L'ébauche annexée d'une étude de la loi sur la famille au Pakistan, tirée d'une étude de la loi islamique sur la famille menée par l'Emory University School of Law, mentionne que le divorce au Pakistan est toujours régi par la Loi de 1939 sur la dissolution du mariage musulman (s.d.). D'après l'étude, les femmes pakistanaises peuvent demander le divorce judiciaire dans les circonstances suivantes :

[traduction]

abandon pendant quatre ans, défaut de subvenir au besoin de l'épouse pendant deux ans ou époux qui contracte un mariage polygame en violation des procédures juridiques établies, emprisonnement de l'époux pendant sept ans, manquement de l'époux à accomplir ses devoirs conjugaux pendant trois ans, impuissance de l'époux depuis le début du mariage, démence de l'époux depuis deux ans ou maladie grave, exercice du droit de puberté de l'épouse si quelqu'un l'a donnée en mariage avant qu'elle n'ait atteint 16 ans et si elle répudie son époux avant ses 18 ans (pourvu que le mariage n'ait pas été consommé), cruauté de l'époux (y compris mauvais traitement physique ou autre, traitement inégal des coépouses), et tout autre motif reconnu comme étant valable pour la dissolution du mariage aux termes de la loi musulmane; le khul' judiciaire peut aussi être accordé sans le contentement de l'époux si l'épouse est disposée à renoncer à ses droits financiers; cas d'espèce Khurshid Bibi c. Md. Amin (PLD 1967 SC 97) (Emory University School of Law s.d.)

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe.

Une réponse à une question sur le divorce au Pakistan, publiée sur le site Internet Living Islam, qui s'appuie sur des textes authentiques de la tradition islamique pour donner de l'information et des réponses à diverses questions, se fonde sur le livre de Muhammad Sharif Chaudhry, intitulé Women's Rights in Islam, pour mentionner que :

[traduction]

Au Pakistan, la loi sur la famille respecte les principes du madhab hanafite.

La Loi de 1939 sur la dissolution du mariage permet à la femme pakistanaise d'obtenir ce qu'on appelle un « divorce judiciaire » grâce à un jugement d'un tribunal. L'article 2 de la Loi, paraphrasée ci-dessous, prévoit les motifs pour lesquels la femme peut demander la dissolution du mariage :

1.

allées et venues de l'époux inconnues pendant 2 ans

manquement complet de l'époux à subvenir aux besoins

de la femme pendant 2 ans

a.

polygamie de l'époux sur une base illégale

3.

emprisonnement de l'époux pendant au moins 7 ans

manquement de l'époux à accomplir ses devoirs conjugaux

pendant 3 ans
5.

impuissance de l'époux au moment du mariage jusqu'au moment

de la demande de divorce
6.

démence de l'époux depuis 2 ans, lèpre ou maladie transmissible

sexuellement virulente
7.

épouse donnée en mariage avant l'âge de 16 ans et qui répudie

son époux avant l'âge de 18 ans, pourvu que le mariage n'ait pas été

consommé

8.

cruauté de l'époux, par exemple si celui-ci :

l'agresse de façon répétée ou lui inflige un mauvais traitement non

physique

b.

se lie avec des prostituées ou mène une vie infamante

c.

tente de lui faire faire de la prostitution

d.

dispose de ses biens ou la prive de ses droits de propriété

e.

l'empêche d'accomplir ses devoirs religieux

ne la traite pas équitablement, selon le Coran, s'il a plus d'une

épouse (Living Islam 24 juin 1999).

L'article annexé suivant, intitulé « Special Focus: Islam Divorce » et publié par le Feminist Sexual Ethics Project de la Brandeis University, à Waltham, au Massachusetts, traite en termes plus généraux du divorce pour la femme musulmane et mentionne que :

[traduction]

Les autorités hanafites ont réalisé les plus grands progrès en matière de divorce pour les femmes. Dans la loi hanafite traditionnelle, qui était l'école juridique officielle de l'Empire ottoman et qui sert de fondement aux lois égyptiennes et pakistanaises, entre autres, une femme n'a presque aucun motif lui permettant d'obtenir un divorce si elle et son époux ont consommé le mariage. Elle ne peut divorcer, même s'il ne subvient pas à ses besoins, s'il la maltraite ou s'il est emprisonné à vie. S'il est porté disparu, elle peut effectivement faire dissoudre le mariage (pour le motif de supposé veuvage) au moment où son époux aurait atteint l'âge de 90 ans. L'adoption de motifs relativement plus libéraux de l'école malékite par les autorités hanafites, dont le non-soutien, l'abandon, ainsi que l'accusation assez large de « mal » (darar), représente une importante amélioration. Toutefois, l'interprétation des dispositions varie beaucoup et les juges ne se gênent pas pour exercer leur pouvoir discrétionnaire dans leur application. En Égypte et ailleurs, par exemple, les tribunaux ont statué que si les sévices physiques représentent un « mal » pour les femmes de la classe supérieure, celles de classes inférieures peuvent s'attendre à une certaine violence de la part de leur époux et cette violence ne constitue pas un motif valable pour demander le divorce (2003).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Brandeis University. 2003. Feminist Sexual Ethics Project. « Special Focus: Islam: Divorce ». http://www.brandeis.edu/departments/nejs/fse/Pages/divorce.html [Date de consultation : 28 avr. 2003]

Emory University School of Law. S.d. « Pakistan, Islamic Republic of ». http://www.law.emory.edu/IFL/legal/pakistan.htm [Date de consultation : 28 avr. 2003]

Living Islam: Islamic Tradition. 24 juin 1999. G.F. Haddad. « Concerning Divorce and Husband-wife relations ». http://www.abc.se/ ~m9783/fiqhi/fiqha_e59.html [Date de consultation : 28 avr. 2003]

Brandeis University. 2003. Feminist Sexual Ethics Project. « Special Focus: Islam: Divorce ». http://www.brandeis.edu/departments/nejs/fse/Pages/divorce.html [Date de consultation : 28 avr. 2003]

Emory University School of Law. S.d. « Pakistan, Islamic Republic of ». http://www.law.emory.edu/IFL/legal/pakistan.htm [Date de consultation : 28 avr. 2003]