Resources available to victims of domestic violence (January 2005 - December 2005) [POL100813.E]

Situation générale

Un certain nombre de sources ont affirmé que la violence conjugale est une préoccupation importante en Pologne (Freedom House 11 août 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; AI 2005; ibid. 2004). Dans son rapport de 2005 sur la Pologne, Amnesty International (AI) a répété ses affirmations de 2004 selon lesquelles la protection des femmes victimes de violence conjugale est souvent [traduction] « inadéquate [et] [l]a violence conjugale ne fait pas l'objet d'enquêtes ou de poursuites efficaces » (AI 2004; ibid. 2005). D'après le Polish News Bulletin (PNB), le taux de violence conjugale en Pologne serait en augmentation (14 juill. 2004).

En 2005, AI a cité un rapport publié en 2004 par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies qui révélait un taux élevé de violence conjugale envers les femmes dans un pays où les mesures de protection, comme les injonctions ou les arrestations temporaires, n'étaient pas à un niveau acceptable (AI 2005). Le Comité aurait laissé entendre également qu'il y avait un manque de refuges pour femmes dans de nombreuses localités et que les policiers n'étaient pas suffisamment formés pour s'attaquer à la violence conjugale (ibid.).

Attitudes de la société

Les Country Reports 2004 ont indiqué que, souvent, la violence conjugale n'était pas signalée; par exemple, il y a probablement eu en 2003 plus de cas de violence conjugale que les 80 185 cas enregistrés par la police, parce que les victimes [traduction] « refusent habituellement d'admettre, même à elles-mêmes, qu'il y a mauvais traitement » et que le sujet est particulièrement tabou dans les régions plus rurales (28 févr. 2005, sect. 5).

Législation

Les Country Reports 2004 ont révèlent que le viol conjugal est traité comme n'importe quel autre type de viol et que les mauvais traitements sont illégaux (28 févr. 2005, sect. 5). Les Country Reports 2004 indiquent aussi, en citant des organisations non gouvernementales (ONG) polonaises, que les auteurs de violence conjugale sont souvent traités avec clémence et que nombre d'entre eux reçoivent des verdicts légers ou des condamnations avec sursis (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).

En 2004, des sources ont fait état d'un projet de loi proposé par le Bureau du plénipotentiaire du gouvernement pour l'égalité des sexes (Office of the Government Plenipotentiary for Equal Gender Status) (PNB 14 juill. 2004; Pologne 13 déc. 2004). La loi proposée permettrait, entre autres, l'expulsion des délinquants violents (ibid.), donnerait aux tribunaux le pouvoir de tenir les délinquants à l'écart de leurs victimes (ibid.; PNB 14 juill. 2004), définirait la violence conjugale comme violence physique, psychologique ou sexuelle, en plus de [traduction] « tout autre tort causé envers la dignité humaine », tout en renforçant le code pénal, le code de la famille et le code de procédure pénale afin qu'ils visent les auteurs de violence conjugale (ibid.).

La loi contrant la violence conjugale (Journal des lois no 180, point 1493) (ibid. 1er déc. 2005) a été promulguée en septembre 2005 par le gouvernement polonais (ibid. 7 sept. 2005). Cette nouvelle loi, qui aurait été élaborée en réponse à une préoccupation grandissante au sujet de la fréquence de la violence conjugale en Pologne, prévoit la prestation de services médicaux, psychologiques, juridiques et sociaux aux victimes, ainsi qu'une [traduction] « intervention et [un] soutien en situation de crise, [une] protection contre d'autres mauvais traitements et [un] refuge pour les victimes dans un établissement spécial » (ibid.). La nouvelle loi, qui doit être mise en vigueur à l'échelle municipale, accorde également plus de pouvoir aux tribunaux afin de tenir les délinquants à l'écart des victimes et comprend des articles sur les sanctions prévues pour les auteurs de violence conjugale (ibid.). Il n'était pas indiqué clairement si la loi comprenait toutes les dispositions du projet de loi sur la violence conjugale énumérées dans le paragraphe ci-dessus.

En novembre 2005, le Bureau du plénipotentiaire du gouvernement pour l'égalité des sexes a été dissous par le nouveau gouvernement polonais (ILGA 8 nov. 2005; AI 25 nov. 2005). Selon Amnesty International, cette mesure a compromis la capacité de la Pologne à traiter avec équité les cas de discrimination fondée sur le sexe et a soudainement fait de la Pologne [traduction] « le seul pays de l'Union européenne (UE) sans organisme de surveillance de l'égalité créé par la loi » (ibid.).

Gouvernement

Le Bureau du porte-parole des droits des victimes (Office of the Victims' Rights Spokesman) du ministère des Affaires internes et de l'Administration (Ministry of Internal Affairs and Administration) supervisait les organismes chargés de l'application de la loi et l'appareil judiciaire afin de veiller à ce que les droits des victimes de violence conjugale soient respectés et que les victimes reçoivent des services juridiques et psychologiques (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). En 2004, des groupes de défense des droits des femmes auraient critiqué le manque de refuges financés par l'État pour les femmes victimes de violence (ibid.). Dans un rapport présenté à la session spéciale d'hiver 2005 de la Commission de la condition de la femme, Beijing +10, à New York, des ONG polonaises pour femmes ont déclaré estimer que la violence conjugale était toujours [traduction] « marginalisée » en Pologne, que le gouvernement manquait de direction et n'avait pas pris de mesures suffisantes pour régler le problème (Beijing +10 28 févr.-11 mars 2005).

Police

D'après les Country Reports 2004, le système de [traduction] « carte bleue » utilisé par la police pour enregistrer les cas de violence conjugale a été moins efficace que prévu, et ce, en grande partie en raison du manque de financement du programme (28 févr. 2005, sect. 5). Aucune information additionnelle ou corroborante sur le niveau de protection offert aux victimes de violence conjugale par les organismes chargés de l'application de la loi n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Organisations non gouvernementales (ONG)

En Pologne, il existe un certain nombre d'ONG qui aident les victimes de violence conjugale, [traduction] « offrent des traitements préventifs et des conseils » aux auteurs de violence conjugale et forment les professionnels qui travaillent avec les victimes (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Les ONG suivantes, mentionnées sur le site Internet de la Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté (PeaceWomen.org s.d.), offrent de l'aide aux Polonaises :

BORIS - Bureau de soutien au mouvement des initiatives d'auto-assistance [Varsovie]
Comité Cracovie pour les droits de la personne et des citoyens [Cracovie]
Fédération polonaise pour les femmes et la planification familiale (Polish Federation for Women and Family Planning) [Varsovie]
Pro Femina : Défense des droits de femmes [Varsovie]
Le Centre PSF pour les femmes (PSF Women's Centre) [Varsovie]
La Fondation Helsinki pour les droits de l'homme - Pologne (Helsinki Foundation for Human Rights - HFHR) [Varsovie]
Le Centre des droits des femmes (Women's Rights Centre) [Varsovie].

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Amnesty International (AI). 25 novembre 2005. « Poland: LGBT Rights under Attack ». http://www.amnestyusa.org/news/document.do?id=ENGEUR370022005 [Date de consultation : 14 déc. 2005]

_____. 2005. « Poland ». Amnesty International Report 2005. http://web.amnesty.org/report2005/pol-summary-eng [Date de consultation : 7 déc. 2005]

_____. 2004. « Poland ». Amnesty International Report 2004. http://web.amnesty.org/report2004/pol-summary-eng [Date de consultation : 7 déc. 2005]

Association lesbienne et gay internationale (ILGA). 8 novembre 2005. « Protest Action - Poland's Equality Body is Under Threat ». http://www.ilga.org/news_results.asp?LanguageID=1&FileCategory=1&ZoneID=4&FileID=713 [Date de consultation : 14 déc. 2005]

Beijing +10. 28 février-11 mars 2005. « Violence Against Women ». Special Session of the Commission on the Status of Women Beijing +10. http://www.neww.org.pl/download/Raport_alternatywny_GB.pdf [Date de consultation : 14 déc. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Poland ». États-Unis. Department of State. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41701.htm [Date de consultation : 8 déc. 2005]

Freedom House. 11 août 2005. « Poland ». Freedom in the World 2005. http://www.freedomhouse.org/research/freeworld/2005/Paraguay-SouthKorea.pdf [Date de consultation : 14 déc. 2005].

PeaceWomen.org (Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté). S.d. « Poland ». http://www.peacewomen.org/contacts/europe/poland/pol_index.html [Date de consultation : 14 déc. 2005]

Polish News Bulletin (PNB). 1er décembre 2005. « Newly Binding Laws ». (Factiva)

_____. 7 septembre 2005. « Family Affairs ». (Factiva)

_____. 14 juillet 2004. « Family Safety ». (Factiva)

Pologne. 13 décembre 2004. Présentation aux Nations Unies. Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). « Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women ». http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N04/672/26/PDF/N0467226.pdf?OpenElement [Date de consultation : 14 déc. 2005]

Autres sources consultées


Le Centre des droits des femmes (Women's Rights Centre) [Varsovie], le Centre PSF pour les femmes/Association féministe polonaise (PSF Women's Centre/Polish Feminist Association) [Varsovie], la Fédération polonaise pour les femmes et la planification familiale (Polish Federation for Women and Family Planning) [Varsovie] et Pro Femina [Varsovie] n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : The Economist [Londres], European Country of Origin Information Network (ECOI), Human Rights Watch (HRW), Fédération internationale Helsinki (IHF), Network of East-West Women, Niebieska Linia, Open Society Institute, Organistion pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Polish Federation for Women and Family Planning, Polish Helsinki Federation, Women's Rights Centre, Women Watch.