Jordanie : information sur le statut de résident des non-Jordaniens détenteurs d’une carte d’identité pour fils d’une Jordanienne (Identification Card for Sons of Jordanian Women), y compris sur le renouvellement du statut de résident, l’accès à l’éducation, aux soins de santé et aux autres services; information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir la carte (2016-septembre 2018) [JOR106168.EF]

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Statut de résident et citoyenneté de l’enfant d’une Jordanienne et d’un étranger

Des sources affirment que l’enfant d’une mère jordanienne et d’un père étranger n’hérite pas la citoyenneté jordanienne de sa mère (É.-U. 20 avr. 2018, 23; professeur de droit 13 sept. 2018; AWO 16 sept. 2018).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de droit en Jordanie a affirmé que l’enfant d’une Jordanienne et d’un étranger [traduction] « peut obtenir un permis de résidence en Jordanie valide pour un an [et qui est] renouvelable pour des périodes similaires » et que « si l’enfant détient la citoyenneté palestinienne, [le][…] permis de résidence sera [valide pendant] deux ans [et] renouvelable pour des périodes similaires » (professeur de droit 13 sept. 2018). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé d’un cabinet d’avocats à Amman a affirmé que l’enfant d’une Jordanienne et d’un étranger [traduction] « obtient un permis de résidence à [renouveler annuellement] » (associé 14 sept. 2018). Par contre, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé principal d’un autre cabinet d’avocats à Amman a déclaré que, [traduction] « [e]n principe », l’enfant d’une Jordanienne mariée à un non-Jordanien peut obtenir « un statut de résident permanent renouvelable tous les cinq ans » (associé principal 12 sept. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat et chef du service des affaires d’un cabinet d’avocats à Amman a expliqué que le statut des enfants ayant une mère jordanienne et un père étranger [traduction] « n’est pas clair, car il est régi [par] des décisions rendues par le Cabinet et les autorités compétentes en Jordanie, ce qui signifie que cela est [modifiable] en fonction des fréquents changements ministériels » (avocat 20 sept. 2018). La même source a ajouté qu’aucune loi ne régit leur statut, seulement les [traduction] « "directives et décisions" » qui n’ont pas le poids des lois (avocat 20 sept. 2018).

1.1 Exigences pour l’obtention d’un permis de résidence pour un enfant d’une Jordanienne et d’un étranger

Dans une communication écrite de suivi envoyée à la Direction des recherches, en réponse à une question lui demandant si l’enfant d’une Jordanienne dispose d’un avantage comparativement aux autres résidents permanents pour rester en Jordanie et renouveler son permis de résidence, le professeur de droit a affirmé qu’il doit seulement prouver que sa mère est Jordanienne pour obtenir le statut de résident permanent alors que [traduction] « les autres doivent avoir un permis de travail ou d’autres [motifs] légaux pour résider en Jordanie » (professeur de droit 14 sept. 2018). L’associé a déclaré que l’enfant d’une Jordanienne et d’un étranger doit avoir résidé en Jordanie pendant un minimum de deux ans pour obtenir un permis de résidence (associé 14 sept. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de l’Arab Women Organization (AWO) [1] a précisé que selon une experte juridique de l’AWO de la Jordanie, le 10 septembre 2018, le Cabinet jordanien a décidé [traduction] « d’abandonner l’exigence relative à la résidence ininterrompue minimale de cinq ans pour les Jordaniennes mariées à des étrangers avant que leurs enfants puissent profiter des privilèges et des exceptions offertes par l’État » (AWO 20 sept. 2018). De même, le professeur de droit a souligné que les mères jordaniennes devaient auparavant avoir résidé en Jordanie pendant cinq ans pour permettre à leurs enfants d’obtenir un permis de résidence, mais qu’une décision gouvernementale du 10 septembre 2018 a levé cette exigence (professeur de droit 13 sept. 2018).

2. Carte d’identité spéciale d’accès aux services pour enfant d’une Jordanienne et d’un étranger

Des sources signalent que le 9 novembre 2014, le gouvernement de la Jordanie a rendu la décision no 6415 en vertu de laquelle l’enfant d’une Jordanienne et d’un étranger a accès à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé, à l’investissement, à la propriété et au permis de conduire (associé 14 sept. 2018; AWO 16 sept. 2018). La représentante de l’AWO a affirmé que la décision no 6415 a créé une [traduction] « carte d’identité spéciale » pour « faciliter l’accès à ces services » (AWO 16 sept. 2018). Des sources précisent que la carte est valide pour cinq ans (avocat 19 sept. 2018; associé 14 sept. 2018).

2.1 Services et droits

La représentante de l’AWO a affirmé, sans fournir plus de détails, que selon l’information reçue d’une experte juridique de l’AWO en Jordanie, la carte d’identité [traduction] « n’accorde pas à l’enfant non citoyen ayant une mère jordanienne des privilèges additionnels [comparativement aux] autres résidents permanents » (AWO 20 sept. 2018).

L’associé a précisé que l’enfant ayant une mère jordanienne et un père étranger :

  • a accès à l’éducation publique;
  • comme les citoyens jordaniens, il n’a pas accès à des soins de santé gratuits, à moins qu’ils soient fournis par son employeur;
  • a le droit à la propriété, [traduction] « sauf dans certains endroits désignés réservés exclusi[vement] aux Jordanien[s] »;
  • peut obtenir un permis de conduire (associé 14 sept. 2018).

Le professeur de droit a affirmé ce qui suit concernant l’accès aux services pour l’enfant d’une Jordanienne et d’un étranger :

[traduction]

[I]l peut fréquenter les écoles publiques (État) et privées, sans faire l’objet de discrimination par rapport aux élèves jordaniens[,] [e]n tenant compte du fait que les écoles publiques sont gratuites et financées par le gouvernement [au moyen] de fonds publics. […] [I]l peut fréquenter les universités publiques [comme] les étudiants jordaniens; ils payent des frais similaires […] et il a la possibilité d’obtenir des bourses d’études offertes [par] différentes organisations[,] comme le ministère de l’Éducation supérieure.

[En ce qui concerne] les soins de santé, si la mère est assurée par le gouvernement, c’est-à-dire [si elle est] fonctionnaire, [l’enfant] peut […] profiter de son assurance, à condition [de payer] les primes requises, à défaut de quoi il sera traité comme n’importe quel Jordanien.

[…]

Il peut également posséder des maisons, des voitures [et] des terres (professeur de droit 13 sept. 2018).

De même, l’avocat a expliqué que l’enfant d’une Jordanienne et d’un étranger a le même accès aux écoles publiques primaires et secondaires que les citoyens de la Jordanie et que si sa mère est assurée pour recevoir des soins dans les cliniques et les hôpitaux publics, il bénéficie aussi de cette assurance (avocat 19 sept. 2018). Selon cette même source,

[traduction]

[il] [lui est] permis de posséder une résidence en Jordanie après avoir obtenu les autorisations officielles auprès des autorités compétentes en Jordanie, comme le [Département des terres et de l’arpentage] et le ministère des Finances. Toutefois, l’enfant d’un père palestinien ne [peut] pas posséder une propriété en Jordanie. […] [Il] [a] le droit [d’obtenir] un permis de conduire (pour voiture seulement) à condition de résider légalement en Jordanie (avocat 19 sept. 2018).

2.1.1 Permis de travail

Selon des sources, l’enfant d’une Jordanienne et d’un étranger a besoin d’un permis de travail pour être en mesure de travailler en Jordanie (associé principal 12 sept. 2018; associé 16 sept. 2018; avocat 19 sept. 2018). L’associé principal a affirmé que l’enfant d’une Jordanienne et d’un étranger fait l’objet de restrictions fixées par le ministère du Travail de la Jordanie visant le travail des non-Jordaniens (associé principal 12 sept. 2018). Allant dans le même sens, l’associé a expliqué que l’enfant d’une Jordanienne et d’un étranger ne peut pas occuper un emploi réservé aux Jordaniens [traduction] « à moins d’obtenir une préapprobation des autorités concernées »; elle « n’est pas facilement octroyée » (associé 16 sept. 2018). L’avocat a affirmé que l’enfant d’une Jordanienne et d’un étranger vient après les citoyens jordaniens pour travailler dans les professions réservées aux citoyens de la Jordanie (avocat 19 sept. 2018). La même source a également souligné qu’il est exempté des frais associés aux permis de travail (avocat 19 sept. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Human Rights Watch affirme que selon les personnes qu'elle a interviewées, [traduction] « les obstacles juridiques et réglementaires importants pour les personnes ayant besoin d’un permis de travail pour des emplois pour lesquels ils sont par ailleurs qualifiés » constituent des problèmes alors que d’autres ont dit qu’elles « ont réussi leur carrière malgré ces restrictions[,] mais qu’elles sont constamment exposées au risque de perdre ces gains durement acquis en raison de l’incertitude juridique qui menace leurs emplois et en raison de leur mobilité professionnelle limitée » (Human Rights Watch 7 oct. 2018).

Selon l’associé, les domaines d’emploi suivants sont réservés aux Jordaniens :

[traduction]

l’administration et la comptabilité; les professions littéraires, y compris la dactylographie et le secrétariat; le travail [en lien] avec la commutation, les téléphones et les câbles; le travail d’entrepôt; la vente « sous toutes ses formes »; la décoration; la vente d’essence dans les [grandes] villes; travail en lien avec l’électricité; travail en lien avec la mécanique; conducteur, sauf pour les entreprises [partenaires du gouvernement de la Jordanie]; gardien de sécurité et [travailler comme] chasseur; emplois médicaux, sauf lorsqu’il n’y a pas de remplaçant[s] jordanien[s] et après avoir obtenu l’approbation du ministère de la Santé, du Bureau de la fonction publique et de l’association concernée; les emplois en génie, sauf lorsqu’il n’y a pas de remplaçant[s] jordanien[s] et après avoir obtenu l’approbation du Bureau de la fonction publique et de l’association concernée; la coiffure, sauf pour la manucure et la pédicure, après avoir obtenu l’approbation du ministère du Travail; [le travail de] barbier, sauf après avoir obtenu l’autorisation du ministère du Travail; les emplois en éducation [et] le travail de déchargement et de manutention (associé 16 sept. 2018).

L’associé a expliqué que l’enfant d’une Jordanienne et d’un étranger [traduction] « n’obtient pas automatiquement un permis de travail et les autorités peuvent refuser de le délivrer » (associé 16 sept. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements sur les circonstances où des permis de travail ont été refusés ni sur la fréquence de tels refus.

Contrairement à l’information présentée ci-dessus concernant les permis de travail, le professeur de droit a affirmé que

[traduction]

[l]e gouvernement a levé l’exigence d’obtenir un permis de travail pour permettre aux fils et aux filles des Jordaniennes de travailler dans le secteur privé. De plus[,] ils ont obtenu le droit de travailler dans les professions qui leur étaient auparavant fermées et interdites aux non-Jordaniens, comme les professions de la santé, mais ils ne peuvent toujours pas travailler pour le gouvernement (professeur de droit 13 sept. 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2.2 Obstacles à l’accès aux services

L’avocat a expliqué que [traduction] « [t]héoriquement, le fait de disposer d’une carte d’identité pour enfant non citoyen facilite l’accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi. Toutefois, en pratique, l’enfant ne peut pas se prévaloir adéquatement de ces droits et il ne peut pas investir ou posséder [une propriété] en Jordanie [comme] les citoyens jordaniens » (avocat 19 sept. 2018). Dans un article d’octobre 2018, le Jordan Times , un quotidien publié en anglais, cite un dirigeant d’un mouvement appelé Ma mère est Jordanienne et j’ai droit à sa nationalité (My mother is Jordanian and her nationality is a right for me ) qui aurait dit que [traduction] « "plusieurs organisations gouvernementales et institutions financières ne reconnaissent toujours pas nos cartes d’identité lorsque nous voulons obtenir des documents officiels" » (The Jordan Times 10 oct. 2018). Selon la même source, d’après une autre militante, du mouvement Ma nationalité est le droit de ma famille (My Nationality is the Right of My Family ) [traduction] « "la carte d’identité n’est pas reconnue par la majorité des entités gouvernementales et elle est simplement considérée comme une carte d’identité [–] ni plus[,] ni moins" » (The Jordan Times 10 oct. 2018). Le premier militant cité dans l’article demande que le gouvernement effectue une meilleure surveillance de ses ministères afin que les enfants ayant un père étranger ne se heurtent pas [traduction] « à des rejets et à des obstacles » lorsqu’ils demandent un emploi, un permis de conduire, un prêt ou « tout autre service » (The Jordan Times 10 oct. 2018). Dans un article d’octobre 2018, Human Rights Watch souligne que [traduction] « même pour ceux qui ont obtenu la carte d’identité depuis 2014, les organismes gouvernementaux de la Jordanie ont continué de les soumettre aux lois et aux règlements qui régissent la prestation de services aux étrangers » (Human Rights Watch 7 oct. 2018).

2.3 Exigences pour obtenir la carte d’identité spéciale

Selon des sources, la décision no 6415 du 9 novembre 2014 prévoit que pour demander une carte d’identité pour enfant d’une Jordanienne [ou pour [traduction] « profiter des services des établissements » de santé et d’éducation ou accéder à la propriété ou obtenir un permis de conduire (associé principal 12 sept. 2018)], les exigences suivantes doivent être remplies :

  • la mère du demandeur doit avoir la nationalité jordanienne et doit avoir un [traduction] « numéro national »;
  • la mère du demandeur doit avoir résidé en Jordanie pendant cinq années consécutives avant la demande [une exigence qui s’appliquait avant la décision du Cabinet du 10 septembre 2018 (AWO 20 sept. 2018; avocat 19 sept. 2018; Human Rights Watch 7 oct. 2018)];
  • le demandeur doit résider légalement au pays (AWO 16 sept. 2018; associé principal 12 sept. 2018).

Selon des sources, la même décision du Cabinet affirme également que la carte pour enfant d’une Jordanienne sera considérée comme [traduction] « une pièce d’identité valide par les organismes du gouvernement » (Human Rights Watch 7 oct. 2018; The Jordan Times 10 oct. 2018). Human Rights Watch déclare qu’il [traduction] « n’est pas encore clair » si chaque ministère appliquera cette disposition dans les faits (Human Rights Watch 7 oct. 2018). La représentante de l’AWO a précisé que la décision du Cabinet du 10 septembre 2018 [traduction] « n’a pas encore été enchâssée dans la loi » (AWO 20 sept. 2018).

L’associé a expliqué que l’établissement d’une résidence [traduction] « léga[le] » pour le demandeur consiste à obtenir un permis de résidence, sauf pour les enfants ayant la nationalité de la Syrie, de l’Égypte, du Yémen ou d’un pays du Conseil de coopération des États arabes du Golfe, qui doivent fournir une [traduction] « carte de sécurité » obtenue auprès de la police, ainsi qu’un permis de travail ou une preuve d’inscription dans une école ou une université (associé 14 sept. 2018). De même, l’avocat a affirmé que l’enfant d’une Jordanienne et d’un étranger ayant la nationalité de la Syrie, de l’Égypte, du Yémen ou [traduction] « d’un pays du Golfe » est exempté de l’obligation d’avoir un permis de résidence, mais il doit présenter un [traduction] « permis de sécurité ou de travail » ou un document prouvant son inscription dans une école, un collège ou une université en Jordanie (avocat 19 sept. 2018).

2.4 Marche à suivre pour obtenir la carte d’identité spéciale

Selon l’avocat, la carte est délivrée par le Département de l’état civil et des passeports dans les cinq jours après avoir reçu et approuvé les documents suivants de la part du demandeur :

  1. une demande officielle;
  2. une copie de la carte d’identité de la mère jordanienne;
  3. une copie certifiée de l'acte de mariage;
  4. une photo récente de l’enfant;
  5. une copie certifiée de son acte de naissance ou de son passeport, le cas échéant;
  6. une copie certifiée de la résidence légale de l’enfant en Jordanie;
  7. un permis de travail, un permis de sécurité ou une preuve d’études pour l’enfant d’un père de la Syrie, de l’Égypte, du Yémen ou d’un pays du Golfe (avocat 19 sept. 2018).

Le professeur de droit a déclaré que le demandeur doit prouver le statut de son père en tant que non-Jordanien, doit prouver la citoyenneté de sa mère et doit fournir un acte de naissance (professeur de droit 14 sept. 2018).

Selon l’associé principal, le demandeur et sa mère jordanienne doivent présenter une demande au [traduction] « poste de police le plus près » et payer des « [d]roits peu élevés » (associé principal 16 sept. 2018). La même source a affirmé qu’un test de dépistage du VIH et [traduction] « certaines autres autorisations médicales » doivent être joints à la demande et que « dans certains cas, » la police demandera d’autres vérifications et autorisations de sécurité (associé principal 16 sept. 2018).

Selon l’associé, [traduction] « [l]a demande et les documents seront examinés par […] l’agent [du] Département de l’état civil et des passeports. […] Si la demande est approuvée, l’enfant sera avisé, et après le pai[ment des] frais, la carte d’identité sera délivrée » (associé 16 sept. 2018).

2.5 Obstacles à l’obtention de la carte

L’associé a signalé ce qui suit :

[traduction]

[L]ors de notre recherche, nous avons appris qu’un nombre important d’enfants demandant [la] carte d’identité [pour enfant d’une Jordanienne] n’étaient pas en mesure de l’obtenir soit parce qu’ils n’[étaient] pas en mesure d’obtenir les nombreux documents requis pour la demande – y compris le passeport du père étranger, les permis de résidence, les permis de travail, les actes de naissance et les autorisations de sécurité du Service du renseignement de la Jordanie, ou simplement [parce] qu’ils n’avaient pas les moyens de payer les frais exigés pour obtenir ces documents (associé 16 sept. 2018).

Dans son article d’octobre 2018, Human Rights Watch a écrit que [traduction] « de nombreux enfants non citoyens sont confrontés à des obstacles à l’obtention des cartes » (Human Rights Watch 7 oct. 2018). La même source souligne aussi que les personnes interviewées [traduction] « ont dit que la lourdeur du processus de renouvellement annuel des permis de résidence demeure un problème » (Human Rights Watch 7 oct. 2018).

2.6 Exigences pour le renouvellement du permis de résidence

L’associé a expliqué que malgré la mise en place de la carte d’identité, l’enfant d’une Jordanienne et d’un étranger doit encore renouveler son permis de résidence chaque année (associé 19 sept. 2018). De même, les Country Reports on Human Rights Practices for 2017 publiés par le Département d’État des États-Unis précisent que si l'enfant ne détient pas la résidence légale, [traduction] « qu’il doit demander tous les ans », il perd le droit de fréquent l’école publique ou de demander « d’autres services du gouvernement », et ajoutent que les autorités « n’assurent pas la résidence continue » (É.-U. 20 avr. 2018, 23).

3. Circonstances où l’enfant d’une Jordanienne et d’un étranger peut perdre son statut de résident

L’associé principal a affirmé que l’enfant d’une Jordanienne et d’un étranger perd son statut de résident si l'une des conditions de son obtention prévue par la décision no 6 415 du 9 novembre 2014 n’est plus respectée (associé principal 12 sept. 2018). De même, l’associé a affirmé qu’il [traduction] « peut perdre » son statut de résident s’il ne répond plus à l’une des conditions d’obtention prévues dans la décision no 6 415 du 9 novembre 2014 (associé 14 sept. 2018). Selon la même source, quitter la Jordanie pendant plus de six mois est l'une des situations pouvant mener à la perte du statut de résident (associé 14 sept. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Selon le professeur de droit, l’article 34 de la loi sur la résidence et les étrangers no 24/1973 prévoit ceci :

[traduction]

« Tout étranger qui omet de présenter une demande de renouvellement de son permis de résidence au cours du mois suivant sa date d’expiration est passible d’une amende de 45 dinars [environ 83 $CAN] pour chaque mois ou fraction de mois où il a indûment prolongé son séjour » (professeur de droit 13 sept. 2018).

4. Circonstances où la carte d’identité spéciale de l’enfant d’une Jordanienne et d’un étranger peut être annulée

D’après l’avocat, la carte d’identité de l’enfant d’une Jordanienne sera annulée si [traduction] « la mère jordanienne a renoncé à sa nationalité jordanienne » ou si l’enfant « a renoncé à sa résidence en Jordanie » (avocat 19 sept. 2018). Selon cette même source, il n’existe aucun recours et le détenteur de la carte [traduction] « renonce à ses privilèges en Jordanie » (avocat 19 sept. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] L’Arab Women Organization (AWO) est [traduction] « une organisation intergouvernementale qui a son siège en Égypte et qui a été créée sous l’égide de la Ligue des États arabes » (AWO s.d.a) et elle est vouée, entre autres, à l’autonomisation des femmes arabes (AWO s.d.b).

Références

Arab Women Organization (AWO). 20 septembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

Arab Women Organization (AWO). 16 septembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

Arab Women Organization (AWO). S.d.a. « About AWO ». [Date de consultation : 2 nov. 2018]

Arab Women Organization (AWO). S.d.b. « Vision ». [Date de consultation : 2 nov. 2018]

Associé, cabinet d’avocats à Amman. 19 septembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Associé, cabinet d’avocats à Amman. 16 septembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Associé, cabinet d’avocats à Amman. 14 septembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Associé principal, cabinet d’avocats à Amman. 16 septembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Associé principal, cabinet d’avocats à Amman. 12 septembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Amman. 20 septembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Amman. 19 septembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches

États-Unis (É.-U.). 20 avril 2018. Department of State . « Jordan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2017 . [Date de consultation : 2 nov. 2018]

Human Rights Watch . 7 octobre 2018. « Jordan: Small Step for Non-Citizen Children. Removal of Barrier to Obtain Identification Card ». [Date de consultation : 2 nov. 2018]

The Jordan Times . 10 octobre 2018. Rana Husseini. « Activists Commend Measures to Ease Life for Children of Jordanian Mothers ». [Date de consultation : 2 nov. 2018]

Professeur de droit. 14 septembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur de droit. 13 septembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales :cinq avocats en Jordanie; Jordanie – Embassy in Ottawa; National Centre for Human Rights .

Sites Internet, y compris :Al Bawaba; Al-Fanar Media; Al Jazeera; ecoi.net; Equality Now ; Nations Unies – Refworld; Roya News .

Associated documents