Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur la réintégration dans la citoyenneté pakistanaise.

1. Lois

La loi de 1951 sur la citoyenneté du Pakistan (Pakistan Citizenship Act, 1951) prévoit ceci :

[traduction]

14A. Répudiation de la citoyenneté.

1. Tout citoyen du Pakistan qui réside à l’étranger, qui n’est pas mineur et qui :
   
   1. est également citoyen ou ressortissant d’un autre pays, ou
   2. a obtenu par l’autorité compétente d’un autre pays un document valide l’assurant de l’octroi de la citoyenneté ou de la nationalité de cet autre pays lors de la répudiation de sa citoyenneté du Pakistan,
      fait de la manière prescrite une déclaration de répudiation de sa citoyenneté du Pakistan, voit sa déclaration enregistrée par l’autorité désignée et, au moment de cet enregistrement, cette personne cesse d’être un citoyen du Pakistan;
      si une telle déclaration est faite pendant toute guerre à laquelle le Pakistan participe, l’enregistrement de cette déclaration est reporté jusqu’à ce que le gouvernement fédéral donne une autre directive.
2. Lorsqu’un homme cesse d’être citoyen du Pakistan au titre du paragraphe (1) :
   
   1. tous les enfants mineurs de cette personne résidant à l’étranger cessent dès lors d’être des citoyens du Pakistan;
      si un tel enfant, dans l’année qui suit son 21e anniversaire, fait une déclaration selon laquelle il souhaite être réintégré dans la citoyenneté pakistanaise, il devient citoyen du Pakistan au moment où il fait cette déclaration, et
   2. tous les enfants mineurs de cette personne résidant au Pakistan continuent d’être des citoyens du Pakistan (Pakistan 1951, caractères gras dans l’original).

La règle 19-B des règles de 1952 sur la citoyenneté du Pakistan (Pakistan Citizenship Rules, 1952) prévoit ceci :

[traduction]

19-B. Déclaration d’intention d’être réintégré dans la citoyenneté pakistanaise.

1. Une déclaration suivant l’alinéa (a) du paragraphe (2) de l’article 14A de la [loi de 1951 sur la citoyenneté du Pakistan] doit être soumise en quatre exemplaires au moyen du formulaire « Y » :
   
   1. Si la personne faisant la déclaration réside dans un pays étranger, à la mission ou au consulat du Pakistan dans ce pays;
   2. [D]ans tout autre cas, au directeur responsable de l’immigration et des passeports, par l’entremise du gouvernement provincial visé.
2. Une telle déclaration doit être enregistrée par le directeur responsable de l’immigration et des passeports, et la personne visée se voit accorder la citoyenneté pakistanaise à compter de la date à laquelle la déclaration est enregistrée.
3. Le directeur responsable de l’immigration et des passeports tient un registre des formulaires « Y I » contenant le nom des personnes dont la déclaration de l’intention d’être réintégrées dans la citoyenneté pakistanaise a été enregistrée conformément à cette règle (Pakistan 1952, caractères gras dans l’original).

2. Réintégration dans la citoyenneté pakistanaise

Selon le site Internet de la Direction générale de l’immigration et des passeports (Directorate General of Immigration and Passports - DGIP), tout enfant [visé à l’alinéa (b) du paragraphe 14A(2) de la loi de 1951 sur la citoyenneté du Pakistan] [traduction] « peut, dans l’année qui suit son 21e anniversaire, faire une déclaration selon laquelle il souhaite être réintégré dans la citoyenneté pakistanaise et devient citoyen du Pakistan à compter de la date de cette déclaration » (Pakistan s.d.a).

2.1 Réintégration dans la citoyenneté pakistanaise après y avoir renoncé à l’âge adulte

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé d’un cabinet d’avocats à Islamabad, au Pakistan, qui a présenté des opinions d’expert au gouvernement du Royaume-Uni relativement à des causes de citoyenneté, a affirmé que [traduction] « la loi de 1951 et les règles de 1952 ne traitent pas de la question de la réintégration dans la citoyenneté pakistanaise des adultes qui ont volontairement renoncé à leur citoyenneté » (associé 21 nov. 2019). La même source a ajouté que même si les lois susmentionnées sont muettes sur la question,

[traduction]

la Haute Cour de Lahore a traité de cette question dans une certaine mesure dans l’affaire Umar Ahmad Ghumman vs. Government of Pakistan [PLD 2002 Lah.521].

Dans l’affaire précitée, la Haute Cour de Lahore a affirmé que « la loi n’est pas explicite en ce qui concerne les citoyens pakistanais qui ont renoncé à leur citoyenneté d’origine et qui aimeraient être réintégrés dans leur citoyenneté ». La Cour a exposé l’effet combiné du paragraphe 3 et de l’article 14 de la loi de 1951 et sa nature arbitraire et, en parlant des personnes qui ont obtenu la nationalité américaine avant que le Pakistan ne donne aux citoyens des États-Unis la possibilité d’avoir la double nationalité, la Cour a déclaré que « les personnes qui avaient renoncé à leur nationalité d’origine parce qu’elles croyaient qu’elles n’avaient pas d’autre option méritent également de bénéficier de cette nouvelle entente, qui devrait simplifier leur réintégration dans leur citoyenneté d’origine. Il est donc ordonné, en attendant que la loi et les règles soient modifiées de façon adéquate, que la règle 19 B des règles de 1952 sur la citoyenneté du Pakistan s’applique, avec les modifications nécessaires, et qu’une déclaration faite au moyen du formulaire « Y » prévu par ladite règle constitue une preuve suffisante de la volonté du déclarant d’être réintégré dans la citoyenneté pakistanaise; le déclarant devra alors être traité comme un citoyen du Pakistan » [italiques ajoutés].

À notre connaissance, la directive de la Haute Cour de Lahore est encore en vigueur, car les lois ou les règles n’ont pas encore été modifiées (associé 21 nov. 2019).

En outre, selon le site Internet de l’ambassade du Pakistan au Danemark, les personnes d’origine pakistanaise qui ont renoncé à leur nationalité pakistanaise par le passé pour obtenir la nationalité danoise peuvent maintenant revendiquer leur nationalité d’origine (Pakistan s.d.b). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

3. Exigences et marche à suivre pour être réintégré dans la citoyenneté pakistanaise

Pour réintégrer la citoyenneté pakistanaise au titre des dispositions de l’article 14A de la loi de 1951 sur la citoyenneté du Pakistan, le demandeur doit remplir le formulaire Y (Pakistan s.d.c). Une copie du formulaire Y est annexée à la présente réponse.

Selon le site Internet de l’ambassade du Pakistan au Danemark, les documents suivants (originaux et copies) sont requis au moment de présenter une demande de réintégration dans la citoyenneté pakistanaise :

[traduction]

• carte d’identité nationale informatisée [Computerized National Identity Card - CNIC] / carte d’identité nationale pour Pakistanais à l’étranger [National Identity Card for Overseas Pakistanis - NICOP]
• passeport pakistanais
• numéro personnel d’enregistrement civil [Civil Personal Registration - CPR] du Danemark
• passeport danois
• rendre l’original du certificat de renonciation (Pakistan s.d.b).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni de renseignement sur des cas de personnes qui ont réintégré la citoyenneté pakistanaise après y avoir renoncé.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Associé, cabinet d’avocats à Islamabad. 21 novembre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Pakistan. 1952. Pakistan Citizenship Rules, 1952. [Date de consultation : 13 nov. 2019]

Pakistan. 1951 (modifiée en 2017). The Pakistan Citizenship Act, 1951. [Date de consultation : 15 nov. 2019]

Pakistan. S.d.a. Ministry of Interior, Directorate General of Immigration and Passports. « Renunciation of Pakistan Citizenship ». [Date de consultation : 13 nov. 2019]

Pakistan. S.d.b. ambassade du Pakistan à Copenhague, Danemark. « Requirements for Machine Readable Passport While Applying at Embassy ». [Date de consultation : 10 janv. 2020]

Pakistan. S.d.c. Form Y. Declaration of Intention to Resume Pakistan Citizenship Under Section 14-A of the Pakistan Citizenship Act, 1951. [Date de consultation : 9 déc. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat pratiquant à Karachi; Pakistan – Consulate General of Pakistan, Toronto, High Commission for Pakistan, Ottawa.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; États-Unis – Library of Congress, Guide to Law Online; Factiva; Nations Unies – Refworld; Pakistan – High Commission for Pakistan, Ottawa, Ministry of Interior.

Document annexé

Pakistan. S.d. Form Y. Declaration of Intention to Resume Pakistan Citizenship Under Section 14-A of the Pakistan Citizenship Act, 1951. [Date de consultation : 9 déc. 2019]