Aucune information indiquant si des agents de la Direction nationale contre le terrorisme (Direccion Nacional Contra el Terrorismo - DINCOTE) commettent des violations des droits de la personne à l'endroit des gauchistes n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, les renseignements qui suivent fournissent de l'information sur la DINCOTE, sur la Direction anti-terrorisme (Dirreccion Contra el Terrorismo -DIRCOTE) et sur la situation des gauchistes, que les autorités ciblent comme des terroristes.

Tel qu'il est mentionné dans un communiqué de 2002 du ministère de l'Intérieur du Pérou, l'un des objectifs principaux de la nouvelle administration Toledo est de restructurer la police nationale, plus précisément, de « rénover » (renovar) la DINCOTE en lui assignant des chefs spécialistes en mesures anti-insurrectionnelles (Pérou 26 juill. 2002). En outre, le communiqué signale que le nouveau gouvernement renforcerait le service de renseignements de la police par l'intermédiaire de la DIRCOTE, qui a récemment « reçu plus de pouvoir » (repotenciada) (ibid.).

Selon un article de l'Institut de recherche en politique étrangère (Foreign Policy Research Institute), en réponse à une résurgence du terrorisme marquée par une attaque à la voiture piégée en mars 2002 (veuillez consulter PER40252.EF du 13 novembre 2002 pour plus d'information sur cet incident), le président du Pérou, Alejandro Toledo, a

[traduction]

[...] annoncé que le budget du ministère de l'Intérieur alloué à la lutte contre le terrorisme et le crime sera augmenté de 100 p. 100 et que la DIRCOTE sera renforcée. Il y a deux mois, M. Rospigliosi, ministre de l'Intérieur, a annoncé la réorganisation de l'unité de lutte contre le terrorisme. Depuis que ce dernier est en poste, le colonel Benedicto Jimenez a été l'un de ses conseillers principaux. MM. Rospigliosi et Jimenez veulent regrouper les équipes [la police nationale et la DINCOTE] qui ont été dissoutes en 1992 par MM. Fujimori et Montesinos. Ils veulent également remettre la mire sur la nouvelle direction du Sentier lumineux. Entre autres mesures, il a annoncé la réinstallation de plusieurs bases anti-insurrectionnelles en campagne, qui ont été fermées par MM. Fujimori et Paniagua; le durcissement de la loi sur le pardon; des peines maximales pour ceux qui commettent des actes terroristes ou s'adonnent au trafic de drogues. Il a aussi lancé un appel à la population en général pour qu'elle se joigne à la lutte contre le terrorisme (5 avr. 2002).

Concernant le fait que des gauchistes sont ciblés comme des terroristes par les autorités, un rapport de mars 2002 de Human Rights Watch (HRW) a mentionné que :

[traduction]

[l]e Pérou détient actuellement 2 500 prisonniers reconnus coupables ou accusés de terrorisme ou de trahison. Nombre d'entre eux ont été jugés par des tribunaux anti-terrorisme civils et militaires - dont les juges ont été masqués pour éviter leur identification - lors de procès expéditifs aux cours desquels le droit de défense était gravement entravé. (Ces tribunaux « sans visage » ont été abolis en octobre 1997.) Les lois aux termes desquelles les prisonniers ont été accusés - adoptées par décret à la suite de « l'auto-coup d'État » de Fujimori en 1992 - ont un libellé flou et permettent aux tribunaux d'envoyer les gens en prison durant de longues périodes pour des infractions mal définies, par exemple pour avoir « porté atteinte aux relations internationales », « provoqué de l'anxiété » ou fait l'apologie du terrorisme (apologia del terrorismo).

M. Fujimori a reconnu que les tribunaux anti-terrorisme ont reconnu coupables des centaines d'innocents et il a mis sur pied un comité ad-hoc chargé de recommander des dossiers pour le pardon présidentiel. Depuis que M. Fujimori a quitté le pouvoir en novembre 2000, plus de 200 prisonniers injustement condamnés ont été libérés à la suite des recommandations d'un comité du ministère de la Justice qui avait hérité de la tâche du comité ad-hoc. Toutefois, le comité doit encore examiner au moins 80 dossiers que lui ont présentés des groupes de défense des droits de la personne et l'Église.

[...]

Les politiciens du Pérou n'ont pas tenté, non plus, de modifier les lois anti-terrorisme draconiennes héritées du régime Fujimori. Par contre, selon ce qui semble être un pas en direction de la réforme, les juges des tribunaux anti-terrorisme déclarent maintenant qu'ils interprètent les lois de façon à éviter les abus généralisés qui avaient cours par le passé.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Foreign Policy Research Institute (FPRI). 5 avril 2002. Alberto Bolivar. « E-Notes: The Return of the Shining Path ». http://www.fpri.org/enotes/latin.20020405.bolivar.returnofshiningpath.html [Date de consultation : 5 déc. 2002]

Human Rights Watch (HRW). Mars 2002. « Peru: Human Rights After Fujimori ». http://www.hrw.org/backgrounder/americas/peru-hr-bck-0320.htm [Date de consultation : 6 déc. 2002]

Pérou. 26 juillet 2002. Bureau des communications sociales (OCOSMIN). « Balance del Ministerio del Interior ». http://www.miniter.gob.pe:1337/article/articleview/185/1/8 (cache de Google) [Date de consultation : 6 déc. 2002]

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