Bosnie-Herzégovine et Croatie : exigences et marche à suivre dans le cas d'une personne née en Bosnie-Herzégovine en 1978 et qui a résidé en Croatie depuis 1992 pour obtenir la citoyenneté bosnienne; information indiquant si les enfants de cette personne sont admissibles à la citoyenneté bosnienne (2012-février 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Double citoyenneté

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 15 février 2013, un représentant du consulat général de la Croatie à Mississauga, en Ontario, a affirmé que la Croatie permet à ses citoyens de détenir la double citoyenneté, y compris avec la Bosnie-Herzégovine (Croatie 15 févr. 2013).

L'article 4 de la loi sur la citoyenneté de la Bosnie-Herzégovine établit que les [traduction] « citoyens de la Bosnie-Herzégovine peuvent détenir la citoyenneté d'un autre État, à condition qu'un accord bilatéral ait été conclu entre la Bosnie-Herzégovine et cet État » (Bosnie-Herzégovine 1999, art. 4). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un doctorant de la Central European University à Budapest, qui se spécialise sur des questions liées à la citoyenneté en Europe du Sud-Est, a affirmé que la Bosnie-Herzégovine permet la double citoyenneté avec la Croatie (22 févr. 2013).

2. Citoyenneté bosnienne

Le doctorant a affirmé qu'une personne qui serait née en Bosnie-Herzégovine en 1978, mais qui aurait vécu en Croatie depuis 1992 peut obtenir la citoyenneté bosnienne, [traduction] « à condition qu'elle satisfasse aux exigences établies par la loi » (22 févr. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 26 février 2013, le doctorant a souligné que selon l'article 6 de la loi sur la citoyenneté, une personne dont les [traduction] « parents (ou au moins l'un des parents) étaient citoyens de ([la] république socialiste de) Bosnie-Herzégovine au moment de sa naissance est admissible à la citoyenneté, et ce, sans avoir à satisfaire aucune autre exigence ».

Selon l'article 6 de la loi sur la citoyenneté,

[traduction]

[e]st admissible à la citoyenneté bosnienne par filiation un enfant né après l'entrée en vigueur de la constitution :

1. dont les deux parents étaient citoyens de la Bosnie-Herzégovine au moment de sa naissance, et ce, quel que soit le lieu de sa naissance;
2. dont l'un des parents était citoyen de la Bosnie-Herzégovine au moment de sa naissance, laquelle a eu lieu sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine,
3. dont l'un des parents était citoyen de la Bosnie-Herzégovine au moment de sa naissance, laquelle a eu lieu à l'étranger, si autrement l'enfant serait apatride;
4. dont l'un des parents était citoyen de la Bosnie-Herzégovine au moment de sa naissance, laquelle a eu lieu à l'étranger, à condition que lorsqu'il ait atteint l'âge de 23 ans;

• il ait été enregistré, auprès des autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine au pays ou à l'étranger, dans le but d'être inscrit au registre des citoyens de la Bosnie-Herzégovine, ou
• il ait établi sa résidence de façon permanente sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine (Bosnie-Herzégovine 1999, art. 6).

La constitution de la Bosnie-Herzégovine a été approuvée par l'Assemblée constituante en mars 1994 (ibid. 1994). La Bosnie-Herzégovine a fait partie de la Yougoslavie jusqu'en 1992 (É.-U. 20 févr. 2013).

Le doctorant a ajouté que l'article 37 de la loi sur la citoyenneté s'applique dans le cas d'une personne qui [traduction] « peut présenter une preuve de citoyenneté de l'ex-république socialiste de Bosnie-Herzégovine » en produisant l'original de son acte de naissance (26 févr. 2013). L'article 37 de la loi établit que

[traduction]

[t]outes les personnes qui détenaient la citoyenneté de la république de Bosnie-Herzégovine, juste avant l'entrée en vigueur de la constitution, y compris les personnes qui détenaient la citoyenneté de la république de Bosnie-Herzégovine jusqu'en date du 6 avril 1992, détiennent la citoyenneté de la Bosnie-Herzégovine. […] (Bosnie-Herzégovine 1999, art. 37).

Selon le doctorant, l'article 12 de la loi s'appliquerait dans le cas d'une personne qui retournerait en Bosnie-Herzégovine (26 févr. 2013). L'article 12 de la loi prévoit ce qui suit :

[traduction]

[l]es personnes suivantes sont admissibles à la citoyenneté de la Bosnie-Herzégovine […] :

1. les émigrants qui sont retournés en Bosnie-Herzégovine,
2. ceux qui appartiennent à la première ou à la deuxième génération de descendants des personnes décrites au paragraphe 1 ci-dessus, et qui sont retournées en Bosnie-Herzégovine (Bosnie-Herzégovine 1999, art. 12).

Pour être admissible à la citoyenneté conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi, un émigrant qui est retourné en Bosnie-Herzégovine doit satisfaire aux conditions suivantes :

[traduction]

• il a atteint l'âge de 18 ans; […]
• il connaît la langue d'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine;
• il n'a pas fait l'objet, pour des raisons de sécurité, d'une mesure d'expulsion des étrangers du pays, ni, par mesure de protection, d'une mesure de renvoi des étrangers de la Bosnie-Herzégovine qui aurait été prise par une autorité mise en place aux termes de la constitution, et qui serait toujours en vigueur;
• au cours des 8 années précédant le dépôt de sa demande, il n'a pas été condamné à une peine de prison de plus de 3 ans pour un crime prémédité […] (ibid., art. 9).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information sur la marche à suivre pour faire une demande de citoyenneté ni sur les motifs qui pourraient mener à un refus de la demande.

2.1 Enfants

Le doctorant a affirmé que l'enfant d'une personne qui serait née en Bosnie-Herzégovine en 1978, mais qui aurait vécu en Croatie depuis 1992 peut obtenir la citoyenneté bosnienne (22 févr. 2013). De même, on peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 publiés par le Département d'État des États-Unis que, selon la loi, [traduction] « un enfant dont au moins l'un des deux parents possède la citoyenneté de [la Bosnie-Herzégovine] est également un citoyen de la Bosnie-Herzégovine, et ce, quel que soit le lieu de sa naissance » (É.-U. 24 mai 2012, 23). Les dispositions concernant l'acquisition de la citoyenneté par filiation sont contenues dans l'article 6 de la loi sur la citoyenneté, tel que reproduit ci-dessus.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information sur la marche à suivre pour faire une demande de citoyenneté pour l'enfant d'une personne qui serait née en Bosnie-Herzégovine en 1978, mais qui aurait vécu en Croatie depuis 1992, ni sur les motifs qui pourraient mener à un refus de la demande.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bosnie-Herzégovine. 1999 (modifiée en 2003). Law on Citizenship of Bosnia and Herzegovina. [Date de consultation : 21 févr. 2013]

_____. 1994. Constitution of the Federation of Bosnia and Herzegovina. (BIH-040) [Date de consultation : 25 févr. 2013]

Croatie. 15 février 2013. Consulat général de la république de Croatie, Mississauga, Ontario. Entretien téléphonique avec un représentant.

Doctorant, Central European University, Budapest. 26 février 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 22 février 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 20 février 2013. Central Intelligence Agency. « Bosnia and Herzegovina ». The World Factbook. [Date de consultation : 22 févr. 2013]

_____. 24 mai 2012. Department of State. « Bosnia and Herzegovina ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 21 févr. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faire pour joindre les organisations suivantes ont été infructueuses : ambassades de la Bosnie-Herzégovine à Ottawa, à Washington, et à Zagreb; Sajic Law Firm.

Sites Internet, y compris : ambassade de la Bosnie-Herzégovine à Skopje; ambassade de la Croatie à Sarajevo; Amnesty International; Balkan Insight; Citizenship in Southeast Europe; Council of Europe; ecoi.net; États-Unis — Department of State; EUR-Lex; Factiva; Gouvernement du Canada; HG.org; Human Rights Watch; Jane's Intelligence Review; Legifrance; Nations Unies — Refworld; Organization for Security and Co-operation in Europe; Peace and Collaborative Development Network, Columbia University; Political Handbook of the World; Sajic Law Firm; Union européenne — Commission européenne; University of Edinburgh School of Law, Royaume-Uni.