Bien que de l'information spécifique concernant les recours et la protection à la disposition d'une femme qui a été harcelée sexuellement par un officier de police n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction de recherches, des sources ont déclaré que les autorités n'ont pas pu protéger les femmes contre une vague de violence criminelle qui a coûté la vie à 158 victimes féminines depuis le début de 2003 (CIMAC 8 juill. 2003; voir également CIMAC 9 juill. 2003; La Hora 4 juill. 2003; La Tertulia 18-24 mai 2003).

Un article de l'édition du 18-24 mai 2003 de La Tertulia a signalé que la majorité des assassinats de femmes étaient commis en toute impunité, car les enquêtes ne menaient à aucune arrestation. Un procureur de la zone 14 a expliqué qu'un facteur limitant les enquêtes de la police est un manque de preuves permettant de déterminer qui a effectué le crime (La Tertulia 18-24 mai 2003). Les difficultés à établir les causes de ces assassinats sont également dues au fait que les témoins hésitent à fournir des informations au sujet du crime par crainte de représailles (ibid.). Selon Carmen Lopez de Caceres, directrice de la Commission nationale pour le suivi et l'appui du renforcement de la justice (Comision Nacional para el Seguimiento y Apoyo al Fortalecimiento de la Justicia), ce qui est inquiétant au sujet de cette situation est que le ministère public (Ministerio Publico) et la police nationale civile (Policia Nacional Civil - PNC) n'ont pas effectué d'enquêtes sur ces morts, et que l'État reste indifférent (ibid.).

Un article du 4 juillet 2003 de La Hora a noté que le Bureau du procureur public pour les femmes (Fiscalia de la Mujer), l'agence de l'État responsable d'enquêter sur les crimes commis contre des femmes, reçoit approximativement 1 000 plaintes chaque mois pour des crimes tels que le meurtre, la violence sexuelle, l'inceste, le viol et l'enlèvement. Des sources au ministère public ont déclaré que le Procureur public pour les femmes étudie chaque cas qui lui est présenté, bien que le personnel y soit limité (La Hora 4 juill. 2003). Cependant, selon le Réseau contre la violence envers les femmes (Red de la No Violencia contra las Mujeres), le Procureur public pour les femmes est saturé avec les quelque 1 200 cas qu'il reçoit par mois et a besoin de plus de ressources (CIMAC 9 juill. 2003). Par ailleurs, parce que le Procureur public a seulement des représentants dans les villes de Quetzaltenango et de Guatemala, beaucoup de femmes rurales sont forcées de se rendre dans ces villes afin de présenter une plainte, alors que d'autres ne se donnent même pas cette peine parce qu'elles n'en ont pas les moyens (ibid.).

En ce qui concerne les recours juridiques, dans un communiqué de presse du 29 mars 2003, bien que la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) ait reconnu que le gouvernement du Guatemala avait lancé quelques initiatives importantes pour faire respecter les droits des femmes, [traduction] « des dispositions juridiques anachroniques subsistent et perpétuent des formes de discrimination ». La CIDH a également signalé que les organismes locaux ont attiré l'attention sur le manque de mesures juridiques contre le harcèlement sexuel (29 mars 2003).

Un article de mai 2003 de Mujeres Hoy a signalé que l'augmentation du nombre de femmes violées ou assassinées en mars et avril 2003 a souligné le besoin pressant que le gouvernement approuve le projet de loi sur le harcèlement sexuel (Ley de Acoso Sexual) qui [traduction] « a été gelé » par la législature (15 mai 2003). Un article de La Hora du 13 juin 2003 a signalé que le Centre pour la recherche, la formation et le soutien des femmes (Centro de Investigacion, Capacitacion y Apoyo a la Mujer - CICAM) a été déçu par la décision du Congrès d'omettre trois articles, portant sur le harcèlement sexuel, l'enlèvement et le génocide, qui devaient être ajoutés au Code pénal dans le cadre d'une initiative de réforme de cet instrument juridique présentée à la législature en mars 2002.

Voir GTM40575.E du 19 décembre 2002 pour de l'information sur la protection offerte aux victimes de la violence conjugale et GTM40950.EF du 13 juin 2003 sur les efforts déployés par l'État pour combattre le crime. En outre, la section 5 des Country Reports 2002 contient des renseignements sur la discrimination contre les femmes au Guatemala à l'adresse suivante : http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2002/18333.htm.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH). 29 mars 2003. « Preliminary Observations of the Inter-American Commission on Human Rights on Culminating its Visit to Guatemala ». (communiqué de presse) http://www.cidh.org/Comunicados/English/2003/8.03.htm [Date de consultation : 7 août 2003]

Comunicacion e Informacion de la Mujer (CIMAC). 9 juillet 2003. Lorena Seijo. « Protestan en Guatemala por violencia contra las mujeres ». http://www.cimacnoticias.com/noticias/03jul/03070914.html [Date de consultation : 12 août 2003]

_____. 8 juillet 2003. « Asesinan a 158 mujeres en Guatemala ». http://www.cimacnoticias.com/noticias/03jul/03070805.html [Date de consultation : 7 août 2003]

La Hora [Guatemala]. 4 juillet 2003. « Mas de cinco mil denuncias concoce Fiscalia de la Mujer ». http://www.lahora.com.gt/03/07/04/paginas/nac_1.htm [Date de consultation : 12 août 2003]

____. 13 juin 2003. « Codigo Penal, un logro para la mujer ». http://www.lahora.com.gt/03/06/13/paginas/nac_4.htm [Date de consultation : 12 août 2003]

Mujeres Hoy. 15 mai 2003. « Guatemala: Mas de 200 indigenas violadas y asesinadas ». http://www.mujereshoy.com/secciones/708.shtml [Date de consultation : 11 août 2003]

La Tertulia [Guatemala]. 18-24 mai 2003. Francisco Mauricio Martinez. « Acosadas por la muerte ». http://www.la-tertulia.net/eds/2003/200318.htm [Date de consultation : 12 août 2003]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Dialog

La Guatemala Human Rights Commission/USA (GHRC/USA) n'a pas pu fournir les informations demandées.

Les tentatives faites pour obtenir de l'information de l'Agrupación de Mujeres Tierra Viva ont été infructueuses.

Les tentatives faites pour obtenir de l'information du Grupo Guatemalteco de Mujeres (GGM) ont été infructueuses.

Les tentatives faites pour obtenir de l'information de la Red de la No Violencia contra las Mujeres ont été infructueuses.

World News Connection/Dialog

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Country Reports 2002

Chapines.centramerica.com

Freedom House

Guatemala Hoy [Guatemala]

Human Rights Watch

Isis Internacional

Moteur de recherche :

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