L'information suivante concernant la législation philippine en matière de citoyenneté a été transmise par le ministre et consul général de l'ambassade des Philippines à Ottawa :

[traduction]

[A]vant le 17 septembre 2003, il n'y avait pas de loi sur la double citoyenneté aux Philippines. Par conséquent, avant cette date, une personne perdait sa citoyenneté philippine lorsqu'elle devenait citoyenne d'un autre pays.

Le 2 septembre 2003, la présidente des Philippines a instauré la loi de 2003 sur la rétention et la réacquisition de la citoyenneté. Cette loi, entrée en vigueur le 17 septembre 2003, prévoit la rétention de la citoyenneté philippine pour les personnes qui veulent devenir citoyennes d'un autre pays, ou la réacquisition de la citoyenneté philippine pour les Philippins et Philippines de naissance qui l'ont perdue.

Les personnes qui veulent conserver ou récupérer leur citoyenneté doivent se conformer à certaines exigences de la loi, y compris un serment d'allégeance aux Philippines. En ce moment, les autorités à Manille préparent l'ensemble des directives visant l'application de la loi. Par conséquent, les ambassades et les consulats des Philippines font prêter un serment d'allégeance conditionnel à la présentation des documents additionnels que pourraient exiger ces directives.

Veuillez prendre note que la Constitution des Philippines de 1987 définit le citoyen philippin comme :

1) La personne ayant la citoyenneté à l'adoption de la présente Constitution;

2) La personne dont le père ou la mère a la citoyenneté philippine;

3) La personne née avant le 17 janvier 1973 d'une mère philippine et qui choisit la citoyenneté philippine à sa majorité;

4) La personne naturalisée en vertu de [la] loi.

Le citoyen des Philippines qui épouse un ressortissant d'un autre pays garde sa citoyenneté philippine à moins qu'il soit réputé, en vertu de la loi, y avoir renoncé en raison de ses actes ou de ses omissions (10 nov. 2003).

En ce qui a trait à l'information particulière demandée ci-dessus, le ministre et consul général a donné les réponses suivantes :

a) Une femme née aux Philippines n'est une citoyenne philippine que si l'un de ses parents est philippin.

(Ce fait devrait être vérifié, le seul fait d'être né aux Philippines n'assurant pas le statut de citoyen philippin.)

b) Dans la mesure où elle a obtenu sa citoyenneté indonésienne en 1983, elle est réputée avoir perdu sa citoyenneté philippine. Elle ne peut réacquérir sa citoyenneté philippine que si elle se conforme aux exigences de la loi de 2003 sur la rétention et la réacquisition de la citoyenneté.

c) Pour réacquérir sa citoyenneté philippine, elle doit prouver qu'elle était philippine de naissance avant d'obtenir la citoyenneté indonésienne, ce qu'indiquerait son certificat de naissance dûment authentifié par le Bureau national des statistiques (National Statistics Office - NSO) des Philippines. De plus, elle pourrait devoir apporter d'autres preuves de son identité, comme un ancien passeport ou d'autres documents. Elle doit aussi montrer qu'elle est déjà citoyenne d'un autre pays en présentant ses documents de naturalisation. Ces documents, la demande de prêter le serment d'allégeance (disponible à l'ambassade) et sa présence en personne devant l'agent d'assermentation constituent les exigences préalables au serment d'allégeance. Comme il est signalé plus tôt, il se pourrait qu'elle doive présenter d'autres documents en fonction des directives que pourraient formuler les autorités à Manille (ambassade des Philippines 10 nov. 2003).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Ambassade des Philippines à Ottawa. 10 novembre 2003. Communication écrite envoyée par le ministre et consul général.