Selon un article publié le 19 février 2002, le gouvernement Musharraf a déclaré que malgré la pression internationale, il n'avait pas l'intention de modifier la constitution afin d'annuler les dispositions stipulant que les Ahmadis ne sont pas des musulmans, ni d'abroger les lois relatives au blasphème (The News).

Une révision constitutionnelle apportée par Zulfikar Ali Bhutto en 1974 désignait les Ahmadis comme une minorité non musulmane (AI mai 2001, sect. 2). L'alinéa (3)b) de l'article 260 de la constitution stipule ce qui suit :

[traduction]

[U]n non-musulman est une personne qui n'est pas musulmane, y compris une personne membre de la communauté chrétienne, hindoue, sikh, bouddhiste ou parsi, une personne membre du groupe des Qadianis ou du groupe des Lahoris (qui s'appellent eux-mêmes Ahmadis ou tout autre nom) ou un Babai, et une personne appartenant à toute classe répertoriée (The News 19 févr. 2002).

De plus, selon la loi adoptée en 1984 et incluse dans le code pénal du Pakistan, les Ahmadis qui se déclarent musulmans et [traduction] « professent, pratiquent et propagent leur foi en tant que musulmans » commettent une infraction criminelle (AI mai 2001). Le paragraphe 298-B du code pénal du Pakistan stipule ce qui suit :

[traduction]

(1) Toute personne du groupe des Qadianis ou des Lahoris (qui s'appellent eux-mêmes « Ahmadis » ou tout autre nom) qui, de façon orale ou écrite, ou par une représentation visible :

a) fait référence ou s'adresse à toute personne autre qu'un calife ou qu'un compagnon du saint prophète Mahomet (que la paix soit avec lui) en tant que « Ameerul-Momneen », « Khalifat-ul-Momneen », « Khalifat-ul-Muslimeen », « Sahaabi » ou « Razi Allah Anho »;

b) fait référence ou s'adresse à toute personne autre qu'une épouse du saint prophète Mahomet (que la paix soit avec lui) en tant que « Ummul-Mumineen »;

c) fait référence ou s'adresse à toute personne autre qu'un membre de la famille (Ahle-bait) du saint prophète Mahomet (que la paix soit avec lui) en tant qu'Ahle-bait; ou

d) fait référence à son lieu de culte comme « Masjid », ou le nomme ou l'appelle ainsi

est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans, et est également passible d'une amende.

(2) Toute personne membre du groupe des Qadianis ou des Lahoris (qui s'appellent eux-mêmes « Ahmadis » ou tout autre nom) qui, de façon orale ou écrite, ou par une représentation visible, fait référence au mode ou à la forme de l'appel à la prière de sa foi comme « azan », ou récite l'azan comme le font les musulmans, est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans, et est également passible d'une amende (Pakistan 1997).

Le paragraphe 298-C du code pénal du Pakistan stipule :

[traduction]

298-C. Toute personne membre du groupe des Qadianis ou des Lahoris (qui s'appellent eux-mêmes « Ahmadis » ou tout autre nom) qui, directement ou indirectement, se présente elle-même comme musulmane ou appelle ou fait référence à sa foi comme l'islam, ou prêche ou propage sa foi ou invite d'autres personnes à accepter sa foi, de façon orale ou écrite ou par toute représentation visible, ou de quelque façon, fait outrage aux sentiments religieux des musulmans, est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans, et est également passible d'une amende (ibid.).

En ce qui a trait aux Ahmadis (Lahoris) en particulier, l'information suivante sur le traitement des Ahmadis en général peut présenter un certain intérêt.

Selon un article publié le 15 septembre 2001, deux Ahmadis ont été assassinés par des [traduction] « tireurs non identifiés » dans un village à la sortie de Sialkot, au Pendjab (Dawn).

Deux articles font état d'une attaque contre une mosquée ahmadie à Syedwalah, au Pendjab (Dawn 28 août 2001; BBC 27 août 2001). La mosquée, qui a été incendiée et détruite, aurait été attaquée par des musulmans sunnites alors que des dizaines d'Ahmadis se trouvaient à l'intérieur (ibid.). Selon l'article paru dans Dawn, les personnes qui ont attaqué la mosquée réagissaient contre la transmission par satellite, dans la mosquée ahmadie, d'une émission religieuse venant d'Allemagne, décrivant cet acte comme un [traduction] « complot » contre l'islam (28 août 2001). Alors que plus d'une vingtaine d'Ahmadis ont été [traduction] « arrêtés pour leur propre sécurité au cours de l'incident », aucun des assaillants n'aurait été mis en détention (BBC 27 août 2001).

Selon un article publié ultérieurement, la force constabulaire du Pendjab a été déployée à Syedwala afin de [traduction] « désamorcer » les tensions qui ont suivi l'attaque des villageois contre la mosquée (Dawn 29 août 2001). De plus, les Ahmadis placés en [traduction] « garde préventive » ont été mis en liberté, des gardes leur auraient été fournis en vue de les protéger et des arrestations ont eu lieu le lendemain de l'incident, tard dans la soirée (ibid.).

Selon un communiqué de presse émis le 13 novembre 2000 par Amnesty International (AI), cinq Ahmadis, dont deux enfants, ont été assassinés dans une mosquée du district de Sargodha, au Pendjab, 10 jours après le meurtre de cinq autres membres de la communauté ahmadie le 30 octobre 2000. Selon le communiqué, le 10 novembre 2000, le mullah de l'endroit [traduction] « a conduit une foule qui criait des slogans anti-Ahmadis dans les rues » et qui est finalement entrée par effraction dans la mosquée, attaquant les personnes qui se trouvaient à l'intérieur et mutilant à la hache les cadavres (AI 13 nov. 2000). La police serait arrivée à la mosquée seulement une fois l'incident terminé (ibid.).

En ce qui a trait aux assassinats précédents, le communiqué faisait remarquer que [traduction] « le silence des représentants officiels concernant les assassinats commis pour des motifs religieux le 30 octobre et l'absence d'enquêtes policières avaient directement contribué à créer un climat incitant les fondamentalistes à harceler, à attaquer et à assassiner des membres des minorités religieuses du pays » (ibid.). Le communiqué soulignait également que [traduction] « les enquêtes policières sur les 20 assassinats d'Ahmadis s'étant produits au cours de sept dernières années ont été ralenties ou n'ont pas été menées du tout; aucun des auteurs des assassinats n'a été traduit en justice » (ibid.).

Un communiqué de presse émis en 1997 par AI mentionnait que, même si la plupart des Ahmadis sont mis en liberté sous caution, plus de 2 000 d'entre eux font l'objet de diverses accusations criminelles en instance pour leurs activités religieuses (AI 24 juill. 1997). Selon le communiqué, en 1996, 14 Ahmadis ont été accusés de blasphème, ce qui a fait passer le nombre total de personnes sous le coup d'une telle accusation à 152 (ibid.). Toujours selon le communiqué, bien que les Ahmadis puissent bénéficier de mises en liberté sous caution, celles-ci sont souvent difficiles à obtenir et même lorsqu'elles sont accordées, les Ahmadis sont parfois maintenus en détention (ibid.).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le traitement des Ahmadis au Pakistan, veuillez consulter le rapport d'AI publié en mai 2001 et intitulé « Pakistan: Insufficient Protection of Religious Minorities » à l'adresse http://web.amnesty.org/ai.nsf/Index/ASA330082001?OpenDocument&of=COUNTRIES%5CPAKISTAN, la publication de la Commission des droits de la personne du Pakistan intitulée « State of Human Rights in 2000 », consultable dans tous les Centres de documentation régionaux, et PAK34958.E du 31 juillet 2000.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). Mai 2001. « Pakistan: Insufficient Protection of Religious Minorities ». (Index AI : ASA 33/008/2001) http://web.amnesty.org/ai.nsf/Index/ASA330082001?OpenDocument&of=COUNTRIES%5CPAKISTAN [Date de consultation : 19 juin 2002]

_____. 13 novembre 2000. « Pakistan: More Ahmadis Killed as Government Continues to Ignore Religious Violence ». (Index AI : ASA 33/015/2000) http://web.amnesty.org/ai.nsf/index/ASA330152000 [Date de consultation : 20 juin 2002]

_____. 24 juillet 1997. « Pakistan: Persecution of Ahmadis Continues ». (Index AI : ASA 33/025/1997) http://web.amsnesty.org/ai.nsf/Index/ASA330251997?OpenDocument&of=COUNTRIES%5CPAKISTAN [Date de consultation : 20 juin 2002]

BBC. 27 août 2001. Shahid Malik. « Religious Clash in Pakistani Town ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/south_asia/newsid_1512000/1512036.stm [Date de consultation : 20 juin 2002]

Dawn [Karachi]. 15 septembre 2001. « Sialkot: Man, Son Killed in "Sectarian Strike" ». http://www.dawn.com/2001/09/15/local26.htm [Date de consultation : 20 juin 2002]

_____. 29 août 2001. « Punjab Constabulary Deployed in Syedwala: Attack on Ahmadis ». http://www.dawn.com/2001/08/29/nat26..htm [Date de consultation : 20 juin 2002]

_____. 28 août 2001. « Ahmadis' Place of Worship Set on Fire ». http://www.dawn.com/2001/08/28/nat22.htm [Date de consultation : 20 juin 2002]

The News [Islamabad]. 19 février 2002. Ansar Abbasi. « No Plan to Repeal Blasphemy Laws: Govt ». http://www.jang.com.pk/thenews/feb2002-daily/19-02-2002 [Date de consultation : 18 juin 2002]

Pakistan. 1997. Code pénal (loi no XLV de 1860). Lahore : PLD Publishers, p. 102-103.

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

LEXIS/NEXIS

Sites Internet, y compris :

European Country of Origin Information Network

Human Rights Commission of Pakistan

Human Rights Watch

World News Connection

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