Selon Manuel Cuello, surintendant du greffe national (National Registry) de Colombie, les tribunaux de Colombie ont plus de un million de cas de divorce en attente (AP 27 sept. 2005).

Une loi adoptée en juin 2005 simplifie les procédures administratives de certaines démarches juridiques, dont celles du divorce (Colombie 10 juin 2005). Après avoir fait passé la loi, le gouvernement a adopté un règlement sur le divorce par consentement mutuel devant notaire au moyen du décret 4436 du mois de novembre 2005 (ibid. 2 déc. 2005; Portafolio 3 déc. 2005a; ibid. 1er déc. 2005).

Si les parties ne consentent pas mutuellement au divorce, la cause sera entendue devant les tribunaux et un juge examinera la validité de la demande, qui doit être fondée sur l'un des motifs suivants : adultère, non-respect des obligations prévues par la loi (fidélité, soin des enfants, soins de santé, etc.), alcoolisme ou toxicomanie, conduite qui vise à corrompre le conjoint ou une personne à charge, séparation de facto ou de jure depuis plus de deux ans (ibid. 3 déc. 2005b).

Conformément à la nouvelle loi, si les époux s'entendent au sujet du divorce, ils peuvent l'obtenir devant un notaire au lieu d'avoir à se présenter devant un juge du tribunal de la famille (ibid.; ibid. s.d.; AP 27 sept. 2005), une procédure qui pouvait prendre jusqu'à six semaines en 2005 (Colombie 10 juin 2005) ou, selon une autre source, de huit à dix semaines (Portafolio 3 déc. 2005a).

La nouvelle loi permet aux couples unis lors d'une cérémonie religieuse de divorcer devant notaire; ainsi, ils peuvent ensuite contracter un second mariage lors d'une cérémonie civile (Colombie s.d.; ibid. 2 déc. 2005). Toutefois, pour pouvoir contracter un second mariage religieux, il est encore nécessaire d'obtenir le divorce dans le cadre d'une procédure distincte auprès des autorités religieuses (ibid.).

La nouvelle procédure ne nécessite pas l'intervention d'un avocat (ibid. 10 juin 2005). Le couple présente une déclaration commune au bureau du greffe qui est tamponnée dans l'heure (AP 27 sept. 2005). Le couple doit présenter un document distinct dans lequel il explique comment les biens seront partagés (ibid.; voir aussi Portafolio 3 déc. 2005b).

Des sources ont indiqué que, si le couple a des enfants, [traduction] « l'entente doit préciser la façon dont chacun des parents contribuera à leur éducation, leur développement et à leurs débuts dans la vie » (Colombie 2 déc. 2005; Portafolio 1er déc. 2005). Dans un tel cas, le protecteur de la famille (Defensor de Familia) [traduction] « devra intervenir » (Colombie s.d.) pour approuver la délivrance du certificat de divorce ou pour référer le cas aux tribunaux (AP 27 sept. 2005).

La décision concernant la garde des enfants incombe au [traduction] « juge du tribunal de la famille » et non aux parents (Portafolio 3 déc. 2005b). Le paiement d'une pension alimentaire [traduction] « n'est pas automatique » et le montant est déterminé en fonction de la situation financière des deux parents (ibid.).

Une demande de divorce présentée à un notaire doit comporter les éléments suivants : noms, pièces d'identité, âges et adresses des demandeurs (ibid. 1er déc. 2005). La procédure de divorce coûte 35 060 pesos [environ 17,75 $CAN (XE.com 26 janv. 2006)] (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Associated Press (AP). 27 septembre 2005. Kim Housego. « Colombia Considers Quick Divorce Proposal ». (Factiva)

Colombie. 2 décembre 2005. Presidencia de la República. « Colombia, A Positive Country ». http://www.presidencia.gov.co/colpositiva/dic2005/col_positiv2dec(ing).htm [Date de consultation : 12 janv. 2006]

_____ . 10 juin 2005. Ministerio del Interior y Justicia. « La Ley que les simplifica la vida a los ciudadanos ». http://www.mininteriorjusticia.gov.co/pagina3_detalle.asp?doc=414&pag=599 [Date de consultation : 13 déc. 2005]

_____ . S.d. Ministerio del Interior y Justicia. « Ley Antitrámites a Conciliación ». http://www.mininteriorjusticia.gov.co/pagina3_detalle.asp?doc=415&pag=600 [Date de consultation : 13 déc. 2005]

Portafolio [Bogotá]. 3 décembre 2005a. Natalia Diaz Brochet. « El ¿tortuoso? camino del divorcio ».(Factiva)

_____ . 3 décembre 2005b. « Para el divorcio es clave el mutuo consentimiento, si no vienen los pleitos ». (Factiva)

_____ . 1er décembre 2005. « Divorcio en notaría costará 35,000 pesos ». (Factiva)

XE.com. 26 janvier 2005. « Universal Currency Converter Results ». http://www.xe.com/ucc/convert.cgi [Date de consultation : 26 janv. 2005]

Sources orales : La section consulaire de l'ambassade de Colombie à Ottawa n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : L'ambassade de Colombie à Ottawa, Country Reports on Human Rights Practices for 2004, Factiva, Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), Semana.