India: Violence against women, including domestic violence, homelessness, workplace violence; information on legislation, state protection, services, and legal recourse available to women who are victims of violence (2013-April 2015) [IND105130.E]

Inde : information sur la violence faite aux femmes, y compris la violence familiale, le sans-abrisme et la violence au travail; les lois, la protection offerte par l'État, les services et les recours judiciaires à la disposition des femmes qui sont victimes de violence (2013-avril 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu : la violence faite aux femmes

Des sources affirment que la violence faite aux femmes en Inde a augmenté (Ghosh 2013, 409; Nations Unies 26 août 2013). Selon Crime in India 2013, un rapport publié par le Bureau national des casiers judiciaires (National Crime Records Bureau - NCRB), qui relève du ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs -MHA), 309 546 crimes contre des femmes ont été signalés en 2013, dont 33 707 viols et 51 881 cas d'enlèvement et de rapt (Inde 2013a, 81). Par rapport à 2012, les crimes à l'égard des femmes ont augmenté de 26,7 p. 100 (ibid., 79). La même source note qu'en 2013, plus de 8 000 femmes ont été assassinées pour des motifs liés à la dot et plus de 100 000 ont subi des traitements cruels aux mains de leurs époux ou de membres de leur famille de sexe masculin (ibid.). D'après un article du 30 septembre 2014 diffusé par l'agence de presse Inter Press Service (IPS) et rédigé sur la base [traduction] « des plus récentes données publiées par le [...] NCRB », 92 femmes sont violées chaque jour en Inde. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

Des sources affirment que la sous-déclaration de la violence faite aux femmes est un phénomène courant (AI 2015, 182; CNN 15 déc. 2013). De même, dans un article du 19 décembre 2014 paru dans le Hindu, un quotidien de langue anglaise, on peut lire que le nombre de cas de violence sexuelle non signalés en Inde est [traduction] « beaucoup plus élevé » que ne l'indiquent les données statistiques. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

1.1 Violence familiale

Dans un article de revue qui a été publié en 2015 et qui portait sur la violence familiale en Inde, Claire Snell-Rood, anthropologue médicale au Département des sciences du comportement de l'Université du Kentucky (University of Kentucky s.d.), note que de 75 à 86 p. 100 des femmes ne révèlent pas qu'elles subissent de mauvais traitements de la part de membres de leur famille (Snell-Rood 2015, 64). Dans un article publié le 3 mars 2015, l'agence IPS note que, d'après [traduction] « la plus récente enquête gouvernementale menée auprès des ménages », 40 p. 100 des femmes ont subi des mauvais traitements chez elles; toutefois, selon une enquête indépendante soutenue par la Commission de la planification de l'Inde (Planning Commission of India) [1], la proportion serait plutôt de 84 p. 100 (IPS 3 mars 2015).

D'après un communiqué de presse du 13 mars 2015 publié par le ministère du Développement de la femme et de l'enfant (Ministry of Women and Child Development) de l'Inde, au cours des trois dernières années, il y a eu une diminution du nombre de cas répertoriés en vertu de la loi de 2005 sur la protection des femmes contre la violence familiale (Protection of Women from Domestic Violence Act, 2005), qui est entrée en vigueur en 2005 (Inde 13 mars 2015a). La même source note que 531 cas ont été enregistrés en 2014, 4 204 en 2013 et 16 351 en 2012 (ibid.). Dans le Hindu, on peut lire que, selon des enquêtes réalisées auprès des ménages en Inde par l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), 10 p. 100 des femmes en Inde ont signalé avoir été victimes de violence sexuelle aux mains de leurs époux au cours de leur vie conjugale (The Hindu 19 déc. 2014). En juin 2012, l'agence Reuters a noté que, selon la conseillère en matière d'élaboration de programmes de santé à la section britannique de Save the Children, une ONG internationale qui travaille dans 120 pays pour [traduction] « sauver des vies d'enfants » (Save the Children s.d.), malgré la loi contre la violence familiale en vigueur en Inde, [traduction] « "on continue de vendre les femmes et les filles comme si elles étaient des biens personnels, de les marier dès l'âge de 10 ans, de les brûler vives à la suite de disputes liées à la dot, et d'exploiter et de maltraiter les jeunes filles perçues comme une main d'œuvre servile" » (Reuters 13 juin 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Pour de plus amples renseignements sur les crimes d'honneur, y compris leur fréquence, tant dans les régions rurales que dans les régions urbaines, ainsi que la protection et les services offerts par le gouvernement aux victimes de crimes d'honneur, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information IND104370.

1.2 Violence faite aux femmes à Delhi

Dans un article de février 2015 sur les crimes à l'égard des femmes et des enfants à Delhi qui est paru dans l'Economic and Political Weekly (EPW), une revue hebdomadaire consacrée aux sciences sociales qui est publiée à Mumbai (EPW s.d.), Shivani Satija, rattachée à l'Institut Tata des sciences sociales (Tata Institute of Social Sciences) à Mumbai, et Amrita Datta, rattachée à l'Institut pour le développement humain (Institute for Human Development) à New Delhi, notent que [traduction] « Delhi est de plus en plus perçue comme la ville la moins sûre de l'Inde » (Satija et Datta 28 févr. 2015, 87). La même source signale que Delhi a les taux de criminalité et de viols les plus élevés en Inde (ibid., 89). De même, selon le rapport sur la criminalité en Inde publié par le NCRB en 2013, [traduction] « parmi 53 villes, Delhi est celle où le plus grand nombre de crimes sexuels sont signalés, représentant 29,4 p. 100 » du nombre total d'incidents signalés (Inde 2013a, 43). Un article paru le 31 janvier 2015 dans le Millennium Post, journal publié à New Delhi, fait état des statistiques suivantes concernant les actes de violence envers les femmes, y compris le viol, les attouchements et le harcèlement, à Delhi :

  • en 2014, 2 069 incidents de viol ont été signalés alors que 1 571 l'avaient été en 2013;
  • en 2014, 4 179 incidents d'attouchements ont été signalés alors que 3 345 l'avaient été en 2013;
  • en 2014, 6 944 cas d'enlèvement ont été signalés alors que 3 316 l'avaient été en 2013 (Millenium Post 31 janv. 2015).

Selon Shivani Satija et Amrita Datta, l'enlèvement de filles et les traitements cruels de la part de parents et de proches figurent parmi les crimes les plus fréquemment commis à l'encontre de femmes à Delhi (28 févr. 2015, 89). De même, dans un document publié en 2013 par Oxfam et Landesa, une organisation dont la mission est de [traduction] « protéger les droits fonciers des personnes les plus pauvres au monde » (Landesa s.d.), on peut lire que, d'après des données de 2012 sur la violence faite aux femmes en Inde, la proportion la plus élevée d'incidents signalés avait trait aux [traduction] « "traitements cruels par l'époux ou la famille de ce dernier" », qui représentaient environ 44 p. 100 de tous les crimes à l'égard des femmes (Oxfam et Landesa oct. 2013).

D'après un article publié en 2013 par ONU Femmes, une entité des Nations Unies consacrée à l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, une enquête auprès des ménages réalisée en octobre et novembre 2012 par ONU Femmes et le Centre international de recherches sur les femmes (International Center for Research on Women - ICRW) révèle que [version française des Nations Unies] « près de 73 p. 100 des femmes [à Delhi] ont indiqué ne pas se sentir en sécurité dans leur propre environnement et éprouvent un sentiment d'insécurité constant » (Nations Unies 20 févr. 2013). De même, dans le rapport publié par Oxfam et Landesa en 2013, on note que, selon un récent sondage à Delhi, [traduction] « 95 p. 100 des femmes ne se sentent pas en sécurité dans les endroits publics » (Oxfam et Landesa oct. 2013).

D'après l'étude d'ONU Femmes et de l'ICRW, en ce qui concerne les actes de violence sexuelle :

[version française des Nations Unies]

[...] de nombreux hommes reprochent aux femmes leur comportement. Dans l'étude, trois hommes sur quatre déclaraient être d'accord avec l'affirmation suivante : « Les femmes provoquent les hommes par la façon de se vêtir ». Deux hommes sur cinq approuvaient partiellement ou complètement ceci : « Les femmes qui se déplacent la nuit méritent d'être harcelées sexuellement » (Nations Unies 20 févr. 2013).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Des sources affirment que, le 16 décembre 2012, une étudiante en médecine de 23 ans a été victime d'un viol collectif brutal, puis assassinée à Delhi (The Guardian 6 mars 2015; CNN 15 déc. 2013). D'après CCN, l'incident s'est produit dans un autobus et la jeune femme a été abandonnée sur la route; en raison de cet abandon sur la route, les policiers ne savaient pas [traduction] « qui avait compétence » (ibid.). Depuis l'incident, les questions de la sécurité des femmes et de la violence faite aux femmes ont été portées à l'attention du public en Inde et à l'échelle du monde (Satija et Datta 28 févr. 2015, 87; The Hindu 19 déc. 2014; Nations Unies 25 nov. 2013).

1.3 Violence faite aux femmes à Chandigarh

Dans un article du 9 avril 2015 paru dans le Pioneer, un quotidien publié en Inde, on peut lire que l'Haryana [un État du nord de l'Inde] figurait au troisième rang au pays pour ce qui est du nombre de crimes à l'égard des femmes en 2014-2015. La même source note que 1 720 cas de crimes à l'égard des femmes ont été enregistrés dans l'État de l'Haryana auprès de la Commission nationale pour les femmes (National Commission for Women) (The Pioneer 9 avr. 2015). Parmi les 1 720 cas, 433 plaintes touchaient [traduction] « l'apathie policière, qui a fait en sorte que les victimes ne sont pas parvenues à enregistrer leurs plaintes »; d'autres cas avaient trait à la violence conjugale, aux disputes concernant la propriété, au viol, au harcèlement, à la dot et au harcèlement sexuel au travail (ibid.). Selon un article du Pioneer publié le 4 mars 2015, environ 650 plaintes de violence conjugale ont été déposées par des femmes auprès de la Commission pour les femmes de l'Haryana (Haryana Commission for Women) et parmi ces 650 plaintes, 600 ont été [traduction] « réglées ». Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

1.4 Violence faite aux femmes à Mumbai

Selon le rapport d'Oxfam et de Landesa, l'impression que Mumbai était une ville sûre pour les femmes a subi [traduction] « un coup dur » à la suite du viol collectif d'une photojournaliste le 31 juillet 2013 à Mumbai (oct. 2013). De même, dans un article publié le 8 août 2013 dans le Global Post, un site d'actualités internationales en ligne, on peut lire que le viol collectif de la jeune photographe à Mumbai en juillet a [traduction] « bouleversé » la ville, car elle était perçue comme l'une des plus sûres pour les Indiennes. Shivani Satija et Amrita Datta affirment que la violence faite aux femmes a augmenté à Mumbai (Satija et Datta 28 févr. 2015, 89). La même source note que la proportion de viols à Mumbai est passée de 17,6 p. 100 pour la période de 2004-2006 à 14,7 p. 100 pour la période de 2010-2012 (ibid.).

Selon le Global Post, [traduction] « les policiers de Mumbai et des environs ont essuyé des critiques pour avoir ciblé des couples non mariés ou des femmes célibataires qui se déplacent tard le soir au lieu de traquer les délinquants sexuels » (8 août 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

1.5 Violence faite aux femmes et sans-abrisme

Des sources affirment qu'il y a entre 10 000 et 15 000 femmes sans domicile fixe à Delhi (Chaudhry et al. mars 2014, 8; SAM:BKS janv. 2014, 1). D'après un rapport de 2014 sur la violence faite aux femmes à Delhi publié par Shahri Adhikar Manch: Begharon Ke Saath (SAM:BKS), [traduction] « une coalition de sans-abris et de groupes de la société civile établie à Delhi » qui est « engagée activement dans la défense des droits des sans-abris » (ibid. 7 janv. 2010), la plupart des femmes et des filles sans domicile fixe ont quitté leur foyer pour échapper aux mauvais traitements et à la violence que leur faisaient subir leur époux, des membres de leur famille par alliance ou des membres de leur propre famille (ibid. janv. 2014, 1). Selon un rapport sur la violence à l'égard des femmes sans domicile fixe à Delhi, publié en mars 2014 sur le site Internet du Réseau pour le droit au logement et à la terre (Housing and Land Rights Network) du Programme régional de l'Asie du Sud (South Asia Regional Programme), la violence familiale peut accroître [traduction] « considérablement » le risque de sans-abrisme chez les femmes (Chaudhry et al. mars 2014, 6).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une professeure agrégée de sciences politiques à l'Université Carleton qui s'intéresse à la vie politique en Asie du Sud et qui est coauteure d'un livre sur la violence familiale à Mumbai, a noté que [traduction] « la violence contre les femmes sans domicile fixe en Inde est répandue » (professeure agrégée 27 avr. 2015). Selon la même source, les femmes sans domicile fixe sont [traduction] « exposées à toutes sortes d'agressions, notamment sexuelles et physiques », et subissent des actes de violence tous les jours aux mains « d'à peu près tout le monde », y compris les policiers (ibid.). D'après SAM:BKS, la violence à l'égard des femmes sans domicile fixe comprend des agressions verbales, physiques et sexuelles ainsi que de [traduction] « l'exploitation [économique et sociale] de la part de policiers, d'employeurs, de voyous locaux et même de passants » (SAM:BKS janv. 2014, 1). De même, dans le rapport sur la violence contre les femmes sans domicile fixe à Delhi, on peut lire que les femmes sans-abris sont couramment exposées [traduction] « au viol, au vol, au meurtre, à l'enlèvement, à l'exploitation sexuelle et à la violence sexiste » (Chaudhry et al. mars 2014, 8). Des sources signalent que le manque d'accès aux services essentiels et à des établissements publics est l'un des principaux problèmes éprouvés par les femmes sans domicile fixe (ibid.; Satija et Datta 28 févr. 2015, 93; Nations Unies 20 févr. 2013).

Selon SAM:BKS, les femmes qui sont touchées par le sans-abrisme [traduction] « ne disposent pas de recours, d'aide ou de redressement sur le plan juridique » (janv. 2014, 2). De même, d'après le rapport sur la violence contre les femmes sans domicile fixe à Delhi, [traduction] « [l]es femmes sans-abris n'ont accès à aucun programme gouvernemental » (Chaudhry et al. mars 2014, 13). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

1.6 Violence faite aux femmes au travail
1.6.1 Loi de 2013 relative au harcèlement sexuel à l'égard des femmes au travail (prévention, interdiction et mesures de redressement)

Des sources notent qu'en avril 2013, le Parlement de l'Inde a adopté la loi relative au harcèlement sexuel à l'égard des femmes au travail (Nations Unies 2 sept. 2013; Global Compliance News 26 mai 2014). Le texte intégral de la loi de 2013 relative au harcèlement sexuel à l'égard des femmes au travail (prévention, interdiction et mesures de redressement) (Sexual Harassment of Women at Workplace (Prevention, Prohibition and Redressal) Act, 2013) est annexé à la présente réponse (annexe 1). Selon l'Annual Report 2013-14 de la Commission de la planification de l'Inde, chaque organisation ou entreprise qui compte au moins dix employés est tenue de mettre sur pied un comité interne chargé de régler les plaintes [traduction] « dans un délai prévu, sous peine de sanctions » (Inde [2014], 148). Le Times of India signale que ces comités doivent compter au moins deux membres, qui travaillent pour l'entreprise, [traduction] « préférablement des personnes ayant de l'expérience en travail social ou des connaissances juridiques » (13 déc. 2013). La professeure agrégée a affirmé que [traduction] « malheureusement, les milieux de travail ne se sont pas tous conformés à la loi et la mise en place des comités obligatoires n'est pas universelle » (professeure agrégée 27 avr. 2015). Selon la même source, [traduction] « le ministère du Développement de la femme et de l'enfant a noté qu'il fallait tenir le compte des plaintes portées à ces comités; toutefois, il est difficile de le faire puisque la mise en place des comités de règlement des plaintes n'est pas universelle » (ibid.).

Dans l'article paru le 9 avril 2015 dans le Pioneer, on peut lire que, selon la Commission nationale pour les femmes, de 2014 à 2015, la Commission a reçu 32 plaintes de harcèlement au travail dans l'État de l'Haryana. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens. Selon un article publié le 27 novembre 2014 dans le Times of India, il y a eu [traduction] « "des incidents très importants de violence sexuelle" » en milieu de travail, mais ceux-ci ne sont « "ni signalés, ni punis" ».

Des sources affirment que la violence faite aux femmes dans les usines de vêtements en Inde est [traduction] « répandue » (Fair Wear Foundation 8 mars 2014; Nations Unies 7 oct. 2014) et qu'il y a [traduction] « très peu » de mécanismes efficaces permettant aux travailleuses de signaler de tels actes de violence (ibid.). D'après l'article d'ONU Femmes, les femmes exposées à la violence font [traduction] « peu confiance » aux systèmes policier et judiciaire, si bien qu'elles cherchent un autre emploi plutôt que de tenter d'obtenir justice (Nations Unies 7 oct. 2014). Selon un document de travail de l'Organisation internationale du travail (OIT) préparé en 2013 par l'Institut de recherche appliquée sur la main-d'œuvre (Institute of Applied Manpower Research - IAMR), une [traduction] « institution autonome » relevant de la Commission de la planification de l'Inde (IAMR s.d.), si les femmes veulent travailler, elles doivent endurer le harcèlement au travail ou se retirer du marché du travail (ibid. 15 avr. 2013, 55). Dans un article paru le 17 juillet 2014 dans First Post, une source d'information sur des événements en Inde et à l'échelle du monde, on peut lire que le harcèlement sexuel au travail, [traduction] « est souvent ignoré sous prétexte que la victime tente de semer le trouble ou, pire encore, parce que les victimes ont peur de signaler les incidents ». Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

2. Lois
2.1 Loi de 2013 portant modification du Code pénal

La 3 avril 2013, le président de l'Inde a approuvé la loi de 2013 portant modification du Code pénal (Criminal Law (Amendment) Act 2013) (Inde 2013b). Le texte intégral de cette loi est annexé à la présente réponse (annexe 2). Selon l'Annual Report de la Commission de la planification, la modification la plus importante apportée à la loi est celle qui établit une nouvelle définition du viol (Inde [2014], 148).

L'article 375 de la loi est libellé ainsi :

[traduction]

375. Un homme est réputé avoir commis un « viol » :

  1. s'il insère son pénis, dans quelque mesure que ce soit, dans le vagin, la bouche, l'urètre ou l'anus d'une femme, ou contraint une femme à se soumettre à un tel acte avec lui ou toute autre personne;
  2. ou s'il insère, dans quelque mesure que ce soit, un objet ou une partie de son corps autre que le pénis dans le vagin, l'urètre ou l'anus d'une femme, ou contraint une femme à se soumettre à un tel acte avec lui ou toute autre personne;
  3. ou s'il manipule toute partie du corps d'une femme de façon à provoquer une pénétration dans le vagin, l'urètre, l'anus ou toute autre partie du corps de cette femme, ou contraint une femme à se soumettre à un tel acte avec lui ou toute autre personne;
  4. ou s'il pose sa bouche sur le vagin, l'anus ou l'urètre d'une femme ou contraint une femme à se soumettre à un tel acte avec lui ou toute autre personne,

dans des circonstances correspondant à l'une ou l'autre des sept descriptions suivantes :-

premièrement - contre la volonté de la femme;

deuxièmement - sans le consentement de la femme;

troisièmement - avec le consentement de la femme si ledit consentement a été obtenu en la menaçant, elle ou une personne qui lui est proche, de blessure ou de mort;

quatrièmement - avec le consentement de la femme lorsque l'homme sait qu'il n'est pas son mari et qu'elle a donné son consentement parce qu'elle pensait qu'il est celui à qui elle est ou croit être légalement mariée;

cinquièmement - avec le consentement de la femme lorsque, au moment où elle donne son accord, elle est incapable de comprendre la nature et les conséquences de l'acte auquel elle consent par raison d'aliénation mentale, d'ivresse ou d'administration d'une substance abrutissante ou malsaine par l'homme lui-même ou par personne interposée;

sixièmement - avec ou sans le consentement de la femme, si elle a moins de dix-huit ans;

septièmement - lorsque la femme n'est pas en mesure de communiquer son consentement (Inde 2013b, art. 375).

D'après le Lawyers Collective, un regroupement d'avocats qui militent pour les droits de la personne, offrent une aide juridique et entreprennent des actions en justice (Lawyers Collective s.d.), avant l'approbation de cette loi, [traduction] « seule la pénétration du pénis dans le vagin constituait un "viol" aux termes de l'article 376 du Code pénal de l'Inde de 1860 (Indian Penal Code, 1860 ) » (ibid. 2013, 1). Dans un communiqué de presse de mars 2013, Amnesty International (AI) affirme que la nouvelle loi [version française d'AI] « pénalise différentes formes de violence contre les femmes, notamment les attaques à l'acide, le harcèlement de type "traque" (stalking) et le voyeurisme » (AI 22 mars 2013). La même source affirme que la loi [version française d'AI] « tient davantage compte des besoins des personnes handicapées, prévoit certaines procédures plus favorables aux victimes pour l'établissement des preuves, et supprime la nécessité d'une autorisation préalable du gouvernement pour pouvoir poursuivre les fonctionnaires accusés de viols et de certaines formes de violence sexuelle » (ibid.). Amnesty International critique certaines facettes de la loi :

[version française d'AI]

[e]lle ne tient pas compte d'autres types de violence faite aux femmes, maintient l'âge de consentement à 18 ans, et restreint l'accès des victimes aux soins de santé et à l'assistance juridique [...] Elle introduit également des dispositions profondément régressives, comme le recours à la peine de mort et l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération pour certaines infractions (ibid.).

Amnesty International souligne la reconnaissance limitée du viol dans le contexte marital en notant que la loi [version française d'AI] « ne punit pas le viol conjugal si la femme est âgée de plus de 15 ans. Seul le viol commis dans un mariage où les époux vivent séparément peut être puni, et la peine encourue est inférieure à celle sanctionnant un viol hors mariage » (ibid.). D'après la même source, la loi [version française d'AI] « ne supprime pas l'immunité juridique dont bénéficient les membres des forces de sécurité accusés de violences sexuelles en vertu de lois spéciales, comme la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

2.2 Loi de 2005 sur la protection des femmes contre la violence familiale

Sur son site Internet, le département du Développement de la femme et de l'enfant du Territoire de la capitale nationale de Delhi affirme que la loi de 2005 sur la protection des femmes contre la violence familiale (Protection of Women from Domestic Violence Act, 2005) vise à assurer la protection [traduction] « des épouses ou conjointes de fait contre la violence aux mains de l'époux ou du conjoint de fait ou des parents de ce dernier » (Delhi s.d.a). La même source note que la loi [traduction] « protège également les sœurs, y compris les sœurs adoptives, et les mères des épouses ou conjointes de fait » (ibid.). La loi définit la [traduction] « violence familiale » comme toute agression physique, sexuelle, verbale ou psychologique ou tout acte d'exploitation économique (Inde 2005, art. 3). Dans un article sur les réformes du droit familial en Inde, Gopika Solanki, une professeure à l'Université Carleton dont les domaines de recherche comprennent le pluralisme juridique, la politique judiciaire et la problématique hommes-femmes en Asie du Sud, affirme que la loi garantit

[traduction]

[...] une aide d'urgence à la femme en imposant des restrictions à l'agresseur; reconnaît le droit de la femme de vivre dans le domicile conjugal (soit le partage de la résidence par les époux, soit la prise d'autres dispositions par le mari); et accorde à la femme l'accès à tous les aménagements qui étaient à sa disposition avant le dépôt de la plainte. La loi comporte aussi des dispositions prévoyant des prestations alimentaires et d'autres réparations pécuniaires (y compris des ordonnances d'indemnisation pour le préjudice psychologique qu'a souffert la personne lésée); elle accorde également la garde provisoire des enfants aux épouses et aux « conjointes de fait » (Solanki 2013, 96).

De même, dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis, on peut lire que [traduction] « la loi reconnaît le droit de la femme de vivre dans une résidence partagée avec son époux ou conjoint pendant le règlement de leur différend; toutefois, la femme peut trouver un autre logement aux frais de son conjoint » (É.-U. 27 févr. 2014, 41).

La professeure agrégée a noté ce qui suit :

[traduction]

Il est encore trop tôt pour se prononcer sur l'efficacité de la loi de 2005 sur la protection des femmes contre la violence familiale. Même s'il s'agit d'une loi fédérale, sa mise en œuvre dépend des gouvernements des différents États. Certains États n'ont pas affecté les ressources requises pour mettre en place l'infrastructure et embaucher le personnel essentiel à la mise en œuvre efficace de cette loi (27 avr. 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens. Le texte intégral de la loi de 2005 sur la protection des femmes contre la violence familiale est annexé à la présente réponse (annexe 3).

2.3 Agents de protection

D'après un article d'All India Radio News publié en janvier 2013, en vertu de la loi de 2005 sur la protection des femmes contre la violence familiale, le gouvernement prévoyait nommer des agents de protection chargés de veiller au [traduction] « règlement efficace des incidents de violence signalés » (All India Radio News 21 janv. 2013). Selon l'article 4 de la loi, [traduction] « [q]uiconque a des motifs de croire qu'un acte de violence familiale a été, est ou risque d'être commis peut fournir des renseignements à ce sujet à l'agent de protection concerné » (Inde 2005, art. 4). De plus, selon la loi, les agents de protection, les policiers, les prestataires de service ou les magistrats qui reçoivent une plainte de violence familiale doivent aviser la personne lésée :

[traduction]

  1. s'il de son droit d'obtenir réparation au moyen d'une ordonnance de protection, d'une ordonnance de réparation pécuniaire, d'une ordonnance de garde, d'une ordonnance relative à la résidence ou d'une ordonnance d'indemnisation, ou de plus d'une de ces ordonnances en vertu de la loi;
  2. de la disponibilité de services assurés par les prestataires de services;
  3. de la disponibilité de services assurés par les agents de protection;
  4. de son droit à des services juridiques gratuits en vertu de la loi de 1987 sur les services juridiques [Legal Services Authorities Act, 1987] (no 39 de 1987);
  5. de son droit de déposer une plainte en vertu de l'article 498A du Code pénal de l'Inde (no 45 de 1860), le cas échéant (ibid., art. 5).

Pour de plus amples renseignements sur les tâches et fonctions des agents de protection, veuillez vous reporter à l'article 9 de la loi qui est annexée à la présente réponse (annexe 3).

Dans un article du 14 décembre 2014 paru dans le Times of India, on peut lire que le gouvernement de l'État a établi une échéance pour la nomination d'agents de protection dans chaque district en vue de mettre en œuvre les dispositions de la loi. La Haute Cour [traduction] « a ordonné au gouvernement de nommer régulièrement des agents de protection » afin d'aider les victimes de violence familiale à obtenir justice et à trouver refuge rapidement (The Times of India 14 déc. 2014). Selon les Country Reports 2013, [traduction] « 6 483 agents de protection [ont] été nommés au sein des forces policières à l'échelle du pays » (É.-U. 27 févr. 2014, 42). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la mise en place des agents de protection et sur l'efficacité de leur travail.

3. Recours judiciaires

D'après les Country Reports 2013,

[traduction]

[l]es services policiers et les recours judiciaires à la disposition des victimes de viol sont inadéquats, surchargés et incapables de régler le problème efficacement. Les policiers tentent parfois de réconcilier les victimes de viol avec leurs agresseurs, encourageant dans certains cas les femmes violées à épouser leurs agresseurs. Parfois, les médecins agressent à leur tour les femmes qui signalent un viol, en utilisant « l'examen des deux doigts » pour formuler des hypothèses sur leur passé sexuel (É.-U. 27 févr. 2014, 40).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

D'après le Rapport 2014/15 d'AI, [version française d'AI] « les autorités n'ont pas pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre des lois sur les crimes contre les femmes qui avaient été promulguées en 2013; elles n'ont pas entrepris de réformes importantes de la police et de la justice pour garantir l'application de ces textes » (AI 2015, 182). La même source ajoute qu'en avril 2014, la rapporteuse spéciale des Nations Unies chargée de la question de la violence contre les femmes a attiré l'attention sur l'incapacité des autorités à garantir [version française d'AI] « l'obligation de rendre des comptes et d'accorder réparation » aux victimes de violences (ibid.). Dans un article paru le 23 février 2015 dans le Deccan Chronicle, le journal de langue anglaise ayant le plus grand tirage dans le sud de l'Inde (Deccan Chronicle s.d.), on peut lire que [traduction] « [f]aute de recours judiciaires pour les victimes de viol conjugal, ces femmes semblent avoir pour seules issues de déposer une plainte en vertu de la loi contre la violence familiale ou de demander le divorce » (ibid. 23 févr. 2015). L'agence de presse IPS note que l'une des causes des taux élevés de violence sexiste est [traduction] « le taux de culpabilité lamentable - seulement 26 p. 100 - dans les dossiers d'agression et de violence sexuelles » (IPS 30 sept. 2014). De même, dans son article sur le soutien accordé aux femmes victimes de violence familiale en Inde, Claire Snell-Rood affirme qu'il est [traduction] « rare » que les policiers consignent les incidents de violence familiale ou mènent une enquête; parfois, ils harcèlent les femmes qui déposent de telles plaintes (Snell-Rood 2015, 65). Selon un article publié par UNICEF le 26 août 2013, la violence faite aux femmes est passée sous silence parce que les femmes et les enfants craignent la victimisation et l'ostracisme social, et parce que l'application des lois est [traduction] « laxiste » (Nations Unies 26 août 2013).

D'après les Country Reports 2013,

[traduction]

[d]es cas où des policiers violent des femmes, y compris des femmes placées en garde à vue, sont constamment signalés. Des ONG affirment que la Commission nationale des droits de l'homme sous-estime le nombre de viols commis par des policiers. Certaines victimes de viol ont peur de signaler le crime en raison de l'ostracisme social et de la possibilité d'actes de représailles, une situation aggravée par le manque de surveillance et de responsabilisation, particulièrement si l'agresseur est un policier ou un autre agent public (É.-U. 27 févr. 2014, 8).

De même, l'agence IPS note que, selon le directeur du Centre asiatique des droits de la personne (Asian Centre for Human Rights) à New Delhi,

[traduction]

« [l]es forces de sécurité commettent des atteintes aux droits de la personne, et des activistes se livrent à des violations des droits de la personne. Il y a aussi des actes de violence à l'égard des femmes commis par des civils. Peu importe qui commet l'acte criminel [...] il faut que l'agresseur soit tenu responsable - cette responsabilisation est un élément qui est complètement absent » du cadre juridique actuel (30 sept. 2014).

La professeure agrégée a affirmé ce qui suit :

[traduction]

les femmes victimes de violence, y compris de violence familiale, disposent de recours en vertu de la loi. Toutefois, les plaignantes ont affaire à [un] système judiciaire qui est souvent lent, lourd et miné par la corruption. De nombreuses femmes s'exposent au divorce, à l'abandon, au sans-abrisme ou à des mesures de représailles de la part de leur famille par alliance si elles se prévalent de ces recours (27 avr. 2015).

La même source note que les femmes démunies ont le plus de difficulté à [traduction] « s'orienter » au sein du système judiciaire et que « les policiers sont moins susceptibles d'aider les femmes les plus pauvres » (ibid.). La professeure agrégée a ajouté que [traduction] « les femmes qui vivent dans des États qui n'ont pas affecté de ressources à la mise en application de la loi contre la violence familiale ont encore plus de difficulté à se prévaloir des recours pour les victimes de violence, y compris de violence familiale » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Citant des données tirées [traduction] « des plus récentes statistiques publiées par le [...] NCRB », l'agence IPS signale qu'au cours des 10 dernières années, 3 860 des 5 337 cas de viol signalés ont abouti à un acquittement ou à une libération par les tribunaux au motif d'un manque d'éléments de preuve « "adéquats" » (IPS 30 sept. 2014). Dans un article de 2013 sur la protection des victimes de violence familiale, Biswajit Ghosh, un professeur de sociologie à l'Université de Burdwan dont les domaines de recherche englobent les droits des femmes et des enfants et la violence familiale en Inde, signale que l'aptitude à rendre justice aux femmes dans des délais raisonnables est sapée par [traduction] « l'apathie et les rôles souvent néfastes des policiers » ainsi que par leur inaptitude à soutenir les victimes et à veiller à ce que justice soit rendue pour les femmes (Ghosh 2013, 413). La même source ajoute que les gens qui détiennent un pouvoir politique ou économique important peuvent exercer une influence sur les policiers pour que ces derniers [traduction] « agissent d'une manière qui leur est favorable »; par conséquent, les policiers » semblent hésiter à prendre des mesures contre toute personne influente » (ibid.). De même, on peut lire dans les Country Reports 2013 que [traduction] « [l]es agents de police, particulièrement dans les petites villes, hésitent à enregistrer les plaintes touchant des crimes contre des femmes, particulièrement si elles visent des personnes influentes » (É.-U. 27 févr. 2014, 42).

4. Services de soutien gouvernementaux
4.1 Centres multiservices

Selon un communiqué de presse publié par le ministère du Développement de la femme et de l'enfant de l'Inde, en vertu de l'article 357A du Code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure), 24 États et 7 territoires de l'Union ont mis en œuvre le régime d'indemnisation des victimes (Victim Compensation Scheme), qui prévoit l'indemnisation des victimes [traduction] « d'actes de violence, y compris le viol » (Inde 13 mars 2015b). D'après le rapport de la Commission de la planification, les victimes de viol bénéficieraient d'une [traduction] « justice réparatrice » offerte au moyen d'une aide financière et d'autres services de soutien (ibid. [2014], 149).

Selon le communiqué de presse du ministère du Développement de la femme et de l'enfant, le ministère a adopté un programme prévoyant la création de centres multiservices [aussi désignés sous le nom de Centres Nirbhaya (The Times of India 3 juill. 2014)] dans chaque État et territoire de l'Union, afin d'offrir [traduction] « une aide médicale, une assistance policière, une aide juridique (y compris en matière de gestion d'instance), des conseils psychosociaux et un refuge temporaire pour les femmes touchées par la violence » (India [2014], 149). La mise sur pied de ces centres était prévue au cours de la période de 2015 à 2017 (ibid.). Dans le rapport de la Commission de la planification, on note que le ministère du Développement de la femme et de l'enfant disposait de fonds additionnels pour [traduction] « élaborer des programmes » visant à régler les problèmes qui touchent les femmes appartenant aux groupes les plus vulnérables, y compris les célibataires et les veuves (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

D'après le Times of India, le gouvernement de l'Inde avait convenu de mettre en place 660 centres Nirbhaya et centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle à l'échelle du pays (3 juill. 2014). Dans un article publié le 13 mars 2015 par Scroll.in, [traduction] « une entreprise indépendante de nouvelles, d'information et de divertissement » qui « met l'accent sur les plus importants sujets politiques et culturels qui façonnent l'Inde contemporaine » (Scroll.in s.d.), on peut lire que le gouvernement a décidé de [traduction] « revenir sur sa position » en ce qui a trait aux centres multiservices et, au lieu de créer les 660 centres Nirbhaya « devant être mis sur pied dans 640 districts et 20 centres urbains majeurs, il n'y a en aura maintenant que 36 ». La même source note que le budget a été réduit et qu'un [traduction] « "modèle d'intervention convergent mettant à contribution les [agents de protection], les maisons de refuge, les hôpitaux, l'aide juridique et les tribunaux n'a pas été mis en place" » (ibid. 13 mars 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

4.2 Refuges de courte durée et maisons d'hébergement

Selon le communiqué de presse du ministère du Développement de la femme et de l'enfant, le ministère gère [traduction] « des programmes de refuge Swadhar et de refuge de courte durée », offrant des services de secours et de réadaptation aux femmes se trouvant dans des situations difficiles, y compris les victimes de viol (Inde 13 mars 2015b). D'après le site Internet du département du Développement de la femme et de l'enfant, il y a trois refuges de courte durée à New Delhi (Delhi s.d.b). La coalition SAM:BKS note que, faute de refuges de courte durée et d'installations pour les victimes de violence familiale, les femmes sont contraintes de vivre dans la rue (SAM:BKS janv. 2014, 13). La même source ajoute que les refuges existants n'ont pas suffisamment de ressources pour accueillir les enfants des femmes qui travaillent ou qui voudraient faire des études (ibid., 14). La professeure agrégée a également signalé que les abris et refuges pour femmes [traduction] « sont très peu nombreux, et les femmes de la classe moyenne ont de la difficulté à y accéder » (10 avr. 2015). De même, les auteurs du rapport sur la violence faite aux femmes sans domicile fixe à Delhi affirment que le nombre de refuges destinés aux femmes en Inde est [traduction] « tristement insuffisant »; il n'y a aucun refuge pour les sans-abris dans les villes de Bangalore, Mumbai, Kolkata, Guwahati, Dispur, Patna, Gaya et Pune; de plus, il n'y a qu'un refuge à Delhi pour 10 000 femmes sans domicile fixe (Chaudhry et al. mars 2014, 13).

4.3 Programmes d'assistance téléphonique et d'aide aux victimes d'agression sexuelle

Sur son site Internet, le département du Développement de la femme et de l'enfant de Delhi affirme qu'il y a deux lignes d'assistance téléphonique à New Delhi (Delhi s.d.c).

D'après Scroll.in, Mumbai dispose

[traduction]

[...] d'une ligne d'assistance téléphonique efficace, mais les liens entre les postes de police, les ONG et les services juridiques ne sont pas aussi étroits qu'ils pourraient l'être; Delhi est dotée d'une ligne d'assistance téléphonique qui fonctionne bien quand elle est en activité, mais les gens qui appellent se plaignent qu'il n'y a parfois personne sur place pour recevoir les appels (Scroll.in 13 mars 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Selon le site Internet de la Commission pour les femmes de Delhi (Delhi Commission for Women), l'Unité d'aide aux victimes d'agression sexuelle (Rape Crisis Cell) est un service d'assistance juridique gratuit spécialement destiné aux victimes de viol et elle offre des services juridiques, notamment en aidant le procureur lors du procès, en s'opposant à la demande de libération sous caution de l'accusé et en rendant l'enregistrement des déclarations plus facile (Delhi 17 oct. 2014).

Scroll.in note que

[traduction]

[s]eulement deux des hôpitaux de Delhi sont dotés d'un service ou centre expérimental d'aide aux victimes d'agression sexuelle. La situation est nettement pire pour les victimes vivant à l'extérieur des zones métropolitaines; la disponibilité d'une aide concrète et utile sur le terrain dépend entièrement de la présence d'ONG locales et de la volonté de policiers et d'agents de district individuels d'intervenir et de venir en aide aux victimes (13 mars 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

4.4 Autres services de soutien

D'après les Country Reports 2013, même si [traduction] « le ministère du Développement de la femme et de l'enfant a des lignes directrices pour la mise en place de services sociaux, le manque de ressources financières, de personnel et de formation adéquate entraîne une pénurie de services, disponibles principalement dans les zones métropolitaines » (É.-U. 27 févr. 2014, 42). La même source note que, [traduction] « en décembre 2012, la ministre en chef du Bengal-Occidental, Mamata Banerjee, a annoncé que son gouvernement allait mettre sur pied 65 postes de police entièrement féminins à l'échelle de l'État pour lutter contre les crimes à l'égard des femmes. Dix de ces postes de police étaient [traduction] "fonctionnels" » à la fin de 2013 (ibid.). En janvier 2013, le juge en chef de la Haute Cour de Kolkata a inauguré [traduction] « le premier tribunal féminin du pays (où des juges et du personnel féminins se consacrent exclusivement à des crimes à l'égard des femmes) à Malda, au Bengal-Occidental, le district de l'État où le taux de crimes signalés à l'égard des femmes est le plus élevé » (ibid.).

Un article du 27 février 2013 publié par ONU Femmes fait état du recours à des tribunaux pour femmes, appelés Nari Adalats, pour trancher des affaires liées à la violence faite aux femmes. Dans un article paru dans le New York Times le 22 décembre 2013, on peut lire que les Nari Adalats sont créés afin d'aider [traduction] « les femmes exclues des systèmes de justice plus officiels ». Selon le New York Times, ces tribunaux ont vu le jour dans un village du Gujarat en 1995 où l'on cherchait à lutter contre la violence familiale; ils ont permis d'instruire des milliers de cas liés à des agressions, au mariage d'enfants et à des disputes concernant la dot (The New York Times 22 déc. 2013). La même source signale que les Nari Adalat [traduction] « ne peuvent pas rendre des décisions juridiquement contraignantes » et qu'ils « sont tributaires de relations solides et de la confiance des femmes démunies et des dirigeants des villages » (ibid.).

Selon l'article publié par ONU Femmes le 27 février 2013, souvent, les femmes ne peuvent pas accéder aux systèmes de justice officiels [version française des Nations Unies] « en raison de la discrimination dont elles font l'objet, que ce soit au moment de déposer une plainte au commissariat ou de rédiger les déclarations des témoins » (Nations Unies 27 févr. 2013). La même source explique que [version française des Nations Unies] « les questions liées à la violence » sont examinées lors des réunions mensuelles des « groupes d'entraide » et des autres groupes, puis orientées vers les comités de justice (Nyaya Samitis), qui entreprennent une enquête (ibid.). Le tribunal Nari Adalat est

[version française des Nations Unies]

[...] convoqué suite à l'enquête. Une décision est rendue par ce tribunal pour femmes avec les membres du comité du village, en présence du [...] chef du village. Cela permet d'assurer que la communauté appuie les décisions prises par le comité de justice. Bien qu'informelles, ces décisions assurent des réparations plus rapides aux femmes, notamment dans la mesure où elles sont conformes aux dispositions juridiques. Lorsque les décisions ne sont pas appliquées ou que les cas sont trop sensibles, ils sont transmis aux canaux juridiques » (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Des sources signalent que la Haute Cour de Delhi a établi six tribunaux [traduction] « à procédure accélérée » afin que justice soit rendue aux victimes d'agressions sexuelles (BBC 9 janv. 2013; Nations Unies s.d.). Selon un article publié par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Delhi est le premier État à mettre sur pied des tribunaux à procédure accélérée pour des causes de violence faite aux femmes et [traduction] « espère contribuer à la création d'autres tribunaux similaires ailleurs au pays » (ibid.). D'après les Country Reports 2013,

[traduction]

[l]e 2 janvier, le cabinet de l'État du Bengal-Occidental s'est réuni pour relever les mesures à prendre pour garantir une justice plus expéditive dans les causes de violence faite aux femmes, et a décidé de mettre sur pied 88 tribunaux permanents « à procédure accélérée » pour assurer la tenue d'audiences en temps opportun. Aucun renseignement sur le nombre de tribunaux du genre existants au terme de l'année n'était disponible (É.-U. 27 févr. 2014, 42).

Pour de l'information indiquant si les femmes qui sont célibataires ou qui sont à la tête d'un ménage sans recevoir l'aide d'un homme peuvent obtenir un logement et un emploi, notamment à Delhi, à Mumbai et à Chandigarh, et de l'information sur les services de soutien offerts par l'État aux ménages dirigés par des femmes dans ces villes, veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND105109.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le gouvernement de l'Inde a créé la Commission de la planification de l'Inde en 1950 en vue de [traduction] « favoriser une amélioration rapide du niveau de vie de la population grâce à une exploitation efficace des ressources du pays, à un accroissement de la production et à des possibilités d'emploi pour tous au service de la collectivité » (Inde 5 nov. 2014).

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University of Kentucky. S.d. College of Medicine. « Claire Snell-Rood ». [Date de consultation : 13 mai 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : La personne suivante n'a pas pu fournir de renseignements pour la présente réponse : professeure, étude de la condition féminine, Sonoma State University.

Les tentatives faites pour joindre les personnes suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : professeurs adjoints, présidente et professeure, Department Cum Centre for Women's Studies and Development, Panjab University.

Sites Internet, y compris : Central Reserve Police Force; Centre for Advocacy and Research; Delhi Police; Freedom House; Hindustan Times; Human Rights Watch; Haryana Police; Inde – Ministry of Law and Justice; Institute for Human Development; International Center for Research on Women; Krantijyoti Savitribai Phule Women's Studies Centre; Law Commission of India; Lawyers Collective Women's Rights Initiative; The Mili Gazette; Minorities at Risk; People's Union for Civil Liberties; Punjab Newsline; Punjab Police; Punjab State Human Rights Commission; Sik Siy Asat News; South Asia Forum for Human Rights.

Documents annexés

1. Inde. 2013a. The Sexual Harassment of Women at Workplace (Prevention, Prohibition and Redressal) Act, 2013. [Date de consultation : 15 mai 2015]

2. Inde. 2013b. The Criminal Law (Amendment) Act, 2013. [Date de consultation : 15 mai 2015]

3. Inde. 2005. The Protection of Women From Domestic Violence Act, 2005. [Date de consultation : 15 mai 2015]