Selon le Bureau des affaires consulaires du Département d'État des États-Unis, les certificats de divorce au Pakistan peuvent être obtenus auprès de la municipalité, du conseil d'union ou, dans l'Azad-Cachemire, du mufti du district (États-Unis 8 mai 2003). [traduction] « Lorsque le divorce est prononcé par un tribunal civil, comme c'est le cas pour les chrétiens, des copies des ordonnances [certificats de divorce] peuvent être obtenues auprès du tribunal » (ibid.).

La co-directrice de la Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan - HRCP) a fait valoir, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, [traduction] « [qu']il y a souvent de longs retards » dans la délivrance de documents de divorce par un tribunal ou un bureau d'enregistrement municipal (25 févr. 2004). Elle a aussi ajouté que le nom des deux parties, la date et le lieu du mariage, la date du divorce et le fait que le divorce a été prononcé par un tribunal sont inscrits sur les documents de divorce (HRCP 25 févr. 2004).

Dans le même ordre d'idées, une avocate établie à Lahore, qui défend les droits de la personne, a fourni l'information suivante à la Direction des recherches :

[traduction]

1. Au Pakistan, le tribunal de la famille OU le Conseil arbitral [Arbitration Council - AC] peut délivrer [un] certificat de divorce. Le Conseil arbitral est l'agence locale représentant la région où demeure l'épouse.

2. Les noms des parties et [la] date du divorce [sont inscrits] sur le document [délivré par] le tribunal ou l'AC. L'âge des parties, entre autres, n'est pas mentionné.

3. Le document est enregistré [auprès] du Conseil d'union, qui est très désordonné (27 févr. 2004).

Au Pakistan, un divorce devient valide 90 jours après avoir été annoncé à l'AC (États-Unis 8 mai 2003). L'article 7 de l'ordonnance de 1961 sur la loi familiale musulmane prévoit qu'après ces 90 jours, si le couple ne s'est pas réconcilié, une des deux parties peut demander un certificat de divorce à l'AC, qui décrète la date à laquelle le divorce est entré en vigueur, et ainsi les parties peuvent se remarier (ibid.). La disposition s'applique à [traduction] « tous les citoyens musulmans du Pakistan, sans égard pour l'endroit où ils se trouvent » (ibid.).

Les renseignements suivants sur la délivrance de documents de divorce aux termes des lois musulmanes du Pakistan ont été fournis à la Direction des recherches par un avocat établi à Karachi :

[traduction]

1. Un agent autorisé et désigné en vertu [du] Règlement et [de l']ordonnance sur la loi familiale musulmane délivre un certificat de confirmation de divorce après que ses tentatives de réconciliation, conformément à la prononciation du talaq (divorce), ont échoué. Le certificat se termine habituellement comme suit :

« Attendu qu'après réception de la lettre (talaqnama) datée du ................... aux termes de l'article 7 de l'ordonnance de 1961 sur la loi familiale musulmane et des communications écrites subséquentes, les deux parties ont été contactées à des fins de réconciliation, mais elles ne se sont pas réconciliées. Par conséquent, je confirme le divorce.

Le divorce est confirmé par mon sceau le ......... mois de l'an ......... ......... Sceau de l'agent autorisé ................ Signature ».

2. Ce document contient le titre, à savoir le nom de l'époux et son adresse (en qualité de demandeur) ainsi que le nom de l'épouse et son adresse (en qualité d'opposant ou de défendeur), la référence à la talaqnama (lettre de divorce), la date de confirmation du divorce (entrée en vigueur), le fait que la réconciliation a échoué et la signature et le sceau de l'agent et de l'autorité compétente.

Veuillez noter qu'en vertu des décisions de la Cour suprême et de la Haute Cour, la délivrance [d'un] tel certificat ne signifie pas que le divorce est absolu et en vigueur [après l'échéance du délai légal de 90 jours suivant la date de délivrance de la lettre de talaq]. Ce certificat n'indique pas la date et le lieu du mariage, ou toute autre précision, mais mentionnerait le numéro de dossier dans le registre du bureau de délivrance pour consultation future.

3. Ce document n'a pas besoin d'être enregistré auprès d'une agence gouvernementale. Il est versé et enregistré (paragr. 2 ci-dessus) au bureau de délivrance et le numéro d'enregistrement est inscrit sur le certificat. Il n'est pas nécessaire de l'enregistrer auprès des bureaux d'enregistrement traditionnels, à savoir le greffier ou le sous-greffier enregistrant les documents et les titres, et exerçant ses activités en vertu de la loi sur l'enregistrement.

4. (i) Le divorce peut être obtenu par talaq, à savoir un acte arbitraire (divorce) prononcé unilatéralement par [un] époux ou, lorsqu'il y a pouvoir délégué, par [une] épouse en qualité de déléguée.

(ii) Il peut être obtenu par un consentement mutuel [des] parties qui envoient [une] notification à l'agent désigné (paragr. 1 ci-dessus).

(iii) Il peut être accordé par un tribunal de la famille sur présentation d'une requête de l'épouse.

Habituellement, l'époux écrit une lettre prononçant le divorce et en envoie une copie à l'agent désigné, qui est un conseiller élu (en son absence, on aura recours à un juge civil) de la région où l'épouse demeure. L'agent demande aux parties de se rencontrer à son bureau à des fins de réconciliation, comme le prévoit l'ordonnance de 1961 sur la loi familiale musulmane et les règles énoncées ci-dessous.

Ordonnance de 1961

« Article 7 (1) Tout homme qui souhaite divorcer de son épouse doit, dès que possible après la prononciation du talaq de quelque façon que ce soit, donner au président un avis écrit à cet égard et en remettre une copie à l'épouse ».

« Article 7 (4) Dans les 30 jours suivant la réception de l'avis aux termes du paragraphe (1), le président doit réunir un Conseil arbitral afin de réconcilier les parties et le Conseil doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de favoriser la réconciliation ».

« Règle 5 (6) Toutes les décisions du Conseil arbitral doivent être majoritaires et lorsque le Conseil ne peut en arriver à une décision, la décision du président fait office de décision du Conseil arbitral ».

« Règle 5 (7) Une copie de la décision du Conseil arbitral, dûment attestée par le président, doit être remise gratuitement à chaque partie engagée dans les procédures ».

« Règle 6 (1) des règles de 1961 sur la loi familiale musulmane : Dans les sept jours suivant la réception d'une demande aux termes du paragraphe 6(4) ou du paragraphe 9(1), ou d'un avis en vertu du paragraphe 7(1), le président doit, par ordonnance écrite, demander à chaque partie de désigner son représentant et chaque partie doit, dans un délai de sept jours après avoir reçu l'ordonnance, désigner par écrit un représentant et remettre la désignation au président ou lui envoyer par courrier recommandé ».

Si les tentatives de réconciliation échouent, le conseiller (appelé président du Conseil arbitral) confirme le divorce par lettre/ordonnance. Il ne peut pas accorder le divorce; comme il est mentionné plus haut, il ne peut que le confirmer. Même si le certificat de confirmation n'est pas délivré par le conseiller, le divorce devient définitif après le délai réglementaire prévu pour la réconciliation, conformément aux décisions de la Cour suprême (du Pakistan) et de la Haute Cour.

La seule autorité compétente pour accorder le divorce est le tribunal de la famille, auquel l'épouse peut présenter une requête, à moins que son époux ne lui ait délégué, aux termes du certificat de mariage, les pouvoirs nécessaires, auquel cas elle peut présenter une lettre prononçant le divorce, comme un homme a le droit de faire. Le tribunal de la famille de la région où l'épouse demeure a compétence pour lui accorder le divorce, sur présentation d'une requête, et normalement il le lui accorde si elle démontre qu'elle a le droit de divorcer à l'un quelconque des motifs prévus par la « loi de 1939 sur la dissolution des mariages musulmans » ou si elle déclare qu'elle ne peut vivre avec son époux (comme le prévoit la loi et la religion) (25 févr. 2004).

La co-directrice de la HRCP a aussi mentionné que [traduction] « [q]uelques clercs au pays [...] soutiennent que, conformément à la charia, si un époux déclare à trois reprises qu'il souhaite divorcer, le divorce est légal, ce qui augmente la confusion sur le sujet » (25 févr. 2004). Le Bureau des affaires consulaires du Département d'État des États-Unis a aussi fait allusion à ce genre de divorce :

[traduction]

[...] [a]u Pakistan (à l'exception de l'Azad-Cachemire), le divorce fait l'objet d'une arbitration, tandis qu'en Azad-Cachemire le « talaq seul » (déclaration non contestée de divorce prononcée par l'époux) est encore permis. Certaines ambassades étrangères et autorités juridiques pakistanaises remettent en question la validité du talaq seul, si l'épouse demeure à l'extérieur de l'Azad-Cachemire et conteste ce divorce aux termes des lois en vigueur dans les autres régions du Pakistan (ordonnance sur la loi familiale musulmane) [...] (8 mai 2003).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Avocat, Karachi. 25 février 2004. Communication écrite.

Avocate, Lahore. 27 février 2004. Communication écrite.

États-Unis. 8 mai 2003. Bureau des affaires consulaires, Département d'État des États-Unis. «Pakistan: Reciprocity Schedule ».http://travel.state.gov/reciprocity/Country%20Folder/P/Pakistan.htm [Date de consultation : 24 févr. 2004].

Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). 25 février 2004. Communication écrite de la co-directrice.

Un avocat établi à Karachi n'a pas répondu à une demande d'information.

Sites Internet, y compris : BBC, Dawn [Karachi], Dialog, European Country of Origin Information Network (ECOI), Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) - Country of Origin and Legal Information, Human Rights Watch (HRW), National Database and Registration Authority (NADRA), PakTribune, Royaume-Uni (R.-U.) - Direction de l'immigration et de la nationalité (IND)