Le statut juridique de l'homosexualité

L'Association gay et lesbienne internationale (International Lesbian and Gay Association - ILGA), dans son enquête détaillée sur les enjeux juridiques liés à l'homosexualité intitulée World Legal Survey et publiée en 1999, en citant un extrait du livre Sociolegal Control of Homosexuality (la dimension socio-juridique de l'homosexualité), signale que :

[traduction]

jusqu'en 1993, la pénétration anale consensuelle entre deux hommes d'âge adulte était punissable en vertu de l'article 121.1 du code criminel de la Fédération de Russie : les coupables étaient passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Les relations lesbiennes n'étaient pas interdites.

En raison de la pression exercée par l'opinion publique occidentale, et dans le but de devenir membre du Conseil de l'Europe, le président russe Boris Yeltsine a emboîté le pas [en abrogeant la législation anti-homosexuels]. L'article 121.1 a été annulé dans la foulée d'une vaste réforme juridique signée par Yeltsine le 29 avril 1993.

Un nouveau code criminel est entré en vigueur le 1er janvier 1997. La loi témoigne d'un grand respect symbolique pour le principe de l'égalité des sexes : à l'exception du viol, qui ne peut être perpétré que sur une victime féminine, tous les autres crimes sexuels - violence, contrainte ou coercition - peuvent être perpétrés sur des victimes des deux sexes, et la loi le reconnaît en précisant, pour chacun des cas, que la victime peut être une femme ou un homme.

L'enquête juridique de l'ILGA, citant le site Web Russian Queer, précise que :

[traduction]

le nouveau Code n'est plus discriminatoire. L'homosexualité n'y est mentionnée qu'une seule fois, à l'article 132, qui interdit le viol entre gais ou lesbiennes et stipule que le crime est punissable au même titre que le viol hétérosexuel - les mêmes peines s'appliquent à tous les crimes sexuels, peu importe l'orientation sexuelle des victimes.

L'âge légal pour consentir à avoir des relations sexuelles [...] a été fixé à 14 ans, sans établir de distinction entre les sexes ou entre les orientations sexuelles, comme certains pays le font encore. L'article 134 interdit les rapports sexuels, la pénétration anale entre deux hommes [muzhelozhstvo] et le lesbianisme commis volontairement entre une personne de plus de 18 ans et une autre de moins de 16 ans : les personnes qui se rendent coupables de ces crimes risquent d'écoper d'une réduction de leur liberté pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une privation de liberté pouvant aller jusqu'à quatre ans.

Le traitement des homosexuels

Sur le traitement des homosexuels, les Country Reports de 1999 signalent que :

[traduction]

des témoignages dignes de foi ont été recueillis selon lesquels des homosexuels ont subi des agressions ou ont été tués en raison de leur orientation sexuelle. Selon le rédacteur en chef d'un magazine gai, la plupart des homosexuels hésitent à dénoncer à la police les crimes dont ils sont victimes, puisqu'ils s'attendent au mieux à de l'indifférence, au pire à du harcèlement. En outre, bien que la presse rapporte rarement les crimes contre les homosexuels, il y a au moins une exception à cette règle : un article du Kommersant Daily du mois d'août signale, sans donner de détails, le meurtre de sept homosexuels à Chelyabinsk en 1998.

Le Los Angeles Times du 11 octobre 1999 cite le directeur de Krilija, association de gais et de lesbiennes à Saint-Pétersbourg, qui a affirmé que :

[traduction]

le statut juridique des gais et lesbiennes en Russie est un des plus avantageux du monde actuel. [...] Je crois que la population hétérosexuelle est de plus en plus tolérante envers l'homosexualité d'année en année. Pour ce qui est d'afficher ouvertement son homosexualité en Russie, la situation est pour ainsi dire la même que dans les pays occidentaux, du moins dans les grands centres urbains.

Un article de l'AP daté du 8 juin 1999 rapporte que :

[traduction]

les clubs gais sont de plus en plus nombreux dans beaucoup de villes russes, mais la plupart des gais et des lesbiennes ne révèlent pas leur orientation sexuelle à leurs collègues. L'homophobie est encore très présente, et les couples de même sexe n'ont aucun droit en tant que partenaires vivant sous le même toit.

La liberté d'expression et d'association

À propos de la liberté d'association, l'enquête juridique de l'ILGA signale que :

[traduction]

par son appel à l'aide, Astarta, organisation de Tomsk membre de l'ILGA, témoigne des difficultés auxquelles font face les organisations rassemblant des lesbiennes et des gais en Russie et illustre avec justesse la violation des droits des homosexuels en Sibérie. Dans ce cas, bien qu'elle soit officiellement enregistrée, l'organisation est victime de harcèlement constant depuis de nombreuses années.

L'enquête de l'ILGA, citant un document sur les règles tacites concernant l'orientation sexuelle et les droits des femmes, intitulé Unspoken Rules - Sexual Orientation and Women's Human Right et produit en 1996 par la Commission internationale sur les droits des gais et lesbiennes (IGLHRC), indique que :

[traduction]

la peur de la répression continue de mettre des bâtons dans les roues aux groupes de lesbiennes - même lorsqu'il s'agit d'organiser de simples activités sociales. À Omsk, par exemple, on a tenté de créer un groupe de lesbiennes au centre local sur le SIDA : la tentative a échoué, non pas parce qu'il n'y avait pas assez de participantes éventuelles, mais parce qu'elles craignaient qu'on les voie fréquenter le centre - même si seuls des hommes gais fréquentaient le centre en même temps qu'elles étaient censées être présentes en ces lieux. Le problème majeur des lesbiennes en Russie demeure l'isolement, que les avancées des récentes années n'ont pas réussi à briser.

La reconnaissance des partenaires

Au sujet de la reconnaissance juridique des partenaires homosexuels, l'enquête de l'ILGA cite un article publié par Rex Wockner's Wockner International News (RW) le 24 juillet 1996 qui signale que :

[traduction]

durant la troisième conférence des gais et lesbiennes russes, qui s'est tenue à Moscou du 7 au 9 juin, des militants ont envoyé une lettre ouverte à la chambre basse du parlement, la Douma, pour demander la légalisation de l'union homosexuelle. On a répondu à l'appel : le conseil de la famille de la Douma a demandé aux autres nations des copies de leurs lois sur l'union libre.

La Direction des recherches est incapable d'obtenir des renseignements permettant de déterminer si le mariage homosexuel a été légalisé.

En ce qui concerne les droits des conjoints homosexuels étrangers qui désirent immigrer, le commentaire suivant - tiré d'ARGO, magazine gai de Moscou - est cité dans l'enquête juridique de l'ILGA :

[traduction]

le conjoint étranger d'un homosexuel qui veut immigrer n'a aucun droit. La conjoncture politique actuelle en Russie ne permet pas d'espérer que la situation s'améliorera au cours du prochain siècle. (Vladislav Ortanov - magazine gai ARGO - Moscou - 6 novembre 1998)

La condition parentale

En matière de garde des enfants, l'enquête de l'ILGA cite un document publié en 1997 sur les mères lesbiennes en Europe intitulé Lesbian Motherhood in Europe qui signale que :

[traduction]

bien qu'il n'y ait pas de cas notoire de mères ayant perdu la garde de leur enfant à cause de leur lesbianisme, de nombreuses mères lesbiennes croient que c'est précisément ce qui leur arriverait si elles révélaient leur orientation sexuelle.

Pour ce qui est de l'adoption et de la prise d'un enfant en famille d'accueil, l'enquête de l'ILGA cite la même source, qui indique que :

[traduction]

deux personnes qui ne sont pas mariées ne peuvent adopter un enfant; une personne seule le peut, par contre.

Quant aux droits du partenaire qui n'est pas un parent biologique, l'enquête juridique de l'ILGA cite le texte suivant, toujours tiré de la même source, qui signale que :

[traduction]

rien dans la loi ne peut, en principe, empêcher une lesbienne d'adopter l'enfant de sa conjointe, dans la mesure où cette dernière consent. Pourtant, il est peu probable qu'une telle chose se produise, puisque la permission d'adopter est accordée par un tribunal sur recommandation de l'agence locale de tutelle.

Finalement, au sujet des techniques de reproduction, le rapport d'enquête de l'ILGA, citant toujours la même source, indique :

[traduction]

[qu']aucune loi ne régit l'insémination. Au cours de l'élaboration du nouveau code de la famille en 1995, la Douma (chambre basse du parlement) a envisagé d'interdire l'insémination artificielle aux lesbiennes. La proposition a été rejetée.

Aucune autre information sur la situation des homosexuels en Russie, notamment sur la façon dont ils sont traités aujourd'hui, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Associated Press (AP). 8 juin 1999. Cycle PM. Angela Charlton. « Russia-turned-raunchy Rouses Backlash Against Sexual freedoms ». (NEXIS)

Country reports on Human Rights Practices 1999. 2000. Département d'État des États-Unis. http://www.state.gov/www/global/human_rights/1999_hrp_report/russia.html [Date de consultation : 28 févr. 2000]

International Lesbian and Gay Association (ILGA). 1999. World Legal Survey: Russia. http://www.ilga.org/information/legal_survey/europe/russia.htm [Date de consultation : 23 févr. 2000]

Los Angeles Times. 8 juin 1999. Angela Charlton. « Gay Chorus Strikes Chord in Russia ». (NEXIS)

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Sites Internet, y compris :

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL)

Sites Web gais de Russie

World News Connection (WNC)