Le 15 juin 2000, un représentant de l Association des résistants à la guerre d Izmir (Izmir War Resisters AssociationISKD) a fourni l information suivante sur le service militaire en Turquie, laquelle est tirée d un document préparé par l association et intitulé The Turkish Armed Forces and Human Rights Abuses (les passages de la version anglaise de cette réponse ont été traduits vers l’anglais par l’ISKD) :

[traduction]

Personnes dont le service militaire est ajourné à l’année suivante (loi militaire 1111, art. 35)

Dans la pratique, cette situation est appelée « ajournement ». Au cours du dernier appel au rôle, ceux dont le service militaire est ajourné à l’année suivante sont réunis en sept groupes, lesquels peuvent être séparés en deux groupes principaux : ajournement obligatoire et ajournement non obligatoire.

i) Ajournement obligatoire

Personnes dont le physique n’est pas assez développé pour leur permettre d’accomplir leur service militaire.

Personnes malades, en détention ou reconnues coupables d’une infraction.

Personnes étudiant à l’école intermédiaire, à l’école secondaire ou à l’université (jusqu’à l’âge de 29 ans).

Personnes ayant des frères dans les forces armées.

ii) Ajournement non obligatoire

Personnes effectuant un internat, une formation spécialisée ou un doctorat (jusqu’à l’âge de 33 ans).

Personnes dont les connaissances scientifiques sont reconnues à l’échelle internationale (jusqu’à l’âge de 36 ans).

Personnes travaillant à l’étranger.

Personnes réformées (loi militaire 1111, art. 37)

Les personnes minces et handicapées dont la condition physique les oblige à ajourner leur service militaire pendant cinq ans sont réformées par le comité militaire constitué lors de la cinquième année. L’examen des personnes dont le service militaire est ajourné d’année en année n’est effectué qu’en temps de paix. En temps de guerre, l’exigence visant les comités militaires ou les quatre années d’ajournement ne sont pas envisagées. Le ministère de la Défense pourrait ordonner que le cas des personnes dont l’ajournement est obligatoire soit examiné à nouveau et que les personnes aptes ou handicapées soient initiées au service dans les forces armées.

Service militaire et étudiants

C’est au moment du premier appel au rôle que le statut d’étudiant d’une personne est déterminé. Par la suite, les bureaux d’appel envoient un formulaire de confirmation de statut à l’école que fréquente l’étudiant visé par l’obligation. Cette école doit remplir les sections appropriées sur le formulaire et le retourner au bureau d’appel. L’administration scolaire doit remplir ce formulaire chaque année en fournissant les mêmes renseignements, et ce, jusqu’à ce que l’étudiant obtienne son diplôme ou quitte l’école pour une raison quelconque. Ces étudiants sont assujettis au processus d’ajournement tous les ans. Les personnes qui auraient obtenu leur diplôme ou quitté l’école pour une raison quelconque, ou qui sont toujours étudiants à l’âge de 29 ans, sont considérées au même titre que toute autre personne ayant atteint l’âge requis pour le service militaire cette année-là; leur cas est traité et l’on décide si elles feront leur service militaire ou non.

Mais, pendant cette période, si une personne a la possibilité de continuer ses études, on le lui permet jusqu’à ce qu’elle ait 29 ans.

Une personne ayant atteint l’âge de 29 ans et obtenu un diplôme universitaire n’acquiert pas de droits d’ajournement si elle commence des études supérieures; son service militaire ne peut être ajourné et elle est initiée au service.

Le statut militaire des étudiants au niveau de la maîtrise et du doctorat est établi en vertu du paragraphe E de l’article 35 de la loi militaire. Les étudiants à la maîtrise ou au doctorat visés par l’obligation ont la possibilité d’accomplir leur service militaire en tant qu’officiers de réserve. L’affectation des officiers de réserve qui sont visés par l’obligation mais qui ont été appelés pourrait être ajournée par le ministère de la Défense, tant que ces derniers n’auront pas atteint l’âge de 33 ans.

Toutefois, lorsque l’étudiant suit un programme autre que celui de la maîtrise, la loi exige que l’administrateur principal de l’établissement en question présente une proposition au ministère de la Défense.

Les personnes visées par l’obligation et faisant l’objet d’une enquête en vertu des articles 86 et 89 de la loi militaire ne sont pas assujetties au processus d’ajournement jusqu’à ce qu’elles soient trouvées non coupables ou que l’affaire soit abandonnée.

Par ailleurs, le fait de commencer un second programme de doctorat ou de maîtrise après avoir terminé le premier ne donne pas droit à l’ajournement du service militaire.

Le tiers du temps que les personnes ont passé à l’Académie militaire, à l’Académie médicale militaire Gülhane ou dans les universités, où elles ont été envoyées par les forces armées, est considéré comme une période de service actif. Ces personnes visées par l’obligation sont par contre tenues de suivre l’entraînement de base. Dans les cas où la période de temps passée à l’Académie militaire respecte l’exigence relative au service actif, ces personnes sont envoyées à la Réserve sans entraînement de base.

Service militaire et personnes détenant la double citoyenneté

Si une personne est née à l’étranger, ou a déménagé à l’étranger et y réside jusqu’à sa majorité¹, ou a obtenu une autre citoyenneté, et peut prouver qu’elle a effectué son service militaire dans un autre pays, elle est présumée avoir accompli son service militaire. Dans le cas contraire, tant qu’elle n’aura pas terminé sa 38e année, elle pourrait accomplir son devoir dans un État jugé approprié aux termes de la loi militaire.

Conformément à l’ajout no 2550, section 2, apporté à la loi le 6 novembre 1981, les citoyens turcs qui peuvent prouver au moyen d’un document qu’ils ont été en service actif dans la République turque de Chypre du Nord ne sont pas tenus de recommencer leur service actif.

Service militaire et citoyens turcs travaillant à l’étranger

Sous réserve qu’elles se présentent à un consulat turc et remplissent l’ensemble des procédures militaires nécessaires comme le dernier appel au rôle, l’initiation au service et l’affectation, les personnes qui sont visées par l’obligation et ont obtenu le droit de vivre et de travailler à l’étranger peuvent ajourner leur service militaire jusqu’à la fin de l’année où elles terminent leur 38e année.

Service militaire jugé terminé en échange de devises étrangères

L’échange du service militaire contre des devises étrangères pourrait constituer une exception au service obligatoire requis en vertu de l’article 1111 de la loi militaire. Cette exception découle d’un décret administratif rendu le 11 novembre 1992, portant le numéro 92/3769 et fondé sur l’article 1111.

Outre les personnes qui ont obtenu le droit de vivre et de travailler à l’étranger, celles qui sont à l’étranger pour au moins trois ans à titre d’employeurs, de professionnels ou d’artistes peuvent se prévaloir du programme d’échange du service militaire contre des devises étrangères. Pour ce faire, les personnes visées par l’obligation doivent, conformément à la loi militaire ou à la loi sur les fonctionnaires militaires ou les officiers de réserve, en faire la demande avec documents à l’appui de leur statut au consulat de la Turquie et, par son entremise, aux bureaux d’appel. Ces personnes doivent payer en entier la somme de 10 000 DM ou le montant équivalent dans la devise du pays dans lequel elles séjournent, montant dont les paiements peuvent s’échelonner à partir du moment où elles font la demande jusqu’à la fin de l’année où elles terminent leur 38e année. Le paiement de ce montant ne signifie pas que ces personnes respectent les exigences de leur obligation, puisqu’elles doivent également effectuer un entraînement de base pendant un mois en Turquie. Ce n’est qu’après avoir rempli toutes ces exigences que les personnes visées par l’obligation seront considérées comme ayant terminé leur service actif².

Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Référence

Izmir War Resisters' Association. 15 juin 2000. Communication écrite.

NOTES