Le guide juridique du Venezuela (Guía Judicial de Venezuela), publié sur le site Internet du Barreau de Caracas (Colegio de Abogados de Caracas), désigne Nora Isabel Pérez Urbano comme une juge assignée au tribunal de première instance en matière d'affaires civiles, commerciales, agricoles, junéviles, de transport et de travail (Juzgado de Primera Instancia en lo Civil, Mercantil, Tránsito, Agrario, Trabajo y Menores) à Puerto Cabello, dans la région de Carabobo (s.d.). En avril 2000, la Gaceta Oficial de la República Bolivariana de Venezuela annonçait la nomination de Pérez au poste de « deuxième remplaçante » (segundo suplente) au tribunal où elle travaillait (Venezuela 27 avr. 2000). Cependant, le document ne mentionnait pas le tribunal où elle a été nommée.

Dans deux documents publiés en 2001, Pérez est décrite comme une « juge provisoire » (juez provisional) au tribunal de première instance de Puerto Cabello (Venezuela 18 mai 2001; ibid. 15 mars 2001). Selon la Commission andine des juristes (Comisión Andina de Juristas - CAJ), seulement 10,3 p. 100 des juges au Venezuela occupent leur poste sur une base permanente (mars 2003). Tous les autres détiennent leur poste sur une base provisoire (CAJ mars 2003).

Aucune mention indiquant si Pérez a fait l'objet de menaces, de harcèlement ou d'accusations de corruption de la part de partisans du président Hugo Chávez n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, nombre d'articles font mention de l'intimidation subie par les juges de la part du président ou de ses partisans. Voici des exemples.

En juillet 2002, Alejandro Rebolledo, juge établi à Caracas, a affirmé qu'il a subi à répétition des menaces de la part de « groupes pro-Chávez radicaux » (grupos radicales chavistas) qui espéraient obtenir une décision favorable à une personne détenue en raison de sa prétendue participation à l'assassinat de manifestants anti-Chávez le 11 avril 2002 (CAJ juill. 2002).

Par suite d'une décision rendue en août 2002 par la Cour suprême, qui consistait à rejeter les accusations portées contre quatre officiers militaires accusés d'avoir participé à une tentative de coup d'État, le président [traduction] « a répondu au verdict en annonçant que les juges responsables feraient l'objet d'une enquête pour ivresse et pour falsification de documents » (HRW 2003; voir également IBA 7 mars 2003).

En décembre 2002, huit des juges de la Cour suprême qui avaient voté le rejet des accusations portées contre les officiers militaires ont déclaré qu'ils faisaient l'objet d'intimidation et de harcèlement constants (El Universal 11 déc. 2002). Ils ont ajouté qu'ils allaient « réduire leurs activités au minimum » (reducen al mínimo sus actividades) en signe de protestation contre l'intimidation (Reforma 10 déc. 2002).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Association internationale du barreau (IBA). 7 mars 2003. Venezuela: Un informe sobre la situación del sistema de justicia, enero 12-18 del 2003. http://www.ibanet.org/pdf/HRIVenezuelaReport_0303.pdf [Date de consultation : 19 juin 2003]

Colegio de Abogados de Caracas. S.d. « Guía judicial de Venezuela ». http://www.justicia.net/servicios/guia/index.php [Date de consultation : 20 juin 2003]

Commission andine des juristes (CAJ). Mars 2003. Cronología Andina. « Venezuela-Marzo 2003 ». http://www.cajpe.org.pe/ [Date de consultation : 19 juin 2003]

_____. Juillet 2002. Cronología Andina. « Venezuela-Julio 2002 ». http://www.cajpe.org.pe/ [Date de consultation : 19 juin 2003]

Human Rights Watch (HRW). 2003. Human Rights Watch World Report 2003. http://www.hrw.org/wr2k3/americas10.html [Date de consultation : 19 juin 2003]

Reforma [Mexico]. 10 décembre 2002. « Denuncian acoso jueces venezolanos ». http://www.reforma.com/internacional/articulo/252661/ [Date de consultation : 20 juin 2003]

El Universal [Caracas]. 11 décembre 2002. « Jueces perseguidos no votarán este Miércoles ». http://archivo.eluniversal.com/2002/12/11/11110CC.shtml [Date de consultation : 23 juin 2003]

Venezuela. 18 mai 2001. Cour suprême de justice. Salle constitutionnelle. 191e et 142e. http://www.tsj.gov.ve/decisiones/scon/mayo/805-180501-00-2769.htm [Date de consultation : 17 juin 2003]

_____. 15 mars 2001. Première chambre du tribunal de première instance en matière d'affaires civiles, commerciales, agricoles, junéviles, de transport et de travail de la municipalité de Puerto Cabello, de la circonscription juridique de l'État de Carabobo. Dossier no 13.208. http://www.ucv.ve/ftproot/dast/leyes/leyes1.htm [Date de consultation : 19 juin 2003]

_____. 27 avril 2000. Gaceta Oficial de la República Bolivariana de Venezuela [Caracas]. No 36.939. « Comisión de Funcionamiento y Reestructuración del Sistema Judicial ». http://www.tsj.gov.ve/gaceta/abril/270400/270400-36939-01.html [Date de consultation : 23 juin 2003]

Bases de données de la CISR

Les tentatives faites pour joindre Nora Isabel Pérez Urbano ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Bureau du protecteur du citoyen

Commission andine des juristes (CAJ). Cronología Andina. « Venezuela ». Janv. 2000-mai 2003

La Costa [Valencia]

Cour suprême de justice du Venezuela

Human Rights Watch

Programme vénézuélien d'éducation et d'action pour les droits de la personne (PROVEA)

El Universal [Caracas]