République tchèque : information sur les mesures prises par le gouvernement par rapport aux groupes néo-nazis dans le pays, y compris les partis politiques et les gangs (2009-février 2012) [CZE103985.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l’extrémisme

Selon le gouvernement de la République tchèque, la lutte contre l’extrémisme relève principalement du ministère de l’Intérieur et de la police (République tchèque juin 2011, 43). Dans le cadre de leur stratégie de lutte contre l’extrémisme, le ministère de l’Intérieur, les services du renseignement, la police et d’autres autorités gouvernementales établissent un rapport annuel sur l’extrémisme en République tchèque (ibid. s.d.). En plus de traiter de questions liées à ce sujet, le rapport contient une évaluation de la stratégie de la République tchèque en matière de lutte contre l’extrémisme (ibid. 2010, 1).

D’après le rapport de 2010, on peut régulièrement trouver sur les sites Internet du ministère de l’Intérieur et de la police des mises à jour, ainsi que des rapports et d’autres documents liés à l’extrémisme (République tchèque 2010, 84). Le ministère de l’Intérieur organise aussi des séances de formation sur l’extrémisme destinées aux policiers et aux fonctionnaires judiciaires (ibid., 103, 106). Un site Internet du ministère de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports fournit aux enseignants des lignes directrices sur la façon de prévenir l’extrémisme et le racisme dans les écoles (ibid., 86). De plus, dans le cadre d’une initiative intitulée [traduction] « “menaces du néonazisme” », des policiers ont pris part à des séminaires organisés pour les enseignants, et des représentants de l’équipe de la police qui se consacre à la lutte contre les conflits ainsi que des enquêteurs criminels spécialisés dans l’extrémisme ont donné des conférences dans les écoles (ibid., 87).

Selon le Progress Report on the Situation of the Roma Minority in the Czech Republic in 2010 , paru en juin 2011, le gouvernement de la République tchèque a appuyé une campagne de lutte contre le racisme dans le but de [traduction] « mettre un terme à la xénophobie et au racisme latents dont fait preuve la majorité de la population » (République tchèque juin 2011, 43). De plus, [traduction] « la prévention du racisme et de la xénophobie » compte parmi les priorités régionales et municipales en ce qui concerne les stratégies de prévention du crime (ibid., 44). Les priorités sont prises en compte au moyen de projets précis de prévention du crime qui ont comme but d’éliminer ou de réduire les [traduction] « stéréotypes xénophobes et discriminatoires qui sont profondément ancrés » et « de favoriser la coexistence de la majorité et des minorités nationales et ethniques » (ibid., 44).

On peut lire dans un rapport publié en novembre 2010 par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les crimes haineux dans la région de l’OSCE qu'en 2009, le gouvernement de la République tchèque [traduction] « a lancé un certain nombre de programmes liés à la lutte contre l’extrémisme » (nov.2010, 33). Par exemple, afin d’améliorer les interventions en cas de crimes extrémistes, le gouvernement a conçu des guides et des programmes de formation à l’intention de la police criminelle, des services d’enquête, des policiers spécialisés et des fonctionnaires judiciaires (OSCE nov.2010, 33). En 2010, le gouvernement a soutenu financièrement la campagne de lutte contre le racisme, qui comprenait des projets [traduction] « visant à informer le public au sujet de l’holocauste des Roms » (République tchèque juin 2011, 43).

En 2009, l’organisation non gouvernementale (ONG) tchèque In IUSTITA a mis sur pied le premier centre de consultation juridique, qui offre une aide juridique aux [traduction] « victimes de crimes haineux, des services d’analyse législative et de la formation au personnel chargé de l’application de la loi » (OSCE nov.2010, 36 note 128, 50). En 2009, In IUSTITA a donné de la formation à 80 fonctionnaires concernant la liberté de réunion et la protection des espaces publics contre les rassemblements de groupes de l’extrême droite (In IUSTITIA s.d.). En 2009 et 2010, l’ONG a participé à une formation offerte à plus de 120 policiers sur la manière de lutter contre l’extrémisme (ibid.).

1.1 Réaction des autorités face aux crimes extrémistes

Selon l’article 42(b) du code criminel, entré en vigueur le 1er janvier 2010, lorsqu’une infraction est motivée par la nationalité, la race, l’origine ethnique, la religion, la classe ou tout autre facteur similaire, les juges doivent considérer qu’il y a [traduction] « circonstance aggravante » au moment de prononcer la peine (Conseil de l’Europe 3 mars 2011, paragr.20).

On peut lire dans le rapport sur l’extrémisme que le gouvernement de la République tchèque a publié en 2010 que, sur les 313 387 crimes enregistrés en 2010, 252 étaient considérés comme des crimes extrémistes, ce qui représentait une diminution de 4,9 p. 100 par rapport à 2009 (République tchèque 2010, 34). Selon le Progress Report on the Situation of the Roma Minority in 2010 du gouvernement, [traduction] « le nord de la Moravie, le sud de la Moravie, le nord de la Bohème et la capitale, Prague, sont les régions les plus touchées » par les crimes extrémistes (ibid. juin 2011, 42). Cependant, le rapport de 2010 sur l’extrémisme montre que le nombre de personnes accusées et le nombre de personnes poursuivies en justice pour avoir commis des crimes motivés par la race, la nationalité ou tout autre facteur de haine ont augmenté par rapport à 2009 (ibid. 2010, 49). Il montre aussi que 225 personnes ont été poursuivies en justice en 2010 alors que 194 l’ont été en 2009, et que 213 personnes ont été accusées en 2010 comparativement à 183 en 2009 (ibid.).

Diverses sources ont fait état de violentes attaques menées contre les Roms par des partisans d’extrême droite, des voyous et des extrémistes au cours des années, y compris en

  • 2008 (AI 2011, 122; ERRC 15 janv.2012, 22, 23);
  • 2009 (AFP 20 oct.2010; AI 2011; ERRC 15 janv.2012, 21);
  • 2010 (ibid., 17-20);
  • 2011 (ibid., 5-16); et
  • 2012 (ibid., 2-4).

Le Centre européen de défense des droits des Roms (European Roma Rights Centre - ERRC) a établi un rapport sur le nombre d’attaques visant les Roms ou leurs biens que les médias ont signalées entre janvier 2008 et janvier 2012 (ERRC 15 janv.2012, 1-23). Certains incidents auraient donné lieu à des arrestations, des détentions et des enquêtes (ibid.). Par exemple, trois sympathisants d'extrême droite sont passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans en raison de leur implication dans le meurtre d’une Rom commis à Prague en janvier 2012 (ibid., 3). Des sources signalent aussi que trois néo-nazis ont été condamnés à 22 ans d’emprisonnement et qu’un quatrième s’est quant à lui vu infliger une peine de 20 ans d’emprisonnement parce qu’ils avaient commis un crime [version française d’Amnesty International (AI)] « pour des motifs racistes » (AI 2011, 122; AFP 20 oct.2010). Ils ont été déclarés coupables de tentative de meurtre et de dégradation de biens pour avoir volontairement mis le feu au domicile d’une famille rom dans le village de Vitkov en avril 2009 (AI 2011, 122; AFP 20 oct.2010).

Cependant, le serveur de nouvelles de Prague Romea.cz a fait état d’un incident où un policier de Sluknov a attaqué un Rom, a fait preuve d’agressivité et a tenu des propos racistes (Romea.cz 5 nov.2011). On peut lire dans l’article que le Rom a porté plainte contre le policier et que le dossier de la plainte a été transféré à la Direction régionale de la police de Prague pour enquête (ibid.). La Direction des recherches n’a trouvé aucune autre source signalant l’incident et l’issue de la plainte.

1.2 Mesures prises par rapport au Parti des travailleurs (Denkická Strana)

Diverses sources soulignent qu'en 2010, le Tribunal administratif suprême de la République tchèque a déclaré illégal le Parti des travailleurs, un parti d’extrême droite (AFP 17 févr. 2010; République tchèque 2010, 6; É.-U. 8 avr.2011, 11). Selon les Country Report on Human Rights Practices for 2010 du Département d’État des États-Unis, le parti comptait [traduction] « principalement des membres néo-nazis » et son programme était [traduction] « de nature xénophobe, chauviniste, homophobe et raciste » (ibid.). D’autres sources signalent également que le parti collaborait avec des groupes néo-nazis (AFP 17 févr. 2010; République tchèque 2010, 55, 75; The Irish Times 20 févr. 2010). Bien que sa dissolution ait été ordonnée en 2010, le parti s’est restructuré pour former le Parti des travailleurs pour la justice sociale (Delnická Strana Sociálni Spravedlnosti ) et a continué d’être dirigé par Tomáše Vandase, l’ancien chef du Parti des travailleurs (PHW 2011). On peut lire dans le rapport sur l’extrémisme publié par le gouvernement de la République tchèque en 2010 que le Parti des travailleurs pour la justice sociale a aussi poursuivi les efforts déployés par le Parti des travailleurs pour [traduction] « dominer la scène extrémiste de droite en République tchèque » (République tchèque 2010, 55).

En février 2012, Michaela Dupová, membre du Parti des travailleurs pour la justice sociale et ancienne chef du groupe néo-nazi Unité des femmes pour la résistance (Resistance Women Unity ), a été arrêtée et accusée de [traduction] « porter des tatouages représentant des symboles extrémistes illégaux [et de] promouvoir et appuyer un mouvement visant la répression des droits et des libertés de la personne » (Romea.cz 4 févr. 2012).

1.3 Réaction des autorités face aux marches et aux manifestations contre les Roms

D’après plusieurs sources, des extrémistes de droite, y compris des membres du Parti des travailleurs pour la justice sociale et d’autres groupes néo-nazis, ont organisé des manifestations contre les Roms dans tout le pays en 2011 (AFP 10 sept. 2011; ERRC 15 janv.2012, 9) et en 2012 (ibid., 2). Des sources ont également fait état de marches contre les Roms organisées par des membres de groupes néo-nazis entre 2008 et 2011 (AI 2010; ERRC 15 janv.2012, 8; ICARE 8 oct.2011). En 2010, 60 rencontres d’extrémistes de droite ont été tenues à proximité de collectivités roms socialement marginalisées; d’autres activités ont aussi été organisées par le Parti des travailleurs pour la justice sociale, comme des patrouilles dans le district de Smíchov à Prague (République tchèque juin 2011, 42). Toutefois, [traduction] « ces activités n’ont généralement entraîné aucun conflit en 2010, mis à part quelques affrontements entre certains participants et la police » (ibid.). D’après le gouvernement de la République tchèque, [traduction] « l’année 2010 a été marquée par une diminution » du nombre de rencontres d’extrémistes de droite (ibid.).

Le Département d’État des États-Unis souligne que la loi tchèque prévoit la liberté de réunion et d’association, mais qu’elle [traduction] « peut limiter ou interdire les rassemblements, y compris les marches, les manifestations et les concerts, qui encouragent la haine ou l’intolérance, prônent la répression des droits de la personne ou compromettent la sécurité des participants » (É.-U. 8 avr.2011, 11). Aux termes de la loi, les organisations, les associations, les partis politiques et les fondations doivent s’enregistrer auprès des autorités locales ou du ministère de l’Intérieur (ibid.). Avant de conduire des manifestations, ces organisations doivent soumettre une demande à l’administration locale, qui l’examine dans un délai de trois jours ouvrables (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante du Bureau du défenseur public des droits (ombudsman) a fourni des renseignements similaires sur l’obligation pour un groupe de déclarer officiellement son intention d’organiser une assemblée publique (République tchèque 8 févr. 2012). Elle a aussi souligné que, s’il y a des motifs de croire qu’une rencontre ou une manifestation vise à promouvoir le racisme ou la xénophobie, la municipalité concernée a le droit d’interdire sa tenue (ibid.). De plus, si [traduction] « des participants font preuve de racisme » durant une assemblée autorisée, la municipalité concernée a le droit de l’interdire et de la dissoudre (ibid.). Dans un tel cas, la police [traduction] « doit contribuer » à la dissolution de l’assemblée (ibid.). Par exemple, l’ERRC signale qu'en septembre 2011, [traduction] « à la demande des autorités municipales, un barrage policier a été érigé pour interrompre la progression d’une marche » au cours de laquelle 400 personnes, menées par environ 50 néo-nazis, se sont dirigées vers l’hôtel-résidence Sport, habité par des Roms et situé à Varnsdorf, en criant des slogans nationalistes et xénophobes (ERRC 15 janv.2012, 8).

D’autres sources signalent également que la police a procédé à l’arrestation de militants de droite lors de marches (ICARE 8 oct.2011) et de manifestations [traduction] « à caractère raciste » contre les Roms (AFP 10 sept. 2011). Par exemple, l’Agence France-Presse (AFP) (10 sept. 2011) et l’ERRC (15 janv.2012, 9) ont fait état de manifestations organisées par le Parti des travailleurs pour la justice sociale dans les villes de Nový Bor, Rumburk et Varnsdorf en septembre 2011. Ces manifestations visaient à protester contre la recrudescence de la criminalité, que les participants jugeaient attribuable à un afflux de Roms en provenance d’autres régions du pays (AFP 10 sept. 2011). Selon l’AFP, la police a arrêté 21 militants de droite, [traduction] « dont deux qui portaient des vêtements sur lesquels se trouvaient des symboles nazis » (10 sept. 2011). L’ERRC a aussi fait état de marches contre les Roms qui ont eu lieu plus tôt en septembre 2011 dans les villes de Sluknov et Varnsdorf, précisant que la police est intervenue pour y mettre fin (15 janv.2012, 9).

Le Département d’État des États-Unis souligne que,

[traduction]

en juin [2010], huit membres de la Résistance nationale, groupe néo-nazi, ont été accusés à Prague d’avoir appuyé et promu le nazisme. Ils avaient affiché des imprimés de propagande dans des endroits publics et avaient organisé des activités néo-nazies. Les défendeurs faisaient tous l’objet de multiples chefs d’accusation et étaient passibles d’une peine d’emprisonnement totale de huit ans sur déclaration de culpabilité. Le procès a été remis, et deux défendeurs qui étaient détenus sans possibilité de libération conditionnelle depuis octobre 2009 ont été mis en liberté sur cautionnement en décembre (8 avr.2011, 9).

Amnesty International attire l’attention sur le fait que, le 4 avril 2010, environ 500 manifestants ont défilé dans le quartier rom de la ville de Prerov, scandant des slogans hostiles aux Roms (AI 2010, 120). Quelque 700 policiers étaient prêts à intervenir pour empêcher les attaques directes contre les Roms, mais des violences se sont produites [version française d’AI] « lorsque les manifestants s’en sont pris à la police montée et à la police antiémeute » (ibid.).

1.4 Réaction des autorités face aux propos haineux

D’après le rapport du Département d’État des États-Unis, [traduction] « les propos incitant à la haine du fait de la race, de la religion, de la classe, de la nationalité ou d’une autre appartenance sont […] illégaux et punissables d’un emprisonnement maximal de trois ans » (8 avr.2011, 9). Par exemple, en novembre 2009, un représentant du Parti national, parti ultranationaliste non enregistré, a été condamné à une peine d’un an avec sursis et à trois ans de probation pour [traduction] « propos incitant à la haine du fait de la race dans le cadre d’une publicité électorale télévisée proposant une “solution finale au problème des Tsiganes” » (É.-U. 8 avr.2011, 10).

En juin 2010, des accusations ont été portées contre un contributeur du portail de nouvelles iDNES.cz parce qu’il a menacé l’administrateur du site Internet après que celui-ci eut retiré des commentaires racistes des carnets de groupe (ibid.). La police a arrêté le contributeur, surnommé « Kraxna », pour [traduction] « acte de violence commis à l’endroit d’un groupe ou de membres d’un groupe », mais après qu’il eut promis de ne plus commettre un tel crime, il a été libéré et condamné à une peine de six mois avec sursis (ibid.).

En janvier 2012, trois personnes ont été arrêtées pour avoir agressé verbalement trois Roms après une manifestation tenue à Varnsdorf (ERRC 15 janv.2012, 2). Elles sont passibles d’un emprisonnement maximal de deux ans pour [traduction] « diffamation du fait de l’origine ethnique, de la nationalité, de la race ou de l’appartenance à un autre groupe » (ibid.).

On peut lire dans un rapport publié en 2011 par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe que des propos racistes et hostiles aux Roms sont aussi tenus par des politiciens appartenant aux principaux partis politiques et se retrouvent dans les médias, qui [traduction] « continuent à donner une tribune à l’antitsiganisme » (Conseil de l’Europe 3 mars 2011, 3). Il ressort du rapport que la

[traduction]

République tchèque n’a pas encore ratifié le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme ni le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relativement à la criminalisation des actes de nature raciste ou xénophobe commis au moyen d’un système informatique (ibid., 8).

En février 2012, la représentante du Bureau du défenseur public des droits a affirmé que ces deux protocoles n’avaient toujours pas été ratifiés (République tchèque 8 févr. 2012).

2. Réaction des groupes extrémistes

Des sources soulignent que deux experts juridiques sur l’extrémisme nommés par l’État ont démissionné de leur poste parce qu’ils recevaient des menaces d’extrémistes (The Prague Post 18 janv.2012; voir aussi Romea.cz 13 janv.2012). L’un des experts, qui a démissionné en janvier 2012, a déclaré [traduction] « “ne pas être fonctionnaire [et] ne recevoir aucune protection spéciale” » (cité dans Romea.cz 13 janv.2012). Il a aussi déclaré que, [traduction] « en raison du système actuel, il était trop exposé aux menaces et aux pressions des groupes racistes qui se livraient aux activités illégales qu’il contribuait à réduire » (The Prague Post 18 janv.2012). L’autre expert, qui a démissionné de son poste en 2009, s’est dit d’avis que [traduction] « l’État accorde une place trop importante aux rôles de ces experts [et les] accablent d’une responsabilité que devraient assumer équitablement la police, les juges et les procureurs » (cité dans The Prague Post 18 janv.2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. Department of State . « Czech Republic ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010 . <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010/eur/154420.htm> [Date de consultation : 5 janv.2012]

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Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de l’ambassade de la République tchèque à Ottawa, du Czech Helsinki Committee , et du European Roma Rights Centre ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Antifa.cz; Czech Helsinki Committee; Election Guide; Human Rights Commission; Human Rights Watch; Hungarian Helsinki Committee; Institute for Public Administration; International Crisis Group ; Nations Unies – Droits de l’homme; Newton Media; Open Society Foundations; People in Need; Prague Daily Monitor ; République tchèque – gouvernement de la République tchèque, ministère de l'Intérieur, ministère de la justice, sénat du parlement, Policie.cz, Bureau du défenseur public des droits; Réseau européen contre le racisme; Roma in the Czech Republic; Stratfor Global Intelligence ; Tyden.cz.

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