Le 1er juin 2001, un représentant du Haut-commissariat du Sri Lanka à Ottawa a fourni les informations suivantes :

[traduction]

La procédure pour obtenir une carte d'identité spéciale [Special Identity Card - SIC] est la suivante. Toutes les personnes dans la péninsule de Jaffna âgées de plus de dix ans doivent demander une carte d'identité spéciale.

a) Si la personne est un étudiant, elle présente sa demande par l'intermédiaire du directeur de l'école, qui détient les formulaires de demande nécessaires. Le directeur certifie la demande et ainsi atteste l'identité de l'étudiant. Après la certification, la demande est envoyée à l'Unité des cartes d'identité spéciales [Special Identity Card Unit], qui délivre la carte d'identité par l'intermédiaire du directeur de l'école.

b) Un simple citoyen qui n'est pas un étudiant présente sa demande par l'intermédiaire de l'officier du Grama Seva [Grama Seva Officer] de la région qui la fait suivre au secrétaire de division/agent gouvernemental adjoint [Divisional Secretary/Assistant Government Agent - DS/AGA] afin d'obtenir son contreseing. Ensuite, la demande transmise à la brigade de l'armée la plus proche, où elle est soumise à une procédure de contrôle et dirigée vers l'Unité des cartes d'identité spéciales, qui délivre la carte d'identité par l'intermédiaire du DS/AGA.

La procédure pour obtenir une carte en duplicata pour remplacer une carte d'identité spéciale perdue est la suivante. Une personne qui a perdu sa carte d'identité spéciale doit faire une déclaration au poste de police. Le rapport de la police est annexé à la demande de carte d'identité spéciale en duplicata, en qualité de document à l'appui. Par la suite, la même procédure est suivie pour obtenir la carte en duplicata [c.-à-d. la procédure indiquée aux paragraphes a) et b) ci-dessus]. La lettre « D » est inscrite au verso de la carte en duplicata pour indiquer qu'il s'agit d'une carte en duplicata.

La carte d'identité spéciale est utilisée par son détenteur pour faciliter ses déplacements entre les postes de contrôle et aussi pour prouver que la présence du détenteur dans la péninsule de Jaffna est légitime.

L'information qui suit provient de la base de données australienne CISNET, composée de rapports produits par le Country Information Service du ministère australien de l'Immigration et des Affaires multiculturelles (Department of Immigration and Multicultural Affairs - DIMA) :

[traduction]

[U]n tel système [de cartes d'identité spéciales] est en place. Ce système est entré en vigueur vers le 29 décembre 1995, à peu près deux mois après que l'armée a pris le contrôle de la péninsule de Jaffna. C'est à ce moment que des milliers de Tamouls qui avaient été déplacés par l'opération militaire « Riviresa » ont commencé à rentrer à Jaffna. Cette carte d'identité spéciale, que les Tamouls appellent la « carte d'identité de l'armée » [army identity card], est exigée seulement dans les zones de la péninsule de Jaffna qui sont contrôlées par l'armée. Mais à Mannar, à Mullaitivu et à Trincomalee, il y a une carte d'identité différente qui est délivrée par l'armée.

Pour obtenir cette carte [on parle ici de la « carte d'identité spéciale », et non de la « carte d'identité différente qui est délivrée par l'armée » à Mannar, à Mullaitivu et à Trincomalee], chaque personne âgée de plus de dix ans doit remplir un formulaire de demande fourni par le grama sevaka [chef du village]. Le formulaire, qui est imprimé par le Département d'inscription des personnes [Registration of Persons] à Colombo, demande des détails tels que : le nom complet du demandeur, son sexe, ses autres noms, sa date de naissance, son numéro d'identité national, son état civil, son adresse permanente, sa profession, le lieu de son travail, une signature spécimen du demandeur et aussi l'empreinte du pouce gauche du demandeur. Une photographie du demandeur, certifiée par le grama sevaka, est annexée à la demande. Ensuite, le grama sevaka signe la demande entière. Enfin, le secrétaire de division le contresigne. Des représentants du département affirment que les cartes sont délivrées dans une période de trois à sept jours.

La loi normale au Sri Lanka exige que chaque personne âgée plus de 16 ans possède une carte d'identité nationale. Toutes les personnes âgées de plus de dix ans qui habitent dans les zones sous le contrôle de l'armée dans la péninsule de Jaffna sont obligées par les règlements sur les mesures d'urgence de posséder la carte d'identité spéciale.

[...]

Informations sur la carte : le nom complet du détenteur, ses autres noms, sa date de naissance, la date de délivrance, le numéro de sa carte d'identité nationale, sa profession, l'adresse de son travail, son adresse permanente, le secrétariat de division [divisional secretariat] auquel la personne appartient et un numéro de série en rouge qui aide l'armée à repérer le village et la division de la personne. Un dessin indistinct de la péninsule de Jaffna se trouve à l'arrière-plan de la carte laminée. L'information est fournie dans les langues cingalaise et tamoule.

Il est possible qu'une personne ne possède pas la carte si elle a moins de dix ans, si elle est malade ou faible ou si elle est invalide et n'a pas besoin de se déplacer. Il se peut également qu'une personne ne possède pas la carte si celle-ci a été perdue ou s'il y a un retard dans la délivrance de la carte. (Australie 31 août 1998)

Selon un article du Sri Lanka Monitor de décembre 1995,

[traduction]

la décision du gouvernement de délivrer des cartes d'identité pour les habitants des zones contrôlées par l'armée dans le nord en plus de la carte d'identité nationale a suscité de la colère. Dans l'est, des cartes d'identité spéciales ont été délivrées par l'armée.

Selon le Sri Lanka Monitor d'avril 1997,

[traduction]

les mesures de sécurité ont été intensifiées à Trincomalee en avril à la suite de plusieurs attaques des LTTE [Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul]. Des cartes d'identité spéciales de l'armée ont été délivrées aux habitants de la ville de Trincomalee afin d'empêcher que des agents des LTTE s'infiltrent. On est actuellement en train de délivrer des cartes d'identité aux personnes dans les zones rurales.

Les observateurs croient que, sans les cartes d'identité spéciales, les nombreuses personnes qui attendent d'obtenir une autorisation militaire à Trincomalee pourraient avoir des difficultés.

Ce qui suit est extrait du Sri Lanka Monitor de janvier 1999 :

[traduction]

ceux qui désirent quitter le district de Mannar sont obligés d'avoir des cartes d'identité spéciales qui sont délivrées aux habitants des zones contrôlées par l'armée.

Ce qui suit est extrait du document Inform: Situation Report publié par l'organisation sri-lankaise Inform en mars 1999 :

[traduction]

le HCR a mis en place deux centres ouverts de secours auxiliaires [Sub-Open Relief Centres] à Palampiddy et à Thachchinamaruthamadu et un autre centre ouvert de secours [Open Relief Centre]à l'église de Madhu. Un total de plus de 30 000 personnes a été accueillies à ces endroits. L'armée a pris le contrôle de ces centres de secours afin de réinscrire toutes les personnes qui s'y trouvaient. Cela signifiait que tous les déplacements de ces gens étaient restreints, jusqu'à ce que l'armée puisse leur délivrer de nouvelles cartes d'identité. Le père Devasagayam, qui est le prêtre responsable de Madhu, a demandé à l'armée de quitter le camp dès qu'elle aurait terminé la réinscription.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Australie. 31 août 1998. Country Information Service (CIS), ministère de l'Immigration et des Affaires multiculturelles. Country Information Report No. 335/98. « Sri Lanka : Issue of ID Cards in Jaffna, Trincomalee and Bratticaloa - RRT Information Request ». [base de données CISINFO]

Inform [Colombo]. Mars 1999. Inform: Situation Report. http://www.gn.apc.org/www.srilankapeacenet.org/sitrep%5F5o.asp [Date de consultation : 7 juin 2001]

Sri Lanka. 1er juin 2001. Haut-commissariat du Sri Lanka, Ottawa. Correspondance avec un représentant.

Sri Lanka Monitor. Janvier 1999. « Special Identity Cards ». http://www.gn.apc.org/brcslproject/slmonitor/January99/spec.html [Date de consultation : 7 juin 2001]

_____. Avril 1997. « The East's War of Shadows: Counter Attack ». http://www.gn.apc.org/refugeecounciluk/slmonitor/april97/count.html [Date de consultation : 7 juin 2001]

_____. Décembre 1995. « Cash Crisis ». [CISINFO (A95/18179)]