Obligation du service militaire en Arménie

Plusieurs sources affirment que les autorités arméniennes ont continué de procéder à l'arrestation et à l'emprisonnement d'objecteurs de conscience en 2003 et en 2004 (AI 1er sept. 2004; IHFHR 15 sept. 2004; War Resisters' International 21 oct. 2004). Pour une présentation détaillée de l'obligation du service militaire et des motifs de détention, veuillez consulter AMN39473.E du 23 août 2002.

Emprisonnements en 2003-2004

L'International Helsinki Federation for Human Rights (IHFHR) signalent qu'en date du 31 décembre 2003, 38 objecteurs de conscience étaient en prison et que 13 autres attendaient leur procès (15 sept. 2004). Amnesty International (AI) précise dans son rapport annuel publié en 2004, qu'en décembre 2003 [traduction] « des peines d'emprisonnement allant d'un à deux ans avaient été imposées à au moins 27 objecteurs de conscience, tous Témoins de Jéhovah. Cinq autres avaient été arrêtés et attendaient leur procès, alors que deux autres avaient été libérés sous caution » (2004). Freedom House déclare dans son rapport de 2004 que 23 membres des Témoins de Jéhovah étaient emprisonnés pour objection de conscience (15 sept. 2004).

Selon Forum 18 News, au 24 septembre 2004, huit Témoins de Jéhovah étaient en prison, cinq étaient en attente de leur procès et trois étaient détenus à domicile, également dans l'attente de leur procès (12 oct. 2004).

Possibilités d'objection de conscience, motifs de dispense

a) Adoption de la loi sur le service de remplacement

Malgré des retards dans l'adoption de la loi sur le service de remplacement (HRW 2003), Amnesty International signale l'adoption en décembre 2003 d'une loi permettant à ceux dont l'objection de conscience se fonde sur des motifs religieux d'opter pour un service militaire non armé ou un service civil (1er sept. 2004). L'IHFHR confirme que la nouvelle loi a bel et bien été adoptée le 17 décembre 2003, mais fait valoir qu'en n'offrant l'option d'un service de remplacement qu'à ceux dont l'objection se fonde sur des [traduction] « croyances et convictions religieuses »,cette loi ne se conforme pas aux normes européennes (15 sept. 2004).

Bien que la loi sur le service de remplacement soit entrée en vigueur le 1er juillet 2004, des peines d'emprisonnement ont été imposées à six Témoins de Jéhovah en octobre 2004 (Forum 18 News 19 oct. 2004). Les autorités justifie ce geste en invoquant le fait que ces hommes avaient été appelés à servir avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (ibid.). Cinq d'entre eux ont été condamnés à deux ans de prison, peine maximale prévue par le code criminel arménien (ibid.).

Pourtant, le vice-président de l'assemblée nationale arménienne avait déclaré en juin 2004 que tous les objecteurs de conscience emprisonnés seraient libérés le 1er juillet, dès l'entrée en vigueur de la loi sur le service de remplacement (ibid.; RFE/RL 22 oct. 2004).

War Resisters' International (WRI) avait fait remarquer en 2003 que la nouvelle loi ne s'appliquerait qu'aux membres des groupes religieux enregistrés, alors que l'enregistrement avait été refusé aux Témoins de Jéhovah (9 juill. 2003). Des fonctionnaires arméniens avaient exprimé la même opinion (RFE/RL 22 oct. 2004). Toutefois, des informations plus récentes indiquent que les Témoins de Jéhovah ont été enregistrés officiellement comme religion le 11 octobre 2004, après de nombreuses tentatives infructueuses (Forum 18 News 12 oct. 2004; Radio Free Europe/Radio Liberty 22 oct. 2004).

Dans un article du 3 août 2004, Forum 18 News fait valoir que si [traduction] « une loi sur le service de remplacement est théoriquement en vigueur, en pratique elle ne peut pas encore être appliquée ».Un avocat qui défend certains Témoins de Jéhovah présentement emprisonnés a déclaré à Forum 18 News qu'il n'existe effectivement pas de mécanisme permettant d'effectuer un service de remplacement et que la loi ne garantit pas le caractère civil de ce dernier (19 oct. 2004).

Selon un article publié le 21 décembre 2004 par le Noyan Tapan, dans le premier groupe à être appelé sous les drapeaux à la suite de l'adoption de la loi sur le service de remplacement, 20 conscrits se sont prévalus de l'option du service dit civil et un d'entre eux a opté pour le service militaire non armé. De même, la version Internet du journal Yerkir signale qu'une vingtaine de personnes [traduction] « seulement » ont choisi le service de remplacement; ainsi, selon les propos du vice-président de l'assemblée nationale arménienne, les craintes des opposants, qui voyaient dans la loi un danger pour les effectifs militaires, se sont révélées sans fondement (29 oct. 2004). Toutefois, le vice-président de l'assemblée nationale a ajouté qu'on prévoyait apporter des modifications à la loi sur le service de remplacement afin de préciser [traduction] « les droits et les obligations de ceux qui choisissent le service de remplacement » (29 oct. 2004). Yerkir signale que selon un décret gouvernemental, le service de remplacement s'effectuera dans des hôpitaux psychiatriques, des orphelinats et des cliniques (29 oct. 2004).

La loi sur le service de remplacement prévoit deux options : un service militaire non armée d'une durée de trois ans ou un service civil (sous les auspices du ministère de la Défense) de trente-six mois (AI 2004; IHFHR 15 sept. 2004). Le service militaire habituel est d'une durée de 24 mois (ibid.).

b) Les étudiants

Human Rights Watch (HRW) signale que [traduction] « de nombreux jeunes hommes émigrent ou prolongent leurs études, souvent pour éviter la conscription » (2003). Dans son rapport publié en 2003, HRW a signalé l'adoption d'une loi qui imposait des frais pour le report ou l'annulation de l'obligation d'effectuer le service militaire (2003). Le journal Noyan Tapan a rapporté les propos du ministre arménien de la Défense qui a déclaré au début de 2004 que la quasi-absence des femmes parmi les étudiants de deuxième cycle (90 à 95 p. 100 sont des hommes) témoignait de la corruption au sein du système d'éducation (Noyan Tapan 7 févr. 2004). Il a parlé d'un nouveau projet de loi sur le service militaire, qui obligerait les étudiants de deuxième cycle à faire leur service militaire une fois leurs études terminées (ibid.).

Toutefois, quelques semaines plus tard, le 26 février 2004, un article de Mediamax a signalé que le gouvernement s'est engagé à retirer ce projet de loi sur le service militaire afin de prendre en considération les modifications proposées par les universitaires et les étudiants.

Conséquences de l'objection de conscience

Outre les peines d'emprisonnement déjà mentionnées, des objecteurs de conscience doivent parfois acquitter une amende, comme ce Témoin de Jéhovah condamné à payer une amende d'environ 580 dollars américains le 29 mars 2004 après avoir refusé de faire son service militaire (Forum 18 12 oct. 2004). En effet, le paragraphe 327.1 du code criminel prévoit l'imposition aux conscrits réfractaires d'une amende variant entre 300 fois et 500 fois le salaire mensuel minimum (ibid. 19 oct. 2004). Les peines d'emprisonnement peuvent varier entre 2 mois et deux ans (ibid.).

Forum 18 News signale également qu'en juin 2004, un Témoin de Jéhovah, objecteur de conscience, aurait été amené de force dans l'enclave du Nagorno-Karabakh et humilié devant 1 800 soldats; un autre objecteur, baptiste, aurait été battu et serait toujours détenu dans un lieu tenu secret (6 janvier 2005).

Amnesty International souligne que les autorités ne remettent pas les passeports et autres pièces d'identité aux objecteurs de conscience libérés des prisons arméniennes (1er sept. 2004). Forum 18 News indique également que certains objecteurs de conscience qui n'avaient pas de pièces d'identité avant d'être appelés à faire le service militaire se les voient refuser parce qu'ils n'ont pas de certificat émis par leur commissariat militaire local (3 août 2004). Larisa Alaverdyan, protectrice des droits de la personne de l'Arménie, aurait déclaré à Forum 18 News que [traduction] « ceux qui sont relâchés et qui ne reçoivent pas de documents d'identité sont eux-mêmes responsables de ce qui leur arrive » (Forum 18 News 3 août 2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 1er septembre 2004. « Europe and Central Asia. Summary of Amnesty International's Concerns in the Region. January - June 2004 ».AI Index: EUR 01/005/2004. http://web.amnesty.org/library/Index/ENGEUR010052004?open&of=ENG-ARM [Date de consultation : 20 déc. 2004]

_____. 2004. « Armenia ».Amnesty International Report 2004. http://web.amnesty.org/report2004/arm-summary-eng [Date de consultation : 6 janv. 2005]

Forum 18 News [Oslo]. 6 janvier 2005. Felix Corley. « Armenia: Religious Conscientious Objector Forcibly Taken to Nagorno-Karabakh ».http://www.forum18.org/Archive.php?article_id=484 [Date de consultation : 6 janv. 2005]

_____. 19 octobre 2004. Felix Corley. «ARMENIA: Promises Broken by Continuing Jailing of Prisoners of Conscience ».http://www.forum18.org/Archive.php?article_id=434 [Date de consultation : 20 déc. 2004]

_____. 12 octobre 2004. Felix Corley. « Armenia: Will Armenia Now Fulfil All its Human Rights Commitments? ».http://www.forum18.org/Archive.php?article_id=430&printer=Y [Date de consultation : 6 janv. 2005]

_____. 3 août 2004. Felix Corley. « Armenia: Imprisonment, No Registration, and No Identity Documents for JW's ».http://www.forum18.org/Archive.php?article_id=384&printer=Y [Date de consultation : 6 janv. 2005]

Freedom House. 15 septembre 2004. « Armenia ».Freedom in the World 2004. http://www.freedomhouse.org/research/freeworld/2004/countryratings/armenia.htm [Date de consultation : 20 déc. 2004]

Human Rights Watch (HRW). 2003 « Armenia ».World Report 2003. http://hrw.org/wr2k3/europe2.html [Date de consultation : 20 déc. 2004]

International Helsinki Federation for Human Rights (IHFHR). 23 juin 2004. « Armenia ».Human Rights in the OSCE Region: Europe, Central Asia and North America, Report 2004 (Events of 2003). http://www.ihf-hr.org/documents/doc_summary.php?sec_id=3&d_id=3860 [Date de consultation : 20 déc. 2004]

Mediamax [Yerevan, en russe]. 26 février 2004. « Armenian Government Withdraws Controversial Military Service Bill ».(FBIS-SOV-2004-0226/Dialog).

Noyan Tapan [Yerevan, en russe]. 21 décembre 2004. « Armenian Defense Minister, OSCE Envoy Discuss Cooperation ».(FBIS-SOV-2004-1221/Dialog)

_____. 7 février 2004. « Armenian Minister Says Corrupt Education System Helping Young Men Avoid Draft ».(FBIS-SOV-2004-0209/Dialog)

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 22 octobre 2004. Don Hill. « Armenia: Jehovah's Witnesses Trapped In Bureaucratic Maze ».http://www.rferl.org/featuresarticle/2004/10/85d9757a-21ec-495c-85a0-e71043e29bd2.html [Date de consultation : 6 janv. 2005]

War Resisters' International (WRI). 21 octobre 2004. « Armenia: Conscientious Objectors Imprisoned in Spite of CO Law ».http://www.wri-irg.org/news/htdocs/20041021a.html [Date de consultation : 20 déc. 2004]

_____. 9 juillet 2003. « Armenia ».The Right to Conscientious Objection to Military Service in Selected Member States of the Organisation for Security and Cooperation in Europe. Report to the OSCE Supplementary Meeting on Freedom of Religion or Belief 17-18 July 2003, Hofburg, Vienna. http://www.wri-irg.org/pdf/osce-rep.pdf [Date de consultation : 20 déc. 2004]

Yerkir. 29 octobre 2004. Karine Mangasarian. « Not Many People Desert From Military Service ».http://www.yerkir.am/eng/index.php?sub=newspaper_arm&exp=policy&month=10&year=2004&number=29&id=4778 [Date de consultation : 6 janv. 2005]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Aravot, Armenia Globe, Armenpress, Eurasianet.org, Assemblée nationale de la République d'Arménie, Gouvernement de la Republique d'Arménie, HCR.