Update to FRA33247.FE of 6 December 1999 on the procedure for renewing a residence permit in the case of an Algerian national who has left French territory and who did not appear for the appointment indicated on the administrative receipt for the renewal of his/her one-year residence permit; the steps that such a person must take to renew his/her residence permit; whether he/she requires an entry visa to return to France; how such a visa is issued (conditionally or automatically); possibility of getting his/her residence permit back even if the renewal period has expired [FRA33847.FE]

Un représentant de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur de la République française indique dans une lettre datée du 27 janvier 2000 que :

Un ressortissant étranger résidant en France doit solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant l'expiration de son titre de séjour d'une validité d'un an. Si, après avoir reçu un récipissé de demande de renouvellement, il se rend à l'étranger, et laisse expirer ce récipissé, il est considéré comme primo-immigrant et doit solliciter de l'autorité consulaire française dans le pays où il se trouve un visa de long séjour (de type D) lui permettant d'entrer sur le territoire en vue de s'y établir. Les services consulaires prendront alors l'attache du bureau des visas algériens à Nantes et des services d'administration et de police spécialisés du ministère de l'Intérieur. Étant liée à des vérifications touchant à l'ordre public et aux justificatifs produits, la délivrance de ce visa ne possède donc aucun caractère d'automaticité. La possession de ce visa permettra à l'intéressé de demander un titre de séjour une fois présent sur le territoire.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Référence


République française, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Paris. 27 janvier 2000. Lettre d'un représentant.

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