Whether Belarusian citizenship is lost when a citizen migrates to another country, including Israel (September 2002 - November 2005) [BLR100646.E]

Au cours d'un entretien téléphonique qui s'est déroulé le 4 novembre 2005 avec la Direction des recherches, le consul de l'ambassade de la République du Bélarus a fourni les renseignements qui suivent.

En août 2002, le Bélarus a adopté une nouvelle loi sur la citoyenneté qui prévoit que le gouvernement ne peut plus demander aux Bélarussiens de renoncer à leur citoyenneté du Bélarus lorsqu'ils deviennent citoyens d'un autre pays (y compris Israël). Entre le moment de la déclaration de l'indépendance du Bélarus, en 1991, et août 2002, les choses n'étaient pas ainsi; en effet, lorsqu'une personne recevait la citoyenneté d'un autre pays, le gouvernement du Bélarus lui demandait de renoncer à sa citoyenneté bélarussienne. Pour ce faire, la personne devait remplir un formulaire. La même règle s'appliquait aux personnes immigrant en Israël.

Aux termes de l'article 6 de la loi du Bélarus sur la citoyenneté, adoptée le 1er août 2002, le fait de vivre à l'étranger ne conduit pas à lui seul à la perte de la citoyenneté bélarussienne. Selon l'article 19, la perte de la citoyenneté bélarussienne survient lorsqu'une personne travaille pour l'armée, la police, les forces de sécurité, l'appareil judiciaire ou un autre organisme gouvernemental d'un pays étranger, sauf lorsque les dispositions de l'article 20 s'appliquent. L'article 20 prévoit entre autres que les personnes qui n'ont pas d'autre citoyenneté ni aucune garantie d'en obtenir une ne peuvent pas perdre leur citoyenneté bélarussienne. Selon le même article, il en est de même pour les personnes sous le coup d'une accusation en instance, qui doivent purger une peine imposée par un tribunal ou qui ont des impôts dus, d'autres dettes ou des obligations non remplies envers l'État ou toute [traduction] « personne physique ou morale ».

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Références


Bélarus. 4 novembre 2005. Entretien avec le consul de l'ambassade de la République du Bélarus à Ottawa.

_____. 1er août 2002. O Grazhdanstve Respubliki Byelarus (loi du Bélarus sur la citoyenneté).