Les renseignements contenus dans les cinq paragraphes suivants proviennent de la Législation comparée d'état civil, document publié en décembre 2003 par l'Association internationale des maires francophones (AIMF).

En Guinée, les déclarations de naissance, conformément à l'article 192 du Code civil, sont faites dans les 15 jours suivant l'accouchement ou, si celui-ci s'est produit hors du périmètre communal ou à l'étranger, dans un délai de 30 jours (AIMF déc. 2003, 18).

Cependant, dans son article 193, le Code civil guinéen prévoit que

[l]orsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater dans ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par la juridiction compétente de la région dans laquelle est né l'enfant. Mention sommaire sera faite en marge à la naissance. Si le lieu de naissance est inconnu ou s'il y a impossibilité d'exercer l'action, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant (ibid., 24).

Par ailleurs, « les déclarations de naissance sont faites à l'officier d'état civil du lieu de l'accouchement » (ibid., 19), qui peut être maire, commandant d'arrondissement ou gouverneur de région (ibid., 6).

Quant au contenu de l'acte de naissance guinéen, il comprend, selon l'article 196 du Code civil, les renseignements suivants :

- le jour, l'heure et le lieu de naissance;

- le sexe;

- les prénoms qui seront donnés à l'enfant;

- les prénoms, âges, professions et domiciles des père et mère (AIMF déc. 2003, 27).

Toutefois, le même article précise que si « les père et mère de l'enfant naturel ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier d'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet » (ibid., 27).

L'information sur les motifs de la délivrance de l'acte de naissance et/ou de l'extrait de naissance est limitée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, pour souligner l'importance de l'acte de naissance, les responsables de la campagne nationale d'enregistrement des naissances lancée en Guinée le 24 mars 2005 l'ont appelé « la clé de tous les droits et le passeport pour la vie » (La Nouvelle Tribune s.d.).

En plus, l'article 17 de la Loi no 91/06/CTRN portant création du Conseil nationale de la communication en Guinée précise notamment qu' « un extrait d'acte de naissance ou un jugement supplétif en tenant lieu » font partie des documents exigés pour faire la demande de la carte de journaliste professionnel (Guinée 23 déc. 1991). En outre, on apprend dans une note publiée sur un site Internet relatif à la Guinée que l'extrait d'acte de naissance fait partie des pièces documentaires exigées des étudiants qui veulent bénéficier d'une bourse d'études à l'Institut biblique de Télékörö (l'IBT) (s.d.). De même, dans un article publié sur le site Internet du Carrefour international de la presse universitaire francophone (CIPUF), on apprend que l'ambassade de France exige des étudiants guinéens, entre autres choses, l'extrait d'acte de naissance s'il veulent obtenir un visa d'étudiant pour se rendre en France (CIPUF 19 août 204). La loi notariale guinéenne stipule aussi, dans l'article 31, que l'aspirant à la première inscription au stage doit produire son acte de naissance notamment (Guinée s.d.).

Aucune copie de l'acte de naissance guinéen ni aucune information indiquant si un sceau est apposé sur l'acte de naissance guinéen n'ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Association internationale des maires francophones (AIMF). Décembre 2003. Brunau Leuvrey. Législation comparée d'état civil. http://www.aimf.asso.fr/images/ville/110_1.pdf [Date de consultation : 24 août 2005]

Carrefour international de la presse universitaire francophone (CIPUF). 19 août 2004. Touré Fodé Saliou. « Partir étudier en Europe : le puzzle de l'étudiant guinéen ». http://cipuf.org/tiki-read_article.php?articleId=277 [Date de consultation : 18 août 2005]

Guinée. 23 décembre 1991. Assemblée nationale. Loi no 91/06/CTRN portant création du Conseil national de la communication. http://www.assemblee-nationale.gn.refer.org/Loi/ConseilnationalCommunication.htm [Date de consultation : 18 août 2005]

_____. S.d. Loi notariale: titre premier : organisation du notariat. http://www.notariado.org.br/digesto/Guinee.doc [Date de consultation : 17 août 2005]

La Nouvelle Tribune. S.d. « UNICEF Guinée : lancement de la campagne sur l'enregistrement des naissances ». http://tribune.radio-kankan.com/584.0.html [Date de consultation : 18 août 2005]

Mirinet.net. S.d. « Bourses d'études ». http://www.mirinet.net.gn/lescribe/numero%20011/page10.html [Date de consultation : 24 août 2005]

Autres sources consultées

L'ambassade de la République de Guinée à Ottawa et l'ambassade du Canada à Abidjan en Côte d'Ivoire n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Département d'État des États Unis, Gouvernement de Guinée, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).