Selon des renseignements obtenus de l'ambassade du Mexique à Ottawa le 9 février 2000, le code pénal du Mexique ne contient aucune disposition contre le harcèlement. Cependant, les véritables voies de fait peuvent relever de diverses dispositions (ambassade du Mexique 9 févr. 2000). Depuis février 1996, le code pénal a fait l'objet de modifications qui prévoient, entre autres, des peines accrues pour les crimes sexuels lorsqu'ils sont perpétrés par plus d'une personne, un parent ou un fonctionnaire (ibid.).

Les modifications comprennent également une disposition concernant le harcèlement sexuel, qui pénalise le comportement lascif d'une personne occupant un poste d'autorité en lui imposant une amende ou, dans le cas d'un fonctionnaire, en le renvoyant de son poste (ibid.). La loi exige l'initiative de la victime et l'existence de dommages ou de préjudices personnels afin d'entamer une poursuite pour harcèlement sexuel (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée le 12 janvier 2005, un fonctionnaire consulaire de l'ambassade du Mexique à Ottawa a renvoyé la Direction des recherches au code criminel fédéral (Codigo Penal Federal) du Mexique, plus précisément, au titre 15 qui porte sur les crimes contre la liberté et le développement psychosexuel normal (Delitos contra la Libertad y el Normal Desarrollo Psicosexual) (Mexique 26 mai 2004). La partie 1 de ce titre de la loi fédérale énumère les diverses pénalités imposées pour harcèlement sexuel (hostigamiento sexual), violence sexuelle (abuso sexual) et viol (violacion) (ibid.). Ni la communication écrite reçue de l'ambassade du Mexique ni la loi ne mentionnent le harcèlement.

Bien que le code criminel fédéral prévoie des sanctions pour le harcèlement sexuel, chaque État du Mexique possède ses propres lois et institutions qui s'occupent des cas de harcèlement sexuel, de violence sexuelle et des autres questions liées à la violence faite aux femmes (Cimacnoticias 7 juin 2004; OEA 13 oct. 2004). Selon une étude menée en 2003 sur le harcèlement sexuel dans le milieu de travail au Mexique, 16 des 32 États [traduction] « n'ont pas de lois criminelles punissant les auteurs de harcèlement sexuel » (ILRF mai 2003). L'étude mentionne également que

[traduction]

[s]eulement 14 des 16 États qui reconnaissent le harcèlement sexuel comme étant un crime font référence au harcèlement sexuel au sens strict du terme, tandis que les deux autres États font référence à des crimes tels « profiter sexuellement » et « harceler », mais ce qu'ils criminalisent n'est pas le harcèlement comme tel, mais le fait d'exiger un rapport sexuel comme condition pour être engagé, ne pas être renvoyé, obtenir une promotion, une augmentation de salaire ou un avantage du point de vue des conditions de travail. Seul le code criminel de l'État de Guerrero considère expressément le harcèlement sexuel et le profit sexuel comme des crimes (ibid.).

Les Country Reports 2003 ont fait remarquer qu'en ce qui concerne les lois en matière de harcèlement sexuel, [traduction] « les victimes doivent déposer une plainte » et que [traduction] « [de] nombreuses victimes hésitaient à le faire et [qu']il était difficile de prouver le bien-fondé des causes » (25 févr. 2004, sect. 5). Par exemple, la présidente de l'Institut national des femmes (Instituto Nacional de las Mujeres - INMUJERES), Mme Patricia Espinosa Torres, a déclaré que la violence et les abus sexuels commis dans les milieux de travail, publics et privés, sont encore monnaie courante et que de nombreuses femmes ne signalent pas ces incidents par crainte de perdre leur emploi (Vanguardia 8 déc. 2004). Mme Torres a ajouté que les femmes hésitent parce que la procédure de déclaration actuelle ne garantit pas qu'une femme qui porte plainte pourra garder son emploi (ibid.).

En 2003 et en 2004, des sources ont signalé le manque d'uniformité des lois du Mexique relatives à la violence faite aux femmes ainsi que le besoin d'une réforme et d'une harmonisation (Cimacnoticias 18 nov. 2003; Mexique 5 mars 2004; La Jornada 26 nov. 2004). Le 25 novembre 2004, Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, alors que le président Vicente Fox affirmait son engagement envers la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes (Mexique 25 nov. 2004; La Jornada 26 nov. 2004), la présidente d'INMUJERES affirmait qu'il était honteux et frustrant (vergonzoso y frustrante) que dans certaines parties du pays, la violence contre les femmes ne soit toujours pas considérée comme un crime (ibid.). Même le président Fox a déclaré que les législateurs du Mexique [traduction] « doivent mettre à jour les lois afin qu'elles incluent expressément la protection des femmes de tous âges » (Mexique 25 nov. 2004).

Protection offerte par l'État

Alors que des sources publiées en 2003 et en 2004 mentionnaient toujours que le ministère public (Ministerio Publico - MP [pour plus d'information sur le MP, veuillez consulter l'exposé préparé par la Direction des recherches en mai 2004 et intitulé Mexique : Police]) manquait de formation et de diplomatie pour les cas de violence faite aux femmes (Cimacnoticias 26 nov. 2004; ibid. 10 nov. 2003), les autorités fédérales et celles des États ont créé des organismes spécialisés pour s'occuper des affaires de crimes sexuels commis contre des femmes (ILRF mai 2003; Cimacnoticias 7 juin 2004). Après la création de la première unité spécialisée dans les crimes sexuels dans le District fédéral en 1989, 28 autres États ont mis sur pied divers organismes ayant le mandat d'enquêter sur les infractions à caractère sexuel, de poursuivre les auteurs et d'aider les victimes (ibid.).

Les autres initiatives gouvernementales visant à aider les femmes aux prises avec des problèmes de violence comprennent entre autres des lignes nationales d'aide téléphonique, de l'aide au Réseau national de refuges (Red Nacional de Refugios) et des efforts de prévention et de sensibilisation (OEA 13 oct. 2004; Mexique s.d.; El Universal 25 nov. 2004a; ibid. 25 nov. 2004b). En novembre 2002, INMUJERES a mis sur pied un service d'écoute téléphonique 24 heures sur 24 appelé Vie sans violence (Vida sin Violencia) [le numéro est le 01800-911-25-11] dans le but d'aider les victimes de violence conjugale (El Universal 25 nov. 2004a; Mexique s.d.). En novembre 2004, le procureur général fédéral, Rafael Macedo de la Concha, a également annoncé qu'une nouvelle ligne d'aide téléphonique serait créée pour les femmes et les enfants victimes de violence (El Universal 25 nov. 2004b).

En ce qui a trait au Réseau national de refuges, diverses sources ont mentionné en 2004 qu'il existait entre 29 (OEA 13 oct. 2004) et 32 refuges (Mexique 29 nov. 2004) dans tout le pays. Cependant, le journal El Universal a signalé en mai 2004 que le budget total alloué au réseau en 2004 était de 9 millions de pesos [964 800 $CAN (Banque du Canada 13 janv. 2005a)], une réduction de 31 millions de pesos [3 323 200 $CAN (Banque du Canada 13 janv. 2005b)] comparativement à 2003 (14 mai 2004). L'article a également mentionné que chaque refuge avait besoin d'environ 2,5 millions de pesos [268 000 $CAN (Banque du Canada 13 janv. 2005c)] par année pour poursuivre ses activités (El Universal 14 mai 2004).

Dans son rapport de 2004 préparé à l'intention de la Commission interaméricaine des femmes, le gouvernement du Mexique a indiqué qu'il avait offert un certain nombre d'ateliers, de séminaires et de conférences, et organisé des campagnes de sensibilisation du public et de prévention afin d'attirer l'attention sur la violence à l'égard des femmes (OEA 13 oct. 2004). Plus particulièrement, des sources ont mentionné que plus de 650 agents des services de prévention policière du Secrétariat à la sécurité publique (Secretaria de Seguridad Publica - SSP) avaient reçu de la formation pour s'occuper de cas de violence faite aux femmes (ibid.; La Jornada 26 nov. 2004).

Cependant, en 2003 et en 2004, des organismes de défense des droits de la personne ont à maintes reprises attiré l'attention sur la situation de la violence faite aux femmes à Ciudad Juarez, dans l'État du Chihuahua, pour donner un exemple de l'inefficacité de l'État à protéger les victimes féminines de violence (IRC 24 nov. 2004; AI 8 mars 2004; WOLA 11-13 oct. 2003). Bien que le mouvement Amnesty International (AI) ait affirmé que le gouvernement fédéral avait accompli des [traduction] « progrès importants » relativement à l'éradication de la violence à Ciudad Juarez, de graves problèmes tels des [traduction] « erreurs judiciaires évidentes et l'impunité » restent irrésolus (8 mars 2004). Dans un article publié en novembre 2004, le journaliste indépendant Kent Paterson, qui écrivait pour le Americas Program du Centre de relations internationales (International Relations Center - IRC), a soutenu que de nombreux meurtres demeurent irrésolus à Ciudad Juarez et que les personnes arrêtées pour avoir commis ces crimes étaient des [traduction] « boucs émissaires » contraints physiquement à signer des aveux (24 nov. 2004).

Pour obtenir plus d'information sur les questions liées à la protection offerte par l'État aux femmes victimes de violence, veuillez consulter l'exposé préparé par la Direction des recherches en mars 2003 et intitulé Mexique : violence conjugale et autres questions liées à la situation de la femme.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ambassade du Mexique, Ottawa. 12 janvier 2005. Communication écrite envoyée par un fonctionnaire consulaire.

____. 9 février 2000. Entretien téléphonique avec un représentant du bureau des affaires juridiques.

Amnesty International (AI). 8 mars 2004. Mexico: Ending the Brutal Cycle of Violence Against Women in Ciudad Juarez and the City of Chihuahua. (Index AI : AMR 41/011/2004) http://web.amnesty.org/library/print/ENGAMR410112004 [Date de consultation : 7 janv. 2005]

Banque du Canada. 13 janvier 2005a. Taux de change. « Currency Converter ». http://www.bankofcanada.ca/cgi-bin/famecgi_fdps [Date de consultation : 13 janv. 2005]

____. 13 janvier 2005b. Taux de change. « Currency Converter ». http://www.bankofcanada.ca/cgi-bin/famecgi_fdps [Date de consultation : 13 janv. 2005]

____. 13 janvier 2005c. Taux de change. « Currency Converter ». http://www.bankofcanada.ca/cgi-bin/famecgi_fdps [Date de consultation : 13 janv. 2005]

Cimacnoticias [Mexico]. 26 novembre 2004. Roman Gonzalez. « Niegan en MP derecho a levantar denuncias por agresion ». http://www.cimacnoticias.com/noticias/04nov/04112604.html [Date de consultation : 7 janv. 2005]

____. 7 juin 2004. Monica Perez. « Violencia sexual problema de salud publica ». http://www.cimacnoticias.com/noticias/04jun/s04060703.html [Date de consultation : 12 janv. 2005]

____. 18 novembre 2003. Silvia Magally. « Piden homologar codigos penales sobre violencia familiar ». http://www.cimacnoticias.com/noticias/03nov/03111804.html [Date de consultation : 10 janv. 2005]

____. 10 novembre 2003. Silvia Magally. « Exhortan a denunciar la violencia familiar ». http://www.cimacnoticias.com/noticias/03nov/03111002.html [Date de consultation : 10 janv. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. « Mexico ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27905.htm [Date de consultation : 4 janv. 2005]

International Labor Rights Fund (ILRF). Mai 2003. A Report on Sexual Harassment in the Workplace in Mexico. http://www.laborrights.org/projects/women/Mexico%20report.pdf [Date de consultation : 11 janv. 2005]

International Relations Center (IRC). 24 novembre 2004. Kent Paterson. « The Juarez Women's Murders: Mothers Step Up Justice Campaign as a Cover-Up Takes Hold ». http://www.americaspolicy.org/pdf/focus/0411juarez.pdf [Date de consultation : 24 janv. 2005]

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Mexique. 29 novembre 2004. Instituto Nacional de las Mujeres (INMUJERES), Coordinaction de Relaciones Publicas y Communicacion Social. « Impulso Inmujeres convenio entre Motorola y la Red Nacional de Refugios ». http://www.inmujeres.gob.mx/comunicacion/nota_inf/11-04/29-11-04.pdf [Date de consultation : 6 janv. 2005]

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____. 5 mars 2004. Secretaria de Desarrollo Social (SEDESOL). « Necesario reformar el marco legal para reconocer a plenitud derechos de mujeres: JVM ». http://www.sedesol.gob.mx/prensa/comunicados/c_049_2004_i.htm [Date de consultation : 11 janv. 2005]

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Organisation des États américains (OEA). 13 octobre 2004. « Informe Nacional: Mexico ». Commission interaméricaine des femmes (CIF). Rapport présenté à la XXXIIe assemblée des délégués de la CIF, Washington, DC, 27-29 octobre 2004. (OEA/Ser.L/II.2.32 CIM/doc.29/04) http://www.oas.org/cim/XXXII%20Asamblea%20de%20Delegadas/DOCUMENTOS/CIM-doc%2029.esp.doc [Date de consultation : 5 janv. 2005]

El Universal [Mexico]. 25 novembre 2004a. Liliana Alcantara. « ¿Alguien me puede ayudar, senorita? ». http://www.el-universal.com.mx/pls/impreso/version_himprimir?p_id=118398&p_seccion=2 [Date de consultation : 7 janv. 2005]

____. 25 novembre 2004b. Ruth Rodriguez. « Son agredidas 47 de cada 100 ». http://www.el-universal.com.mx/pls/impreso/version_himprimir?p_id=118379&p_seccion=2 [Date de consultation : 7 janv. 2005]

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Vanguardia [Saltillo, Coahuila]. 8 décembre 2004. « Al menos 10 milliones de mexicanas padecen violencia en sus trabajos ». http://noticias.vanguardia.com.mx/showdetail.cfm/421715/Al-menos-10-millones-de-mexicanas-padecen-violencia-en-sus-trabajos [Date de consultation : 6 janv. 2005]

Washington Office on Latin America (WOLA). 11-13 octobre 2003. « Trip Report: October 2003 Congressional Delegation to Ciudad Juarez, Mexico ». http://www.wola.org/Mexico/hr/ciudad_juarez/trip_report.htm [Date de consultation : 25 janv. 2005]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Comite de America Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (CLADEM), Freedom House, Human Rights Watch, Instituto de Investigaciones Juridicas, Isis Internacional, Legislacion Federal de Mexico, Parent International, Redfem, UNIFEM, World News Connection.