que la discrimination, les attitudes très négatives et l’hostilité envers les Roms persistent dans la société bulgare » (Nations Unies 3 janv. 2012, paragr. 13).

Selon un rapport publié par l’Agence des droits fondamentaux (FRA) de l’UE et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), fondé sur une enquête menée en 2011 par la FRA de l’UE et sur une autre enquête menée la même année par le PNUD, la Banque mondiale et la Commission européenne, quelque 35 p. 100 des répondants de plus de 16 ans appartenant à 1 863 ménages roms en Bulgarie (totalisant 7 748 personnes après cumul des deux enquêtes) ont déclaré qu’ils avaient été victimes de discrimination du fait de leur origine rom au cours des 12 derniers mois (UE et Nations Unies 2012, 26, 30). L’enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination (EU-MIDIS) a permis de constater que, parmi les 500 Roms ayant participé à l’enquête en Bulgarie en 2008, 26 p. 100 ont affirmé qu’ils avaient vécu au moins une expérience spécifique de discrimination du fait de leur origine ethnique au cours des 12 derniers mois (UE 2009, 4). Plus précisément :

• 15 p. 100 lors de la recherche d’un emploi ou sur le lieu de travail;
• 11 p. 100 par du personnel médical;
• 10 p. 100 par du personnel des services sociaux;
• 7 p. 100 dans les services privés, comme les cafés, restaurants, bars, commerces ou banques;
• 2 p. 100 par du personnel d’établissements scolaires;
• 0 p. 100 par une agence immobilière ou un propriétaire (ibid., 4-5).

Il ressort de l’enquête EU-MIDIS que la discrimination envers les Roms en Bulgarie n’est pas aussi étendue que celle qui est signalée par les groupes roms dans d’autres pays d’Europe (ibid., 12). Cependant, les auteurs attribuent cette situation au fait que les Roms en Bulgarie [version française de l’UE] « sont davantage isolés de la société ordinaire et évoluent en réalité dans une "société parallèle" avec peu de contacts avec le monde extérieur » (ibid.).

3. Emploi et conditions socioéconomiques

Certaines sources font état d’un fort taux de chômage parmi la population rom en Bulgarie (ENAR mars 2012, 15; Nations Unies 3 janv. 2012, paragr. 34; BIRN 18 avr. 2011). Selon le rapport publié par la FRA de l’UE et le PNUD, environ 52 p. 100 des Roms âgés de 20 à 64 ans ayant participé à l’enquête se décrivent comme étant au chômage, comparativement à 15 p. 100 des non-Roms qui vivent dans le même secteur et qui s’appuient sur la même infrastructure sociale et économique (UE et Nations Unies 2012, 10, 17). Les enquêtes permettent en outre de constater qu’environ 35 p. 100 des participants roms de la même tranche d’âge exerçaient des emplois rémunérés (non à titre de travailleurs autonomes), comparativement à quelque 55 p. 100 des participants non roms (ibid., 16). Citant des données tirées du recensement de 2011 de l’Institut statistique national (National Statistical Institute), l’ENAR précise que le taux de chômage au sein de la population rom est de 49,9 p. 100, ce qui correspond à trois fois le taux national (mars 2012, 15). Il est écrit dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d’État des États-Unis que 12,8 p. 100 des Roms avaient des emplois permanents, tandis que 13 p. 100 exerçaient des emplois occasionnels ou saisonniers; ces données proviennent d’une enquête menée en 2010 par une ONG non spécifiée (É.-U. 24 mai 2012, 22). La Banque mondiale signale que 41 p. 100 des Roms travaillent ou bien dans le secteur formel ou bien dans le secteur informel, comparativement à 70 p. 100 des non-Roms (Banque mondiale avr. 2011).

Qui plus est, il ressort de certaines sources que le salaire des travailleurs roms est inférieur à celui des non-Roms (Banque mondiale avr. 2011; Nations Unies 3 janv. 2012, paragr. 35). L’experte indépendante du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités a déclaré que l’écart salarial entre les non-Roms et les Roms est d’environ 33 p. 100 (ibid.); d’après la Banque mondiale, cet écart est de 31 p. 100 (Banque mondiale avr. 2011).

Selon le rapport publié par la FRA de l’UE et le PNUD, environ 35 p. 100 des Roms âgés de plus de 16 ans ayant participé à l’enquête ont répondu avoir souffert de discrimination en raison de leur origine ethnique au moment de chercher un emploi au cours des cinq dernières années (UE et Nations Unies 2012, 19). Il est écrit dans le rapport de l’ENAR que les Roms subissent de la discrimination à différents égards en milieu de travail, notamment parce que les employeurs sont réfractaires à l’idée d’embaucher des Roms, parce que les autres employés sont peu disposés à accepter les Roms, et parce que les Roms sont encore victimes de [traduction] « discrimination cachée » en raison de préjugés et de stéréotypes qui persistent (ENAR mars 2012, 16).

Certaines sources font observer que de nombreux Roms vivent dans la pauvreté (Nations Unies 3 janv. 2012, paragr. 15; BIRN 18 avr. 2011; ENAR mars 2012, 12). Selon le rapport produit par la FRA de l’UE et le PNUD, quelque 88 p. 100 des Roms en Bulgarie pourraient être touchés par la pauvreté, ce qui signifie que leur revenu est inférieur à 60 p. 100 du revenu disponible équivalent médian national (UE et Nations Unies 2012, 24-25). Du côté de la population non rom, ce pourcentage s’établit à 51 p. 100 (ibid.). Il ressort en outre de l’enquête qu’il était arrivé dans environ 42 p. 100 des ménages roms qu’une personne se couche la faim au ventre au moins une fois au cours du mois précédent, par rapport à quelque 6 p. 100 des ménages non roms (ibid., 24).

4. Logement

Il est écrit dans certaines sources que la majorité des Roms en Bulgarie vivent isolés de la population générale, dans des secteurs densément peuplés de Roms (Bulgarie s.d., sect. 2; UE 2009, 14; ENAR mars 2012, 19) que certaines sources qualifient de [traduction] « ghettos » (ibid.; Nations Unies 3 janv. 2012, paragr. 46). Selon le rapport EU-MIDIS, 72 p. 100 des Roms en Bulgarie vivent dans des secteurs où habitent surtout d’autres Roms; il s’agit du plus haut taux de ségrégation spatiale de Roms observé parmi les États membres de l’UE ayant participé à l’enquête EU-MIDIS (UE 2009, 12, 14). D’après un rapport du gouvernement de la Bulgarie sur la stratégie nationale d’intégration des Roms (National Roma Integration Strategy), l’isolement des Roms s’est accru au cours des 15 dernières années en ville et à la campagne, ce qui se traduit par une détérioration des conditions de vie, un mauvais entretien de l’infrastructure, une mauvaise hygiène, et des difficultés d’accès au transport et aux services (Bulgarie s.d., sect. 2). L’experte indépendante des Nations Unies et l’ENAR attestent également le manque d’accès au transport en commun (ENAR mars 2012, 19) et l’infrastructure négligée caractéristiques de ces secteurs isolés (Nations Unies 3 janv. 2012, paragr. 46-47).

Certaines sources décrivent les conditions de vie des Roms comme étant [traduction] « épouvantables » (É.-U. 24 mai 2012, 21) et [traduction] « désespérées » (ENAR mars 2012, 19). L’ENAR fait observer que la plupart des Roms ont [traduction] « [un] accès très restreint à l’infrastructure de base, aux baux garantis et aux services essentiels, comme le transport en commun, l’aide médicale d’urgence, la collecte des ordures et les services policiers; certains n’ont même pas accès à l’alimentation électrique et en eau » (ibid.). Il est écrit dans le rapport produit par la FRA de l’UE et le PNUD qu’environ 77 p. 100 des Roms ayant participé à l’enquête en Bulgarie vivaient dans un lieu dépourvu d’au moins une des commodités de base suivantes : cuisine intérieure; toilette intérieure; douche ou bain intérieur; électricité (UE et Nations Unies 2012, 23). Par comparaison, quelque 33 p. 100 des non-Roms ayant participé à l’enquête ne disposaient pas d’une des mêmes commodités (ibid.). Des constatations semblables sont exposées dans la stratégie nationale d’intégration des Roms en Bulgarie, qui brosse le tableau des mesures que prévoit prendre le gouvernement de 2012 à 2020 pour améliorer les conditions des Roms (Bulgarie s.d., sect. 2). La stratégie attire l’attention sur le fait que 40 p. 100 des Roms vivent dans des logements dépourvus d’eau courante, 60 p. 100 des habitations ne sont pas reliées à un système central d’égouts, et 80 p. 100 n’ont pas de salle de bains intérieure (ibid.). Pour ce qui est précisément des conditions de logement à Sofia, Minority Rights Group International (MRG) constate que 70 p. 100 des Roms n’ont pas accès à [traduction] « [une] infrastructure de base comme l’eau courante, un système d’égouts, des voies de circulation recouvertes, la collecte des ordures ou des lampadaires » (2012, 180).

Il est écrit dans certaines sources que les logements des Roms abritent davantage de personnes que d’autres logements en Bulgarie (Bulgarie s.d., sect. 2; UE et Nations Unies 2012, 22). D’après le rapport de la FRA de l’UE et du PNUD, le taux établi pour chaque famille rom est d’environ 1,8 occupant par pièce (excluant les cuisines, couloirs, toilettes et salles de bains), tandis que, parmi la population non rom, le nombre d’occupants par pièce est d’environ 0,8 (ibid.). Dans la même veine, il ressort du recensement fait par la Bulgarie en 2011 que les Roms occupaient une superficie de logement de 10,6 mètres carrés par personne en moyenne, tandis que les Bulgares de souche occupaient 23,2 mètres carrés par personne en moyenne (Bulgarie s.d., sect. 2).

4.1 Expulsions

D’après certaines sources, les ONG estiment que 50 à 70 p. 100 des Roms vivent dans des logements illégaux (É.-U. 24 mai 2012, 21; Nations Unies 3 janv. 2012, paragr. 46). L’experte indépendante des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités a exprimé des préoccupations quant au fait que les Roms vivant dans des logements illégaux, y compris dans des agglomérations qui existent depuis des dizaines d’années, composent avec le risque constant d’en être expulsés (ibid., paragr. 50).

Des Roms auraient été forcés de quitter leurs logements (ENAR mars 2012, 19; BIRN 18 avr. 2011; Nations Unies 19 août 2011, paragr. 24). De 2009 à 2011, des expulsions forcées sont réputées avoir eu lieu dans des agglomérations roms aux endroits suivants :

• Burgas (Conseil de l’Europe févr. 2012, 148; COHRE et Equal Opportunities Initiative 3 oct. 2010, 4; BHC 29 juill. 2010, 2);
• Yambol (ENAR mars 2012, 19; BIRN 18 avr. 2011);
• Petrich (É.-U. 24 mai 2012, 21);
• Sofia (BHC 29 juill. 2010, 2; Nations Unies 19 août 2011, paragr. 24).

À titre d’exemple, en 2009, les autorités municipales ont expulsé environ 50 ménages roms et démoli leurs habitations à Burgas (ERRC août 2010, sect. 4.5; Conseil de l’Europe févr. 2012, 148-149; COHRE et Equal Opportunities Initiative 3 oct. 2010, 4-5). Aucun logement de rechange n’a été offert aux personnes expulsées, qui se sont retrouvées à la rue (ibid., 5; Conseil de l’Europe févr. 2012, 149; ERRC août 2010, sect. 4.5). Dans un des quartiers, les policiers ont pris part à l’expulsion et ont battu certaines des personnes forcées de quitter leurs logements (COHRE et Equal Opportunities Initiative 3 oct. 2010, 4; AI avr. 2010, 2). Par ailleurs, il ressort de certaines sources qu’un pâté d’habitations où demeuraient des Roms dans la ville de Yambol a été démoli en septembre 2010 (ENAR mars 2012, 19; BIRN 18 avr. 2011). Selon Balkan Insight, plus de 200 Roms - qui vivaient à cet endroit depuis plus de 20 ans - ont été touchés par cette mesure (BIRN 18 avr. 2011). Malgré l’expulsion, quelque 100 Roms continuent de vivre à proximité dans des tentes et des abris de fortune (ibid.; ENAR mars 2012, 20).

5. Santé

L’experte indépendante des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités a affirmé que la pauvreté et les piètres conditions de vie avaient eu des répercussions négatives sur la santé des Roms (Nations Unies 3 janv. 2012, paragr. 42). Elle fait également observer que les Roms ont une espérance de vie de 10 ans inférieure à celle des Bulgares de souche (ibid. paragr. 40).

L’ENAR, qui précise qu’il y a eu une [traduction] « détérioration importante de l’état de santé général parmi la population rom au cours des dernières années », cite plusieurs facteurs contributifs, dont un système de soins de santé « dysfonctionnel »; la difficulté d’accès aux médecins pour les Roms; un manque de connaissances en matière de santé publique; et la « discrimination institutionnelle » envers les Roms (ENAR mars 2012, 28). La même source note que certains médecins refusent de traiter des Roms (ibid.). Le Bulgarian Helsinki Committee, une ONG de défense des droits de la personne dont le siège est situé à Sofia, a expliqué que, même si le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a conclu, en décembre 2008, que les autorités faisaient subir de la discrimination aux Roms en négligeant de s’attaquer à leur exclusion, à leur marginalisation, à leur exposition à des dangers environnementaux et à leurs difficultés d’accès aux soins de santé, aucune amélioration n’avait encore été apportée en 2010 dans ces domaines (BHC 29 juill. 2010, 2). Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a décrit la discrimination envers les Roms dans le domaine des services de santé comme un [traduction] « grave problème » et a expliqué que les femmes roms sont séparées des autres femmes dans les maternités d’hôpitaux et que les sections réservées aux Roms sont moins hygiéniques et reçoivent moins d’attention de la part du personnel médical (Conseil de l’Europe févr. 2012, 170). Le commissaire a également affirmé qu’environ 55 p. 100 des Roms n’ont pas accès aux services de santé en Bulgarie, en raison de l’isolement de leurs quartiers et du manque de transport (ibid., 173).

Certaines sources font observer que de nombreux Roms n’ont pas d’assurance maladie (Bulgarie s.d., sect. 2; ENAR mars 2012, 28; UE et Nations Unies 2012, 20). Il ressort du rapport publié par la FRA de l’UE et le PNUD que quelque 45 p. 100 des Roms âgés de plus de 18 ans ayant participé à l’enquête possèdent une assurance maladie, comparativement à plus de 85 p. 100 de la population non rom (ibid.).

Des sources précisent que les communautés roms sont plus sujettes aux maladies contagieuses comme l’hépatite (Bulgarie s.d., sect. 2; ENAR mars 2012, 28-29), la tuberculose (ibid.; Bulgarie juin 2011, 6) et la rougeole (ENAR mars 2012, 29). Des médias font état d’une éclosion de rougeole en Bulgarie en 2009 et 2010, ayant atteint environ 17 000 (BNA 14 mai 2010) ou 18 000 personnes (AFP 11 mai 2010). Il est écrit dans certaines sources que les enfants roms ayant contracté la maladie n’étaient pas vaccinés (Dnes.bg 7 avr. 2010; AFP 11 mai 2010). Cependant, les autorités gouvernementales auraient amorcé une campagne de vaccination afin d’immuniser les enfants roms dans le but de contrer l’épidémie de rougeole (Bulgarie juin 2011, 8; Dnes.bg 7 avr. 2010; BNA 14 mai 2010). Selon l’Agence de presse bulgare (Bulgarian News Agency - BNA), en avril 2011, 188 000 enfants roms avaient été vaccinés contre la rougeole (8 avr. 2011).

6. Éducation

Le niveau d’instruction des Roms en Bulgarie serait faible (ENAR mars 2012, 24; UE et Nations Unies 2012, 15). Les données issues du recensement de 2011 permettent de constater que 11,8 p. 100 des Roms sont analphabètes en Bulgarie, ce qui correspond à 20 fois le pourcentage observé chez les Bulgares de souche (Bulgarie [2011], 31). Il ressort du rapport produit par la FRA de l’UE et le PNUD que moins de 20 p. 100 des Roms âgés de 20 à 24 ans ayant participé à l’enquête avaient terminé au moins leur deuxième cycle d’enseignement secondaire général ou professionnel, alors que ce taux dépasse les 70 p. 100 du côté des non-Roms questionnés dans le cadre de l’enquête (UE et Nations Unies 2012, 15). Le Centre européen pour les droits des Roms (European Roms Rights Centre - ERRC), une organisation juridique internationale d’intérêt public jouant un rôle de consultation auprès des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, fait observer que 46 p. 100 des Roms ont terminé leurs études primaires (ERRC 9 sept. 2011).

Certaines sources ont exprimé des préoccupations en ce qui concerne le faible taux d’inscription scolaire chez les enfants roms (Conseil de l’Europe 26 févr. 2010, paragr. 40; ENAR mars 2012, 5). Le rapport de la FRA de l’UE et du PNUD permet de constater que quelque 16 p. 100 des Roms âgés de 7 à 15 ans ne fréquentaient pas l’école, comparativement à environ 4 p. 100 des non-Roms du même âge (UE et Nations Unies 2012, 14). D’après le recensement de 2011, 23,2 p. 100 des enfants roms âgés de 7 à 15 ans ne fréquentaient pas l’école en date du 1er février 2011, alors que, chez les Bulgares de souche, ce pourcentage est de 5,6 p. 100 (Bulgarie [2011], 31).

Il est en outre établi dans certaines sources que de nombreux Roms fréquentent des écoles leur étant exclusivement réservées de fait (BHC 29 juill. 2010, 2; Nations Unies 3 janv. 2012, paragr. 24; ENAR mars 2012, 24). L’experte indépendante des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités fait valoir que la loi sur l’éducation publique accorde aux parents le droit de choisir l’école de leur enfant, mais que plusieurs problèmes persistent, comme le refus de certaines écoles d’admettre des enfants roms; le manque de transport en provenance et à destination des secteurs isolés; la crainte de subir de la discrimination de la part de non-Roms; et le manquement des autorités à appliquer les politiques de déségrégation (Nations Unies 3 janv. 2012, paragr. 29). L’ENAR fait état d’un incident survenu en 2010 au cours duquel 24 parents ont retiré leurs enfants d’une école de Pazardjik parce qu’il y avait 12 enfants roms dans leur classe de première année (ibid., 24-25). Selon certaines sources, plus de la moitié des élèves qui fréquentent les écoles destinées aux enfants aux prises avec des troubles de développement sont des Roms (BHC 29 juill. 2010, 2), et ce, même si bon nombre de ces derniers n’ont aucun problème cognitif (Nations Unies 3 janv. 2012, paragr. 33).

7. Efforts déployés par l’État

Certaines sources font observer que le gouvernement de la Bulgarie a élaboré plusieurs plans visant à améliorer les conditions des Roms en matière de logement, d’éducation, d’emploi et de santé (Nations Unies 3 janv. 2012, résumé; BIRN 18 avr. 2011; Amalipe févr. 2012).

La Bulgarie participe à la Décennie de l’inclusion des Roms 2005-2015 (Decade of Roma Inclusion 2005-2015), une initiative internationale amorcée dans 12 pays d’Europe afin d’améliorer les conditions socioéconomiques des Roms, en partenariat avec des ONG et des organismes intergouvernementaux dont, notamment, la Banque mondiale, Open Society Foundations, le PNUD et le Conseil de l’Europe (Decade of Roma Inclusion 2005-2015 s.d.). Le rapport d’étape publié par la Bulgarie en 2010 au sujet de la Décennie énumère plusieurs initiatives dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement et de l’emploi, qui se sont notamment traduites par :

• l’embauche de 106 médiateurs en santé d’origine rom dans 57 municipalités, qui ont tenu des colloques sur la santé publique et des campagnes d’immunisation, entre autres activités (Bulgarie juin 2011, 8);
• divers programmes et mesures d’emploi ayant permis l’embauche de 12 159 Roms; 91 médiateurs d’origine rom dans le domaine du travail œuvrent dans des bureaux de placement régionaux, où ils ont enregistré 10 098 Roms à titre de chercheurs d’emplois (ibid., 9);
• des programmes de bourses d’études, par l’entremise du Fonds pour l’éducation des Roms (Roma Education Fund), destinées aux étudiants roms pour leur permettre d’obtenir des baccalauréats, des maîtrises et des doctorats (ibid., 6);
• en 2010, un financement de 7 600 BGN [4 960 $ CAN (XE 4 oct. 2012)] a été versé afin d’améliorer les infrastructures, y compris les systèmes d’égouts, et de réparer les canalisations maîtresses dans les secteurs peuplés par les Roms (ibid., 9).

Selon les Country Reports 2011, les autorités locales à Sofia ont lancé un projet de logement financé par l’UE aux fins de la construction d’appartements dans le plus important [traduction] « ghetto » rom de la ville; des projets de logement semblables réalisés à Burgas, à Vidin, à Devnya et à Dupnitsa ont également bénéficié d’un financement (É-U. 24 mai 2012, 21). L’experte indépendante des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités a également souligné la réalisation de projets d’appartements destinés aux Roms à Sofia et à Plovdiv, qui étaient financés par le gouvernement et d’autres entités internationales (Nations Unies 3 janv. 2012, paragr. 49).

La stratégie nationale d’intégration des Roms de la République de Bulgarie 2012-2020 a été adoptée par l’Assemblée nationale le 1er mars 2012 (Bulgarie 14 mars 2012). Il est énoncé dans la stratégie qu’elle respecte le cadre de l’UE pour l’intégration des Roms à l’échelle nationale; la stratégie serait également conforme aux mesures prévues dans le plan d’action national pour la Décennie de l’inclusion des Roms 2005-2015 (Bulgarie s.d., sect. 1). Elle s’attaque à six domaines prioritaires : études; services de santé; conditions de logement; emploi; primauté du droit et non-discrimination; culture et médias (ibid., sect. 5). L’Amalipe Center for Interethnic Dialogue and Tolerance, une ONG qui milite en faveur de l’intégration des Roms à la société bulgare (s.d.), a procédé à l’évaluation de la stratégie (Amalipe févr. 2012). L’organisation fait observer que le document [traduction] « consolide les acquis des documents publiés précédemment sur l’intégration des Roms », tout en lui reprochant de ne pas attester les fonds et les budgets requis, soulignant que 71 des 120 activités prévues dans le plan d’action ne sont assorties d’aucun budget (Amalipe févr. 2012). Des constatations similaires ont été dégagées par l’Integro Association, un groupe d’organisations roms militant en faveur de l’habilitation et du développement communautaires, qui reproche à la stratégie de ne pas disposer d’un [traduction] « budget utile [ni d’un] système d’évaluation et de surveillance bien établi » (Integro Association 14 févr. 2012, 11-12).

Certaines sources ont exposé des préoccupations liées à l’insuffisance du financement et à la mise en œuvre des projets ayant pour but d’améliorer les conditions des Roms en Bulgarie (BIRN 18 avr. 2011; Nations Unies 3 janv. 2012, paragr. 22). S’appuyant sur des données budgétaires du ministère des Finances (Ministry of Finance), Balkan Insight a fait observer que le gouvernement de la Bulgarie avait dépensé 0,47 euro par Rom par mois de 2005 à 2010, par comparaison avec les 4,05 euros dépensés chaque mois par résidant pour la collecte des ordures à Sofia en 2011 (BIRN 18 avr. 2011). Citant les données de Balkan Insight dans son rapport, l’experte indépendante des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités a affirmé que :

[traduction]

malgré les nombreux projets et initiatives du gouvernement, les représentants des Roms et les ONG ont à maintes reprises fait valoir que la mise en œuvre est, au mieux, limitée et sporadique, et que l’affectation des ressources est inadéquate au regard de la réalisation des attentes et des objectifs énoncés (Nations Unies 3 janv. 2012, paragr. 22).

Elle a en outre souligné que certains défenseurs des droits des Roms s’étaient dits d’avis que les initiatives d’intégration des Roms [traduction] « demeurent largement sur papier et répondent aux exigences de publics externes et de donateurs, plutôt qu’aux réalités internes » (ibid., paragr. 23), une opinion également exprimée par le Bulgarian Helsinki Committee en 2010 (BHC 29 juill. 2010, 2). Même son de cloche du côté de MRG, qui qualifie de [traduction] « peu convaincants » les efforts déployés par le gouvernement de la Bulgarie pour enrayer l’inégalité dont souffrent les Roms (2012, 180).

Pour obtenir des renseignements sur la violence faite aux Roms, y compris par des groupes extrémistes, et sur la protection offerte par l’État et le traitement que leur réserve la police, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information BGR104199.EF du 16 octobre 2012.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 11 mai 2010. « Turkey Tightens Borders Against Bulgarian Measles: Ministry ». (Factiva)

Amalipe Center for Interethnic Dialogue and Tolerance. Février 2012. Towards Following Steps Necessary: Assessment of the National Strategy of Republic of Bulgaria for Roma Integration. [Date de consultation : 1er oct. 2012]

Amnesty International (AI). Avril 2010. Stop Force Evictions of Roma in Europe. [Date de consultation : 16 oct. 2012]

Balkan Investigative Reporting Network (BIRN). 18 avril 2011. Nikoleta Popkostadinova. « "Roma Decade" Passes Bulgarian Roma By ». Balkan Insight. [Date de consultation : 11 sept. 2012]

Banque mondiale. Avril 2011. Joost de Laat et Christian Bodewig. « Roma Inclusion is Smart Economics ». Europe and Central Asia Knowledge Brief. [Date de consultation : 16 oct. 2012]

Bulgarian Helsinki Committee (BHC). 29 juillet 2010. Submission of the Bulgarian Helsinki Committee to the United Nations Human Rights Committee. For Consideration when Compiling the List of Issues on the Fifth Periodic Report of Bulgaria under the International Covenant on Civil and Political Rights. [Date de consultation : 11 sept. 2012]

Bulgarian News Agency (BNA). 8 avril 2011. « Government Supports Full Participation of Roma in Public Life - Prime Minister ». (Factiva)

_____. 14 mai 2010. « One Third of Bulgarian Roma Diagnosed with Severe Chronic Diseases ». (Factiva)

Bulgarie. 14 mars 2012. National Council for Cooperation on Ethnic and Integration Issues. « National Assembly of the Republic of Bulgaria Adopted the National Roma Integration Strategy of the Republic of Bulgaria (2012-2020) ». [Date de consultation : 2 oct. 2012]

_____. Juin 2011. Decade of Roma Inclusion 2005-2015: Progress Report 2010. [Date de consultation : 2 oct. 2012]

_____. [2011]. National Statistical Institute. 2011 Population Census - Main Results. [Date de consultation : 30 sept. 2012]

_____. S.d. National Council for Cooperation on Ethnic and Integration Issues. National Roma Integration Strategy of the Republic of Bulgaria (2012-2020). [Date de consultation : 12 sept. 2012]

Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) et Equal Opportunities Initiative. 3 octobre 2010. Written Comments of the Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) and the Equal Opportunities Association to the Human Rights Committee’s Country Report Task Force at the Committee’s 100th Session on the Occasion of the Periodic Review of Bulgaria. [Date de consultation : 11 sept. 2012]

Conseil de l’Europe. Février 2012. Commissaire aux droits de l’homme. Human Rights of Roma and Travellers in Europe. [Date de consultation : 18 sept. 2012]

_____. 26 février 2010. The Situation of Roma in Europe and Relevant Activities of the Council of Europe. [Date de consultation : 11 sept. 2012]

Decade of Roma Inclusion 2005-2015. S.d. « About ». [Date de consultation : 2 oct. 2012]

Dnes.bg. 7 avril 2010. « Romi Uchat Romi Kak da se Paziat ot Morbili ». [Date de consultation : 4 oct. 2012]

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « Bulgaria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 11 sept. 2012]

European Network Against Racism (ENAR). Mars 2012. Dr. Elena Dyankova et Dr. Valeria Ilareva. ENAR Shadow Report. Racism and Related Discriminatory Practices in Bulgaria. [Date de consultation : 18 sept. 2012]

_____. S.d. « About ENAR ». [Date de consultation : 4 oct. 2012]

European Roma Rights Centre (ERRC). 9 septembre 2011. « ERRC Submission to the Joint CEDAW-CRC General Recommendation/Comment on Harmful Practices: Child Marriage Among Roma ». [Date de consultation : 11 sept. 2012]

_____. Août 2010. NGO Information to the United Nations Human Rights Committee. For Consideration when Compiling the List of Issues on the Fifth Periodic Report of Bulgaria under the International Covenant on Civil and Political Rights. [Date de consultation : 11 sept. 2012]

Integro Association. 14 février 2012. « Review of the National Roma Strategy of Bulgaria ». [Date de consultation : 16 oct. 2012]

Minority Rights Group International (MRG). 2012. « Bulgaria ». Par Katalin Halász dans State of the World’s Minorities and Indigenous Peoples 2012: Events of 2011. [Date de consultation : 11 sept. 2012]

_____. S.d. « Bulgaria: Roma ». World Directory of Minorities and Indigenous Peoples. [Date de consultation : 12 sept. 2012]

Nations Unies. 3 janvier 2012. Conseil des droits de l’homme. Report of the Independent Expert on Minority Issues: Addendum. Mission to Bulgaria (4 to 11 July 2011). (A/HRC/19/56/Add.2) [Date de consultation : 11 sept. 2012]

_____. 19 août 2011. Comité des droits de l’homme. Consideration of Reports Submitted by State Parties Under Article 40 of the Covenant. Concluding Observations of the Human Rights Committee. Bulgaria. (CCPR/C/BGR/CO/3) [Date de consultation : 11 sept. 2012]

Union européenne (UE). 2009. Agence des droits fondamentaux (FRA). Enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination. Données en bref - 1er rapport : Les Roms. [Date de consultation : 11 sept. 2012]

Union européenne (UE) et Nations Unies. 2012. Agence des droits fondamentaux (FRA) et Programme de développement des Nations Unies (PNUD). The Situation of Roma in 11 EU Member States. Survey Results at a Glance. [Date de consultation : 27 août 2012]

XE. 4 octobre 2012. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 4 oct. 2012]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Bulgaria News Network; Bulgarie — Ombudsman; ecoi.net; European Roma Rights Network; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme; Freedom House; Nations Unies — Refworld; Open Society Institute; Organization for Security and Cooperation in Europe; Radio Free Europe/Radio Liberty.