Les renseignements qui suivent ont été fournis par le directeur du centre pour la démocratie et le développement (Centre for Democracy and Development - CDD). Le directeur du CDD à Londres est un spécialiste des relations entre les autorités civiles et les autorités militaires qui a étudié aux universités de Lagos et d'Ife, ainsi qu'à l'université de Londres où il a obtenu son doctorat en polémologie. Il est conseiller en affaires africaines auprès de diverses organisations, dont le groupe parlementaire britannique pour les droits de la personne (British Parliamentary Human Rights Group), l'International Crisis Group et le Conseil norvégien pour l'Afrique. Dans une communication du 20 mars 2001, il a donné une liste d'infractions à la charia et des peines prescrites pour chacune d'elles dans l'État de Jigawa. Il a indiqué que [traduction] « même s'il y a des différences dans l'exécution, cela ressemble beaucoup à ce qui est fait dans l'État de Zamfara » (ibid.). Voici sa liste d'infractions et de peines prévues aux articles pertinents du code pénal de la charia, qui est entré en vigueur dans l'État de Jigawa en 2000. (Remarque : par « coups » on entend « coups de bâton »).

[Traduction]

Articles relevés

Articles 126-127 Zina (fornication/adultère) :

- Non marié : 100 coups + 1 année de prison

- Marié : lapidation (rajm)

Articles 128-129 Viol :

- Non marié : 100 coups + 1 année de prison

- Marié : lapidation (rajm)

Dans un cas comme dans l'autre : paiement à la femme d'un montant égal à ce qu'elle a reçu à titre de dot (ou, si la femme n'est pas mariée, d'un montant établi à partir des dots qu'ont reçues les femmes de la parenté masculine de la victime)

Articles 130-131 Sodomie (Liwat) :

- Non marié : 100 coups + 1 année de prison

- Marié : lapidation (rajm)

Articles 132-133 Inceste :

- Non marié : 100 coups + 1 année de prison

- Marié : lapidation (rajm)

Articles 134-135 Lesbianisme (Sihaq) :

- 50 coups + jusqu'à 6 mois d'emprisonnement

Articles 136-137 Bestialité (Wat al-Bahimah) :

- 50 coups + 6 mois d'emprisonnement

Section 138 Grossière indécence :

- 40 coups + 1 année d'emprisonnement + possibilité d'une amende

Articles 139-143 Fausse accusation de Zina (Qadhf) :

- 80 coups + privation du droit de témoignage devant les tribunaux à moins que la personne ne se repente; comprend aussi certaines formes de diffamation

Articles 144-145 Vol (Sarigh) :

- Quatre premières infractions : amputation de la main droite, du pied gauche, de la main gauche, du pied droit

- Infractions subséquentes : emprisonnement pour une période d'un an au plus

Articles 146-148 Vol

- inférieur à hadd : emprisonnement pour un an + 50 coups

Articles 149-151 Consommation ou vente d'alcool (Shurbul-khamar) :

- 80 coups pour consommation volontaire d'alcool

- 40 coups + 6 mois pour vente d'alcool

Articles 152-155 Vol + certaines catégories de voies de fait (Hirabah) :

- voies de fait sans vol : emprisonnement à vie

- vol sans homicide : amputation de la main droite et du pied gauche

- homicide sans vol : peine capitale

- homicide plus vol : crucifixion

Articles 156-198 Diverses infractions non hudud de l'ancien code pénal assorties de nouvelles peines

Articles 199-206 Homicide (Qisas) :

- punissable par la mort ou, si les parents de la victime le préfèrent, par le paiement du diyyah (prix du sang) (ibid.).

D'autres sources ont donné de l'information sur les peines infligées en vertu de la charia aux femmes qui ont des rapports sexuels en dehors du mariage. Deux sources rapportent qu'une jeune fille enceinte, âgée de 17 ans, avait été condamnée à 180 coups de bâton (Newsday 16 sept. 2000; AFP 23 sept. 2000; The Houston Chronicle 16 sept. 2000). Deux sources signalent que la fille était inculpée d'avoir eu des relations sexuelles prémaritales (ibid.; AFP 23 sept. 2000), tandis que selon Newsday, cette femme était [traduction] « coupable d'avoir eu des rapports sexuels illégaux » (16 sept. 2000). Selon deux autres sources d'information, la jeune femme s'appelait Bariya Magazu (ibid.; The Houston Chronicle 16 sept. 2000). D'après un article de la PANA du 28 janvier 2001, Bariya Magazu a été condamnée à [traduction] « 100 coups pour rapports sexuels prémaritaux ».

Certaines sources d'information ont également signalé que la peine prévue par la charia pour adultère est la lapidation (AFP 2 août 2000; Vanguard 19 févr. 2001) et le gouverneur de l'État de Zamfara a déclaré que [traduction] « les gens mariés qui commettent l'adultère dans son État seront lapidés jusqu'à ce que mort s'ensuive » (ibid.).

De son côté, Tempo se fait l'écho des observations d'un groupe de femmes nigérianes sur la condamnation de Mme Magazu :

[traduction]

le code pénal de l'État de Zamfara stipule que zina (adultère ou fornication) est une infraction quand il n'y a aucun doute concernant le consentement et les circonstances d'illégalité du rapport sexuel entre des personnes qui ne sont pas mariées. La grossesse prouve qu'il y a eu des rapports sexuels. Elle ne prouve pas le consentement à l'acte sexuel. La grossesse peut résulter d'un viol ou d'un rapport sexuel obtenu sous la contrainte. D'importants doutes ont été soulevés au sujet du consentement de Bariya Magazu. Comme cette infraction est assortie d'une peine si sévère, la loi islamique exige normalement que l'acte et le consentement soient confirmés par quatre témoins...

Le code pénal de l'État de Zamfara stipule aussi que lorsqu'une personne de moins de 18 ans est déclarée coupable d'une infraction, une amende ou une punition de 20 coups peut être substituée à la peine établie...

Il résulte clairement de cette décision que les hommes peuvent agresser et violer des jeunes filles et des femmes en toute impunité dans l'État de Zamfara, puisque les tribunaux de cet État les acquitteront du moment que les hommes s'arrangent pour que personne ne soit témoin de leur crime (8 févr. 2001).

Les sources consultées par la Direction des recherches ne mentionnent pas de cas d'application de la peine capitale au Nigeria en vertu de la charia.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Agence France Presse (AFP). 3 février 2001. Peter Cunliffe-Jones. « Anglican Leader to Meet Christian Minority in Northern Nigeria ». (NEXIS)

_____. 23 septembre 2000. « Nigeria: Man to Lose Leg for Bicycle Theft ». (FBIS-AFR-2000-0923 23 sept. 2000/WNC)

_____. 2 août 2000. « Nigeria: Sixth Northern State Declares Islamic Law ». (FBIS-AFR-2000-0802 2 août 2000/WNC)

Centre for Democracy and Development (CDD), Londres. 20 mars 2001. Correspondance avec le directeur.

The Houston Chronicle. 16 septembre 2000. « Pregnant Teen's Sentence Fuels Penal-Code Debate ». (NEXIS)

Newsday [New York]. 16 septembre 2000. « Punishment for Unwed Sex/Nigerian Court Orders Teen Caned After She Gives Birth ». (NEXIS)

PANA [Dakar]. 28 janvier 2001. Segun Adeyemi. « Nigeria: Sharia Opposition Persists as State Marks Anniversary ». (FBIS-AFR-2001-0129 28 janv. 2001/WNC)

Tempo. 8 février 2001. « Nigeria; Women's Rights Group Condemns Sharia Whipping ». (Africa News/NEXIS)

Vanguard [Apapa]. 19 février 2001. Demola Akinyemi. « Sharia: Adulterers Will be Stoned to Death, Sani Insists ». http://www.vanguardngr.com/19022001/nn2190201.htm [Date de consultation : 19 mars 2001]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR.

Centre de ressources de la CISR. Dossier de pays : Nigeria. Janvier 2000-mars 2001.

_____. Nigeria: Dossiers d'Amnesty International. Janvier 2000-mars 2001.

Inter-Ethnic and Religious Conflict Resolution in Nigeria. 1999. Directeurs de la publication : Ernest E. Uwazie, Isaac O. Albert et Godfrey N. Uzoigwe.

LEXIS-NEXIS

World News Connection (WNC)

Six sources d'information non documentaires ont été jointes mais n'ont pu fournir aucun renseignement sur la question posée.

Des tentatives infructueuses ont été faites pour joindre une source non documentaire.

Sites Internet, y compris :

Keesing's Record of World Events [Cambridge].

Nigeria Media Monitor

Post Express [Lagos].