Il est difficile de faire des généralisations sur les élections dans les villages de la Chine. Le déroulement des élections locales en Chine est régi à la fois par l'article 111 de la constitution, par une loi nationale provisoire appelée la Loi organique sur les comités villageois qui est entrée en vigueur en 1988 (remplacée par une loi permanente en 1998) et, en outre, par des lois et directives adoptées à l'échelle des provinces, des préfectures, des comtés et des cantons, qui contiennent des détails sur l'application de la loi nationale (Renmin Ribao 21 oct. 1998; Carter Center 5-16 mars 1997). Selon le Carter Center des États-Unis, qui a observé le déroulement des élections dans 50 villages répartis dans cinq provinces de la Chine :

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il incombait surtout aux provinces d'élaborer des règlements pour mettre en place le suffrage direct, et le gouvernement central encourageait ces dernières à expérimenter. Par conséquent, il existe peu de normes nationales et une large gamme de pratiques de qualité inégale peuvent être observées, notamment pour la procédure de mise en candidature et l'utilisation du scrutin secret (ibid. 20 juin-3 juill. 1998).

Un rapport du Carter Center renferme beaucoup de détails sur les procédures suivies dans la province de Fujian en 1997 :

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la délégation a visité la province de Fujian du 23 au 25 juin 1998. Les membres de la délégation se sont d'abord réunis dans la capitale provinciale de Fuzhou pour des séances d'information et des discussions. Puis, ils se sont séparés en deux équipes qui se sont rendues dans les comtés de Xianyou et de Xiamen. Chaque équipe a participé à des séances d'information et à des discussions avec les dirigeants du comté et a visité trois villages dans le comté pour mener des entrevues et observer l'installation du système de collecte de données et la transmission des formulaires remplis.

Si la province de Fujian dispose du système électoral le plus avancé pour ses villages, c'est surtout grâce à Zhang Xiaogan, directeur de la Division des administrations locales du ministère des Affaires civiles de Fujian. La province de Fujian, qui compte 31 millions d'habitants et 17 millions d'électeurs inscrits, est composée de 83 comtés, 971 cantons et 14 081 villages. Les premières élections dans les villages ont eu lieu en 1984, avant même que la loi organique entre en vigueur. Six autres élections se sont déroulées au cours des 13 dernières années, soit en 1984, 1987, 1989, 1991, 1994 et 1997. Chacune de ces élections a été un important pas vers la démocratisation et la normalisation des procédures en la matière. En 1989, des élections ont eu lieu dans seulement 38 p. 100 des villages, tandis que ce pourcentage s'élevait à 99,67 p. 100 en 1997. Moins de 9 p. 100 des villages ont tenu des élections primaires en 1989, comparativement à 77 p. 100 des villages en 1997. Il convient de signaler en outre que le vote secret, inexistant en 1989, a été utilisé dans 95 p. 100 des élections en 1997.

La province expérimente continuellement et est un modèle pour les autres provinces. En 1997, elle a mis à l'essai plusieurs idées nouvelles, notamment la vérification budgétaire préélectorale, un programme de formation intensive pour plus de 500 000 employés affectés aux élections, le vote par correspondance, la proposition de candidats par des groupes de cinq électeurs, des campagnes plus actives, l'interdiction du vote par procuration, l'autorisation accordée aux candidats d'envoyer des personnes pour surveiller les bureaux de vote et l'augmentation du nombre d'heures allouées pour voter qui ont été portées à huit heures durant la journée. Les élections de 1997 ont coûté 10 millions de yuans.

Depuis une dizaine d'années, ceux qui sont élus dirigeants des villages sont de plus en plus instruits et connaissent mieux l'économie. Le taux de réélection est passé de 43 p. 100 à 52 p. 100, et la proportion de présidents de comité qui sont également membres du Parti est passée de 60 p. 100 à 72 p. 100.

[...]

Une équipe a visité le district de Huli (comté de Xiamen) qui compte 11 villages, dont la plupart se trouvent dans des milieux semi-urbains. Chaque village a une population d'environ 3 000 habitants et un revenu par tête relativement élevé d'environ 5 700 yuans. Le Parti communiste est très actif dans cette région et a présenté la plupart des candidats qui étaient en compétition l'un contre l'autre. Dans le village de Houfou, Ye Jian Li s'est porté candidat au poste de secrétaire du Parti et a perdu. Il s'est alors porté candidat à la présidence du comité villageois et a gagné. Il était, semble-t-il, plus populaire auprès des villageois qu'auprès des membres du Parti. Les trois principaux représentants, soit le secrétaire du Parti, le président du comité villageois et le trésorier, gagnaient à peu près le même salaire.

Nous avons été témoins de plusieurs débats intéressants entre les fonctionnaires de la province et du comté. Le directeur provincial n'approuvait pas la procédure de vote en trois étapes qui permettait au perdant du vote pour le poste de président de se porter candidat une deuxième puis une troisième fois au poste de vice-président ou de membre du comité. Il croyait que cette façon de procéder permettait à un petit clan de diriger tout le village. De leur côté, les dirigeants du comté n'approuvaient pas son idée d'engager des personnes qui surveilleraient le déroulement de l'élection (20 juin-3 juill. 1998).

Un rapport antérieur du Carter Center fournit des détails supplémentaires sur la procédure électorale dans le Fujian :

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dans la province de Fujian, la loi provinciale prévoit maintenant une méthode unique pour proposer des candidats selon laquelle tout groupe d'au moins cinq personnes peut proposer un candidat à l'aide d'un formulaire qu'il est possible d'obtenir auprès du Comité des élections. Ensuite, dans le cadre d'une élection primaire, l'assemblée des représentants du village choisit par vote secret les deux candidats au poste de président du comité villageois et entre trois et six candidats aux autres sièges du comité villageois (5-16 mars 1997).

En vertu de l'article 11 de la Loi sur l'organisation des comités villageois, le mandat du président, du vice-président et des membres du comité villageois dure trois années. L'article 108 de la constitution stipule ce qui suit :

[Remarque : la traduction française qui suit a été réalisée à partir d'une traduction anglaise non révisée d'une source étrangère.]

Les administrations locales populaires au niveau des comtés ou à un niveau supérieur dirigent le travail des organismes qui leur sont subordonnés et des administrations locales se trouvant à un niveau inférieur; elles ont le pouvoir de modifier ou d'annuler toute décision inappropriée de ces organismes subordonnés ou de ces administrations locales (Xinhua 4 nov. 1998).

Certaines sources signalent des cas où des personnes se sont fait imposer des sanctions parce qu'elles se sont plaintes de la corruption d'un représentant de village, et notamment des cas où l'administration du comté aurait eu un parti pris et aurait protégé le représentant accusé. Selon un article du journal d'État Renmin Ribao (Quotidien du peuple) qui commente les irrégularités dans les processus électoraux de différents villages,

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les paysans s'adressent continuellement aux instances supérieures pour obtenir de l'aide, mais dans certains districts et organismes, ces infractions à la loi ne font pas l'objet d'une enquête et ne sont pas prises au sérieux. Plusieurs raisons expliquent ce phénomène, notamment le fait que les infractions à la loi commises durant les élections sont étroitement liées au comportement corrompu de certains représentants de cantons ou de villages qui utilisent leurs pouvoirs pour leur propre bénéfice (21 oct. 1998).

Des exemples de corruption en dehors du contexte électoral ont également été signalés. En octobre 1998, des sources ont indiqué que les représentants du village et du canton avaient menacé des habitants du village de Xiaotao dans la province de Fujian parce que ces villageois avaient rédigé une lettre ouverte sur la corruption de certains cadres, cas qui a ensuite eu un grand retentissement à la suite de la publication d'une autre lettre ouverte, rédigée cette fois par un groupe appelé Observatoire de la corruption (AFP 14 oct. 1998a; ibid. 14 oct. 1998b). Les autorités auraient détenu et interrogé le dirigeant de l'Observatoire de la corruption à la suite de cet incident (ibid.).

En juin 1999, l'AFP a signalé que 150 paysans ont manifesté devant le siège du gouvernement provincial à Fuzhou pour dénoncer le détournement, par des cadres corrompus, de l'argent qui devait servir à indemniser ces paysans dont les terres avaient été vendues (15 juin 1999).

Pour ce qui est des recours dont disposent les citoyens dans ces circonstances, Xinhua a mentionné en juin 1999, dans un article sur la transparence dans la gestion des affaires des villages, que le Fujian faisait partie d'un certain nombre de provinces qui avaient créé :

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des « babillards, registres et murs d'affichage pour la transparence dans la gestion des affaires des villages » et a utilisé les journaux, la radio et la télévision pour rendre l'administration des villages plus transparente (21 juin 1999).

Il existe également un règlement en la matière. En février 1996, le Règlement sur la protection des accusateurs a été promulgué (Xinhua 15 févr. 1996). Les articles 10 et 11 portent sur les actes de représailles qui peuvent être commis contre les accusateurs et stipulent ce qui suit :

[Remarque : la traduction française qui suit a été réalisée à partir d'une traduction anglaise non révisée d'une source étrangère.]

Article 10 : Il est strictement interdit à toute personne ou à toute unité d'exercer des représailles contre un accusateur ou sa famille ou contre un accusateur présumé.

Quiconque ordonne à d'autres d'exercer des représailles contre un accusateur se verra imposer des sanctions pour son geste, tout comme la personne ou le dirigeant de l'unité qui a obéi à l'ordre d'exercer ces représailles.

Article 11 : Les institutions chargées de la discipline et de la supervision doivent, si une plainte est bien fondée, prendre les mesures suivantes contre les personnes qui exercent des représailles :

1. arrêter immédiatement les représailles et prendre des mesures contre les personnes qui les exercent, dans les limites de leurs pouvoirs, ou renvoyer la cause à l'organisme compétent;

2. réparer le tort si l'accusateur qui a subi des représailles, dans les limites de leurs pouvoirs, ou renvoyer la cause à l'organisme compétent qui peut lui offrir un recours approprié;

3. s'occuper du cas si l'accusateur a subi des lésions corporelles ou une atteinte à sa réputation ou s'il a perdu des biens en raison des représailles exercées contre lui, dans les limites de leurs pouvoirs, ou renvoyer la cause à l'organisme compétent qui peut prendre les mesures qui s'imposent.

Bien qu'il se soit refusé à tout commentaire sur un incident particulier, le directeur des recherches du bureau de Human Rights in China à Hong Kong a formulé les observations suivantes au sujet des recours à la disposition des plaignants dans une lettre envoyée à la Direction des recherches :

[traduction]

selon les articles parus dans la presse et à en juger par certains cas que nous avons traités, il est très fréquent que des représailles soient exercées contre les personnes qui se plaignent de la corruption et il est rare que les instances supérieures interviennent pour protéger quelqu'un qui subit de telles représailles (29 mars 2000).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Agence France Presse (AFP) [Hong Kong, en anglais]. 15 juin 1999. « 150 Peasants Protest Corruption in Fujian ». (FBIS-CHI-1999-0615 15 juin 1999/WNC)

______. 15 octobre 1998a. « PRC Police Detain Corruption Watch Leader ». (FBIS-CHI-98-287 14 oct. 1998/WNC)

______. 15 octobre 1998b. « Civil Group Sends Open Letter Over Cadre Corruption ». (FBIS-CHI-98-287 14 oct. 1998/WNC)

Carter Center [Atlanta]. 20 juin-3 juillet 1998. Report of the Fifth Mission on Chinese Village Elections. http://www.cartercenter.org/CHINA/dox/reports/6798.html [Date de consultation : 30 mars 2000]

______. 5-16 mars 1998. Carter Center Delegation Report: Village Elections in China. http://www.cartercenter.org/CHINA/dox/reports/397.html [Date de consultation : 30 mars 2000]

Chine. 1993. Constitution of the People's Republic of China. Traduit du chinois vers l'anglais par Charles D. Paglee, Chinalaw Web. http://www.qis.net/chinalaw/lawtran1.htm [Date de consultation : 30 mars 2000]

Directeur des recherches, Human Rights in China, Hong Kong. 29 mars 2000. Correspondance.

Renmin Ribao [Beijing, en chinois]. 21 octobre 1998. Li Du. « Achievements, Problems in Rural Democracy ». (FBIS-CHI-98-304 31 oct. 1998/WNC)

Xinhua [Beijing, en chinois]. 21 juin 1999. Zhang Yan et Kong Xiangying. « Article on Transparency of Village Affairs ». (FBIS-CHI-1999-0623 21 juin 1999/WNC)

______. 4 novembre 1998. « Text of Village Election Law ». (FBIS-CHI-98-311 7 nov. 1998/WNC)

______. 15 février 1996. « Text of Regulations on Protecting Accusers ». (FBIS-CHI-96-306 15 fév. 1996/WNC)