Document #1019627
IRB – Immigration and Refugee Board of Canada (Author)
Dans une communication écrite du 10 janvier 2005 envoyée à la Direction des recherches, un avocat spécialiste de la Roumanie travaillant pour le Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Center) a déclaré que le décret d'urgence no 252/2002 était encore en vigueur et appliqué. Aucune information corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Aucun exemple d'application du décret d'urgence no 252/2002 n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Référence
European Roma Rights Center (ERRC). 10 janvier 2005. Communication écrite d'un avocat spécialiste de la Roumanie.
Autres sources consultées
Sources orales : deux sources
orales n'ont pas répondu à une demande d'information
dans les délais prescrits (APADOR-CH et le Southeast
European Co-operative Initiative Regional Center for Combating
Transborder Crime, établi à Bucarest).
Sites Internet, y compris :
AIMPress, ambassade de Roumanie au Canada, Association for the
Protection of Human Rights in Romania - Comité Helsinki
(APADOR-CH), Bureau des institutions démocratiques et des
droits de l'homme de l'OSCE, Conseil de l'Europe, Country
Reports 2003, Dialog, Evenimentul Zilei, Migration
Policy Group, ministère des Affaires
étrangères de la Roumanie, Radio Free Europe/Radio
Liberty, Roma Center for Social Intervention and Studies, World
News Connection.
Update to ROM41886.E of 29 August 2003 and ROM42116.E of 17 October 2003; treatment of Romanians who transgressed Emergency Ordinance 252 [ROM43267.E] (Response, English)