Togo : information sur le parti de l'Alliance nationale pour le changement (ANC), y compris sa tructure, le traitement réservé à ses membres par le gouvernement et la déliverance des cartes de membre (2010-mai 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Information sur le parti

L'Alliance nationale pour le changement (ANC) a été créée en octobre 2010 par Jean-Pierre Fabre (PHW 2011, 1429; Jeune Afrique 11 oct. 2010). L'ANC est un parti d'opposition (ibid. 24 nov. 2011; AFP 12 mai 2013; Africa Confidential 19 oct. 2012). Des sources signalent que la création de l'ANC aurait eu lieu après que l'Union des forces de changement (UFC), dirigée par Gilchrist Olympio, s'est associée au gouvernement élu en 2010 (ibid.; PHW 2011, 1429). D'après Jeune Afrique, un hebdomadaire français qui traite de l'actualité africaine (Jeune Afrique s.d.), « certains éléments plus radicaux » de l'UFC auraient alors quitté le parti, dont l'ancien secrétaire général et candidat aux dernières présidentielles, Jean-Pierre Fabre, qui a fondé l'ANC (ibid. 24 nov. 2011). Un article de Jeune Afrique signale que l'assemblée constitutive de l'ANC a été tenue en octobre 2010, « en présence de 90 p. 100 des membres du bureau national de l'UFC acquis à la cause de l'opposant Jean-Pierre Fabre » (11 oct. 2010).

2. Structure

D'après le site de l'ANC,

[l]es statuts organisent la vie interne et garantissent à chaque niveau une vitalité démocratique autour des organes suivants :

• le Congrès, l’organe suprême de l’ANC, il oriente les actions du Parti et tranche souverainement toutes les questions qui lui sont soumises par les autres organes du parti. Il engage le Parti par ses décisions;
• le Conseil National, la plus grande assemblée qui se réunit entre deux Congrès, il engage le Parti par ses décisions, sauf dans les domaines que les statuts réservent exclusivement au Congrès;
• le Comité Exécutif, l’organe dirigeant du Parti, il assure la direction nationale de l’ANC et exécute les décisions du Congrès, du Conseil National et du Bureau National;
• le Bureau National, l’organe de décision du parti entre deux congrès et en dehors du Conseil National, il est habilité à prendre toute décision sur toutes les questions nationales et internationales d’actualité, conformément aux orientations définies par le Congrès, il est chargé de la mise en œuvre des décisions de politique générale arrêtées par le Congrès, il met en place un Comité Politique à qui il délègue une partie de ses pouvoirs;
• le Comité Politique, par délégation du Bureau National, il assure la Direction politique de l’ANC;
• le Conseil des Sages, organe consultatif dont les membres sont nommés par le Congrès sur proposition du Bureau National;
• les Dames de l’ANC (DNC), organe national constitué des membres de genre féminin militant dans les fédérations de l’ANC;
• la Jeunesse de l’ANC (JNC), organe national constitué des membres des deux sexes et militant dans les Fédérations Préfectorales et Internationale de l’ANC;
• les Secrétariats Nationaux, chargés de missions de réflexion et de recherche prospectives et stratégiques sur le projet de société du Parti;
• les Commissions Permanentes, chargées de missions d’action et de réflexion sur l’organisation, la conduite et l’encadrement des activités du Parti;
• les Commissions Spécialisées, chargées de régler ou suivre l’évolution d’une affaire spécifique ou de mener des réflexions sur une question particulière;
• les Fédérations Nationales et Internationale, créées par le Bureau National en fonction de l’évolution de l’organisation administrative et de l’évolution démographique du pays, et chaque fois que de besoin;
• les Sections et les Sous-Sections, le ressort géographique d’une collectivité territoriale donnée au sein des fédérations (ANC s.d.b).

Le document intitulé Statuts, qui porte sur l'organisation interne de l'ANC, est annexé à la présente réponse.

3. Cartes de membres

Selon le site de l'ANC, l'adhésion au parti peut se faire par courrier (ANC s.d.c). On peut y lire que la personne intéressée à adhérer au parti doit télécharger et remplir le bulletin d'adhésion puis l'envoyer, ainsi que les droits correspondant au type d'adhésion souhaitée, au bureau de Lomé ou à celui de la fédération internationale à Paris (ibid.). On y signale que la carte de membre est envoyée par courrier au nouveau membre dès que son dossier a été traité (ANC s.d.d). Il est écrit sur le bulletin d'adhésion que les droits peuvent être payés par chèque ou par mandat (ANC s.d.e). Les différents types d'adhésion offerts et les droits à régler sont les suivants :

• Adhésion de base 1 an : 20 € [1€ = environ 1,35 $ CAN (XE 29 mai 2013)]
• Adhésion couple 1 an : 40 €
• Adhésion Jeune 1 an (- 30 ans, étudiants) : 10 €
• Adhésion + soutien 1 an : 35 €
• Adhésion couple + soutien 1 an : 50 € (ANC s.d.e).

Pour les membres voulant quitter le parti, l'article 12 des Statuts de l'ANC prévoit ce qui suit : « [l]es membres démissionnaires ou exclus sont tenus de restituer au Parti leurs cartes de membre ainsi que les biens de toute nature en leur possession appartenant au Parti » (ANC 10 oct. 2010).

Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information sur l'adhésion à l'ANC ni sur les cartes de membres.

4. Traitement réservé aux membres par le gouvernement

Selon deux médias, plusieurs partisans de Jean-Pierre Fabre, qui avaient l'habitude de se réunir les samedis pour protester contre la réélection de Faure Gnassingbé, ont été blessés le 9 octobre 2010 par les forces de l'ordre qui tentaient de mettre fin à leur manifestation (Jeune Afrique 11 oct. 2010; Koaci 9 oct. 2010). Les gendarmes auraient utilisé des gaz lacrymogènes (ibid.) et « des balles à blanc pour disperser la foule qui cherchait à se réfugier chez le leader de l'ANC » (Jeune Afrique 11 oct. 2010).

Les forces de l'ordre sont intervenues pour mettre fin à une autre manifestation de l'opposition le 14 juillet 2012, et se sont introduites dans le domicile de Jean-Pierre Fabre (BBC 19 juill. 2012; RFI 15 juill. 2012). Selon Radio France internationale, une trentaine de personnes auraient été blessées au cours de la descente (ibid.). La BBC signale de son côté que qu'il y aurait eu « de nombreux blessés dont six graves, de source hospitalière » (19 juill. 2012). À la suite d'une enquête sur l'intervention du 14 juillet 2012, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile a affirmé que la demeure du chef de l'ANC a subi « des voies de fait imputables à des éléments des forces de l'ordre »; le ministre a suspendu pour une période de 60 jours 4 membres des forces de l'ordre qui devaient ensuite se présenter devant un conseil de discipline, et a signalé que les « soins des blessés seront pris en charge par l'État » (Togo 18 juill. 2012).

D'après un article publié en mars 2013 par Deutsche Welle, un radiodiffuseur allemand établi depuis 1953 (DW s.d.), « [p]lusieurs membres de l'opposition togolaise ont été arrêtés depuis le mois de janvier [2013] après les incendies qui ont emporté les marchés de Lomé et de Kara » (DW 13 mars 2013). On peut y lire également que les personnes arrêtées seraient membres du collectif Sauvons le Togo (CST) (ibid.). Un article de l'Agence France-Presse (AFP) souligne que 35 personnes, militantes de l'opposition pour la plupart, ont été « inculpées » en lien avec ces incendies, et de celles-là, 24 ont été placées en « détention préventive » (AFP 12 mai 2013). Selon l'AFP, le CST « réunit la société civile togolaise et plusieurs partis d'opposition dont l'ANC » (ibid.). Pour plus d'information sur le CST, veuillez consulter la réponse TGO104400.

En lien avec l'affaire des incendies, Jean-Pierre Fabre ainsi qu'Abass Kaboua, président du Mouvement des républicains centristes, un autre parti de l'opposition, ont été placés sous contrôle judiciaire en mars 2013 (Jeune Afrique avec AFP 13 mars 2013; DW 15 mars 2013). Les deux hommes sont soupçonnés de « "complicité de destruction de biens publics" et de "groupement de malfaiteurs" » (ibid.; Jeune Afrique avec AFP 13 mars 2013). Dans un message qu'il a adressé à ses compatriotes, Jean-Pierre Fabre signale ce qui suit :

« Vous savez tous que dans l'affaire des incendies des marchés de Kara et de Lomé, le juge d'instruction nous a injustement inculpés, certains collègues du CST et moi-même, de complicité de destruction de biens publics par incendie et groupement de malfaiteurs et placés sous contrôle judiciaire, avec interdiction de sortie de Lomé et du territoire national sans autorisation. […] Nous continuons de le dire avec fermeté : ni l'ANC ni le CST, ni leur dirigeants ni leurs militants, ne sont mêlés ni de près ni de loin à ces incendies qui ont causé tant de dégâts à notre pays et tant de souffrances à nos populations. Toutes les accusations portées contre nous sont dénuées de tout fondement et n'ont pas le moindre début de preuve » (cité dans AllAfrica.com 27 mars 2013).

Une des personnes détenues à Lomé à la suite des incendies survenues aux marchés, Étienne Yakanou Kodjo, un membre de l'ANC, est décédé en mai 2013 (AI 15 mai 2013; AFP 12 mai 2013; APA 14 mai 2013). Selon le CST, Étienne Yakanou Kodjo aurait « subi des sévices corporels et d'autres traitements inhumains et dégradants, avant d'être transféré à l'annexe du camp gendarmerie » (cité dans AFP 12 mai 2013). De plus, d'après, Amnesty International, « [a]vant de lui prodiguer un traitement, [un] infirmier aurait au préalable réclamé de l'argent en échange des soins fournis; le détenu lui a remis 10 000 F CFA (environ 15 euros) » (AI 15 mai 2013). Toutefois, selon le procureur de la République, le détenu serait décédé des suites d'une crise de paludisme (AFP 12 mai 2013) pour laquelle il avait reçu les soins nécessaires (ibid.; APA 14 mai 2013).

Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches, n’a trouvé aucune information additionnelle sur la suite de l'affaire.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Africa Confidential. 19 octobre 2012. Vol. 53, nº 21. « Faure Fading Fast ». [Date de consultation : 21 mai 2013]

Agence de presse africaine (APA). 14 mai 2013. « Plainte contre la gendarmerie togolaise, après la mort en prison d'un opposant ». (Factiva)

Agence France-Presse (AFP). 12 mai 2013. « Togo : le décès d'un militant de l'opposition détenu fait polémique ». (Factiva)

AllAfrica.com. 27 mars 2013. « L'opposition dénonce un régime de terreur ». (Factiva)

Alliance nationale pour le changement (ANC). 10 octobre 2010. Statuts. [Date de consultation : 16 mai 2013]

_____. S.d.a. « Notre histoire ». [Date de consultation : 16 mai 2013]

_____. S.d.b. « Nos organes ». [Date de consultation : 21 mai 2013]

_____. S.d.c. « Adhésion ». [Date de consultation : 16 mai 2013]

_____. S.d.d. « Adhésion par courrier ». [Date de consultation : 16 mai 2013]

_____. S.d.e. « Bulletin d'adhésion ANC ». [Date de consultation : 16 mai 2013]

Amnesty International (AI). 15 mai 2013. « Togo : usage excessif de la force et décès en détention ». (AFR 57/002/2013) [Date de consultation : 16 mai 2013]

British Broadcasting Corporation (BBC). 19 juillet 2012. Nicolas Agbossou. « Togo : mea culpa d'un ministre ». [Date de consultation : 27 mai 2013]

Deutsche Welle (DW). 13 mars 2013. « Deux opposants togolais inculpés ». (Factiva)

_____. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 27 mai 2013]

Jeune Afrique [Paris]. 24 novembre 2011. Georges Dougueli. « Togo : un nouveau départ politique et de nouveaux équilibres à trouver ». [Date de consultation : 16 mai 2013]

_____. 11 octobre 2010. Jean-Claude Abalo. « Jean-Pierre Fabre crée son ANC ». [Date de consultation : 16 mai 2013]

_____. S.d. « Contacts ». [Date de consultation : 27 mai 2013]

Jeune Afrique [Paris] avec AFP. 13 mars 2013. « Togo : l'opposant Jean-Piere Fabre inculpé dans l'affaire des incendies de Kara et Lomé ». [Date de consultation : 28 mai 2013]

Koaci. 9 octobre 2010. « Samedi de répression respecté à Lomé ». [Date de consultation : 27 mai 2013]

Political Handbook of the World 2011 (PHW). 2011. « Togo ». Sous la direction de Tom Lansford. Washington, DC : CQ Press.

Radio France internationale (RFI). 15 juillet 2012. « A Lomé, des violences policières dans la maison de l'opposant Jean-Pierre Fabre ». [Date de consultation : 27 mai 2013]

Togo. 18 juillet 2012. « Rapport d'enquête du ministre de la Sécurité et de la Protection civile ». [Date de consultation : 27 mai 2013]

XE. 29 mai 2013. « Convertisseur de devises XE ». [Date de consultation : 21 mai 2013]

Autres sources consultées

Source orale : Source orale : Les tentatives faites pour joindre un représentant de l'ANC ont ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Africa Intelligence; Africa Presse; Afrik.com; Afrique Express; Les Afriques; Afrol News; ecoi.net; États-Unis – Department of State, Overseas Security Advisory Council; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom house; Human Rights Watch; l'Humanité.fr; Institute for War and Peace Reporting; International Crisis Group; Minority Rights Group International; Nations Unies – ReliefWeb; Royal African Society.

Document annexé

Alliance nationale pour le changement (ANC). 10 octobre 2010. Statuts. [Date de consultation : 16 mai 2013]