Follow-up to NGA39354.E of 2 August 2002 on domestic violence and state protection; laws protecting women against domestic violence; women's organizations; legal assistance, shelters or protection [NGA40002.E]

La coordonnatrice du Programme de défense des droits des femmes au Nigéria (Nigerian Women's Human Rights Programme) du Projet de défense et d'assistance juridique (Legal Defence and Assistance Project - LEDAP) a fourni l'information suivante à la Direction des recherches dans une communication écrite du 18 septembre 2002 :

[traduction]
Il n'existe aucune loi portant précisément sur la violence conjugale. Il n'y a que les dispositions du code criminel sur les voies de fait (applicables dans le sud du Nigéria), discriminatoires à l'égard des femmes. L'infraction de voies de fait sur une femme constitue un méfait et est passible d'une peine d'emprisonnement de un an, tandis que l'infraction de voies de fait sur un homme est un acte délictueux grave et est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans. Au Nigéria, 99 p. 100 des auteurs de violence conjugale sont mis en liberté. Dans le nord du Nigéria, l'article 55 du code criminel habilite un homme à battre son épouse.
Refuges - Il n'existe aucun refuge au Nigéria pour les victimes de violence conjugale, à l'exception d'un refuge qu'une organisation non gouvernementale (ONG) vient d'ouvrir à Lagos. Le gouvernement n'offre aucun service aux victimes de violence conjugale.
Police - La police au Nigéria n'offre aucune protection aux victimes de violence conjugale, qualifiée de « privée et [de] matrimoniale » par les policiers. La plupart du temps, la victime devient l'inculpée, car elle est accusée d'être une mauvais épouse ou petite amie. Par conséquent, les policiers lui recommandent de retourner à la maison et d'agir comme une bonne épouse ou petite amie. La police rationalise toute violence dont sont victimes les femmes. Puisqu'il n'existe aucune loi contre la violence conjugale, il n'y a pas non plus d'injonction restrictive contraignante pour la police, à l'exception des injonctions des tribunaux aux termes de procédures criminelles générales, mais ces injonctions concernent rarement des cas de violence conjugale.
Il existe quelques ONG de femmes qui s'attaquent à la violence conjugale. Le LEDAP, mon organisation, offre gratuitement des services juridiques aux victimes de violence conjugale qui sont démunies. Nous menons actuellement une campagne publique pour la promulgation d'une loi contre la violence conjugale dans six États de la République fédérale. Le projet Alerte [Project Alert], établi à Lagos, est la seule ONG qui offre un refuge aux victimes de violence conjugale au Nigéria. [...] Il y a aussi la Coalition nationale contre la violence faite aux femmes [National Coalition on Violence against Women] [...] et, entre autres, BAOBAB [et le] Collectif d'aide aux femmes [Women's Aid Collective], établi à Enugu [...].
Il n'existe aucun service légal exprès pour les victimes de violence conjugale. La plupart des femmes souffrent en silence et ne sollicitent même pas de l'aide ou des services juridiques, en raison de l'attitude des policiers et des procédures judiciaires compliquées. Aucune protection n'est offerte aux victimes de viol et d'autres infractions sexuelles puisqu'il s'agit d'audiences publiques et que l'avocat de la défense peut faire ce qu'il veut lors du contre-interrogatoire. La victime est habituellement encore plus traumatisée lors du procès et la majorité des femmes décident de retirer leur plainte et de souffrir en silence.

Renvoyant à un avant-projet de loi sur la violence conjugale décrit dans NGA39354.E du 2 août 2002, la coordonnatrice a déclaré que [traduction] « le projet de loi présenté à l'Assemblée nationale n'est pas contre la violence conjugale, mais contre la violence faite aux femmes », et elle a ajouté que ce projet de loi est actuellement [traduction] « entre les mains des rédacteurs de l'Assemblée nationale ». La coordonnatrice a expliqué qu'elle fait partie de l'équipe qui a rédigé ce projet de loi, de même que de l'équipe prônant son adoption.

Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Référence


Women's Human Rights Programme, Legal Defence and Assistance Project (LEDAP), Lagos. 18 septembre 2002. Communication écrite de la coordonnatrice.

Selon le site Internet Kabissa, le LEDAP [traduction] « participe à la protection juridique des droits de la personne au Nigéria. Il s'agit d'une ONG mutuelle d'experts en loi qui travaillent bénévolement afin d'améliorer le régime des droits de la personne et l'administration de la justice au Nigéria ». http://www.kabissa.org/contact/index.php?action=view&id=8 [Date de consultation : 1er oct. 2002]