Selon un rapport publié en décembre 1999 sur le site Web d'ACCEPT, un organisme roumain de défense des droits des gais et lesbiennes :

[traduction]

À l'heure actuelle, les pouvoirs publics roumains affirment, dans des contextes national et international, que l'article 200 du code pénal roumain n'est plus appliqué, que les gais et lesbiennes ne font plus l'objet de poursuites en Roumanie et que les tribunaux roumains ne prononcent plus de condamnations dans les causes qui relèvent des paragraphes 1 et 5 de l'article 200 du code pénal roumain.

En conséquence, la question de la discrimination contre les gais et lesbiennes ne fait plus partie des préoccupations des organismes internationaux, tels que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, en ce qui a trait aux droits de l'homme en Roumanie. Aussi, une partie des médias roumains et de nombreux politiciens de la Roumanie plaident en faveur du maintien de l'article 200 du code pénal, car il ne cause plus de problèmes sur le plan international, notamment en ce qui concerne l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne. Toutefois, étant donné que la vie des gais et lesbiennes en Roumanie n'a pas beaucoup changé et que la discrimination à leur endroit commence à prendre des formes nouvelles, ACCEPT s'engage à suivre de près les nouveaux cas et à en informer le grand public et les pouvoirs roumains, sans oublier les organismes internationaux qui surveillent l'évolution de la situation des droits de la personne en Roumanie.

Nous présentons ci-dessous trois cas qui ont été portés à l'attention d'ACCEPT au cours des quatre derniers mois seulement. Nous ne devons surtout pas oublier que ces cas concernent uniquement la situation de quelques personnes gaies qui ont eu le courage de faire connaître ce qui leur est arrivé. De nombreuses autres personnes gaies, subjuguées par la peur, gardent le silence. Mais leurs cas ressemblent sans doute à ceux racontés ci-après...

Toutes les personnes mentionnées ci-dessous avaient au moins 18 ans lorsque les situations décrites se sont produites. Leur identité demeure confidentielle.

1.

Bucarest

Deux hommes gais vivaient ensemble dans un appartement loué par l'un d'eux. Un voisin leur faisait régulièrement des difficultés, se plaignant de faits banals, comme le volume de la chaîne stéréophonique, les ordures, la fréquence des visiteurs, etc. Le voisin a finalement déposé une plainte non signée auprès de la police relativement à ces questions. À la fin de sa plainte, il a ajouté une remarque selon laquelle « il y a de bonnes raisons de croire que des activités homosexuelles se déroulent dans cet appartement ». Dès que la police a lu l'allégation « d'activités homosexuelles », elle a téléphoné officieusement au locataire et lui a demandé de se rendre au poste de police. Les policiers lui ont posé des questions sur chacune des allégations faites par le voisin, y compris l'allégation d'homosexualité. En fin de compte, ils ont demandé au locataire de signer une déclaration écrite. Même si la déclaration écrite ne confirmait pas qu'il entretenait une relation homosexuelle, elle mentionnait que son petit ami était un bon ami qui le visitait souvent dans son appartement, ce qui pourrait être utilisé en cour pour fournir des preuves d'une relation homosexuelle dans une cause intentée en vertu de la loi sur les « scandales publics ».

Ce cas soulève plusieurs questions troublantes. Premièrement, la police a agi par suite d'une plainte non signée déposée par le voisin, ce qui est abusif, voire illégal. Deuxièmement, la police n'a jamais émis de citation à comparaître écrite au locataire pour l'interroger, mais elle l'a plutôt simplement appelé par téléphone, conduite incorrecte une fois de plus. Troisièmement, même si la police a agi en réponse à une plainte non signée, elle a demandé au locataire gai de signer une déclaration dans laquelle il admettait les faits importants de l'affaire.

(Cas porté à l'attention d'ACCEPT par Michael H. en novembre 1999)

2.

Bucarest, août 1999

Deux hommes gais étaient assis sur un banc dans le parc public Cismigiu de Bucarest la nuit, à une heure où le parc est peu fréquenté. L'un d'eux est un Roumain, l'autre est un citoyen américain d'origine roumaine. Une patrouille policière qui passait par là leur a demandé leurs cartes d'identité et les a interrogés pour savoir s'ils étaient homosexuels, parce qu'ils étaient assis très près l'un de l'autre et qu'ils ne s'en cachaient pas. Ils ont admis être gais et ont demandé aux policiers si cela les contrariait. Les deux hommes étaient convaincus que l'article 200 du code pénal avait été aboli, ce qu'ils ont aussi mentionné aux policiers. Les policiers les ont informés que l'article 200 n'avait pas été aboli et que les relations sexuelles entre personnes de même sexe constituaient encore un acte criminel en Roumanie. Les policiers ont emmené les deux hommes gais au poste de police et les ont obligés à laver les planchers. Ils les ont avertis qu'en cas de refus, la police enverrait un rapport officiel aux procureurs qui émettraient contre eux une ordonnance de détention préalable au procès. Les deux hommes gais ont été libérés le matin, après avoir été forcés de nettoyer le poste de police durant toute la nuit et subi des injures et de l'humiliation.

Ce cas confirme que même si les tribunaux ne rendent plus de décisions en vertu de l'article 200, cet article continue d'influencer l'attitude et le comportement des policiers.

3.

Arad et Cluj-Napoca, septembre 1999

Deux hommes gais, l'un d'Arad (sud-ouest de la Transylvanie) et l'autre de Cluj-Napoca (Transylvanie centrale), formaient un couple depuis plusieurs mois. Ils se rencontraient régulièrement, même s'ils vivaient dans des villes relativement distantes. L'homme de Cluj-Napoca a informé sa mère de son orientation sexuelle et de sa relation amoureuse avec l'homme d'Arad. Sa mère a fait appel à un ami de la famille, un colonel de la police de Cluj, pour faire en sorte que son fils ne voie plus son amoureux. Le colonel de Cluj a téléphoné à l'homme d'Arad et l'a menacé en lui disant que s'il n'arrêtait pas de fréquenter son petit ami, ils seraient tous les deux arrêtés par la police. Les deux hommes ont continué de se fréquenter et, deux semaines plus tard, l'homme d'Arad a reçu, d'un policier, une invitation écrite de se présenter au poste de police d'Arad. L'homme d'Arad a répondu à l'invitation, même si la lettre ne portait pas le sceau de la police. Au poste de police, on lui a fait les mêmes menaces : lui et son petit ami seraient arrêtés s'ils n'arrêtaient pas d'être gais.

Ce cas illustre le comportement non officiel des policiers, fondé sur leurs propres sentiments homophobes et sur l'ancienne politique anti-gaie de la police en tant qu'institution. Il montre aussi l'existence d'un réseau qui permet à un policier d'une ville de demander à un collègue d'une autre ville de poser des gestes non officiels, voire illégaux, dans une situation qui relève de l'article 200 du code pénal.

Dans l'ensemble, ces trois cas font ressortir le fait que la persécution des gais et lesbiennes en Roumanie, qui prenait auparavant la forme de poursuites officielles et de peines d'emprisonnement, se manifeste maintenant par du harcèlement non officiel, qui est plus difficile à surveiller. Et à plusieurs égards, cette dernière forme de persécution est plus dangereuse pour les personnes gaies que la première.

Dans un rapport publié en mars 2001, l'Association lesbienne et gay internationale affirmait ce qui suit :

[traduction]

Des centaines de personnes gaies ont été emprisonnées ou détenues avant procès au cours des années 1990 [en Roumanie]. En avril 1998, personne n'était emprisonné uniquement en vertu des paragraphes 1 ou 5 de l'article 200 et depuis cette date, nous ne disposons d'aucune information relative à une décision des tribunaux fondée seulement sur ces deux paragraphes. La dernière personne emprisonnée en vertu du paragraphe 5 (paragraphe 4 à l'époque) de l'article 200 était une lesbienne du nom de Mariana Cetiner. Elle a bénéficié d'un pardon eu égard au restant de sa peine par suite du décret no 83 édicté le 18 mars 2000 par Emil Constantinescu, alors président de la Roumanie. Elle avait été libérée de la prison de Aiud le 25 mars 1998.

Le 15 septembre 2000, 432 personnes au total étaient en prison en vertu des articles 200 et 201. Il semble qu'aucune d'elles n'ait été emprisonnée uniquement en vertu des paragraphes 1 ou 5 de l'article 200, mais 14 personnes étaient en prison parce que des mineurs étaient en cause dans leurs cas. La liste fournie par le ministère de la Justice ne précise pas l'âge des mineurs, ni s'il y a eu violence ou présence ou absence de consentement du mineur. ACCEPT tente de déterminer si, parmi ces 14 personnes, certaines auraient eu des relations sexuelles avec des jeunes personnes consentantes de même sexe âgées de 15 à 18 ans; dans un tel cas, si les personnes avaient eu des relations sexuelles avec des personnes de sexe opposé, elles n'auraient pas été poursuivies (56).

Dans une lettre du 17 mai 2001 adressée à la Direction des recherches, le directeur général d'ACCEPT à Budapest a affirmé [en réponse à la question : Depuis janvier1998, y a-t-il eu des procès à huis clos (fermés au public) d'homosexuels en vertu de l'article 200 du code pénal et, le cas échéant, quels verdicts ont été rendus dans ces procès?] [traduction] « qu'ACCEPT n'a aucune information à cet égard ». Le directeur général a aussi mentionné :

[traduction]

Le 15 février 2001, le Bureau des procureurs militaires de Bucarest a rendu une décision dans laquelle il rejette l'accusation portée par Adrian Georgescu contre le sous-officier de police au motif de violation de son droit à la vie privée et d'inconduite [voir le rapport d'ACCEPT joint à la présente réponse]. ACCEPT est en voie de préparer cette cause en vue de la présenter à la Cour européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

Aucune autre information indiquant si des homosexuels ont fait l'objet de poursuites ou de peines d'emprisonnement en Roumanie n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

ACCEPT [Bucarest]. 17 mai 2001. Correspondance avec le directeur général.

ACCEPT [Bucarest]. Décembre 1999. « Discrimination Against Gays and Lesbians in Romania Takes New Forms ». http://accept.ong.ro/report.html [Date de consultation : 24 avr. 2001].

Association lesbienne et gay internationale [Bruxelles]. Mars 2001. « Equality for Lesbians and Gay Men ».

ACCEPT [Bucarest]. 21 janvier 2001. « Adrian Georgescu Accuses Non-Commissioned Police Officer of Misconduct and Infringement of His Right to Private Life ».

Bases de données de la CISR

NEXIS/LEXIS

Sites Internet, y compris :

ACCEPT

American Bar Association - Central and East European Law Initiative

Amnesty International

Association lesbienne et gay internationale

Balkan Human Rights Web Pages

BBC News Online

GayLaw Net

International Gay and Lesbian Human Rights Commission

OneWorld

Romanian Helsinki Committee

World News Connection

WorldWide GLBT (Gay) News Digest