Update to ROM41886.E of 29 August 2003 and ROM42116.E of 17 October 2003; treatment of Romanians who transgressed Emergency Ordinance 252 [ROM43267.E]

Dans une communication écrite du 10 janvier 2005 envoyée à la Direction des recherches, un avocat spécialiste de la Roumanie travaillant pour le Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Center) a déclaré que le décret d'urgence no 252/2002 était encore en vigueur et appliqué. Aucune information corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Aucun exemple d'application du décret d'urgence no 252/2002 n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Référence

European Roma Rights Center (ERRC). 10 janvier 2005. Communication écrite d'un avocat spécialiste de la Roumanie.

Autres sources consultées


Sources orales : deux sources orales n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits (APADOR-CH et le Southeast European Co-operative Initiative Regional Center for Combating Transborder Crime, établi à Bucarest).

Sites Internet, y compris : AIMPress, ambassade de Roumanie au Canada, Association for the Protection of Human Rights in Romania - Comité Helsinki (APADOR-CH), Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE, Conseil de l'Europe, Country Reports 2003, Dialog, Evenimentul Zilei, Migration Policy Group, ministère des Affaires étrangères de la Roumanie, Radio Free Europe/Radio Liberty, Roma Center for Social Intervention and Studies, World News Connection.