Veuillez noter que l'article 516 du code pénal équatorien, particulièrement la clause n° 1, assimile l'homosexualité à un crime et prescrit des peines de quatre à huit années d'emprisonnement pour des actes homosexuels pratiqués par des adultes consentants âgés de plus de 21 ans (ICCHRLA, avr. 1996, 18; Inter Press Service ( IPS, 26 nov. 1997). Les autres composantes de l'article 516 rangent l'homosexualité dans la même catégorie que l'inceste et la pédophilie (IPS, 26 nov. 1997).

Selon la présidente de la Commission oecuménique des droits humains de l'Équateur (CEDHU), les homosexuels sont victimes d'abus, mais ils ont trop peur de porter plainte (ICCHRLA., 7). La présidente rapporte que les homosexuels sont dépeints comme des gens anormaux et dangereux qui corrompent la jeunesse (ibid.).

Cependant, après deux mois d'une campagne ponctuée de démonstrations contre l'article 516 dirigée par la communauté gay, la Cour constitutionnelle équatorienne, dans une décision qualifiée d'historique, a jugé anticonstitutionnelles les sanctions carcérales imposées à des personnes consentantes qui pratiquent des activités homosexuelles et a décriminalisé l'homosexualité (AFP, 25 nov. 1997; IPS, 26 nov. 1997). Cette décision rendue le 25 novembre 1997 survient également à la suite du procès intenté par la communauté gay contre le gouvernement le 24 septembre 1997 dans le but de le forcer à dépénaliser l'homosexualité (AFP, 25 nov. 1997).

Selon Orlando Montoya, une des dirigeants de l'organisation Triangulo Andino, la plus grande organisation de gay et lesbiennes d'Équateur, l'aspect le plus important de cette résolution réside dans le fait que la reconnaissance des droits dont jouissent les citoyens équatoriens doivent être octroyés aux gays, lesbiennes et transexuels (IPS, 25 nov. 1997). La décision a été accueillie par des célébrations publiques de la communauté homosexuelle sur tout le territoire équatorien (ibid.).

Les articles ci-joints fournissent de l'information supplémentaire sur la décision de la Cour constitutionnelle et la situation des homosexuels en Équateur.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Agence France Presse (AFP). 25 novembre 1997. « Ecuador Legalizes Homosexual Acts Between Consenting Adults » (NEXIS).

Inter-Church Committee on Human Rights in Latin America (ICCHRLA) [Toronto]. April 1996. Violence Unveiled : Repression Against Lesbians and Gay Men in Latin America. Toronto : ICCHRLA.

Inter Press Service (IPS). 26 novembre 1997. Mario Gonzalez. « Ecuador-Rights : Homosexuals Celebrate Decriminalization » (NEXIS).

Document annexé

ILGA Bulletin [Bruxelles]. Janvier-février-mars 1998. n° 1. « Homosexuality Legal in Ecuador!! », p.19-20.

Inter Press Service (IPS). 29 juillet 1997. Mario Gonzalez. « Ecuador : Gays Seek Greater Role in Constitutional Reform » (NEXIS).

Autres sources consultées

Country Reports on Human Rights Practices for 1997. 1997.

IGLHRC Action Alert [San Francisco]. 1997-1998.

ILGA Bulletin [Bruxelles]. 1997-1998.

Latin America Regional Report: Andean Report [Londres] : 1997-1998.

Sources électroniques : Banques de données de la Direction des recherches, Global News Bank, Lexis/Nexis, REFWORLD, World News Connection (WNC).