Dans son rapport de 2004, Amnesty International a mentionné que la peine de mort a été abolie au Honduras. L'information suivante, décrivant en détail les peines prévues pour les différents types de meurtre, est tirée du code criminel de 1983 du Honduras.

Selon l'article 116, une personne reconnue coupable de [traduction] « simple homicide » est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 15 à 20 ans. Si la victime est une autorité judiciaire, un policier, un membre du Bureau du procureur (miembro del Ministerio Público), un agent ou un employé d'un pénitencier qui était en uniforme au moment du crime, la peine varie entre 20 et 30 ans d'emprisonnement.

Selon l'article 117 du code criminel, le meurtre est considéré comme un assassinat s'il a lieu dans un contexte d'abus de confiance (alevosía), est prémédité (premeditación conocida), se produit dans un certain nombre de situations (p. ex. : inondation, incendie, explosion, etc.) provoquées intentionnellement ou avec une cruauté délibérée (ensañamiento). Selon l'article 117, la peine prévue pour l'assassinat varie entre 20 et 30 ans d'emprisonnement, mais si le meurtre est accompagné d'un [traduction] « paiement, d'une récompense ou d'une promesse de paiement, ou est concomitant à un vol ou à un viol, la peine [d'emprisonnement] prévue varie entre 30 ans et la perpétuité ».

Aux termes de l'article 118, une personne reconnue coupable du meurtre d'un ancêtre (ascendiente), d'un descendant (descendiente) ou de son époux est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 30 à 40 ans.

Le 1er juillet 2004, un tribunal du Honduras a condamné un Américain à une peine d'emprisonnement de 38 ans après l'avoir reconnu coupable du meurtre de son épouse hondurienne (Houston Chronicle 1er juill. 2004).

Selon la loi du Honduras, les policiers peuvent arrêter une personne à condition qu'ils disposent d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un procureur, qu'il existe de grands doutes à l'effet que la personne accusée d'un crime puisse tenter de s'échapper, ou qu'un suspect est surpris en possession d'une preuve (Country Reports for 2003 25 févr. 2004, sect. 1.d).

Plusieurs sources ont indiqué que les retards judiciaires constituaient un problème au Honduras (ibid.; HRW s.d.; ICJ 3 oct. 2003). Selon un article sans date publié par Human Rights Watch (HRW) le Honduras est l'un des nombreux pays où la détention avant le procès constitue un problème grave (HRW s.d.). L'article a souligné le fait que des personnes peuvent être détenues pendant des années avant de finalement comparaître devant un tribunal et de recevoir un verdict de non culpabilité (ibid.). Toutefois, les Country Reports for 2003 ont mentionné que même si les longues détentions avant le procès étaient un phénomène persistant - le fait qu'en 2002 environ 88 p. 100 des détenus au Honduras n'avaient pas encore été jugés ou condamnés le démontre bien -, ce problème devrait éventuellement être éliminé grâce au nouveau code de procédure pénale du Honduras (25 févr. 2004, sect. 1.d). Selon ce nouveau code, la durée de la détention avant le procès ne peut pas excéder deux ans si la peine maximale prévue pour le crime est de plus de six ans (Country Reports for 2003 25 févr. 2004, sect. 1.d). Les Country Reports for 2003 mentionnent que

[traduction]

[l]e nouveau code [de procédure pénale] s'articule sur les bases de la présomption d'innocence, du droit à un procès public et le respect de la dignité et de la liberté de l'accusé. Aussi, après la détention initiale de 24 heures, il interdit expressément la détention avant le procès sans ordonnance d'un tribunal. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code, il y a eu quelques améliorations concernant l'équité du système judiciaire à l'égard des accusés et les dossiers sont traités plus efficacement que sous l'ancien système.

Un accusé a le droit à une instruction préliminaire devant un juge, le droit au cautionnement, le droit à un avocat fourni par l'État lorsque nécessaire et le droit d'interjeter appel (ibid).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2004. Amnesty International Report 2004. http://web.amnesty.org/web/web.nsf/print/2004-hnd-summary-eng [Date de consultation : 13 juill. 2004]

Commission internationale de juristes (ICJ). 3 octobre 2003. « Honduras - Judiciary and Legal Profession Compromised by Politics, Corruption and Impunity ». http://www.hrw.org/prisons/pretrial.html [Date de consultation : 16 juill. 2004]

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. « Honduras ». Département d'État des États-Unis. Washington, D.C. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27903.htm [Date de consultation : 15 juill. 2004]

Honduras. 1983. Código Penal de Honduras. (Université de Fribourg) http://www.unifr.ch/derechopenal/legislacion/hn/cp_honduras01.pdf [Date de consultation : 16 juill. 2004]

Houston Chronicle. 1er juillet 2004. « Sentencian por asesinato a estadounidense en Honduras ». http://www.chron.com/cs/CDA/story.es.hts/sp/nws/2658327 (cache de Google) [Date de consultation : 13 juill. 2004]

Human Rights Watch (HRW). S.d. Prisons. « Excessive Pretrial Detention ». http://www.hrw.org/prisons/pretrial.html [Date de consultation : 16 juill. 2004]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Agence américaine de développement international (USAID), Centro de Investigación y Promoción de los Derechos Humanos (CIPRODEH), Comité de Familiares de Detenidos-Desaparecidos en Honduras (COFADEH), Comisionado Nacional de los Derechos Humanos (CONADEH), Equipo Nizkor, El Heraldo, La Prensa, La Tribuna.