Albanie : information sur les mariages forcés de femmes, y compris de celles qui sont déjà mariées; la protection offerte par l’État et les ressources dont disposent les femmes qui souhaitent éviter un mariage qui leur est imposé (2010-juin 2015)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Cas de mariage forcé de femmes en Albanie

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur la situation des femmes qui sont déjà mariées mais qui sont forcées de contracter un autre mariage en Albanie.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice administrative du Réseau d’autonomisation des femmes en Albanie (Albanian Women Empowerment Networks - AWEN), un réseau à but non lucratif de huit organisations vouées à la promotion et à la protection des droits des femmes dans tous les districts de l’Albanie (AWEN s.d.), a déclaré qu’aucune recherche n’a été faite sur le sujet du mariage forcé en Albanie, y compris celui des femmes adultes (ibid. 30 juin 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur administratif du Centre pour les droits de la personne dans la démocratie (Human Rights in Democracy Centre - HRDC), [traduction] « une ONG non partisane et sans but lucratif qui vise à encourager le respect, la protection et la défense des droits de la personne en Albanie » (HRDC s.d.), a déclaré que les mariages forcés sont fréquents, surtout dans les zones rurales et les lotissement précaires, mais [traduction] « [qu’]il n’existe pas de données réelles » en ce qui concerne le nombre de mariages forcés, car la question n’a pas été examinée (ibid. 30 juin 2015). La même source a aussi précisé que le phénomène du mariage forcé existe, mais qu’il est rarement signalé (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Bureau du défenseur du peuple (ombudsman) de l’Albanie a souligné que le Bureau n’avait reçu aucune plainte de [traduction] « mariage forcé d’adultes » depuis la création de l’institution en 2000 (Albanie 26 juin 2015).

2. Attitude de la société

La directrice administrative du réseau AWEN a déclaré que [traduction] « la société en général n’approuve pas la pratique du mariage forcé », et que ce n’est pas un « phénomène généralisé » (30 juin 2015). Toutefois, elle a aussi dit que c’est [traduction] « un phénomène bien connu dans le pays, surtout dans les zones rurales et les régions éloignées », et que les filles dans ces régions sont « très souvent forcées à se marier en raison de la mentalité patriarcale et de la pauvreté » (ibid.). Le directeur administratif du HRDC a lui aussi souligné que [traduction] « les mariages forcés sont un produit de la société, que celle-ci encourage », surtout au sein des structures familiales patriarcales dans les zones rurales et les lotissements précaires (30 juin 2015). Le directeur administratif du HRDC a expliqué que le HRDC procède à un suivi périodique des décisions de la cour de district de Tirana pour ce qui est des ordonnances de protection rendues et des divorces, et qu’il a constaté [traduction] « [qu’]un grand nombre de mariages sont conclus par la négociation [avec] des tiers sans le consentement de la femme ou de la fille » (HRDC 30 juin 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

3. Lois
3.1 Mariage d’une femme déjà mariée

L’article 9 du code de la famille de l’Albanie, à la rubrique [traduction] « Obstacles à la conclusion d’un mariage », prévoit « [qu’]une personne précédemment mariée ne peut conclure un mariage, à moins que le mariage antérieur n’ait été annulé ou dissous » (Albanie 2003, art. 9). Le directeur administratif du HRDC a déclaré que [traduction] « si la fille adulte s’est légalement mariée (au Bureau de l’état civil), ses parents ne peuvent pas [la] forcer à se marier (légalement) de nouveau si [elle n’a] pas divorcé » (7 juill. 2015). En ce qui concerne l’éventualité que des parents puissent imposer un mariage forcé à une femme déjà mariée vivant avec son mari, le représentant du Bureau du défenseur du peuple (ombudsman) a cité l’article 9, se disant d’avis que [traduction] « sur le plan juridique, cela est absolument impossible » (Albanie 26 juin 2015).

3.2 Dispositions du code de la famille et du code criminel

Au titre du code de la famille de l’Albanie, un [traduction] « [m]ariage est contracté devant le commis du Bureau de l’état civil, sous réserve du libre consentement des futurs époux » (Albanie 2003, art. 8). Au dire du directeur administratif du HRDC, le mariage selon le [traduction] « droit civil » exige la présence des deux époux et ne peut être contracté par des tiers, comme les parents des futurs époux (HRDC 30 juin 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Des sources signalent que le sujet du mariage forcé est traité à l’article 130 du code criminel de l’Albanie intitulé [traduction] « Forcer ou empêcher la cohabitation ou le divorce » (HRDC 30 juin 2015; Albanie 1995, art. 130). Au titre de l’article 130,

[traduction]

[f]orcer ou empêcher le début ou le maintien de la cohabitation ou forcer le divorce constitue un acte criminel punissable d’une amende ou d’un emprisonnement maximal de trois mois (ibid.).

4. Application de la loi

D’après le directeur administratif du HRDC, les femmes qui sont forcées au mariage ont le droit de porter plainte auprès de la police ou du procureur (HRDC 30 juin 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information sur les mécanismes de plainte et leur efficacité dans les cas de mariage forcé.

Le directeur administratif du HRDC a précisé que l’article 130 du code criminel prévoit, pour les infractions de cohabitation, de mariage ou de divorce forcés, [traduction] « des peines minimales pour les contrevenants (une amende ou jusqu’à trois mois de prison) » (HRDC 30 juin 2015). Cette même source a également souligné qu’un nombre restreint de cas de mariage forcé sont portés devant les tribunaux (ibid.). La source a ajouté que, selon le HRDC, deux cas ont été soumis à la cour au cours des six premiers mois de 2015, alors qu’aucun ne l’a été en 2014 (ibid.). Le directeur administratif du HRDC a par ailleurs formulé l’opinion que [traduction] « le fait que les organes responsables ne soient pas saisis de tels cas témoigne non seulement du manque de connaissances qu’ont les femmes et les filles de ces questions, mais aussi du peu de confiance qu’elles ont en la capacité de ces institutions de s’attaquer à ce problème » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur la protection offerte par l’État et sur les ressources à la disposition des femmes qui tentent d’éviter un mariage qui leur est imposé.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Albanian Women Empowerment Network (AWEN). 30 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice administrative.

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 7 juill. 2015]

Albanie. 30 juin 2015. People's Advocate (Ombudsman) Institution. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 26 juin 2015. People's Advocate (Ombudsman) Institution. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 2003. Family Code of Albania. Traduit par Chemonics International Inc. [Date de consultation : 8 juill. 2015]

_____. 1995. Criminal Code of the Republic of Albania. [Date de consultation : 7 juill. 2015]

Human Rights in Democracy Centre (HRDC). 7 juillet 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur administratif.

_____. 30 juin 2015. Directeur administratif. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur administratif.

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 7 juill. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : La personne suivante n’a pas pu fournir de renseignements : spécialiste supérieure des ressources documentaires, International Center for Research on Women.

La personne suivante n’a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : professeur agrégé de criminologie, University of Roehampton.

Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Albanie – ambassade à Ottawa, Ministry of Youth and Social Welfare; avocat, Center for Legal Civic Initiatives; Balkanalysis; Civil Rights Defenders; directeur administratif, Vatra Psycho-Social Centre; Equality Now; Euro Partners Development; Gender Alliance for Development Center; MADRE; Mary Ward Loreto Foundation; Medica Mondiale; Nations Unies – ONU Femmes; professeur, School of Public Health Services, George Washington University; Tahirih Justice Center; Women Against Violence Europe; Women Without Borders; Women's Association Refleksione.

Sites Internet, y compris : Albanian Daily News; Albanie – Ministry of Youth and Social Welfare; Amnesty International; Balkan Insight; CIA World Factbook; Civil Rights Defenders; Conseil de l’Europe; ecoi.net; Equality Now; États-Unis – Department of State; Factiva; Freedom House; Gender Alliance for Development Center; Human Rights Watch; International Centre for Research on Women; Mary Ward Loreto Foundation; Nations Unies – ONU Femmes, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme; Organisation de coopération et de développement économiques – Social Institutions and Gender Index; Tahirih Justice Center; Womankind Worldwide; Women Against Violence Europe; WomenAid International; Women's Association Refleksione.