L'information qui suit s'ajoute à celle fournie dans HND40207.E du 18 octobre 2002 sur la protection offerte par l'État aux femmes victimes de violence.

L'adjointe du programme de recherche et du programme maison de la femme (Casa de la Mujer) du centre d'études sur la femme (Centro de Estudios de la Mujer - CEM-H) et une avocate du centre des droits des femmes (Centro de Derechos de la Mujer - CDM) à Tegucigalpa ont fourni l'information qui suit le 23 janvier 2003. La maison de la femme est un programme du CEM-H qui offre des conseils aux femmes victimes de violence ou de harcèlement sexuel.

L'État n'offre aucune protection particulière aux femmes victimes de harcèlement criminel (acoso) de la part d'un policier ou d'un membre des forces armées au Honduras. Elles peuvent exercer les mêmes recours que toutes les autres victimes de violence ou de harcèlement sexuel. Une femme peut déposer une plainte officielle de harcèlement sexuel, y compris de harcèlement criminel, à l'un des bureaux du procureur pour les femmes (Fiscalía de la Mujer) du ministère public situés à Tegucigalpa, la capitale, et à San Pedro Sula, dans le Nord du pays. En dehors de ces deux villes, une femme peut déposer une plainte à tout bureau du procureur public (fiscalías) de son département. L'avocate a ajouté que toute femme peut également déclencher des procédures officielles auprès d'un corps de police préventive ou d'enquêtes, et auprès du CDM, qui fournit de l'aide juridique aux victimes de violence sexuelle et qui peut, selon le cas, superviser les procédures.

L'adjointe du CEM-H a affirmé qu'elle connaissait un cas de harcèlement d'une femme par un militaire haut gradé actuellement devant les tribunaux. Toutefois, l'avocate ne connaissait aucun cas de harcèlement criminel d'une femme par un policier ou un militaire. L'avocate a ajouté qu'elle est certaine que ces cas existent, mais que les femmes craignent souvent de déclencher des poursuites judiciaires pour des considérations familiales, professionnelles et cultuelles. Même les quelques femmes qui déposent des plaintes officielles ont tendance à abandonner leur cause de peur de perdre leur emploi ou d'être dépréciée socialement.

Selon l'avocate, la protection de la victime de harcèlement dépendra du milieu où le harcèlement a été commis, c'est-à-dire à la maison ou au travail. Lorsqu'il n'y a pas de lien de parenté ni de lien professionnel entre la victime et son agresseur, les peines prévues pour harcèlement criminel se trouvent à l'article 410 du code pénal du Honduras, qui traite des « infractions contre la bonne conduite » (faltas de buenas costumbres). Selon l'article 410, une peine de 60 à 90 jours d'emprisonnement et une amende allant de 700 à 1 000 lempiras [entre 65 $CAN et 93 $CAN (Oanda 23 janv. 2003)] peuvent être imposées à quiconque commet l'une des infractions suivantes : « attentat à la pudeur dans un lieu public » (quien ofenda el pudor en forma pública) et « aborder une femme de façon obscène ou en utilisant un vocabulaire irrespectueux, ou lui faire des avances irrespectueuses dans un lieu public » (quien en sitios públicos se dirija a una mujer en forma soez o con frases o proposiciones irrespetuosas) (Honduras 26 sept. 1983).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Centro de Derechos de la Mujer (CDM), Tegucigalpa. 23 janvier 2003. Entretien téléphonique avec une avocate spécialiste de la prévention de la violence faite aux femmes et de l'aide aux victimes.

Centro de Estudios de la Mujer (CEM-H), Tegucigalpa. 23 janvier 2003. Entretien téléphonique avec l'adjointe du programme de recherche et du programme Casa de la Mujer.

Honduras. 26 septembre 1983. Código Penal de Honduras. http://www.unifr.ch/derechopenal/legislacion/cp_honduras.htm [Date de consultation : 23 janv. 2003]

Oanda. 23 janvier 2003. « FX Converter-164 Currency Converter ». http://www.oanda.com/convert/classic [Date de consultation : 23 janv. 2003]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Country Reports on Human Rights Practices for 2001

LEXIS/NEXIS

World News Connection (WNC)

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Boletín de la Red Feminista Latinoamericana y del Caribe contra la Violencia Doméstica y Sexual (2001-2002) [Santiago]

Diario Tiempo (2001-2002) [San Pedro Sula]

Human Rights Watch

Isis Internacional

Latin America and Caribbean Committee for the Defense of Women's Rights (CLADEM)

Mujeres en Red; La Prensa (2001-2002) [San Pedro Sula]

La Tribuna (2001-2002) [Tegucigalpa]

Moteurs de recherche :

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