Guinée : information sur les convocations délivrées par le « haut commandement de la gendarmerie nationale, Direction de la justice militaire, région spéciale gendarmerie ville de Conakry, brigade de recherches de Kipe, communes Dixinn-Ratoma », y compris sur leurs caractéristiques physiques, les renseignements qui y figurent, leur délivrance et les circonstances dans lesquelles elles sont délivrées; information indiquant si les convocations de la Direction de la justice militaire sont délivrées en matière civile (2014-décembre 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les convocations délivrées précisément par le « haut commandement de la gendarmerie nationale, Direction de la justice militaire, région spéciale gendarmerie ville de Conakry, brigade de recherches de Kipe, communes Dixinn-Ratoma ». Cependant, les renseignements qui suivent peuvent s'avérer utiles.

1. Contexte

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 sur la Guinée, publiés par le Département d'État des États-Unis, signalent que la gendarmerie [nationale] et la police nationale se partagent la responsabilité d'assurer la sécurité intérieure en Guinée (É.-U. 25 juin 2015, 8). La source note toutefois que les mandats de ces deux institutions « ne sont pas clairement définis » (ibid.). Selon des sources, la gendarmerie relève du ministère de la Défense tandis que la police relève du ministère de la Sécurité [et de la Protection civile] (ibid.; Nations Unies oct. 2014, paragr. 17-19). En juillet 2015, le second a été rebaptisé par décret présidentiel ministère de l'Intérieur (Guineematin.com 7 juill. 2015; Mosaiqueguinee.com 7 juill. 2015).

Sur le site Internet du haut commandement de la gendarmerie nationale, Direction de la justice militaire, on peut lire que la gendarmerie nationale « est une force militaire à attributions policières » (Guinée 15 mai 2015a). Elle a pour mission « de veiller à la sûreté publique, au maintien et au rétablissement de l’ordre public ainsi qu'à l’exécution des lois et règlements dans le but de protéger les institutions, les personnes et leurs biens et pour assurer la défense opérationnelle du territoire (ibid. 15 mai 2015b).

Un rapport publié en 2014 par le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme en Guinée signale que la gendarmerie nationale « est dirigée par le Haut-Commandement de la gendarmerie nationale[ ]/ direction de la justice militaire » (Nations Unies oct. 2014, paragr. 19). D'après le site Internet du haut commandement de la gendarmerie nationale, Direction de la justice militaire, entre 2009 et 2014, douze brigades de recherches ont été créées, dont deux à Conakry (Guinée 15 mai 2015b). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat membre du barreau de Conakry et président de la Ligue guinéenne des droits de l'homme (LIGUIDHO), une organisation créée en 2013 pour apporter une aide juridique aux personnes détenues et démunies et renforcer « les capacités des acteurs de la justice pénale », entres autres (LIGUIDHO 27 nov. 2015a), a déclaré que, dans le cadre de son mandat, les brigades de recherches menaient « des enquêtes en matière pénale [et] déf[éraient] les suspects devant les tribunaux compétents chargés de les juger » (ibid. 27 nov. 2015b). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans ce sens.

2. Convocations délivrées par la gendarmerie nationale, y compris les circonstances dans lesquelles elles sont délivrées et leurs caractéristiques

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le président de la LIGUIDHO a fourni les renseignements contenus dans les paragraphes suivants :

Les convocations ne sont délivrées qu'en matière pénale (criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle). Lors de l'enquête préliminaire, la gendarmerie nationale (ou la police) délivre une convocation à l'endroit d'un suspect présumé, d'un témoin ou de la victime d'une infraction. La convocation peut être remise en main propre à son destinataire ou, s'il est absent, à un membre de sa famille ou à un chef de quartier. La personne convoquée doit comparaître.

L'avis de convocation se présente sous forme de lettre préimprimée qui comprend le nom et l’adresse de la personne convoquée, la date et l'heure de la convocation, le nom de l'officier qui a fait la convocation ainsi que sa signature, le nom du service pour lequel il travaille et, en en-tête, l'adresse de ce service.

Les éléments de sécurité de la convocation sont les suivants : le logo du service, le nom de la ville dans laquelle le service se trouve et l'adresse de celui-ci (ibid.).

Interrogé sur l'existence de fraude concernant les convocations de la gendarmerie, le président a déclaré qu'on avait déjà approché son organisation pour qu'elle fabrique « ce type de documents », mais il a précisé que la LIGUIDHO avait refusé ce genre de demandes (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements concernant les convocations délivrées par la gendarmerie nationale de la Guinée.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Rapports sur les droits de l'homme : Guinée » (version traduite de « Guinea »). Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 13 nov. 2015]

Guinée. 15 mai 2015a. Ministère de la Défense nationale, gendarmerie nationale. « Présentation du haut commandement de la gendarmerie nationale de la République de Guinée ». [Date de consultation : 13 nov. 2015]

Guinée. 15 mai 2015b. Ministère de la Défense nationale, gendarmerie nationale. « Historique de la gendarmerie nationale ». [Date de consultation : 13 nov. 2015]

Guineematin.com. 7 juillet 2015. « Décret : Le ministère de l'Intérieur remplace le ministère de la Sécurité ». [Date de consultation : 27 nov. 2015]

Ligue guinéenne des droits de l'homme (LIGUIDHO). 27 novembre 2015a. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.

Ligue guinéenne des droits de l'homme (LIGUIDHO). 27 novembre 2015b. Entretien téléphonique avec le président.

Mosaiqueguinee.com. 7 juillet 2015. Demba Sidicki. « Décret : Le ministère de la Sécurité change de nom et devient ministère de l’Intérieur » [Date de consultation : 27 nov. 2015]

Nations Unies. Octobre 2014. Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme en Guinée. Rapport sur la situation des droits de l'homme dans les lieux de détention en République de Guinée. [Date de consultation : 13 nov. 2015]

Autres sources consultées

Sources oralesnbsp;: Guinée – Ambassade au Canada, haut commandement de la gendarmerie nationale, ministère de la Défense nationale.

Sites Internet, y comprisnbsp;: Afrik.com; AllAfrica; Aminata.com; Amnesty International; Avocats sans frontières – Guinée; Conakryinfos; ecoi.net; L'Express Guinée; Factiva; Focusguinée; Freedom House; Guinée – Portail officiel du gouvernement de la République de Guinée; Human Rights Watch; Institut de la société civile de l'Afrique de l'Ouest; Interpol; Kalenews; Kaloum Presse; Landinfo; Lexadin; Nations Unies – Refworld; Organisation guinéenne de défense des droits de l'homme et du citoyen; VisionGuinée.info.