Selon l'information trouvée sur le portail du gouvernement de Hongrie, un site Internet du Bureau du premier ministre, la loi XXXI de 1997 sur la [traduction] « protection des enfants et l'administration de la tutelle » contient les dispositions juridiques qui dictent la pratique, les procédures et les critères relatifs à la protection et à la garde des enfants (Hongrie 2002a). Connue sous le nom de loi sur la protection de l'enfant (ibid.), elle s'appuie sur la constitution de Hongrie et la loi LXIV de 1991 (ibid. 12 nov. 2002), qui ratifiait la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CEM 14-16 juin 1999) et qui a été modifiée en 2002 (Nations Unies 8 mai 2002).

Le système hongrois de protection de l'enfant vise à garantir des mesures aidant les familles à élever les enfants en milieu familial à l'aide d'un système de soins de base pour les enfants et il prévoit un système spécialisé de protection des enfants qui, pour une raison ou pour une autre, ne sont pas sous les soins de leur famille (ibid.). Le Service du bien-être de l'enfant est chargé de détecter les risques encourus par les enfants, de déterminer les causes de ces risques, d'amorcer l'intervention des autorités et de proposer des mesures pour retirer les enfants de leur domicile familial et les retourner à leur famille (SEELINE 6 nov. 2002). La Commission publique de la tutelle (Public Guardianship Authority) est chargée de retirer un enfant en s'appuyant sur l'information fournie par le Service du bien-être de l'enfant et par le greffier municipal (Hongrie 19 nov. 2002b).

Selon le gouvernement de Hongrie, la loi sur la protection de l'enfant a

[traduction]

pour objectif fondamental d'assurer la création d'un système de garanties veillant à ce que chaque enfant dans le besoin dispose de chances égales et à ce que les institutions qui aident ou remplacent la famille, le cas échéant, s'appuient les unes sur les autres. La loi sur la protection de l'enfant s'attache à la création d'un système durable se concentrant sur les soins familiaux et elle met également l'accent sur une coopération des organisations municipales, gouvernementales et non gouvernementales.

L'État et les administrations municipales sont chargés de maintenir le système de protection de l'enfant.

En plus des allocations en espèces, le système préconise que les enfants soient élevés en milieu familial au moyen des prestations de base pour le bien-être de l'enfant, lesquelles sont principalement du ressort des administrations municipales. Le service spécial de protection de l'enfant fournit des soins aux enfants qui ne peuvent être élevés dans leur famille en se substituant à celle-ci ou en s'approchant du modèle familial, en fournissant les soins appropriés à l'enfant et à ses besoins, et ce, tout en respectant ses droits. Ce service signifie l'apparition de changements importants dans les tâches des gouvernements des comtés.

Pour favoriser l'atteinte de ces objectifs, la loi sur la protection de l'enfant distingue continuellement la prestation de services de l'exécution de la réglementation. L'exécution de la réglementation est partagée entre le greffier municipal de l'administration municipale et la Commission publique de la tutelle. Les tâches réglementaires dont est investie la municipalité visent essentiellement la prévention (placement permanent), les mesures immédiates (placement temporaire) ou à faciliter l'administration des questions les plus courantes à un niveau local (p. ex., remplir une déclaration de filiation).

Les tâches nécessitant des services professionnels spécialisés ont été transférées aux commissions municipales publiques de la tutelle.

La description du dossier couvre les mesures réglementaires qui incombent au service de protection de l'enfant, lesquelles mesures étant prises par l'État par l'entremise du greffier municipal de l'administration municipale et la commission municipale publique de la tutelle (ibid. 19 nov. 2002a, italiques dans l'original).

Le placement temporaire de l'enfant à l'extérieur de sa famille survient seulement lorsque les Services du bien-être de l'enfant et le greffier municipal sont intervenus et que la Commission publique de la tutelle a déterminé que le développement de l'enfant est compromis dans sa famille (ibid. 19 nov. 2002b). La tutelle publique dure jusqu'à ce que la Commission publique de la tutelle considère que la famille est de nouveau en mesure de prendre soin de l'enfant (ibid.). Selon le site Internet du gouvernement de Hongrie,

[traduction]

la Commission publique de la tutelle place l'enfant chez des parents de famille d'accueil ou, si c'est impossible, dans un refuge pour enfants ou un autre établissement, et désigne un tuteur puisque les droits parentaux des parents d'un enfant en garde temporaire sont suspendus. Toutefois, il importe de maintenir le contact entre l'enfant et ses parents.

Si la Commission publique de la tutelle place un enfant en garde temporaire, l'enfant bénéficie d'une pension complète et, afin qu'il retourne dans l'environnement familial, d'aide pour éliminer les circonstances qui ont mis son développement en danger.

Le lieu de la garde est déterminé en tenant compte de l'opinion de l'expert du Service spécial de protection de l'enfant. Toutefois, les avis raisonnables des parents et de l'enfant doivent être pris en considération.

L'arrangement de garde temporaire doit être examiné de nouveau chaque année et si les motifs du placement n'existent plus, on doit y mettre fin (ibid.).

En outre, le site Internet du gouvernement de Hongrie signale que :

[traduction]

Lorsqu'une intervention immédiate est nécessaire, par exemple, si l'enfant est laissé sans surveillance ou si l'environnement familial compromet gravement le développement physique, intellectuel, émotif ou moral de l'enfant, le placement immédiat de l'enfant à un autre endroit est justifié et nécessaire.

« Gravement compromettre » s'entend de mauvais traitements ou de négligences telles que la vie de l'enfant est immédiatement en danger ou que son développement est menacé de dommages significatifs et irréparables.

Les procédures peuvent être amorcées par

1. le greffier municipal

2. la Commission publique de la tutelle

3. la cour

4. la police

5. le Bureau du procureur

6. un pénitencier (ibid. 19 nov. 2002c).

En outre, un délégué hongrois, en répondant à une question lors d'une réunion du Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant, a déclaré que [traduction] « les médecins, les enseignants et les institutions chargées de défendre les intérêts des enfants [sont] obligés de signaler leurs constatations » pour prouver que des châtiments corporels - illégaux selon les lois de Hongrie - ont lieu dans la famille (Nations Unies 25 mai 1998, paragr. 33).

Selon le gouvernement de Hongrie, lorsque des actions sont entreprises immédiatement pour retirer un enfant de la garde de ses parents, les modes de placement, en ordre de priorité, sont les suivants :

[traduction]

1. l'autre parent, si les parents sont séparés, un autre membre de la famille ou une tierce personne appropriée qui souhaite prendre soin de l'enfant

2. une famille d'accueil

3. un refuge pour enfants, un foyer.

Dès le début du placement temporaire, les droits des parents à fournir des soins et de l'éducation à leur enfant sont suspendus. Toutefois, ils gardent le droit de le représenter juridiquement.

La durée maximale du placement est de 30 jours sauf si des démarches ont été entreprises pour placer l'enfant à long terme ou pour modifier le placement ou si les droits des parents ont été aliénés.

Si [...] des mesures temporaires [sont] prises par une partie autre que la Commission publique de la tutelle, l'autorité compétente en matière de tutelle examine dans les 30 jours si on peut mettre fin au placement temporaire ou s'il faut entreprendre des démarches.

Au cours des procédures, tous ceux qui ont précédemment travaillé avec l'enfant doivent être entendus et une enquête doit être menée dans l'environnement de l'enfant. Le processus de décision se déroule ensuite (Hongrie 19 nov. 2002c).

En qui a trait à la garde permanente, le site Internet du gouvernement affirme également que :

[traduction]

La Commission publique de la tutelle confie l'enfant en garde permanente si aucun parent n'exerce ses droits parentaux et aucun tuteur ne peut être désigné parce que personne parmi la famille ou parmi les connaissances ne se charge de cette responsabilité. Cette situation peut également survenir si le parent a consenti à l'adoption de son enfant sans connaître l'identité et les renseignements personnels des parents adoptifs, c'est-à-dire qu'il ne veut pas connaître les renseignements personnels des parents adoptifs.

Simultanément au placement de l'enfant en garde permanente, la Commission publique de la tutelle place l'enfant chez des parents d'adoption ou, si c'est impossible, dans un refuge pour enfants ou dans un autre foyer, et désigne un tuteur.

L'enfant en garde permanente bénéficie de soins complets dans l'établissement lui servant de maison en attendant l'adoption ou un autre environnement substitut à la famille. Les soins et l'éducation future de l'enfant sont déterminés dans un plan de placement individuel approuvé par la Commission publique de la tutelle.

La garde permanente doit être examinée de nouveau chaque année pour déterminer si le lieu de placement et le plan individuel de placement favorisent l'intérêt de l'enfant.

On met fin à la garde permanente si l'enfant est adopté ou si la cour restaure les droits de garde des parents ou si la cour confie l'enfant à la tutelle d'une autre personne au cours d'une procédure de placement de l'enfant (ibid. 19 nov. 2002d).

Un représentant hongrois s'adressant à l'Assemblée générale des Nations Unies a souligné que l'amendement apporté en 2002 à la loi sur la protection de l'enfant met l'accent sur les adoptions en tant que moyen de remplacer la famille dans les cas de retrait permanent des enfants (Nations Unies 8 mai 2002). Une autre étude mentionnait également que dans le cas de placement temporaire, l'adoption pouvait se produire après un an si la Commission publique de la tutelle a déterminé que la famille en question n'a pas maintenu de contacts réguliers ou que les circonstances qui ont mené au retrait de l'enfant sont demeurées inchangées (SEELINE 6 nov. 2002, sect. 6). En outre, lorsque le processus d'adoption est complété, les parents biologiques perdent la garde, les droits aux pensions alimentaires et leur statut juridique (ibid.).

En ce qui a trait à l'application équitable des lois et des procédures relatives au bien-être des enfants, aucune mention précise d'une application discriminatoire ou injuste des lois en raison du statut social ou de la région n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Un article de 2001, traitant de la disponibilité de services sociaux pour les personnes âgées, mentionne qu'il y d'importantes différences dans la prestation de services sociaux, y compris ceux visant le bien-être des enfants, entre les divers districts de Budapest et qu'elle n'est pas harmonisée aux conditions particulières des districts (EDE 2001, 2).

L'attaché culturel, de presse et consul de l'ambassade de Hongrie à Ottawa a affirmé lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches que les parents biologiques peuvent obtenir les certificats de naissance des enfants retirés de leur garde en présentant une demande à la Commission publique de la tutelle (21 nov. 2002). Muni d'une ordonnance de la cour, un parent biologique peut obtenir un certificat de naissance après l'adoption de son enfant, à condition que les parents adoptifs et l'enfant, si ce dernier a atteint l'âge de la majorité, donnent leur consentement (ambassade de la République de Hongrie 21 nov. 2002). Le consul a souligné qu'il est possible qu'on ait délivré à l'enfant un nouveau certificat de naissance reflétant sa condition après l'adoption; toutefois, même si les dossiers peuvent être scellés, la Commission publique de la tutelle garde des copies des certificats de naissance originaux (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ambassade de la République de Hongrie. 21 novembre 2002. Entretien téléphonique avec l'attaché culturel, de presse et consul.

Conference of European Ministers Responsible for Family Affairs (CEM). 14-16 juin 1999. XXVIe séance, Stockholm. « Towards a Child-Friendly Society National Reports: Hungary ». (Centre for Europe's Children) http://eurochild.gla.ac.uk/Documents/CoE/Reports/ChildFriendly/Hungary.htm [Date de consultation : 19 Nov. 2002]

European Association for Directors of Residential Care Homes for the Elderly (EDE). 2001. Joseph Skulteti. « The Situation of Social Services Operated by the Local Authority of Budapest ». http://www.ede-association.org/uk/ssi/doc/ungheria/bpszocellgb.doc [Date de consultation : 19 nov. 2002]

Hongrie. 19 novembre 2002a. Portail du gouvernement de Hongrie. « Child Protection ». http://www.ekormanyzat.hu/english?kateg=english":1569 [Date de consultation : 19 nov. 2002]

_____. 19 novembre 2002b. Portail du gouvernement de Hongrie. « Placement of Children in Temporary Custody ». http://www.ekormanyzat.hu/english?kateg=english":1571 [Date de consultation : 19 nov. 2002]

_____. 19 novembre 2002c. Portail du gouvernement de Hongrie. « Temporary Placement of Children ». http://www.ekormanyzat.hu/english?kateg=english":1572 [Date de consultation : 19 nov. 2002]

_____. 19 novembre 2002d. Portail du gouvernement de Hongrie. « Taking Children into Permanent Custody ». http://www.ekormanyzat.hu/english?kateg=english":1573 [Date de consultation : 19 nov. 2002]

_____. 12 novembre 2002. Commissaire parlementaire pour les droits de la personne. Albert Takács. The Activities of the Parliamentary Commissioner for Human Rights in the Protection of the Civil Rights of Children in Hungary. (European Network of Ombudsmen for Children) http://www.ombudsnet.org/Ombudsmen/Hungary/Activities_01_02.htm [Date de consultation : 19 nov. 2002]

Nations Unies. 8 mai 2002. Assemblée générale. « Hungary. Statement by Mr. Imre Szakács State Secretary, Ministry of Youth and Sports at the Twenty-Seventh Session of the General Assembly on Children ». http://www.un.org/ga/children/hungaryE.htm [Date de consultation : 19 nov. 2002]

_____. 25 mai 1998. Comité des droits de l'enfant. « Summary Record of the 456th Meeting: Hungary ». (CRC/C/SR.456) http://eurochild.gla.ac.uk/Documents/UN/StatePartyReports/SummaryRecord/HungarySR456.htm [Date de consultation : 19 nov. 2002]

South Eastern European Women's Legal Initiative (SEELINE). 6 novembre 2002. Eniko Pap. « The Family Law in Hungary ». http://www.seeline-project.net/FamilyLaw/HungaryFL.htm [Date de consultation : 19 nov. 2002]

Autres sources consultées

NEXIS

Sites Internet, y compris :

British Council Hungary

Centre for Europe's Children (UK)

Commission on European Family Law

EUMAP

European Roma Rights Centre

European Social Welfare Information Network

Hongrie. Bureau du commissaire parlementaire

National Institute for Family and Social Policy (en hongrois)

TMC Asser Institute for Private and Public International Law, International Commercial Arbitration and European Law

World News Connection