Viet Nam : information indiquant si plus d’un code pénal (Criminal Code) peut être en vigueur en même temps et information sur le code pénal actuellement en vigueur (2015–mars 2021) [VNM200561.EF]

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Selon des sources, l’assemblée nationale du Viet Nam a adopté un nouveau code pénal en 2015 (D&N International 15 déc. 2017; DFDL 25 janv. 2018; VietNamNet Bridge 30 juin 2016). Des sources font observer que le code pénal devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2016, mais que, en juin 2016, l’assemblée nationale a voté en faveur d’un report de la mise en œuvre afin d’examiner d’autres modifications (DFDL 25 janv. 2018; Mazars Vietnam févr. 2018). D’après des sources, la version modifiée du code pénal de 2015 devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018 (D&N International 15 déc. 2017; VietNamNet Bridge 20 juin 2017) et est entrée en vigueur à cette date (Mazars Vietnam févr. 2018).

L’article 426 du code pénal adopté le 27 novembre 2015 prévoit ceci au sujet de la mise en oeuvre : [traduction] « Le présent code entre en vigueur le 1er juillet 2016. Le code pénal no 15/1999/QH10 et la loi no 37/2009/QH12 portant modification du code pénal sont nuls et sans effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent code » (Viet Nam 2015). L’article 7 prévoit ceci quant aux effets du nouveau code pénal selon la chronologie :

[traduction]

  1. Une disposition de loi en vigueur au moment où l’infraction criminelle a été commise sera appliquée à l’égard de cette infraction criminelle.
  2. Une disposition de loi qui prévoit un nouveau crime, une peine plus sévère, un nouveau facteur aggravant ou qui réduit la portée des peines avec sursis, de l’exonération de la responsabilité criminelle, du retrait de la responsabilité criminelle, de l’exonération de la peine, de la commutation ou de la radiation de la condamnation et qui est moins favorable ne s’applique pas aux infractions criminelles commises avant l’entrée en vigueur de cette disposition de loi.
  3. Une disposition de loi qui retire un nouveau crime, une peine, un facteur aggravant ou qui prévoit une peine moins sévère, un nouveau facteur atténuant ou qui augmente la portée de la probation, de l’exonération ou de la radiation de la condamnation, quant à la responsabilité criminelle, de l’exonération de la peine, de la commutation, de la libération conditionnelle ou de la radiation de la condamnation, peut s’appliquer, tout comme d’autres dispositions qui sont plus favorables, aux infractions criminelles commises avant l’entrée en vigueur de ces dispositions de loi (Viet Nam 2015).

D’après des sources, le code pénal de 2015 a [[traduction] « effectivement » (avocat 10 mars 2021)] remplacé le code pénal de 1999 lorsqu’il est entré en vigueur le 1er janvier 2018 (professeur 3 mars 2021; chercheur associé 12 mars 2021), sauf dans deux cas [traduction] « exceptionnels » (avocat 10 mars 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat vietnamien et candidat à la maîtrise en droit (LL.M.) à l’Université de la Pennsylvanie a affirmé que, selon la résolution 41, le code pénal de 2015 est désormais [traduction] « généralement appliqué », sauf dans les deux situations ci-après :

[traduction]

  1. Crimes à l’égard desquels le code pénal de 2015 inflige un [traduction] « traitement plus sévère », lorsque le crime en question
    1. a été commis avant, mais a été découvert après, le 1er janvier 2018, ou
    2. fait l’objet [traduction] « d’une enquête, d’une poursuite ou d’un procès officiel » en vertu du code pénal de 1999, mais n’a pas encore abouti à une déclaration de culpabilité;
  2. Quatre crimes particuliers
    1. qui étaient considérés comme des crimes selon le code pénal de 1999, mais qui ne sont plus criminalisés suivant le code pénal de 2015; et
    2. qui ont été commis, qui ont été découverts et qui ont commencé à faire l’objet d’une enquête, d’une poursuite ou d’un procès officiel avant le 1er janvier 2018, mais qui n’ont pas encore abouti à une déclaration de culpabilité (avocat 10 mars 2021).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur associé à l’Université RMIT en Australie, qui s’intéresse à la justice pénale au Viet Nam, a souligné que les dispositions du code pénal de 1999 [traduction] « continu[ent] de s’appliquer » à chacun des quatre crimes s’ils ont été commis avant le 1er janvier 2018 et sont l’objet de poursuites en instance (chercheur associé 12 mars 2021). Des sources signalent que les quatre crimes suivants prévus dans le code pénal de 1999 ne sont plus considérés comme des crimes selon le code pénal de 2015 :

  1. se livrer à des activités de banditisme (article 83)
  2. enregistrer un mariage illégal (article 149)
  3. mener des activités commerciales illégalement (article 159)
  4. agir délibérément à l’encontre des règlements de l’État en matière de gestion économique en entraînant de graves conséquences (article 165) (avocat, 10 mars 2021; chercheur associé 12 mars 2021).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de droit à l’Université nationale du Viet Nam a affirmé qu’une personne ne peut pas être accusée en vertu du code pénal de 1999 et que, selon le droit vietnamien, aucun effet rétroactif n’est permis à moins qu’il n’existe des dispositions en faveur de l’accusé (professeur 3 mars 2021). Le chercheur associé a signalé que les nouvelles dispositions favorables aux délinquants prévues dans le code pénal de 2015 s’appliqueront à l’égard des actes commis avant le 1er janvier 2018; cependant, les nouvelles dispositions qui ne sont pas favorables aux délinquants ne s’appliqueront pas à l’égard des actes commis avant le 1er janvier 2018 (chercheur associé 12 mars 2021). De même, l’avocat a souligné que l’article 7 du code pénal de 2015 [traduction] « établit un principe d’application non rétroactive du code », ce qui signifie qu’aucune nouvelle accusation ne peut être portée pour des actes commis avant le 1er janvier 2018, à moins que cela ne soit à l’avantage du défendeur (avocat 10 mars 2021).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Avocat. 10 mars 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chercheur associé, RMIT University. 12 mars 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

D&N International. 15 décembre 2017. Dang Tran Vu. « Criminal Code 2017: New Developments in the Fight Against Intellectual Property Crimes ». [Date de consultation : 11 mars 2021]

DFDL. 25 janvier 2018. « Vietnam Legal Alert: New Penal Code Enters into Force ». [Date de consultation : 12 mars 2021]

Mazars Vietnam. Février 2018. « Tax Alert ». [Date de consultation : 11 mars 2021]

Professeur, Vietnam National University. 3 mars 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Viet Nam. 2015. Criminal Code. Traduction non officielle par LPNV. [Date de consultation : 11 mars 2021]

VietNamNet Bridge. 20 juin 2017. « Parliament Adopts Amendments to 2015 Penal Code ». [Date de consultation : 11 mars 2021]

VietNamNet Bridge. 30 juin 2016. « National Assembly Officially Postpones Implementation of New Penal Code ». [Date de consultation : 11 mars 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : chargé d’enseignement dans une faculté de droit au Viet Nam; chargé d’enseignement en droit civil dans une faculté de droit au Viet Nam; doyen d’une faculté de droit en Australie dont les travaux de recherche sont axés sur l’histoire et le développement des institutions juridiques au Viet Nam.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Baker McKenzie; BBC; Bertelsmann Stiftung; Le Courrier du Vietnam; ecoi.net; États-Unis – Library of Congress; Fédération internationale pour les droits humains; Freedom House; Herbert Smith Freehills; Human Rights Watch; Institute for Social Development Studies; National University of Singapore – Centre for Asian Legal Studies; Nations Unies – Office contre la drogue et le crime, Organisation internationale du travail, Refworld; New York University – Hauser Global Law School Program; Nhân Dân; Norton Rose Fulbright; Organisation de coopération et de développement économiques; Radio Free Asia; Thư Viện Pháp Luật; Tilleke & Gibbins; Tuổi Trẻ; University of Melbourne – Asian Law Centre; Viet Nam – Ministry of Justice; Viêt Nam News; The Washington Post.

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