L'information sur les lois mentionnant l'homosexualité et la protection juridique offerte aux homosexuels en Éthiopie, et le traitement leur étant réservé par la société et les autorités gouvernementales était limitée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, diverses sources ont indiqué que l'homosexualité en Éthiopie constitue une infraction criminelle (ILGA 31 juill. 2000; ibid. nov. 2006; Éthiopie 2004, art. 629-631; É.-U. 8 mars 2006, sect. 5). Le World Legal Survey publié par l'Association lesbienne et gay internationale (ILGA), par exemple, souligne ce qui suit relativement au code criminel éthiopien :

[traduction]

Les articles 600 et 601 interdisent les gestes homosexuels entre hommes et entre femmes, lesquels sont punissables par une peine « d'emprisonnement simple » allant de 10 jours à 3 ans. Cette peine peut être alourdie de 5 ans ou plus si l'accusé « a fait de ces activités son métier » ou s'il a profité d'une position d'autorité pour influencer une autre personne. La peine d'emprisonnement maximale de 10 ans peut être appliquée lorsque l'accusé recourt à la violence, à l'intimidation ou à la coercition, à la supercherie ou à la fraude, ou prend avantage injustement de l'incapacité de la victime à offrir une résistance. La peine d'emprisonnement maximale peut également être appliquée si la victime est soumise à des actes cruels ou sadiques; lorsque l'accusé transmet une maladie vénérienne à son partenaire en toute connaissance de cause; lorsqu'un adulte est accusé de s'être livré à des gestes homosexuels avec des personnes âgées de moins de 15 ans; ou lorsque la détresse, la honte ou le désespoir pousse la victime à se suicider (ILGA 31 juill. 2000).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 indiquent que bien que l'homosexualité ne soit pas acceptée par la société, aucun cas de violence homophobe n'a été signalé en 2005 (É.-U. 8 mars 2006, sect. 5). Behind the Mask, site Internet africain médiatique portant sur les questions liées aux lesbiennes, aux gais, aux bisexuels et aux transgenres (LGBT), contient un article citant un rapport anonyme provenant d'Addis-Abeba où il est écrit qu'en Éthiopie, l'homosexualité est perçue comme [traduction] « un péché inexcusable » (20 mai 2005). L'article souligne également que les homosexuels et les lesbiennes à Addis-Abeba [traduction] « manquent de confiance et vivent constamment dans la peur », et que bon nombre d'Éthiopiens vivent à l'étranger en raison des conséquences liées au dévoilement de leur orientation sexuelle (Behind the Mask 20 mai 2005). Un deuxième article publié sur le site Internet Behind the Mask prévient que les gestes de camaraderie hétérosexuelle communément acceptés en Éthiopie, comme les hommes qui se tiennent par la main, ne doivent pas être interprétés comme un signe de tolérance de la société envers le comportement homosexuel (ibid. 14 juin 2005).

Aucune preuve de l'existence d'organisations de la société civile défendant les droits des minorités sexuelles en Éthiopie n'a pu être trouvée par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour cette réponse. Le site Internet GayEthiopians.com, toutefois, qui a été créé par des Éthiopiens homosexuels en Éthiopie et ailleurs, [traduction] « vise à rassembler [...] les Éthiopiens LGBT de partout dans le monde afin de créer un lieu sûr où [ils] peuvent trouver de l'information sur diverses questions qui [les] concernent » (GayEthiopians.com s.d.a). Le site Internet indique qu'en Éthiopie,

[traduction]

[l']orientation sexuelle [des Éthiopiens homosexuels] est privée d'une reconnaissance et d'une acceptation honnêtes. La société [éthiopienne] se cache derrière des croyances traditionnelles ancestrales [...]. Par moment, la situation peut sembler s'améliorer, mais il demeure que les droits des homosexuels et autres droits de la personne en Éthiopie sont toujours manifestement brimés (ibid. s.d.b).

GayEthiopians.com décrit les Éthiopiens LGBT comme les membres d'un [traduction] « groupe minoritaire opprimé » (ibid.).

Un groupe de discussion en ligne à l'intention des lesbiennes et des homosexuels éthiopiens affiche l'avertissement suivant sur sa page d'accueil : [traduction] « N'indiquez pas votre vrai nom ni votre numéro de téléphone, et ne nommez pas de lieux de rassemblement pour homosexuels à Addis ou ailleurs en Éthiopie [...] » (Yahoo!Groups s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Association lesbienne et gay internationale (ILGA). Novembre 2006. Daniel Ottosson. With the Government in Our Bedrooms. A Survey on the Laws Over the World Prohibiting Consenting Adult Sexual Same Sex Acts. http://www.ilga.org/statehomophobia/With_the_government_in_our_bedrooms_November_2006.pdf [Date de consultation : 20 déc. 2006]

______. 31 juillet 2000. « Ethiopia ». World Legal Survey. http://www.ilga.info/Information/Legal_survey/africa/ethiopia.htm [Date de consultation : 4 janv. 2007]

Behind the Mask. 14 juin 2005. « Public Display of Male-to-Male Affection Not to Be Confused with Acceptance of Homosexuality ». http://www.mask/org.za/article.php?cat=ethiopia&id=223 [Date de consultation : 4 janv. 2007]

______. 20 mai 2005. Ishmael Ngozo. « Ethiopian Gays are Organizing Themselves in Washington, D.C ». http://www.mask/org.za/article.php?cat=ethiopia&id=44 [Date de consultation : 4 janv. 2007]

États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Ethiopia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61560.htm [Date de consultation : 28 déc. 2006]

Éthiopie. 2004. Proclamation No. 414/2004: The Criminal Code of the Federal Democratic Republic of Ethiopia. (site Internet de l'Université de Mekelle). http://mail.mu.edu.et/~ethiopialaws/criminalcode/criminalcodepage.htm [Date de consultation : 5 janv. 2006]

GayEthiopians.com. S.d.a. « HomePage ». http://www.gayethiopians.com/home.htm [Date de consultation : 4 janv. 2007]

______. S.d.b. « Our Objectives ». http://www.gayethiopians.com/objective.htm [Date de consultation : 4 janv. 2007]

Yahoo!Groups. S.d. « Gay Ethiopians ». http://groups.yahoo.com/group/gayethiopians/ [Date de consultation : 4 janv. 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Addis Tribune, Afrol News, Amnesty International (AI), États-Unis - Department of State, The Ethiopian Herald, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Gay and Lesbian Alliance Against Defamation (GLAAD), GlobalGayz.com, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Human Rights Watch (HRW), International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC), Queer Resources Directory, Réseaux d'information régionaux intégrés des Nations Unies (IRIN), Royaume-Uni - Home Office, SodomyLaws.org, U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI).