Iran : information sur les procédures d'entrée et de sortie aux aéroports et pour traverser les frontières terrestres, en particulier à l'aéroport international Imam Khomeini; information indiquant si les autorités de l'État préviennent les autorités frontalières lorsqu'elles recherchent une personne; information sur l'étendue de la corruption des autorités frontalières iraniennes afin de faciliter le départ de personnes; la peine prévue pour un agent à la frontière qui accepte un pot-de-vin (2009-octobre 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Procédures d'entrée et de sortie
1.1 Procédures d'entrée et de sortie à l'aéroport international Imam Khomeini

Selon le rapport d'une mission d'enquête publié en avril 2009 par le Service danois de l'immigration (Danish Immigration Service), l'aéroport international Imam Khomeini est le principal aéroport utilisé pour les vols internationaux en Iran, alors que l'aéroport Mehrabad est maintenant utilisé pour les vols intérieurs et les vols internationaux « VIP » exceptionnels, et par les [traduction] « personnes qui font un pèlerinage » (Danemark avr. 2009, 39-40). On peut aussi lire sur le site Internet de l'Agence de tourisme et de voyage Alale Aseman Abi (Alale Aseman Abi Tourism and Travel Agency) de l'Iran que les vols internationaux, à l'exception des vols pour le hajj (pèlerinage à La Mecque), ont été transférés de l'aéroport Mehrabad à l'aéroport international Imam Khomeini (s.d.). Il est également écrit sur le site Internet de l'Agence de voyage Ghasran Gasht (Ghasran Gasht Travel & Tour Agency) que les vols internationaux passent par l'aéroport Khomeini, alors que l'aéroport Mehrabad est maintenant utilisé pour les vols régionaux et les vols de transport de marchandises (s.d.).

Le rapport 2009 du Service danois de l'immigration fournit les renseignements suivants sur les procédures de sécurité auxquelles une personne qui arrive à l'aéroport international Khomeini doit se soumettre :

[traduction]

Une fois qu'elle a quitté l'avion, la personne entre dans une zone de guichets de vérification des passeports. Il y a des guichets distincts pour les étrangers et les Iraniens. Des agents de la police de l'immigration, qui sont assis dans une cabine vitrée, procèdent au contrôle de sécurité. L'agent d'immigration balaie le passeport et enregistre toutes les données personnelles du détenteur du passeport dans le système informatique. Les renseignements personnels, dont une photo, sont déjà enregistrés dans le système informatique. La photographie du détenteur du passeport apparaît à l'écran. L'agent d'immigration vérifie la validité du passeport, et si la personne entre en Iran pour des motifs illégaux ou a des problèmes non réglés avec les autorités, il sera tenu responsable conformément aux lois, aux règles et aux règlements de l'Iran.

Si le système informatique ne peut pas lire le passeport, l'agent d'immigration saisira le numéro de ce dernier à la main. Le représentant de l'aéroport a dit que les passeports afghans posaient particulièrement problème à cet égard (Danemark avr. 2009, 41).

De plus, il est écrit dans le rapport que d'après l'agent de la police de l'immigration responsable du contrôle des passeports à l'aéroport Khomeini, même si le système informatique n'est plus récent, il [traduction] « peut reconnaître les visas, les passeports et les autres documents frauduleux » (ibid.).

Un article du 8 février 2010 paru dans le Christian Science Monitor cite un spécialiste de l'Iran qui vit à Washington et qui a affirmé que les personnes dont le nom figure sur la liste de surveillance [établie par le ministère du Renseignement et de la Sécurité (Ministry of Intelligence and Security - MOIS) et la Garde révolutionnaire (Revolutionary Guard)] sont généralement autorisées à entrer en Iran, mais leurs déplacements sont surveillés dans le pays et elles sont arrêtées à l'aéroport à leur départ. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Le rapport du Service danois de l'immigration paru en avril 2009 contient les renseignements suivants sur les procédures de sécurité auxquelles une personne qui quitte l'aéroport international Khomeini doit se soumettre; ces renseignements ont été recueillis lors d'une visite de l'aéroport dirigée par la police de l'immigration :

[traduction]

Le premier contrôle de sécurité est effectué lorsque la personne quitte la zone publique et pénètre dans la zone du terminal, réservée aux voyageurs. Ses bagages seront vérifiés à ce moment-là. Les valises passent dans un appareil à balayage et si un objet semble suspect, la police de l'immigration emmènera la personne à l'écart et ouvrira la valise en question. Le passeport de la personne est vérifié, et cette dernière traverse un détecteur (les femmes et les hommes traversent des détecteurs différents). La police de l'immigration est responsable de ce contrôle.

Après avoir franchi le point d'inspection des bagages, la personne se dirige vers le comptoir d'enregistrement, où des membres du personnel de la compagnie aérienne enregistreront ses bagages, vérifieront son visa et lui remettront une carte d'embarquement. Si le visa ou le passeport de la personne pose problème, le personnel de la compagnie aérienne communiquera avec la police de l'immigration.

Après l'enregistrement, la personne se présente à un guichet où la police de l'immigration procède à un troisième contrôle de sécurité. L'agent d'immigration, qui est assis dans une cabine vitrée, vérifie le passeport et les renseignements personnels de la personne à l'aide du système informatique.

Le passeport et le visa de sortie sont vérifiés. Les données concernant le détenteur du passeport apparaissent à l'écran, tout comme sa photo. S'il est marié et a des enfants, la photo et le nom de son épouse et de ses enfants apparaîtront également à l'écran. Si son nom figure sur une liste de personnes qui ont un différend non réglé avec le gouvernement ou qui ne sont pas autorisées à quitter l'Iran pour toute autre raison, cette information apparaîtra à l'écran.

Lorsque le contrôle de sécurité est terminé et que la personne est autorisée à quitter l'Iran, un timbre de sortie est apposé dans son passeport et elle pénètre ensuite dans la zone des boutiques hors taxes.

Avant d'entrer dans la zone des portes d'embarquement, la personne doit se soumettre à un autre contrôle de sécurité. Il s'agit d'une vérification physique; les bagages à main sont examinés à l'aide de dispositif de balayage et la personne traverse un détecteur de métaux. Des membres de la Garde révolutionnaire procèdent à ce contrôle de sécurité. La police de l'immigration et le personnel de la compagnie aérienne étaient responsables des contrôles précédents.

La dernière vérification est effectuée tout juste avant l'embarquement. La personne montre alors sa carte d'embarquement, qui est examinée par des membres du personnel de l'aéroport.

Lors de la visite des différents points de contrôle, [l'agent de la police de l'immigration responsable du contrôle des passeports à l'aéroport Khomeini] a souligné qu'un escalier surveillé par un préposé de l'aéroport sépare la zone des arrivées de la zone des départs. Cependant, la délégation a constaté, au moment de son départ de l'Iran, qu'aucun préposé ne surveillait l'escalier, ce qui signifie qu'une personne qui, pour quelque raison que ce soit, ne voudrait pas partir ou se soumettre au dernier contrôle effectué par des membres de la Garde révolutionnaire pourrait pénétrer dans la zone des arrivées si l'escalier n'est pas surveillé (Danemark avr. 2009, 40).

On peut lire dans le rapport de février 2013 sur une mission d'enquête conjointe menée en Iran, en Turquie et au Royaume-Uni par le Service danois de l'immigration, le Centre d'information de la Norvège sur les pays d'origine - LandInfo - et le Conseil danois pour les réfugiés (Danish Refugee Council) que, selon un employé d'une ambassade occidentale,

[traduction]

les autorités aéroportuaires et les compagnies aériennes procèdent à des vérifications distinctes des passeports et des visas. Cependant, le type de vérification effectué par la compagnie aérienne dépend largement de la compagnie aérienne en cause. En ce qui concerne la vérification des visas par les autorités, la source a conclu qu'elle était inutile puisque ces dernières ne sont pas compétentes à cet égard (67).

D'après l'article paru dans le Christian Science Monitor,

[traduction]

bien que plusieurs défenseurs des droits de la personne et journalistes importants aient été détenus à l'aéroport, un nombre étonnamment élevé de personnes dont le nom aurait figuré sur les listes de surveillance du gouvernement ont passé entre les mailles du filet en raison de la lourdeur de la bureaucratie et du fait que le nouvel aéroport de Téhéran peut ne pas être intégré au réseau de sécurité du pays (8 févr. 2010).

Il ressort également de l'article que

[traduction]

[l]e nom des passagers qui entrent [en Iran] et qui sortent du pays est comparé à deux listes de surveillance établies par le MOIS et la Garde révolutionnaire. Celles dont le nom génère un message d'alerte sont arrêtées sur le champ, sont autorisées à entrer et surveillées pendant qu'elles se trouvent au pays, ou voient leur passeport être confisqué et entrent en Iran à la condition qu'elles se présentent dans les bureaux du MOIS afin d'être interrogées (Christian Science Monitor 8 févr. 2010).

Des sources citant des médias iraniens soulignent que le passeport du cinéaste Asghar Farhadi, récipiendaire d'un Oscar, a brièvement été confisqué à l'aéroport Khomeini lorsqu'il est rentré en Iran le 9 juillet 2013 (Radio Zamaneh 10 juill. 2013; Trend News Agency 10 juill. 2013). Il a été signalé que M. Farhadi serait tenu de se présenter devant les autorités iraniennes afin de fournir des [traduction] « explications » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

L'article du Christian Science Monitor attirait aussi l'attention sur le fait qu'un [traduction] « ancien proche du régime » a déclaré que les listes du MOIS étaient mises à jour manuellement toutes les 12 heures, ce qui donne le temps à un « fugitif » d'échapper aux autorités (8 févr. 2010). L'article précisait également que les agents saisissaient manuellement les noms et les numéros de passeports dans leurs ordinateurs, mais qu'on ignorait si un logiciel de reconnaissance faciale était intégré aux caméras de l'aéroport Khomeini ou si l'aéroport avait l'équipement nécessaire pour lire les passeports à la machine (The Christian Science Monitor 8 févr. 2010). De plus, les autorités pourraient être informées de la présence d'une personne d'intérêt au moyen d'un téléphone cellulaire dont on suit le signal, une fois l'appareil dans la zone de l'aéroport couverte par une tour de téléphonie cellulaire, ou par un [traduction] « guetteur [qui] surveille jusqu'à 200 suspects dont il a mémorisé la photo » (ibid.).

Le centre de voyages de l'Association internationale du transport aérien (International Air Transport Association - IATA) souligne que les ressortissants iraniens qui résident en Iran doivent payer des droits de sortie, connus sous le nom de [traduction] « taxe d'embarquement à l'aéroport », de 550 000 rials iraniens (IRR) [environ 23 $ CAN (XE 16 oct. 2013)], payables à n'importe quelle succursale de la Bank Melli (s.d.). Il est écrit sur le site Internet de l'Agence de voyage Ghasran Gasht que ni l'aéroport Mehrebad ni l'aéroport Khomeini n'exigent des voyageurs étrangers qu'ils paient des frais de sortie (s.d.). Cependant, d'après le site Internet, les voyageurs étrangers sont tenus de payer des frais de sortie lorsqu'ils quittent l'Iran [traduction] « par voie terrestre ou maritime » (Ghasran Gasht Travel & Tour Agency s.d.). Il ressort du Country Specific Information on Iran du Département d'État des États-Unis que, bien que les citoyens américains qui se trouvent en Iran grâce à un visa de résident permanent doivent payer des droits de sortie et obtenir un permis de sortie chaque fois qu'ils quittent l'Iran, les personnes qui ont à la fois la citoyenneté américaine et la citoyenneté iranienne ne sont plus tenus d'acquitter des droits de sortie, peu importe la durée de leur séjour en Iran (É.-U. 10 sept. 2013).

1.2 Frontière turco-iranienne

Des sources expliquent qu'il y a trois postes frontaliers le long de la frontière turco-iranienne : le poste frontalier de Gürbulak, dans la province d'Agri; le poste frontalier d'Esendere, dans la province d'Hakkari; et le poste frontalier de Kapiköy, dans la province de Van (Danish Immigration Service, Norwegian LandInfo, et Danish Refugee Council févr. 2013, 74; Hurriyet Daily News 17 avr. 2011). On peut lire dans le rapport de février 2013 sur la mission d'enquête conjointe qu'il n'est pas nécessaire d'être muni d'un visa pour se déplacer entre l'Iran et la Turquie et que, chaque année, approximativement deux millions d'Iraniens visitent la Turquie, la plupart s'y rendant [traduction] « légalement » en passant par l'un des postes frontaliers officiels (Danish Immigration Service, Norwegian LandInfo, et Danish Refugee Council févr. 2013, 74). Il est également écrit dans le Country Specific Information on Iran du Département d'État des États-Unis que les ressortissants iraniens n'ont pas besoin d'un visa pour aller en Turquie (10 sept. 2013).

En ce qui concerne les mesures de sécurité à la frontière turco-iranienne, le rapport de février 2013 sur la mission d'enquête conjointe contient les renseignements suivants

[traduction]

[...] il existe, dans les régions frontalières, des ententes de collaboration entre les autorités iraniennes et les autorités turques en ce qui a trait à la sécurité, au commerce et à la vie de tous les jours, mais les règlements ne sont pas toujours respectés. De plus, il y a environ deux ans, les contrôles de sécurité dans les régions frontalières entre l'Iran et la Turquie ont été renforcés afin de lutter contre les activités du Parti des travailleurs du Kurdistan (Kurdistan Workers Party - PKK) et du Parti pour une vie libre au Kurdistan (Party of Free Life of Kurdistan - PJAK). Des préoccupations en matière de sécurité ont amené le gouvernement de l'Iran à ce moment-là à augmenter le nombre de membres de la Garde révolutionnaire dans ces régions.

[...]

Pour ce qui est des activités des autorités dans les régions frontalières kurdes qui touchent la Turquie, une ambassade occidentale [...] a déclaré que les forces de sécurité y étaient beaucoup plus sollicitées qu'ailleurs. À titre d'exemple, la source a ajouté que dans le cas de troubles et de manifestations possibles à Téhéran, les forces de sécurité de la région kurde sont appelées à l'aide. La source a aussi ajouté que l'Iran avait conclu une entente avec la Turquie relativement à la lutte contre les activités du PKK et du PJAK. Toutefois, on peut néanmoins observer une circulation à la frontière, et les autorités sont incapables d'exercer un contrôle frontalier efficace à certains endroits.

La source a également affirmé qu'il est impossible de contrôler les régions frontalières kurdes et que les familles kurdes qui vivent des deux côtés de la frontière vont et viennent d'un côté et de l'autre de la frontière depuis des centaines d'années. On a jugé que les postes frontaliers ne préoccupaient pas tous le gouvernement de l'Iran de la même manière.

En ce qui concerne la situation dans la région frontalière qui sépare la province de Van de l'Iran, des représentants de deux organisations de défense des droits de la personne en Turquie ont déclaré que des réfugiés étaient encore refoulés à la frontière. Il s'agissait autrefois d'un problème important, mais grâce aux efforts d'ONG et d'avocats qui ont porté ces affaires devant la Cour européenne des droits de l'homme, le nombre de refoulements a diminué (Danish Immigration Service, Norwegian LandInfo, et Danish Refugee Council févr. 2013, 75).

On peut lire dans le rapport que d'après l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Ankara, en Turquie, environ 700 migrants iraniens [traduction] « illégaux » ont été appréhendés en 2012 (ibid., 74). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

En outre, elle n'a trouvé aucun renseignement sur la nature des procédures de sécurité à la frontière turco-iranienne.

2. Permis et timbres de sortie

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 du Département d'État des États-Unis, tous les citoyens iraniens doivent avoir un permis de sortie pour voyager à l'étranger (É.-U. 19 avr. 2013, 32). Des agences de voyage iraniennes soulignent aussi que toute personne doit avoir un permis de sortie, qui est souvent fourni avec le visa (Revealing Persia s.d.; Ghods Gasht s.d.). On peut aussi lire dans les Country Reports 2012 que [traduction] « certains citoyens, en particulier ceux dont les compétences étaient recherchées et qui avaient fait leurs études aux frais du gouvernement, devaient verser un cautionnement afin d'obtenir un permis de sortie » (É.-U. 19 avr. 2013, 32). D'après le site Internet du ministère des Affaires étrangères de l'Iran, les permis de sorties multiples sont réservés aux Iraniens qui vivent à l'étranger et qui ne sont assujettis à aucune obligation militaire (Iran s.d.a). Il est écrit sur le site Internet de l'ambassade de l'Iran aux Pays-Bas que [traduction] « les Iraniens qui sont tenus d'effectuer leur service militaire, qui vivent à l'étranger pendant au moins deux ans et qui ont quitté le pays avant le 29 esfand 1382 (19 mars 2004) peuvent demander un permis leur donnant droit à une seule sortie par année (timbre de sortie pour la personne tenue d'effectuer son service) » (Iran s.d.b).

Le site Internet du ministère des Affaires étrangères signale que, depuis le 22 novembre 2007, [traduction] « les timbres d'entrée et de sortie ne sont plus apposés dans les passeports » (Iran s.d.a). Par ailleurs, il ressort du Country Specific Information on Iran du Département d'État qu'on ne met plus de timbres de sortie dans les passeports (É.-U. 10 sept. 2013).

Cependant, un article du 1er août 2012 paru sur le site Internet de la Campagne internationale pour les droits de la personne en Iran (International Campaign for Human Rights in Iran), organisation sans but lucratif fondée en 2008 et dont le siège est à New York (s.d.), fait observer qu'un avocat iranien qui représentait trois Américains accusés d'être entrés illégalement en Iran a vu un timbre de sortie être apposé dans son passeport à l'aéroport le 2 octobre 2011 (International Campaign for Human Rights in Iran 1er août 2012). Selon l'article, après que l'avocat a obtenu le timbre de sortie, il n'a pas pu prendre son vol et son passeport a été confisqué (ibid.). Un article du 10 mai 2013 paru également sur le site Internet de la Campagne internationale pour les droits de la personne en Iran reprend le texte intégral d'une lettre ouverte que l'avocat a écrite aux autorités iraniennes et dans laquelle il déclare que son [traduction] « passeport, qui contenait un permis de sortie, a été confisqué pendant près de 600 jours sans qu'une ordonnance ou une décision judiciaire soit rendue en ce sens ».

3. Permission de voyager

Des sources précisent que, sauf exemption, le service militaire en Iran est obligatoire pour tous les hommes âgés de 18 à 34 ans, y compris ceux qui ont une double citoyenneté, même ceux qui sont nés à l'étranger (É.-U. 10 sept. 2013; Canada 12 août 2013). Les jeunes hommes de 17 ans ne pourront pas quitter l'Iran tant qu'ils n'auront pas effectué leur service militaire (É.-U. 10 sept. 2013; Canada 12 août 2013).

Les femmes mariées ont besoin de la permission de leur mari pour quitter l'Iran (É.-U. 10 sept. 2013; Canada 12 août 2013; Nations Unies 28 févr. 2013, paragr. 47). En cas de divorce, si la mère a obtenu la garde des enfants, la permission du grand-père paternel sera nécessaire pour que les enfants de moins de 18 ans puissent quitter l'Iran (É.-U. 10 sept. 2013; Canada 12 août 2013).

On peut lire dans un rapport du Centre de documentation sur les droits de la personne en Iran (Iran Human Rights Documentation Centre - IHRDC) sur les tentatives du gouvernement de l'Iran de réduire au silence le mouvement de défense des droits des femmes dans le pays avant les élections de 2009 que, d'après l'article 133 des procédures en matière de poursuites criminelles de l'Iran, une personne peut être interdite de voyage à l'étranger [traduction] « uniquement si des poursuites judiciaires sont en cours » (s.d.). On peut aussi lire dans le rapport que l'article 16 de la loi iranienne sur les passeports permet à un fonctionnaire judiciaire d'empêcher une personne de quitter l'Iran (IHDRC s.d.). Le rapport cite également un avocat iranien qui représente des personnes à qui l'on a interdit de quitter l'Iran et qui a affirmé que [traduction] « des militants politiques, des défenseurs des droits de la personne, des artistes, des écrivains et d'autres militants de la société civile [...] se sont vu interdire de quitter le pays, même si aucune raison ne leur a été donnée pour justifier cette interdiction », et « [qu'] aucune ordonnance d'un juge ne mettait l'interdiction en vigueur » (ibid.). Le rapport signale en outre que les autorités iraniennes ont confisqué le passeport de militants à l'aéroport (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant les lois régissant les interdictions de voyager et leur application, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement supplémentaire.

4. Autres cas d'incidents signalés relativement à l'entrée en Iran et à la sortie du pays

Des sources ont souligné que des personnes ont éprouvé les problèmes suivants au moment d'entrer en Iran ou de sortir du pays :

• [d]es Canadiens se sont vu refuser l'entrée en Iran parce que leur passeport contenait : [version française du Canada] « a) un visa israélien; b) un tampon d'entrée en Israël; c) un tampon d'entrée en Égypte ou en Jordanie apposé à un poste situé près de la frontière israélienne » (Canada 12 août 2013);
• deux ressortissants américains ont été condamnés à huit ans de prison pour, entre autres, [traduction] « entrée illégale » en Iran (RFE/RL 20 août 2011; ISNA 21 sept. 2011).
• le gouvernement de l'Iran ne reconnaît pas la double citoyenneté, et il est déjà arrivé que les autorités iraniennes confisquent le passeport étranger des Iraniens possédant une double citoyenneté (É.-U. 10 sept. 2013; Canada 12 août 2013).
• on a saisi le passeport de travailleurs étrangers en Iran et on les a empêchés de partir en raison de [traduction] « litiges fiscaux ou commerciaux » (É.-U. 10 sept. 2013);
• des journalistes, des scientifiques et des universitaires américains en Iran pour des motifs personnels, culturels ou commerciaux n'ont pas été autorisés à partir et, dans certains cas, ont été détenus, interrogés et emprisonnés sur la base [traduction] « [d'] accusations diverses ou inconnues » (ibid.);
• des militants, y compris des défenseurs des droits des femmes, ont été [traduction] « arrêtés, détenus, condamnés à des peines d'emprisonnement et visés par des interdictions de voyager » (Nations Unies 7 mai 2013, paragr. 24);
• des Iraniens se sont vu infliger des peines d'emprisonnement parce qu'ils ont notamment été accusés d'être sortis [traduction] « illégale[ment] » de l'Iran (Nations Unies 6 mars 2012, tableau III; International Campaign for Human Rights in Iran 10 avr. 2013; IHRDC 11 avr. 2012);
• [traduction] « des journalistes, des universitaires, des politiciens de l'opposition et des militants, y compris des défenseurs des droits des femmes, ont fait l'objet d'interdictions de voyager et ont vu leur passeport être confisqué au cours de l'année » (É.-U. 19 avr. 2013, 32);
• des restrictions quant aux voyages à l'étranger ont été imposées aux personnes suivantes : [traduction] « certains chefs religieux, des membres des minorités religieuses et des scientifiques qui œuvrent dans des domaines sensibles » (É.-U. 19 avr. 2013, 32);
• des membres de la famille de journalistes ont été victimes de harcèlement et d'intimidation; le passeport de certains a même été confisqué (Nations Unies 28 févr. 2013, paragr. 18);
• le mari et la fille d'une Iranienne qui défend les droits de la personne ont été visés par une interdiction de voyager (ibid. paragr. 24; É.-U. 19 avr. 2013, 32).

5. Faux documents, corruption et peines infligées aux autorités frontalières

Selon des sources citées dans le rapport de février 2013 sur la mission d'enquête, il est possible d'acheter de faux documents et d'obtenir frauduleusement des documents juridiques [pièces d'identité, visas] en Iran (Danish Immigration Service, Norwegian LandInfo, et Danish Refugee Council févr. 2013, 68). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Le rapport de février 2013 sur la mission d'enquête contient des renseignements contradictoires fournis par diverses sources sur le recours aux faux documents et à la corruption pour quitter l'Iran :

[traduction]

D'après un employé d'une ambassade occidentale (5), il ne serait pas possible de passer le contrôle des autorités aéroportuaires à l'aéroport international Imam Khomeini sans les documents appropriés, du moins pas sans qu'elles s'en rendent compte. Il a déclaré qu'à sa connaissance, la plupart des Iraniens qui finissent par avoir le statut de migrants illégaux ont quitté l'Iran munis de leurs documents originaux. Il a expliqué qu'une telle situation se produit lorsqu'une personne obtient un visa authentique pour se rendre dans un certain pays ou lorsqu'une personne obtient un faux visa. De plus, de nombreuses personnes se rendent en Turquie, où les Iraniens n'ont pas besoin de visa, pour ensuite se rendre dans d'autres pays au moyen de faux documents. Il y a une fraude importante en matière de visas, qu'il soit question de faux visas ou de visas obtenus au moyen de faux renseignements. La source ne croyait pas qu'il serait possible pour quiconque de quitter l'aéroport international Imam Khomeini en utilisant un faux passeport, mais elle n'excluait pas la possibilité qu'une personne puisse quitter l'aéroport en versant un pot-de-vin, même si la somme à payer serait probablement élevée. La source a fait état d'une somme pouvant aller jusqu'à 8 000 ou 10 000 euros. Elle a ajouté qu'il était important qu'une personne ait les bonnes relations si elle souhaitait pouvoir quitter l'aéroport en versant un pot-de-vin. À la question de savoir si un Iranien moyen pouvait payer le pot-de-vin exigé, l'employé a répondu que « tout le monde a des relations en Iran ». Il a fait remarquer que de nombreux migrants iraniens illégaux à l'étranger ont quitté l'Iran au moyen de passeports nationaux originaux, mais que certaines personnes ont aussi quitté le pays en se servant de faux passeports étrangers.

[...]

En ce qui a trait à la corruption à l'aéroport international Imam Khomeini, une ambassade occidentale (1) a déclaré qu'il y avait des moyens plus faciles de quitter l'Iran illégalement, comme la frontière terrestre avec la Turquie. La source a expliqué que les mesures de sécurité sont efficaces et que les compagnies aériennes sont strictes au regard du contrôle des documents, mais elle a ajouté que tout est possible en Iran. L'ambassade n'excluait pas la possibilité qu'une personne soit capable de quitter l'aéroport en Iran en versant un pot-de-vin.

L'hypothèse voulant qu'une personne puisse quitter l'aéroport au moyen d'un pot-de-vin a été rejetée par une Iranienne instruite qui a des liens avec des communautés internationales et qui a fait allusion aux mesures de sécurité très strictes. Elle a estimé qu'il serait extrêmement difficile d'agir ainsi [...]

Pour ce qui est de quitter l'Iran en ayant recours à la corruption, le Secrétariat international d'Amnesty International (Amnesty International's International Secretariat - AIIS) a fait état d'un cas dont il a entendu parler après 2009 et où une femme a pu quitter l'aéroport en versant une somme de 10 000 $ US à l'avance. De plus, les frontières avec la Turquie et l'Iraq sont poreuses, et les passeurs ont des itinéraires bien établis. De nombreuses personnes ont été en mesure de quitter le pays illégalement (Danish Immigration Service, Norwegian LandInfo, et Danish Refugee Council févr. 2013, 67).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant la capacité de quitter l'Iran en ayant recours à de faux documents ou à la corruption, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement supplémentaire.

Le 29 janvier 2008, le site de nouvelles britannique Daily Mail Online a fait état du fait que quatre personnes employées par l'aéroport Mehrabad comme agents des douanes ont été condamnées à mort pour avoir reçu un pot-de-vin de plus de 10 milliards d'IRR [environ 411 920 $ CAN (XE 18 oct. 2013)]. Selon l'article, l'un des hommes a été exécuté. On peut lire dans un article sur la corruption en Iran daté du 9 juin 2013 et publié par IranWire, [traduction] « coentreprise d'un groupe de journalistes de la diaspora » (s.d.), qu'un homme a été pendu et que trois autres ont été condamnés à mort pour corruption en 2008. D'après l'article, les quatre hommes travaillaient à l'aéroport Mehrabad (IranWire 9 juin 2013). On peut également lire dans l'article que [traduction] « les amendes en espèces, la flagellation et les longues peines d'emprisonnement comptent parmi » les peines prévues dans la loi iranienne en cas de corruption (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les peines que la loi iranienne prévoit pour les agents à la frontière qui acceptent des pots-de-vin. En outre, elle n'a trouvé aucun renseignement supplémentaire sur l'application de la loi.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Alale Aseman Abi Tourism and Travel Agency. S.d. Imam Khomeini International Agency. [Date de consultation : 16 oct. 2013]

Canada. 12 août 2013. Affaires étrangères, Commerce et Développement. « Travel Advice and Advisories for Iran ». [Date de consultation : 16 oct. 2013]

The Christian Science Monitor. 8 février 2010. Iason Athanasiadis. « How Iranian Dissidents Slip Through Tehran's Airport Dragnet ». [Date de consultation : 16 oct. 2013]

Daily Mail Online. 29 janvier 2008. « Iran Cracks Down on Corruption - With Execution of Customs Contractor ». [Date de consultation : 17 oct. 2008]

Danemark. Avril 2009. Danish Immigration Service. Human Rights Situation for Minorities, Women and Converts, and Entry and Exit Procedures, ID Cards, Summons and Reporting, etc. Fact Finding Mission to Iran 24th August-2nd September 2008. [Date de consultation : 16 oct. 2013]

Danish Immigration Service, Norwegian LandInfo, et Danish Refugee Council. Février 2013. Iran: On Conversion to Christianity, Issues Concerning Kurds and Post-2009 Election Protestors as Well as Legal Issues and Exit Procedures. Joint Report from the Danish Immigration Service, the Norwegian LandInfo and Danish Refugee Council's Fact-Finding Mission to Tehran, Iran, Ankara, Turkey and London, United Kingdom 9 November to 20 November 2012 and 8 January to 9 January 2013. [Date de consultation : 16 oct. 2013]

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Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes ont été infructueuses : Imam Khomeini International Airport; Organisation internationale pour les migrations.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Defenders of Human Rights Centre; ecoi.net; États-Unis – Congressional Research Service, Federal Aviation Administration; Factiva; Global Intergrity; Imam Khomeini International Airport; Iran – Interests Section of the Islamic Republic of Iran at the Embassy of Pakistan in the United States; Islamic Republic of Iran Customs Administration; Iran Air; Iran Pulse; Nations Unies – HCR, Refworld; Royaume-Uni – Home Office; Transparency International.