Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Droits des Kosovars au regard de la citoyenneté de la Serbie

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade de la République de Serbie à Ottawa a expliqué que la Serbie considère qu’une personne née au Kosovo alors qu’il était gouverné par la Serbie est encore un citoyen de la Serbie (Serbie 2 févr. 2012). Selon le site Internet du gouvernement de la Serbie, la Serbie ne reconnaît pas le Kosovo comme un état indépendant (ibid. s.d.a). Le gouvernement a déclaré [traduction] « [qu’] aussi longtemps que les Serbes existeront, le Kosovo fera partie de la Serbie » (ibid.). En décembre 2011, le ministre des Affaires étrangères (Minister of Foreign Affairs) a réaffirmé que la [traduction] « Serbie ne reconnaîtra jamais la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo-et-Métochie » (Serbie 10 déc. 2011).

Plusieurs sources désignent les personnes qui ont fui le Kosovo pour la Serbie lors du conflit de 1999 comme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDIP) (IDMC 22 déc. 2010, 1; Praxis févr. 2007, 7; Serbie janv. 2010, 1). D’après un rapport de janvier 2010 du Commissariat pour les réfugiés (Komesarijat za Izbeglice) du gouvernement de la Serbie, 210 146 PDIP ont été enregistrées en Serbie depuis cette date (ibid.). En ce qui concerne l’appartenance ethnique, des données de 2001 provenant du Commissariat pour les réfugiés révèlent que 68 p. 100 des PDIP étaient des Serbes, 12 p. 100 des Roms et 8 p. 100 des Monténégrins (Grupa 484 juin 2011, 40).

L’ONG Praxis, de Belgrade, qui a défendu les droits des PDIP et a fourni de l’aide juridique à ces dernières en Serbie, affirme que légalement, les PDIP

[traduction]

sont des citoyens de la Serbie [à part entière] et ont les mêmes droits que les citoyens non déplacés en ce qui concerne le statut, l’aide sociale (protection et sécurité sociales, soins de santé, éducation, emploi et pension), la propriété, les déplacements et la participation à la vie économique et politique du pays (Praxis févr. 2007, 11, 33).

2. Citoyenneté de la Serbie

Selon le représentant de l’ambassade de Serbie, un certificat de citoyenneté de la Serbie sert de preuve de citoyenneté (Serbie 6 févr. 2012). Il a également expliqué que si l’un des parents d’un demandeur ou les deux ont un certificat de citoyenneté, alors le demandeur a des motifs d’ordre juridique pour revendiquer la citoyenneté de la Serbie et il peut présenter une demande en ce sens (ibid.).

2.1 Obtenir la citoyenneté de la Serbie à l’étranger

L’ambassade de la République de Serbie à Ottawa décrit brièvement sur son site Internet la procédure à suivre pour acquérir ou réacquérir la citoyenneté de la Serbie (Serbie s.d.b). L’ambassade explique que l’article 23 de la loi du pays

[traduction]

confirme qu’un membre de la communauté serbe ou de toute autre nation ou communauté ethnique du territoire de la République de Serbie, qui n’habite pas sur le territoire de la République de Serbie, peut obtenir la citoyenneté de la République de Serbie à condition qu’il ait 18 ans, que sa capacité de travailler ne soit pas compromise et qu’il présente une déclaration écrite selon laquelle il reconnaît la République de Serbie comme étant son pays (ibid.).

D’après l’ambassade, ces personnes doivent présenter les documents suivants pour demander la citoyenneté :

[traduction]

• Une demande de citoyenneté dûment remplie. La demande doit être remplie par chaque membre de la famille. La signature du demandeur doit être notariée par un notaire public.
• Une déclaration écrite signée selon laquelle le demandeur reconnaît la République de Serbie comme étant son pays. Cette déclaration est présentée par chaque membre de la famille. La signature de chaque demandeur doit être notariée par un notaire public.
• L’original du certificat de naissance, délivré depuis moins de six mois.
• L’original du certificat de mariage (vérifié auprès [d’un] sous-registraire général et traduit en serbe - si le mariage a été contracté au Canada).
• Des pièces d’identité (pièces d’identité délivrées par le gouvernement, passeport ou titre de voyage au moyen duquel la personne est arrivée au Canada, permis de conduire ou tout autre document avec photographie). Les photocopies des documents doivent être notariées par un notaire public qui doit certifier qu’elles sont conformes aux originaux.
• Preuve originale de citoyenneté d’un autre pays issu du territoire de la République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) ou de la république qui faisait partie de la RFSY.
• Un enfant âgé de 14 à 18 ans doit signer devant le notaire public une déclaration selon laquelle il approuve la demande présentée par les parents pour l’obtention de la citoyenneté. […]
• Les enfants nés au Canada doivent présenter une copie certifiée du certificat de naissance qui est vérifié par le sous-registraire général et traduit en serbe (ibid.).

3. Difficultés pour obtenir des documents personnels 3.1 Documents manquants

Des sources signalent que plusieurs PDIP qui ont fui le Kosovo pour la Serbie n’ont pas de documents personnels (IDMC 22 déc. 2010, 5; Praxis mars 2009, 14; Grupa 484 juin 2011, 66). Praxis explique que pour exercer leurs droits relatifs à la citoyenneté, les PDIP doivent [traduction] « prouver leur identité juridique, comme l’exigent les institutions et les services compétents. Si les documents font défaut, les droits sont inaccessibles » (févr. 2007, 11). Dans le même ordre d’idées, selon le Groupe 484 (Grupa 484), ONG serbe fondée en 1995 qui a fourni de l’aide humanitaire, psychologique et juridique à des réfugiés de Croatie et de Bosnie ainsi qu’à des personnes déplacées du Kosovo (s.d.), l’absence de documents personnels est le [traduction] « plus important obstacle officiel » des PDIP en Serbie qui souhaitent se prévaloir de leurs [traduction] « droits fondamentaux » (juin 2011, 66).

Des sources mentionnent que de nombreux registres civils ont été déménagés du Kosovo vers la Serbie lors du conflit de 1999 (IDMC 22 déc. 2010, 5; Praxis mars 2009, 14; Grupa 484 juin 2011, 66). De plus, certains dossiers ont été perdus ou détruits et d’autres sont restés dans les bureaux administratifs au Kosovo (ibid.; Praxis mars 2009, 14). Le Centre de surveillance des déplacements internes (Internal Displacement Monitoring Centre - IDMC) (22 déc. 2010, 5) et Praxis (mars 2009, 15) écrivent tous deux que depuis le déménagement des dossiers dans le sud de la Serbie, loin d’où vivent de nombreuses PDIP, bon nombre d’entre elles ont dû parcourir de grandes distances pour obtenir des documents. Toutefois, l’IDMC relève qu’en date de 2010, la numérisation des registres était en cours (22 déc. 2010, 5).

3.2 Types de difficultés

D’après le Groupe 484, les citoyens de la Serbie renvoyés en Serbie éprouvent des difficultés à obtenir des documents, comme une carte d’identité et [traduction] « un enregistrement du lieu de résidence », nécessaires pour exercer leurs droits liés à la citoyenneté (juin 2011, 83). Selon l’ONG, les problèmes habituels concernent l’enregistrement d’un lieu de résidence permanent, et l’obtention de documents pour les enfants nés à l’étranger et les personnes qui avaient la résidence permanente au Kosovo, mais qui sont renvoyées en Serbie (Grupa 484, 83).

L’IDMC souligne que les citoyens de la Serbie doivent avoir un titre de propriété ou un bail relatif à un [traduction] « lieu de résidence officiellement enregistré » pour obtenir une carte d’identité et d’autres documents personnels; les personnes qui n’ont pas ces documents ont un accès [traduction] « limité » aux services sociaux (22 déc. 2010, 5). Praxis explique que les personnes qui vivent dans des milieux résidentiels non officiels et celles dont le propriétaire refuse de fournir un bail ne peuvent pas faire enregistrer leur lieu de résidence (mars 2009, 16).

3.3 Difficultés pour les citoyens roms

Plusieurs sources signalent que, faute de documents personnels, les Roms éprouvent particulièrement des difficultés à se prévaloir des droits liés à la citoyenneté (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 2; Praxis mars 2009, 15; IDMC 22 déc. 2010, 6). Des sources soulignent que certains Roms ne font plus enregistrer les naissances depuis plusieurs générations (ibid.; Praxis mars 2009, 15). Selon Praxis, de nombreux Roms [traduction] « “légalement invisibles” » vivant dans des [traduction] « conditions déplorables » ne sont pas en mesure d’obtenir des documents en raison de la [traduction] « bureaucratie passive et inflexible » (ibid.). De même, l’IDMC écrit que

[traduction]

[l]a procédure hautement complexe d’identification et de vérification de la filiation, ainsi que les préjugés et l’inflexibilité des responsables chargés de délivrer les documents font en sorte qu’il est pratiquement impossible pour les Roms d’obtenir des documents personnels de base sans recourir à une assistance juridique (22 déc. 2010, 6).

D’après un sondage de 2010 mené par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), en Serbie, environ 30 000 personnes, en particulier des communautés rom, ashkali et égyptienne, risquent d’être apatrides (Nations Unies s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. Department of State. « Serbia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. [Date de consultation : 1er févr. 2012]

Grupa 484. Juin 2011. European-Serbian Cooperation on (Forced) Migration. Challenges of Forced Migration in Serbia: Position of Refugees, Internally Displaced Persons, Returnees and Asylum Seekers. [Date de consultation : 1er févr. 2012]

_____. S.d. « Group 484 ». [Date de consultation : 7 févr. 2012]

Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC). 22 décembre 2010. Serbia: Ten Years After Displacement, Returns Remain Stalled but Integration Prospects Improving. [Date de consultation : 1er févr. 2012]

Nations Unies. S.d. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). « 2012 UNHCR Country Operations Profile--Serbia (and Kosovo: SC Res. 1244) ». [Date de consultation : 6 févr. 2012]

Praxis. Mars 2009. Protection of Rights of Internally Displaced Persons in Anticipation of a Durable Solution. [Date de consultation : 1er févr. 2012]

_____. Février 2007. Access to Documents for Internally Displaced Persons in Serbia. [Date de consultation : 1er févr. 2012]

Serbie. 6 février 2012. Ambassade de la République de Serbie à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 2 février 2012. Ambassade de la République de Serbie à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. 10 décembre 2011. « Serbia Will Never Recognise Unilaterally Proclaimed Independence of Kosovo ». [Date de consultation : 2 févr. 2012]

_____. Janvier 2010. Komesarijat za Izbeglice. The Condition and the Needs of Internally Displaced Persons in Collective Centres in the Republic of Serbia. [Date de consultation : 2 févr. 2012]

_____. S.d.a. Government of the Republic of Serbia. « Kosovo Is Serbia ». [Date de consultation : 27 janv. 2012]

_____. S.d.b. Ambassade de la République de Serbie à Ottawa. « Citizenship Service ». [Date de consultation : 2 févr. 2012]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Conseil de l’Europe, European Country of Origin Information Network, European Stability Initiative, Factiva, Human Rights Watch, International Crisis Group, Nations Unies — Refworld, Réseau d’information des droits de l’enfant.